Arrêt du 4 mars 2008 IIe Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési- dente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher, le greffier David Glassey
Parties A., citoyenne allemande actuellement détenue à titre extraditionnel, représentée par Me Alexandre Reil, avocat, recourante
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, SECTION EX- TRADITIONS, partie adverse
Objet Extradition à la France Mandat d'arrêt en vue d’extradition (art. 47 ss EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: RR.2008.25
Faits:
A. Le 23 octobre 2003, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné par défaut la citoyenne allemande A. à une peine de trois ans de prison et à une amende de € 100'000.--, en raison de faits survenus entre 2000 et 2001 qualifiés de proxénétisme aggravé. En résumé, il était retenu en fait qu’A., sous le pseudonyme de «B.» ou «C.», était à la tête d’un important réseau de prostitution fonctionnant sous couvert de deux sites internet pro- posant le service d’«escort girls». Les jeunes femmes étaient recrutées di- rectement par A. Bien que les contrats d’embauche portaient une clause selon laquelle la signataire s’engageait à ne pas avoir de relations sexuel- les avec le client, les témoignages des jeunes femmes et les résultats des écoutes téléphoniques démontrent clairement qu’il s’agissait de relations sexuelles tarifées. Les clients contactaient A. sur un numéro de portable, puis celle-ci prenait contact avec les prostituées au moyen d’un autre nu- méro afin d’organiser un rendez-vous. Les jeunes femmes remettaient en- suite à A. une commission de 40%. En cas de réticence de leur part, A. n’hésitait pas à avoir recours à la menace, indiquant notamment qu’elle fe- rait intervenir son compagnon à défaut du paiement de sa commission. In- terpellée le 20 juin 2001 par la police française en possession de € 7'152.-- et USD 450.-- en liquide, ainsi que de cinq téléphones portables et de do- cuments portant l’en-tête «D. ESCORTE», A. a reconnu que son activité lui rapportait € 18'000.-- tous les cinq jours. Plusieurs jeunes femmes audi- tionnées ont souligné que la mention «D.» leur avait fait penser à l’agence de mannequins du même nom. Le logo utilisé par A. présentait d’ailleurs des similitudes avec celui de cette célèbre agence. La prénommée a du reste admis au cours de l’enquête que certaines candidates à l’emploi avaient été attirées par ce nom.
B. Dans un deuxième jugement rendu par défaut le 28 octobre 2004, le Tribu- nal de Grande Instance de Paris a condamné A. à une peine de cinq ans de prison et à une amende de € 20'000.--. A teneur de ce jugement, la pré- citée est accusée d’avoir créé, depuis l’Allemagne, entre le 14 octobre 2002 et le 16 janvier 2004, un nouveau réseau international de prostitution de luxe, avec la complicité de son compagnon E. Ce réseau fonctionnait à partir de deux sites internet qui présentaient un choix de vingt «escort girls». Pour obtenir un rendez-vous, le client devait verser une cotisation de € 500.--, puis contacter l’agence à un numéro en Allemagne. Le jugement français retient en fait que la finalité de cette agence consistait à organiser des relations sexuelles tarifées, lesquelles pouvaient avoir lieu à domicile, dans un hôtel ou dans un appartement parisien loué par A. Le recrutement était effectué par cette dernière, via des annonces pour des emplois
d’«escort girls», qui faisait miroiter aux candidates des gains très impor- tants. Les candidates devaient envoyer un curriculum vitae et des photo- graphies à une adresse parisienne. Elles étaient ensuite contactées par A. qui leur expliquait la véritable finalité du travail. En cas de refus, elles pou- vaient être menacées de violences, ou d’une diffusion sur internet de leurs photographies et coordonnées personnelles accompagnées de proposi- tions pornographiques. Le réseau était ainsi constitué presque exclusive- ment de jeunes femmes qui n’avaient jamais exercé la prostitution aupara- vant. Les recrues étaient ensuite conduites chez un photographe en Belgi- que pour la constitution d’un «book». A. percevait une rémunération de 60% de la somme versée par chaque client. Plusieurs jeunes femmes re- crutées ont fait l’objet de menaces et de harcèlement de la part de A. lors- qu’elles manifestaient le refus de poursuivre leur activité ou de recevoir de nouveaux clients, ou suite à des différends sur la répartition des bénéfices. A. a ainsi menacé certaines d’entre elles de mort, de lésions corporelles graves pouvant être perpétrées par des hommes de main envoyés à leur domicile ou encore d’être séquestrées et emmenées dans un autre pays afin d’être forcées à se prostituer à son profit. Des menaces téléphoniques évoquaient également la possibilité d’avertir les familles des jeunes fem- mes ou de placarder leurs photographies dans leur quartier ou sur internet. L’activité illicite déployée par A. engendrait des revenus importants, certai- nes prostituées ayant déclaré gagner jusqu’à € 22'500.-- par mois.
