Arrêt du 22 juillet 2009 IIe Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési- dente, Alex Staub et Jean-Luc Bacher, la greffière Joëlle Chapuis
Parties A., représenté par Me Eric Hess, avocat, recourant
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ
EXTRADITIONS, partie adverse
Objet Extradition aux Etats-Unis d’Amérique
Décision d'extradition (art. 55 EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: RR.2009.163
Faits:
A. Par note diplomatique du 14 janvier 2009, les Etats-Unis d’Amérique (ci- après: USA) ont demandé à la Suisse l’arrestation et l’extradition de A., ci- toyen britannique, domicilié à U. (F) et travaillant à Genève, sur la base d’un mandat d’arrêt du 6 mars 1991, pour association de malfaiteurs dans le but d’importer et de distribuer de la cocaïne. A. est soupçonné d’avoir, dès le mois de janvier 1985 au moins jusqu’aux environs du 4 avril 1989, avec no- tamment trois de ses frères et sœurs, mis sur pieds et participé à un trafic ayant pour buts d’importer, de distribuer et de posséder en vue de distribuer plus de cinq kilos d’un mélange contenant du chlorhydrate de cocaïne dans la région d’Atlanta, en Géorgie. A. aurait ainsi, en mai 1988, accompagné et financé certaines personnes chargées de prendre livraison et de transporter de la cocaïne depuis les Bahamas jusqu’à Atlanta. Il est également soup- çonné d’avoir maintenu un compte bancaire servant à l’achat des billets d’avion pour les «mules» chargées d’importer la cocaïne.
B. Le 29 janvier 2009, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition contre A. Le prénommé a été arrêté à Genève le 10 février 2009 et entendu par le Juge d’instruction du canton de Genève. Il a reconnu être la personne visée par le mandat d’arrêt à lui noti- fié. Entendu une seconde fois le 13 février 2009 en présence de son avocat, il a refusé son extradition simplifiée. Dans le délai imparti pour ce faire, il a formulé ses observations sur la demande d’extradition américaine, mais n’a pas recouru contre le mandat d’arrêt. La traduction française de la requête américaine lui a été transmise le 25 février 2009.
C. Le 27 mars 2009, l’OFJ a rendu une décision d’extradition aux USA, à raison des faits exposés dans la demande formelle d’extradition du 14 janvier 2009.
D. A. a recouru contre cette décision en date du 29 avril 2009, concluant princi- palement à l’annulation de la décision d’extradition, au refus de la demande et à sa libération immédiate, sous suite de dépens.
E. Dans sa réponse du 11 juin 2009, l’OFJ a conclu au rejet du recours, sous suite de frais.
La Cour considère en droit:
1.1 En application de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, en relation avec les art. 55 al. 3 et 25 al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pé- nale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière d’extradition. La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la décision d’extradition, le recours est formellement recevable (art. 80k EIMP).
1.2 Les procédures d’extradition entre la Suisse et les USA sont régies par le Traité d’extradition entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique du 14 novembre 1990 (TEXUS; RS 0.353.933.6). Pour le sur- plus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par le TEXUS (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la ju- risprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favo- rable à l'octroi de l’extradition que le droit international (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p.617).
