RR.2008.133•Appeal became moot after withdrawal of mutual legal assistance request
RR.2008.133Tribunal pénal fédéral / Chambre des recours3 sept. 2008Other
Extrait par Omnilex
The Federal Criminal Court’s complaints chamber dealt with an appeal against a closure order in an international mutual legal assistance matter involving Dutch authorities and bank records held in Geneva. While the appeal was pending, the Rotterdam prosecutor withdrew the MLA request. The court held that the request, the challenged order, and the appeal had become moot, so the case was struck from the docket. It further made a summary cost assessment and, finding no indication that the request would have had to be refused, placed costs on the appellant and ordered reimbursement of the balance of the advance.
Art. 72 PCF by analogy in federal administrative proceedings; mootness and costs in mutual legal assistance appeals: when the requesting authority withdraws its request, the challenged closure order and the pending appeal lose their object and the case is removed from the docket. For the allocation of costs, the court makes only a summary assessment of the likely merits without prejudging difficult substantive questions; costs may be charged to the party that would probably have failed. A legal entity domiciled outside the requesting state cannot invoke Art. 2 EIMP to challenge the foreign procedure’s compatibility with ECHR/ICCPR guarantees.
Arrêt du 3 septembre 2008 IIe Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller , prési- dent, Giorgio Bomio et Roy Garré, le greffier David Glassey
Parties LA SOCIETE A., siège à Istanbul, représentée par Me Thomas Müller, avocat,
recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: RR.2008.133
La IIe Cour des plaintes, vu:
la demande d’entraide du Parquet National de Rotterdam du 23 mars 2007 et son complément du 27 juillet 2007;
la décision de clôture du 30 avril 2008 du Ministère public de la Confé- dération (ci-après: MPC) par laquelle cette autorité a décidé de remettre à l’Etat requérant la documentation bancaire relative au compte n° 1. ouvert dans les livres de la banque B. à Genève au nom de la société A. (act. 1.2, rubrique 2);
le recours formé le 5 juin 2008 par la société A. contre cette décision (act. 1);
la prolongation au 28 juillet 2008 du délai imparti à l’Office fédéral de la Justice (ci-après: OFJ) pour produire sa réponse, accordée le 10 juillet 2008, sur demande de cette autorité (act. 8);
la communication du MPC du 15 juillet 2008 selon laquelle le Parquet National de Rotterdam a retiré la demande d’entraide (act. 9);
la réponse de l’OFJ du 28 juillet 2008 (act. 10);
les déterminations des parties sur le sort de la cause et des frais, suite au retrait de la demande d’entraide (act. 16, 17 et 18).
La IIe Cour considère en droit:
qu’elle examine d’office la recevabilité des recours qui lui sont adressés (TPF RR.2007.159 du 18 février 2008, consid. 1.2 prévu pour la publica- tion);
que la recevabilité du recours est soumise à l’exigence d’un intérêt actuel et pratique à l’annulation de la décision attaquée;
qu’en l’occurrence, dans la mesure où le Parquet National de Rotterdam a retiré sa demande d’entraide, celle-ci devient sans objet, au même titre que la décision de clôture querellée;
que, suite au retrait de la demande d’entraide, le recours perd également son objet, de sorte que la cause doit être rayée du rôle;
que, selon la jurisprudence rendue sous l’empire de l’OJ, l’art. 72 PCF s’appliquait aux recours de droit administratif par renvoi de l’art. 40 OJ (ar- rêt du Tribunal fédéral 1A.223/1999 du 28 février 2000, consid. 1c);
que, suite à l’abrogation de l’OJ et en l’absence d’une disposition générale de renvoi analogue à l’art. 40 de cette loi dans la PA ou dans la LTF, il se justifie d’appliquer par analogie l’art. 72 PCF en procédure administrative fédérale (sur la possibilité de combler les lacunes de la procédure adminis- trative par la voie de la procédure civile fédérale, voir, notamment à la lu- mière de l’art. 4 PA, ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2 e éd., Zurich 1998, N. 220);
