Arrêt du 16 mars 2009 IIe Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési- dente, Giorgio Bomio etJean-Luc Bacher, le greffier David Glassey
Parties LA SOCIÉTÉ A., représentée par Me Rossano Pin- na, avocat, recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l’Italie
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: RR.2008.311
Faits:
A. Le 5 mars 2008, le Procureur de la République italienne près le Tribunal de Rome a adressé aux autorités suisses une commission rogatoire interna- tionale dans le cadre d’une enquête menée notamment contre B., C., D. et E. du chef de corruption d’agent public. Les autorités italiennes ont fourni des compléments à cette demande en date des 3 et 30 avril 2008. Les faits à l’origine de la demande concernent la vente à B. de la société F., active dans la téléphonie mobile et entièrement contrôlée par la société à partici- pation étatique majoritaire G. En résumé, B. est soupçonné d’avoir, dans le courant de l’année 2005 et avec l’aide d’autres personnes, soudoyé C., à l’époque des faits directeur financier de la société G., ainsi que d’autres agents publics, afin que ceux-ci favorisent la vente de gré à gré de la socié- té F. à des sociétés liées à B., en omettant de procéder à la mise au concours public imposée par la législation italienne. L’autorité requérante a des raisons de croire que d’importantes sommes d’argent ont été versées à cet effet par B. en faveur de C., par l’intermédiaire de D. et de diverses so- ciétés, qui auraient notamment fait transiter l’argent par la Suisse. Au nom- bre des transactions suspectes, l’autorité requérante fait état de plusieurs versements (pour un total de € 2'750'000.--) effectués les 29 et 31 août 2005 par la société H. – société se proposant d’acquérir la société F. – et E. en faveur de la société I. Le 5 septembre 2005, les fonds auraient été déplacés sur un compte ouvert dans les livres de la banque J. à Genève au nom de la société la société A. L’autorité requérante sollicite, entre autres mesures, la communication de la documentation bancaire relative à ce compte.
B. Le 27 mars 2008, l’Office fédéral de la Justice (ci-après: OFJ) a délégué l’exécution de la demande d’entraide au Ministère public de la Confédéra- tion (ci-après: MPC). Le 17 novembre 2008, le MPC a ordonné la transmis- sion à l’autorité requérante des documents d’ouverture, relevés de compte et avis de crédit et de débit relatifs au compte n° 1 détenu par la société A. auprès de la banque J. à Genève. Ladite société a recouru contre cette or- donnance par mémoire du 18 décembre 2008, complété le 19 décembre 2008 (act. 1 et 3). L’OFJ s’est rallié à la décision querellée et a renoncé à former des observations (act. 7). Le MPC a présenté ses observations en date du 26 janvier 2008 (act. 8). Le conseil de la recourante a procédé le 9 février 2009 à la consultation du dossier au siège du Tribunal pénal fédéral. Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec les art. 80e al. 1 EIMP et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clô- ture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité fédérale d’exécution.
1.2 L'entraide judiciaire entre la Confédération suisse et la République italienne est régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pé- nale (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 12 juin 1962 pour l'Italie, ainsi que par l'Accord complémentaire à cette convention, entré en vigueur le 1 er juin 2003 (RS 0.351.945.41; ci-après: l’Accord bilatéral).
1.3 Le 27 novembre 2008, le Conseil de l’Union européenne a décidé la mise en œuvre de la totalité des accords bilatéraux d’association de la Suisse à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin à compter du 12 décembre 2008 (Journal officiel de l’Union européenne L 327 du 5 décembre 2008, p. 15 à 17). Selon la jurisprudence constante, le droit applicable à l’entraide inter- nationale est celui en vigueur au moment de la décision. Le caractère ad- ministratif de la procédure d’entraide ne requiert pas l’application du prin- cipe de la non-rétroactivité (ATF 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; 109 Ib 62 consid. 2a, 157 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003, consid. 2.2; TPF RR.2007.178 du 29 novem- bre 2007, consid. 4.3). Il en découle qu’en vertu des art. 2 ch. 1 et 15 ch. 1 de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union eu- ropéenne et la Communauté européenne sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen (RS 0.360.268.1; ci-après: l’Accord Schengen), en matière d’entraide à l’Italie, sont également pertinents les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (ci-après: CAAS) entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la Répu- blique fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la sup- pression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 sep- tembre 2000, p. 19 à 62).