tionale en matière pénale, 3 e éd., Berne 2009, n°674, p. 627). Il s’agit alors d’éviter une poursuite pénale injustifiée envers une personne manifestement innocente (ATF 123 II 279 consid. 2b p. 281 et les arrêts cités). Ainsi, l’extradition est refusée si la personne poursuivie fournit un alibi, ce par quoi il faut entendre la preuve évidente et univoque qu’elle ne se trouvait pas sur les lieux de l’infraction au moment de sa commission (ATF 122 II 373 consid. 1c p. 376; 113 Ib 276 consid. 3b p. 282) ou qu’il y a erreur sur la personne (cf. arrêt non publié du 27 avril 1994 dans la cause P., consid. 2a, cité par ROBERT ZIMMERMANN, op. cit., p. 626, note 894). L’alibi doit être fourni sans délai; la simple allégation de l’alibi et l’annonce de preuves à venir ne satis- font nullement à cette condition (ATF 109 IV 174 consid. 2). Selon l’art. 53 al. 1 EIMP, lorsque la personne poursuivie affirme être en mesure de fournir un alibi, l’OFJ procède aux vérifications nécessaires; il refuse l’extradition si le fait invoqué est évident (al. 2, 1 re phrase); sinon, il transmet les preuves à décharge à l'Etat requérant et l’invite à se prononcer sur le maintien de la demande (al. 2, 2 e phrase). Si celui-ci confirme sa demande, l’extradition doit en principe être accordée, car il n’appartient pas à l’OFJ de contrôler la prise de position de l’Etat requérant (cf. ATF 113 Ib 276 consid. 4c p. 286). Ce de- voir de vérification n’incombe toutefois à l’OFJ que dans l’hypothèse où le fait invoqué est susceptible de conduire au refus de l’extradition et à la libé- ration de l’inculpé ou au retrait de la demande d’extradition (ATF 109 Ib 317 consid. 11c p. 325). Une preuve par alibi partielle, qui ne porte que sur une partie de la demande d’extradition, ne peut pas être prise en considération (ATF 123 II 279).
2.2 Le recourant ne fait qu’alléguer avoir un alibi, mais ne l’étaie absolument pas. Cette simple allégation, d’autant qu’elle est pour le moins vague, puis- que le recourant mentionne 1988, sans autre précision de jours ou de mois, ne constitue pas une preuve, encore moins une preuve évidente, que le re- courant ne se trouvait pas ou ne pouvait se trouver aux Bahamas en mai 1988. Contrairement à ce que semble penser le recourant, le devoir incom- bant à l’OFJ, selon l’art. 53 EIMP, n’est pas de prouver des allégations, mais de vérifier des faits probants constitutifs d’alibi. 2.3 Par ailleurs, les infractions reprochées au recourant dans la demande d’extradition ne portent pas uniquement, à l’instar de son prétendu alibi, sur l’année 1988, mais s’étendent de janvier 1985 à avril 1989. Dès lors, quand bien même la preuve de cet alibi aurait été fournie, ce qui n’est pas le cas, elle n’aurait porté que sur une partie du complexe de faits décrit dans la de- mande d’extradition et n’aurait ainsi, de toute façon, pas suffi.
2.4 En outre, pour déterminer si les USA sont à l’origine de l’incapacité du recou- rant de démontrer, preuve à l’appui, l’alibi, il faudrait à tout le moins savoir de quels éléments de preuve il est question. Ce premier grief doit donc être rejeté. 3. Dans un second grief, le recourant invoque la prescription de l’action publi- que américaine et, subsidiairement l’ordre public suisse. 3.1 A teneur de l’art. 5 TEXUS, l’extradition n’est pas accordée si l’action pénale ou l’exécution de la peine ou de la mesure est prescrite d’après le droit de l’Etat requérant. La question de la prescription dans l’Etat requérant doit être examinée par l’autorité requise sur la seule base des faits allégués par l’autorité requérante, sans que cette dernière n’ait à fournir de preuves (arrêt du Tribunal fédéral 1A.306/2000 du 12 février 2001, consid. 3 et 4c). 3.2 Dans sa déclaration sous serment du 5 août 2008 à l’appui de la demande d’extradition américaine, le Procureur fédéral pour l’Etat de Georgie, mieux à même de se déterminer sur la notion de prescription relevant du droit améri- cain que ne l‘est le recourant ou encore l’autorité requise, s’est prononcé sur cette question (act. 7.2), précisant que l’action publique n’était pas prescrite, selon l’art. 3282 du Titre 18 du Code des Etats-Unis («Except as otherwise expressly provided by law, no person shall be prosecuted, tried, or punished for any offense, not capital, unless the indictment is found or the information is instituted within five years next after such offense shall have been commit- ted»). En effet, pour qu’une personne puisse être poursuivie pour une infrac- tion aux USA, il faut qu’un acte d’accusation ait été établi dans les cinq ans suivant la perpétration de ladite infraction ou d’«un acte pour faire avancer» l’infraction. In casu, concernant l’association de malfaiteurs, l’élément final qui doit être prouvé est que l’accord a été fait ou l’entente a été conclue dans un délai de cinq ans précédant le prononcé de l’acte d’accusation. («The fi- nal element that must be proven is that the agreement was made or the un- derstanding reached within five years before the indictment was returned or that an act furthering the agreement or understanding was committed five years before the return of the indictment», chiffre 13 de la déclaration sous serment, act. 7.2 et traduction act. 7.8). En l’espèce, l’acte d’accusation in- criminant le recourant pour association de malfaiteurs en vue d’importer et de distribuer de la cocaïne a été dressé le 5 mars 1991. Les faits allégués par l’Etat requérant à l’appui de sa demande d’extradition pour association de malfaiteurs se sont notamment déroulés en mai 1988 (supra A), soit moins de cinq ans avant que l’acte d’accusation ne soit dressé. Le recourant aurait alors financé un voyage ayant pour but du trafic de cocaïne et y aurait participé. Ces faits tombent sous le coup du chef d’accusation d’association