qu’à teneur de cette disposition, lorsqu’un procès devient sans objet ou que les parties cessent d’y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir en- tendu les parties mais sans autres débats, déclare l’affaire terminée et sta- tue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en te- nant compte de l’état de choses existant avant le fait qui a mis fin au litige;
qu’il n’y a donc pas lieu d’examiner en détail quelle eût été normalement l’issue du procès, et qu’il convient de procéder simplement à une apprécia- tion sommaire au vu du dossier, la décision sur les frais n’équivalant pas à un jugement matériel et ne devant, selon les circonstances, pas préjuger d’une question juridique délicate (TPF RR.2007.91 du 4 septembre 2007);
qu’en l’occurrence, rien n’indique prima facie que la demande d’entraide judiciaire aurait dû être refusée et le recours admis;
qu’au contraire, les conditions formelles et matérielles de l’entraide judi- ciaire semblaient réunies;
qu’en particulier, le fait pour la société C. d’avoir accepté des versements dénués de fondement économique (act. 1.2, rubrique 33, p. 3/4) corres- pond prima facie aux éléments constitutifs du blanchiment d’argent au sens de l’art. 305 bis CP, de sorte que la condition de la double incrimination est remplie, sans qu’il soit nécessaire de vérifier si l’exposé des faits de la de- mande réalise également les éléments constitutifs d’autres infractions pé- nales selon le droit suisse (v. TPF RR.2007.180-181 du 8 mai 2008, consid. 3.2.2);
qu’il n’apparaît pas non plus d’emblée que le principe de proportionnalité ait été violé en l’espèce, dès lors qu’en présence de soupçons de blanchi- ment, l’autorité requérante doit pouvoir prendre connaissance de l’ensemble de la gestion des comptes visés afin de vérifier tant l’origine que la destination de l’intégralité des fonds, ce qui justifie la production de l’ensemble de la documentation bancaire, même sur une période relative- ment étendue (TPF RR.2008.8 du 23 juillet 2008, consid. 3.2);
qu’au surplus, en sa qualité de personne morale ayant son siège hors de l’Etat requérant, la recourante n’a pas la qualité pour invoquer l'art. 2 EIMP, excluant l'entraide lorsque la procédure étrangère n'est pas conforme aux principes de procédure garantis par la CEDH et le Pacte ONU II (RS 0.103.2; ATF 126 II 258 consid. 2/aa et les références citées);
qu’il est dès lors vraisemblable que le recours aurait été rejeté;
que, la recourante devant ainsi être considérée comme la partie qui suc- combe, des frais à hauteur de Fr. 400.-- seront mis à sa charge (art. 63 al. 1 PA), sous déduction de l’avance de frais dont elle s’est acquit- tée.
Par ces motifs, la Cour prononce:
Vu le retrait de la demande d’entraide, la cause est rayée du rôle.
Un émolument de Fr. 400.-- est mis à la charge de la recourante, sous dé- duction de l’avance de frais dont elle s'est acquittée. Le solde de Fr. 4’600.-- lui est restitué par la caisse du Tribunal pénal fédéral.
Bellinzone, le 4 septembre 2008
Au nom de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: le greffier:
Distribution
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tri- bunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de rensei- gnements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important. Un cas est par- ticulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 LTF).
Extrait par Omnilex
Whether the appeal had become moot after the requesting authority withdrew the mutual legal assistance request.
Yes. Once the Rotterdam prosecutor withdrew the request, both the closure order and the appeal lost their object and the case had to be removed from the docket.
The court held that admissibility requires a current practical interest. After withdrawal of the request, there was no longer any live dispute to review.
How costs should be allocated after the case became moot.
The appellant had to bear the court costs because it was the party that would likely have lost on the merits.
Applying by analogy the rule governing moot civil proceedings, the court made only a summary assessment and found no prima facie indication that the MLA request should have been refused. Costs were therefore placed on the appellant.
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