1.4 Dans la mesure où l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la CAAS ne comporte guère, en l’espèce, de changement substantiel des
conditions d’octroi de l’entraide à l’Etat requérant par rapport au droit conventionnel (cf. consid. 2.1), un échange d’écriture supplémentaire affé- rent au droit applicable n’a pas été nécessaire.
1.5 Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’entraide que la Convention (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
1.6 En sa qualité de titulaire du compte n° 1, la société recourante a la qualité pour recourir contre l’ordonnance querellée au sens des art. 80h EIMP et art. 9a let. a OEIMP. Adressé dans les trente jours à compter de celui de la notification de la décision attaquée, le recours est recevable en la forme (art. 80k EIMP).
2.1 La recourante perd de vue que la question de l’appréciation de la licéité des transferts de fonds opérés en sa faveur par la société I. relève de la compétence du juge pénal italien. Il n’appartient pas à la Cour de céans, dans le cadre de la procédure d’entraide, de se substituer au juge du fond de l’Etat requérant (ATF 132 II 81 consid. 2.1; TPF RR.2007.77 du 29 oc- tobre 2007, consid. 6; RR.2007.58 du 31 mai 2007, consid. 8). De jurispru- dence constante, les griefs consistant en de l’argumentation à décharge sont en effet irrecevables dans le cadre de la procédure d’entraide (arrêt du Tribunal fédéral http://links.weblaw.ch/1A.59/2000 1A.59/2000 du 10 mars 2000, consid. 2b; TPF RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 5.1; TPF RR.2007.183 du 21 février 2008, consid. 3).
2.2 S’agissant de l’offre de moyens de preuve dont la recourante sollicite l’administration dans le cadre de la procédure d’entraide (versement au dossier de l’expertise réalisée par K. et audition de l’expert), elle a trait à l’appréciation des preuves qui relève de la compétence du juge pénal ita- lien au fond, et non de l’autorité chargée de l’exécution de la demande
d’entraide. En application des principes évoqués plus haut, le MPC n’avait donc pas à administrer les moyens de preuve proposés par la recourante à l’appui de son argumentation à décharge. Le cas échéant, il appartiendra à la recourante de faire valoir ses offres de preuve dans la procédure pénale italienne au fond.
Lorsque l’enquête étrangère vise l’identification et l’analyse de mouve- ments de fonds, il est possible que l’exécution de la demande d’entraide exige des investigations à la fois auprès de la banque qui gère le compte d’une personne (physique ou morale) impliquée dans l’enquête et auprès de la fiduciaire qui gère les affaires de la personne en question. En pareille hypothèse, il n’est pas exclu que certains documents bancaires se trouvent également en mains de la fiduciaire. L’on ne voit toutefois pas – et le recou- rant ne fournit aucune explication à ce sujet – en quoi il se justifierait que le MPC rende simultanément une ordonnance de clôture concernant l’ensemble des actes d’entraide requis. Au contraire, le principe de célérité ancré dans l’art. 17a EIMP commande que les documents susceptibles de faire progresser l’enquête étrangère soient remis sans retard à l’Etat requé- rant. Le risque que certains documents puissent être remis à double à l’autorité requérante ne constitue en aucun cas un motif de déroger à cette exigence. La requête de suspension doit dès lors être rejetée.
Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:
Le recours est rejeté.
Un émolument de Fr. 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 17 mars 2009
Au nom de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
La présidente: Le greffier:
Distribution
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tri- bunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de rensei- gnements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la pro- cédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).