de malfaiteurs en vue d’importer de la cocaïne. Dès lors, sur la base des faits allégués par l’autorité requérante, la Cour constate que l’action publique n’est pas prescrite selon le droit américain. 3.3 En outre, contrairement à ce que le recourant tente de faire ressortir des documents annexés à son mémoire de recours, si la procédure n°1 :91-CR- 084 est classée, c’est uniquement en ce qui concerne B., vraisemblablement frère du recourant (act. 1.11). 3.4 Le recourant invoque ensuite que, au regard des règles de la prescription, son extradition contreviendrait à l’ordre public suisse et plus particulièrement aux art. 6 ch. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) et 14 ch. 3 let. c du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2). 3.5 Selon l’art. 6 ch. 1 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit en- tendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tri- bunal indépendant et impartial. Les USA ne sont pas signataire de la CEDH. L’art. 14 ch. 3 du Pacte ONU II, ratifié lui par la Suisse et les USA respecti- vement les 8 et 18 juin 1992 (RO 1993 I 750), dispose de manière équiva- lente que toute personne accusée d’une infraction pénale a droit notamment à être jugée sans retard excessif. Les USA n’ont pas émis de réserve ni de déclaration relativement à cet article. 3.6 Le TEXUS ne se réfère pas aux principes énoncés dans les instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme; on peut donc se demander si ces dispositions de droit international sont aussi applicables aux relations extraditionnelles avec les USA et permettraient à la Suisse de refu- ser une extradition pour un motif non prévu par le Traité (ATF 121 II 296 consid. 3b). L'art. 2 let. a EIMP réserve le cas où la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes de procédure fixés dans la CEDH mais, en tant que norme de droit interne sans équivalent en droit conventionnel, cette réserve n'est pas directement applicable, en tant que telle, aux relations ex- traditionnelles régies par le Traité (ATF 121 II 296 consid. 3b). Cela étant, cette disposition a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne ga- rantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 123 II 161 consid. 6a p. 166/167; 122 II 140 consid. 5a). La Suisse elle-même contre- viendrait à ses obligations internationales en extradant une personne à un
Etat où il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé (ATF 123 II 161 consid. 6a p. 167; 121 II 296 consid. 3b p. 298/299; v. aussi art. 37 al. 2 et 3 EIMP concernant les garanties qui peuvent être exigées de la part d’un Etat requérant). D'un autre côté, la CEDH elle-même tend à assurer un juste équilibre entre l'intérêt général de la collectivité et les impératifs de la sauve- garde des droits fondamentaux, en tenant compte de l'intérêt à voir traduire en justice les délinquants présumés qui fuient à l'étranger et en évitant la création de havres de sécurité pour ces fugitifs, qui saperaient les fonde- ments de l'extradition (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Soering c. Royaume-Uni, du 7 juillet 1989, § 87). La Haute Cour fédérale a jugé que les standards minimaux de protection des droits individuels résultant de la CEDH ou du Pacte ONU II faisaient partie de l'ordre public international (ATF 129 II 100 consid. 3.3). Elle citait surtout au chapitre de ces droits l'interdiction de la torture, ainsi que des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Si la CEDH ne garantit pas, en tant que tel, le droit de ne pas être expulsé ou extradé (ATF 123 II 279 consid. 2d p. 283, 511 consid. 6a p. 521 et les références à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme citées), il n'en demeure pas moins que lorsqu'une décision d'extradition «porte atteinte, par ses conséquences, à l'exercice d'un droit garanti par la Convention, elle peut, s'il ne s'agit pas de répercussions trop lointaines, faire jouer les obligations d'un Etat contractant au titre de la disposition correspondante» (arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Ahmed c. Autriche, du 17 décembre 1996, § 39; Nsonac c. Pays-Bas, du 28 novembre 1996, § 92; Chahal c. Royaume-Uni, du 15 novembre 1996, § 74; Soering c. Royaume-Uni, du 7 juillet 1989, § 85). Selon ROBERT ZIMMERMANN, la prescription ne ressortit toutefois pas à l’ordre public international (op.cit., n°670, p.623), ce qui semble logique, dès l’instant où, par exemple, nombre d’Etats ne connaissent pas la notion de droit matériel de la prescription de la peine.