C. Le 15 janvier 2007, un nouveau mandat d’arrêt a été décerné par le Juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris à l’encontre de A., ci- toyenne allemande domiciliée à Lausanne, des chefs de proxénétisme ag- gravé et d’association de malfaiteurs. En substance, les autorités françai- ses soupçonnent A. d’avoir, dès 2004, procédé au recrutement de prosti- tuées au service d’une agence dirigée par elle et opérant à partir d’un site internet. Selon le magistrat instructeur français, l’agence de A. aurait re- cours aux services d’une trentaine de prostituées oeuvrant par roulement dans des hôtels parisiens, auxquelles la prénommée enverrait les clients qui se connectent sur le site. A. percevrait une rémunération variant entre 40% et 60% de la somme versée par client. L’argent lui serait envoyé par mandat WESTERN UNION ou remis en mains propres. Les autorités de l’Etat requérant précisent que parmi les prostituées recrutées par A., plu- sieurs auraient fait l’objet d’un harcèlement similaire à celui dont il est fait état dans les jugements des 23 octobre 2003 et 28 octobre 2004.
D. Par note diplomatique du 27 mars 2007, l’Ambassade de France à Berne a transmis à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande for- melle d’extradition sur la base du mandat d’arrêt du 15 janvier 2007.
E. Le 7 décembre 2007, l’OFJ a émis une ordonnance provisoire d’arrestation en vue d’extradition contre A. Celle-ci a été arrêtée le 25 janvier 2008. Au- ditionnée le même jour par le Juge d’instruction du canton de Vaud, elle s’est formellement opposée à son extradition simplifiée.
F. Par note diplomatique du 31 décembre 2007, l’Ambassade de France à Berne a transmis à l’OFJ deux demandes complémentaires d’extradition, pour l’exécution des mandats d’arrêts émis respectivement le 21 novembre 2002 en relation avec les faits décrits sous let. A ci-dessus, et le 10 mai 2004 en relation avec les faits décrits sous let. B ci-dessus.
G. Le 28 janvier 2008, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition à l’encontre de A., lequel a été notifié à l’intéressée le 30 janvier 2008. A. a formé recours contre ce mandat par acte du 11 février 2008, concluant à sa mise en liberté immédiate. L’OFJ conclut au rejet du recours. La recourante a répliqué le 21 février 2008 (act. 4).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec l’art. 48 al. 2 de la Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale [EIMP]; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre le mandat d’arrêt à titre extraditionnel. Adressé dans les dix jours à compter de la notification du mandat d’arrêt (art. 48 al. 2 EIMP), le recours est formellement recevable.
1.2 La Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1; ci-après: la Convention) et l'Accord du 10 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française rela- tif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la Convention euro- péenne d’extradition du 13 décembre 1957 (RS 0.353.934.92) s'appliquent prioritairement aux procédures d'extradition entre la Suisse et la France. Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que la Convention (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réser- vé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
2.1 Selon l'art. 16 ch. 1 de la Convention, disposition qui régit l'arrestation provisoire aux fins d'extradition, les autorités compétentes de l'Etat requérant peuvent, en cas d'urgence, demander l'arrestation provisoire de l'individu recherché; les autorités compétentes de l'Etat requis statuent sur cette demande conformément à la loi de l’Etat requis. Saisie d’un recours fondé sur l’art. 48 ch. 2 EIMP, la Cour des plaintes n’a pas, à ce stade de la procédure, à se prononcer sur le bien-fondé de la demande d’extradition (ATF 130 II 306 consid. 2.3 p. 310). Elle se borne à examiner la légalité de l’arrestation et si la détention aux fins d’extradition se justifie (ATF 111 IV 108 consid. 3; MOREILLON, Entraide internationale en matière pénale, Bâle/Genève/Munich 2004, p. 284, n° 19). Les griefs relatifs au bien-fondé de la demande d’extradition doivent en principe être soulevés dans le cadre de la procédure d’extradition proprement dite pour laquelle sont compétents, en première instance, l'OFJ et, sur recours, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral en dernière instance. Selon une jurisprudence constante, la détention est la règle, tandis que la mise en liberté demeure l’exception (ATF 130 II 306 consid. 2.2 p. 309), la mise en liberté provisoire étant au demeurant soumise à des exigences plus strictes en matière de détention extraditionnelle que de détention préventive (ATF 130 II 306 consid. 2.2 p. 310; 111 IV 108 consid. 2; 109 Ib 223 consid. 2c p. 228; arrêt 1A.148/2004 du 21 juin 2004, consid. 2.2). Aux termes des art. 47ss EIMP, il peut notamment être renoncé à la détention s’il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. a), si elle a un alibi (art. 47 al. 1 let. b), si elle ne peut pas subir l’incarcération, si la demande d’extradition et ses annexes ne sont pas fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP) ou encore si
l’extradition est manifestement inadmissible (ATF 117 IV 359 consid. 2 p. 361). La question de savoir si les conditions qui justifient l’annulation du mandat d’arrêt aux fins d’extradition sont remplies dans le cas concret doit être examinée selon des critères rigoureux, de manière à ne pas rendre illusoire l’engagement pris par la Suisse de remettre la personne poursuivie, en cas d’admission de la demande d’extradition, à l’Etat qui en a fait la demande (arrêt G.31/1995 du 21 juin 1995, consid. 1; ATF 111 IV 108 consid. 2).