Lors de deux affaires d’extradition en vue d’une exécution de peine avec les USA, pays qui ne connaît pas la notion de prescription de la peine, le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir dans quelle mesure l’ordre public suisse pourrait constituer un motif de refus de l’extradition, précisant que l’examen devait être fait à l’occasion du cas concret (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.197/2000 du 21 juillet 200, consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.118/2004 du 3 août 2004, consid. 4.7).
3.7 En l’espèce, le TEXUS prévoit l’examen de la prescription uniquement selon le droit de l’Etat requérant, à l’instar de ce que prévoient les traités les plus modernes (art. 8 de la Convention relative à l’extradition entre les Etats
membres de l’Union européenne du 27 septembre 1996 [CE-UE; Journal of- ficiel de l’Union européenne C 313 du 23 octobre 1996, p. 12 à 23], qui en- trera en vigueur dès ratification par tous les Etats membres [art. 18 CE-UE]). Le Tribunal fédéral a d’ailleurs lui-même reconnu que la tendance actuelle de la plupart des Traités d’entraide est de renoncer à l’examen de la pres- cription selon le droit de l’Etat requis (ATF 126 II 462 consid. 4d). Cela per- met précisément d’éviter que la prescription ne soit un obstacle à la coopéra- tion internationale (ROBERT ZIMMERMANN, op.cit., n°670, p.623), puisque les Etats qui connaissent cette institution l’examinent d’office à l’occasion du ju- gement au fond. Là où le recourant voit dans l’art. 5 TEXUS un blanc-seing aux autorités américaines pour la poursuite ad vitam aeternam des délin- quants, la Cour estime quant à elle que cette disposition permet d’éviter l’impunité des individus se trouvant sur territoire helvétique et soupçonnés ou convaincus d’avoir commis, sur sol américain, des infractions passibles d’une peine privative de liberté d’un an au moins. Se ralliant sur ce point à la doctrine, la Cour trouverait choquant, compte tenu des différences de régle- mentation de la prescription entre les différents Etats, de voir la personne re- cherchée se mettre à l’abri de toute poursuite en profitant des règles plus fa- vorables de l’Etat requis en matière de prescription (ROBERT ZIMMERMANN, op.cit., n°670, p.623). La Cour est d’avis qu’en l’espèce, même vingt ans après les faits reprochés, l’ordre public suisse ne saurait s’opposer à ce que le recourant réponde de ses actes par devant les autorités concernées. 3.8 Enfin, le fait que le TEXUS, comme l’invoque le recourant, soit entré en vi- gueur postérieurement aux faits à lui reprochés ne joue aucun rôle dans l’octroi de l’extradition, puisque, de jurisprudence constante, le droit applica- ble à l’entraide est celui en vigueur au moment de la décision et que le ca- ractère administratif de la procédure d’entraide exclut l’application du prin- cipe de non-rétroactivité (ATF 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; 109 Ib 62 consid. 2a, 157 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003, consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.178 du 29 novembre 2007, consid. 4.3). Ainsi, le second grief doit également être rejeté. 4. Le recourant se plaint d’une violation des art. 8 CEDH, 17 et 34 Pacte ONU II, arguant qu’il s’occupe seul de ses deux filles, âgées de 12 et 14 ans, qui vivent avec lui et dont il assume seul la garde depuis son divorce. La déci- sion attaquée aurait ainsi de graves conséquences sur l’éducation de ses fil- les et pourrait porter atteinte à leur développement futur. 4.1 Les art. 8 CEDH et 17 Pacte ONU II garantissent tous deux le droit à la vie privée et familiale. Quant à l’art. 34 Pacte ONU II, qui traite de l’organisation
administrative au sein du Comité des droits de l’homme de l’ONU, son éven- tuelle violation est à écarter d’emblée, dès lors que le recourant n’est, à la connaissance de la Cour, pas membre dudit Comité. Il est en effet employé de l’ONU à Genève au sein du service de la gestion des ressources humai- nes (act. 1.7). 4.2 L’art. 8 CEDH, comme l’art. 17 Pacte ONU II, ne confèrent pas le droit de résider sur le territoire d’un Etat ou de ne pas en être expulsé ou extradé (ar- rêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001, consid. 3c). Toute pei- ne subie compromet les relations familiales et professionnelles; on ne saurait donc invoquer cette conséquence pour s’opposer à une extradition (ATF 120 Ib 120 consid. 3d). Dans les affaires d’extradition où l’art. 8 CEDH a été invoqué, la Commission européenne des droits de l’homme s’est fondée jus- qu’ici sur le ch. 2 de cette disposition pour dire que l’atteinte qu’elle était de nature à porter au droit à la protection de la famille était une conséquence inévitable et partant acceptable de l’extradition (ATF 117 Ib 210 consid. 3cc et références citées). Cette disposition peut toutefois faire obstacle à l’extradition lorsque celle-ci apparaît comme une ingérence disproportionnée dans la vie familiale de l'intéressé (ATF 129 II 100 consid. 3.5). Le Tribunal fédéral a ainsi été amené à refuser une extradition à l'Allemagne, requise pour l'exécution d'un solde de peine de 473 jours d'emprisonnement pour un délit de recel. L'intéressé était père de deux filles mineures en Suisse et l'in- carcération avait mis sa compagne, invalide à 100 % et enceinte d'un troi- sième enfant, dans un état anxio-dépressif avec des idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse pouvait se charger de l'exécution sur son terri- toire du solde de peine (consid. 3e et 4 non publiés de l'ATF 122 II 485). La Haute Cour fédérale a toutefois eu l'occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu'un tel refus était tout à fait exceptionnel, et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres circonstances (extradition requise pour une pour- suite et non une exécution de peine, coauteurs ou complices poursuivis à l'étranger et empêchant un jugement en Suisse, circonstances familiales dif- férentes; arrêt 1A.9/2001 du 16 février 2001, consid. 3c). 4.3 Les circonstances du cas d’espèce divergent essentiellement de celles ayant présidé à l’arrêt précité. Les USA requièrent en effet l’extradition du recou- rant pour une poursuite et non pour l’exécution d’une peine. Par ailleurs, cer- taines personnes, inculpées en tant que coauteurs du recourant ont vrai- semblablement déjà été condamnées dans cette affaire par les tribunaux de l’Etat de Géorgie; d’autres inculpés dans la même affaire font toujours l’objet d’une poursuite. Il serait dès lors improductif, puisque le dossier de la cause est en mains des autorités georgiennes, et il n’est d’ailleurs pas envisagea- ble qu’un jugement intervienne en Suisse, d'autant que le recourant n'a d'au- tre lien de rattachement avec la Suisse que son travail (il est citoyen britan-
nique et habite en France). En l'espèce, l'art. 8 CEDH, dans la mesure de son applicabilité (supra 3.5), ne saurait faire obstacle à l'extradition du recou- rant aux USA. 4.4 Concernant les filles de A., des conséquences négatives de l’extradition du recourant sur leur développement personnel ne semblent pas exclues. Tou- tefois, cette situation n’est pas tant due à la demande d’extradition en elle- même qu’à l’obligation du recourant de répondre des accusations portées contre lui devant les autorités étrangères compétentes. Lors de son audition du 13 février 2009 (act. 7.5), le recourant, qui n’a d’ailleurs pas demandé sa mise en liberté, avait d'ores et déjà envisagé le fait de devoir organiser la prise en charge de ses filles, en cas d'extradition