2.2. La recourante conclut à sa mise en liberté immédiate au premier motif que la demande d’extradition devrait être rejetée en raison d’une violation du principe de la double incrimination. La notion d’encouragement à la prostitution au sens de l’art. 195 CP serait, selon elle, beaucoup plus restrictive que celle de proxénétisme au sens du droit français.
2.2.1 Le principe de la double incrimination, rappelé aux art. 2 ch. 1 CEExtr et 35 al. 1 let. a EIMP, commande que les faits, tels qu'ils sont exposés dans la demande d'extradition et, le cas échéant, dans ses compléments, soient punis à la fois par la législation de l'Etat requérant et par celle de l'Etat re- quis d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère.
2.2.2 En tant qu‘il a trait au bien-fondé de la demande d’extradition, le grief tiré d’une violation de la condition de double incrimination doit être soulevé dans le cadre de la procédure d’extradition proprement dite. Le fait que ce grief soit soulevé à l’appui d’un recours contre le mandat d’arrêt extradi- tionnel ne saurait avoir pour effet de contraindre la Cour de céans à procé- der de manière anticipée à un examen approfondi du grief tiré d’une viola- tion principe de la double incrimination (cf. TPF RR.2007.185 du 7 janvier 2008, consid. 4.2; ATF 109 Ib 223 consid. 3b). En l’espèce, on se limitera donc à constater que, contrairement à l’avis de la recourante, le comporte- ment qui lui est reproché par les autorités françaises ne se limite aucune- ment à un «contrôle de l’étendue de l’activité sexuelle rétribuée» (act. 1, p. 6). Sous l’angle du principe de la double incrimination, il n’apparaît dès lors pas que l’extradition soit «manifestement inadmissible» au sens de l’art. 51 al. 1 EIMP. Le premier grief est donc mal fondé.
2.3 La recourante conteste également l’existence d’un risque de fuite. Elle fait valoir qu’elle n’entend pas quitter le territoire suisse, où elle aurait le centre de ses intérêts. Une éventuelle fuite en Allemagne ne lui permettrait en ou- tre pas de se soustraire à l’extradition, puisque le droit européen ne per-
mettrait plus aux Etats membres de s’opposer à l’extradition de leurs pro- pres ressortissants.
2.3.1 L’élargissement en matière de détention extraditionnelle est expressément prévu par la loi dans l’hypothèse où il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. a EIMP). Ces deux conditions sont cumulatives; si l’intéressé ne se prévaut que de la réalisation de l’une d’elles, il ne saurait prétendre qu’il soit renoncé à la détention extraditionnelle (ATF 109 Ib 58 consid. 2).
2.3.2 En l’espèce, la recourante se limite à exposer qu’elle est au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B), qu’elle réside en Suisse depuis 2005 et qu’elle est actuellement domiciliée à Lausanne. La recouante croit pouvoir contester le risque de fuite en arguant que sa présence en Suisse serait in- dispensable à son activité commerciale. Elle déclare à cet effet avoir investi «des sommes importantes pour le développement de sa société F. dont le siège est à Feusisberg, société qu’elle exploite encore aujourd’hui et qui lui procure les revenus nécessaires à subvenir à ses besoins». Selon la re- courante, l’activité de la société F. consiste à exploiter en Suisse deux sites internet d’«escort girls» (act. 4, p. 6). On voit mal en quoi cette activité pré- supposerait impérativement la présence de la recourante sur le territoire helvétique. L’administration des sites internet peut en effet être assurée depuis un autre lieu que celui du siège d’une société, en l’occurrence même depuis l’étranger. Cela semble par ailleurs être le cas en l’espèce puisqu’il ressort de l’extrait de registre du commerce fourni par la recou- rante (act. 1.3) que la société F. est domiciliée à son ancienne adresse dans le canton de Schwyz. Il découle de ce qui précède que le seul fait que la recourante exerce une activité lucrative indépendante en Suisse n’est assurément pas propre à exclure le risque de fuite au sens de l’art. 47 al. 1 let. a EIMP. Ce risque est d’ailleurs manifeste en l’espèce, compte tenu de la durée des peines auxquelles la recourante a été condamnée dans l’Etat requérant, respectivement de la durée de la peine à laquelle elle pourrait être condamnée si elle devait également être reconnue coupable à raison des faits exposés à l’appui du mandat d’arrêt du 15 janvier 2007. Pour ces motifs, on ne saurait admettre que la recourante ne se soustraira pas à l’extradition au sens de l’art. 47 al. 1 let. a EIMP.
La recourante ne prend au surplus nullement la peine d’exposer en quoi sa mise en liberté ne serait pas de nature à entraver l’instruction, de sorte que la deuxième condition cumulative à l’application de l’art. 47 al. 1 let. a EIMP n’est pas non plus réalisée.
2.4 La recourante n’invoquant aucun des autres motifs prévus à l’art. 47 EIMP, son recours doit être rejeté.
Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:
Le recours est rejeté.
Un émolument de Fr. 2’000.-- est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 4 mars 2008
Au nom de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
La présidente: Le greffier:
Distribution
Indication des voies de recours Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).