vers les USA (act. 7.5). Ses deux filles sont en outre, depuis le début de la détention extraditionnelle du recourant, prises en charge par un proche et peuvent communiquer avec leur père. Le fait que le recourant soit extradé vers les USA afin d’y être jugé n’empêchera pas les contacts téléphoniques et épistolaires. Cette éventuali- té est certes pénible, mais elle est pour l’instant temporaire. Tant qu’il n’a pas été jugé, le recourant est présumé innocent et rien ne dit qu’il sera condamné (infra 6.5). Si toutefois il devait l’être et purger une peine privative de liberté aux USA, il aurait en tout temps la possibilité de demander à pur- ger sa peine en Grande-Bretagne, pays dont il est ressortissant, ou peut-être même en France, selon la définition que la France donne du ressortissant, pays dont il est résidant, afin de se rapprocher de ses filles. En effet, la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, entrée en vigueur pour la Suisse le 1 er mai 1988 (RS 0.343; ci-après: la Convention), et notamment ratifiée par le Royaume-Uni, la France et les USA, a pour but d'offrir « le cadre procédural » pour le transfert d'un détenu dans son pays d'origine afin qu'il y purge sa peine (Message du 28 octobre 1986 relatif à l’approbation de la Convention sur le transfèrement des per- sonnes condamnées, FF 1986 III 741). La Convention ne confère pas au condamné un droit au transfert, mais le condamné peut exprimer « un sou- hait ». Dans l’hypothèse d’une condamnation aux USA, le recourant dispose- ra donc de la possibilité d’exprimer le souhait d’un transfèrement en vertu de la Convention. Toutefois, son transfèrement vers la Suisse ne peut en prin- cipe entrer en ligne de compte, dès l'instant où le recourant n'en est ni res- sortissant, ni même résidant (statut ne donnant d'ailleurs pas la possibilité de demander le transfèrement vers la Suisse, selon le Message relatif à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 29 octobre 1986, FF 1986 733, p.745; v. infra 5). Ce troisième grief doit ainsi également être rejeté.
6.2 Dans la mesure de leur applicabilité en matière d'extradition avec les USA (supra consid. 3.6), la Cour de céans examine la conformité de la demande d’extradition à ces articles à la lumière de l'art. 2 EIMP, dont l’analyse des conditions comporte généralement un jugement de valeur sur les affaires in- ternes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses ins- titutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4a p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 122 II 373 consid. 2a p. 376/377, et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit donc faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation poli- tico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 122 II 373 consid. 2a p. 377, et les arrêts cités). 6.3 Lorsque l’Etat requérant est lié à la Suisse par un traité d’entraide ou d’extradition et qu’il est partie, non pas à la CEDH, mais au Pacte ONU II, ce dernier lui est opposable (ATF 123 II 595 consid. 5c/bb p. 609/610, 122 II 140 consid. 5c; ROBERT ZIMMERMANN, op.cit., n°224, p.218). Dans un cas concernant les USA, a été contestée la conformité de la procédure améri- caine au regard de l’art. 3 CEDH. Le Tribunal fédéral a pu laisser la question ouverte de savoir si, en pareil cas, l’exigence de cette disposition ressortit au jus cogens, puisque la procédure étrangère était de toute manière conforme aux exigences de la CEDH – alors même que cette disposition n’est pas op- posable aux USA – (ATF 121 II 296). Les USA sont liés à la Suisse par le TEXUS et sont partie au Pacte ONU II (supra consid. 3.5). Dans ces condi- tions, il appartient à l'autorité requise d'examiner si la procédure étrangère satisfait aux exigences minimales du Pacte ONU II.
6.4 En tant que le recourant soulève des violations concrètes de l’art. 14 Pacte ONU II, il sied pour la Cour d’examiner ces griefs. La violation du droit au contradictoire, celles du principe d’accusation et de célérité peuvent être trai- tées ensemble, au titre de violations du droit à une défense effective, no- tamment le droit pour l’accusé d’être informé à bref délai et de manière dé- taillée des accusations qui pèsent sur lui. En l’espèce, force est de constater que le recourant est mal venu de se plaindre de telles violations, dès lors qu’il a, de son propre aveu, quitté les USA et commencé à travailler à Ge- nève en mai 1992 (act. 1.2). En «fuyant» les USA peu après que les accusa- tions contre lui ont été émises, il a manifestement empêché les autorités de
poursuite américaines de mener à bien leur procédure rapidement. En outre, ainsi que cela a déjà été vu plus haut, la procédure américaine n’est pas prescrite et les faits reprochés au recourant sont couverts par l’acte d’accusation (supra consid. 3.2). Partant, la violation du droit au contradic- toire, des principes d’accusation et de célérité doit être écartée. 6.5 Comme la Cour a déjà eu l'occasion de le rappeler (supra 4.4), A. est pré- sumé innocent. L'argument du recourant à ce sujet ne résiste d'ailleurs pas à l'examen. La présomption d'innocence (telle qu'elle est garantie notamment par les art. 6 par. 2 CEDH et 14 ch. 2 Pacte ONU II) est violée lorsque l'auto- rité de jugement - ou toute autre autorité ayant à connaître de l'affaire à un ti- tre quelconque - désigne une personne comme coupable d'un délit, sans ré- serve et sans nuance, incitant ainsi l'opinion publique à tenir la culpabilité pour acquise et préjugeant de l'appréciation des faits par l'autorité appelée à statuer au fond (ATF 130 Il 217 consid. 8.7, 124 1324 consid. 3b p. 331 et la jurisprudence citée). Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la présomption d’innocence se trouve méconnue si, sans établissement légal préalable de la culpabilité du prévenu et, notamment, sans que ce dernier ait eu l’occasion d’exercer les droits de la défense, une décision judiciaire le concernant reflète le sentiment qu’il est coupable. Il peut en aller ainsi même en l’absence de constat formel; il suffit d’une motivation donnant à penser que le juge considère l’intéressé comme coupable (arrêt de la Cour euro- péenne des droits de l'homme du 25 mars 1983 dans la cause Minelli c. Suisse, Série A, vol. 62, par. 37). Ce n'est pas la phrase conclusive de la dé- claration sous serment du Procureur fédéral adjoint, prise isolément, qui peut remettre en cause la présomption d'innocence du recourant dans la procé- dure américaine. Cette déclaration sous serment, qui n'est au demeurant pas une décision judiciaire, énumère d'ailleurs bien les conditions à exami- ner par les juges de l'Etat requérant, avant de pouvoir, le cas échéant, pro- noncer un jugement de culpabilité. En outre, cette déclaration sous serment n'a pas de portée publique, puisqu'elle a été strictement établie dans le ca- dre de la demande d'extradition, en application de l'art. 9 al. 3 let. b TEXUS. Cet article prévoit que la demande d'extradition doit notamment contenir des éléments de preuve et des conclusions «autorisant à admettre que la per- sonne réclamée a commis l'infraction à raison de laquelle l'extradition est re- quise». De l'avis de la Cour, la phrase incriminée (I «attest that this evidence indicates that A. is guilty of the offenses charged in the indictment», act.7.2; et sa traduction «je certifie que ces éléments de preuve indiquent que A. est coupable des délits dénoncés dans l'acte d'accusation»), ainsi formulée, n'avait d'autre but que de remplir cette condition. D’ailleurs, cette phrase n’exclut pas qu’il puisse exister d’autres éléments de preuve à décharge. Il n'y a pas lieu de retenir que cette seule phrase désignerait le recourant cou-
pable sans nuance ni réserve ou serait de nature à influencer l'autorité de jugement, la déclaration qui la contient ne lui étant d'ailleurs pas destinée. 6.6 En invoquant l’illégalité des moyens de preuve de la procédure, le recourant perd de vue que la question de l’appréciation des preuves relève de la com- pétence du juge pénal américain. Par conséquent, il n’appartient pas à la Cour de céans, dans le cadre de la procédure d’entraide, de se substituer au juge du fond de l’Etat requérant (ATF 132 II 81 consid. 2.; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.77 du 29 octobre 2007, consid. 6; RR.2007.58 du 31 mai 2007, consid. 8). De jurisprudence constante, les griefs relevant de l’argumentation à décharge sont en effet irrecevables dans le cadre de la procédure d’entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1A.59/2000 du 10 mars 2000, consid. 2b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 5.1; RR.2007.183 du 21 février 2008, consid. 3). En outre, la non-conformité de la procédure américaine aux normes procédurales de droit suisse ne saurait constituer un motif pour refuser l'extradition. De la même manière, le fait particulier que la notion de «plea-bargaining» soit in- connue de - voire incompatible à - l'ordre juridique suisse ne peut conduire à un refus d'extrader. A ce sujet, le texte du Message concernant le TEXUS est même explicite, lorsqu'il précise que certaines notions de droit probatoire américain, inconnues du droit suisse, comme le « Hearsay » (ouï-dire) ou la « probable cause» sont désormais suffisantes pour motiver une requête d'extradition (FF 1991 79, p. 84). Sur ce point également, le recourant ne peut être suivi. 6.7 Le juge de l'Etat requis doit constater que les faits décrits dans la requête américaine et justifiant les poursuites dans l'Etat requérant sont également susceptibles de constituer des infractions selon le droit suisse (art. 1 al. 2 let. a TEXUS, principe de la double incrimination), que ces infractions don- nent lieu à extradition, soit qu'elles sont passibles d'une peine privative de li- berté d'au moins un an dans les deux Etats (art. 2 TEXUS), qu'il ne s'agit pas d'infractions politiques, militaires ou fiscales (art. 3 TEXUS). A cette fin, l'art. 9 TEXUS pose des exigences quant à la précision des documents à fournir à l'appui de la demande d'extradition. En l'espèce, force est de cons- tater que le principe de la double incrimination, comme celui de la durée de la peine sont respectés (ce que ne conteste d'ailleurs pas le recourant). Les infractions ne sont pas de nature politique, militaire ou fiscale. En outre, la demande d'extradition remplit manifestement les conditions de l'art. 9 TEXUS. 6.8 Dès lors, tous les griefs relatifs à la tenue de la procédure américaine ressor- tissent au juge de fond de l'Etat requérant. Il appartiendra donc au recourant de faire valoir ses droits d’accusé par devant les autorités américaines. Le
TEXUS prévoit d'ailleurs qu'il n'y a qu'en cas de jugement par défaut que l'extradition peut être refusée si les garanties suffisantes devant être fournies à l'Etat requis quant au respect des droits de la défense ne le sont pas (art. 7 TEXUS). Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, d’autant plus que le recourant n'a effectivement encore fait l'objet d'aucun jugement. Ce cinquième grief doit également être rejeté. 7. Le recourant invoque enfin l’inopportunité de son extradition, en application des art. 12 EIMP et 49 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). 7.1 L'art. 12 al. 1 EIMP dispose que, sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la PA. L'art. 49 PA définit les motifs pouvant être invoqués contre une décision dans la procédure de recours; l'inopportunité en est un (avec la restriction qu'il ne peut être invoqué que lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours, ce qui n'est de toute façon pas le cas en l'espèce). Toutefois, l'EIMP, qui s'applique ici supplétivement, puisque le TEXUS ne contient au- cune disposition spécifique en la matière (supra 1.2), contient une disposition topique: l'art. 80i EIMP (Motifs de recours). Cet article constitue une lex spe- cialis, empêchant l'application de l'art. 49 PA, dès lors qu'il ne prévoit pas l'opportunité comme motif de recours contre une décision en matière d'en- traide pénale internationale. Le grief du recourant doit ainsi être déclaré irre- cevable. 7.2 Eût-il été recevable, ce grief aurait de toute façon été écarté par la Cour, eu égard au fait que le recourant se contentait, pour étayer l'inopportunité, de reprendre tous les griefs précédemment invoqués dans son recours et d'ores et déjà écartés par la Cour dans la présente décision (supra 2 à 6). 8. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. 9. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 30 let. b LTPF). Calculé confor- mément à l'art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments ju- diciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), cet émolument est arrêté à Fr. 3'000.--. Ce montant est couvert par l'avance de frais déjà versée.
Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:
Le recours est rejeté.
Un émolument de Fr. 3'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 22 juillet 2009
Au nom de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
La présidente: la greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).