Arrêt du 11 février 2020 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert- Nicoud, la greffière Daphné Roulin
Parties A., actuellement détenu, représenté par Me Johann Piller, avocat, recourant contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EXTRADITIONS, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Bosnie-Herzégovine
Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RH.2020.2 Procédure secondaire: RP.2020.10
Faits:
A. Le 12 avril 2019, Interpol Sarajevo (Bosnie-Herzégovine) a diffusé une demande de localisation et d’arrestation en vue d’extradition de A., citoyen bosnien, né le .. .. 1991 en Bosnie-Herzégovine (act. 1.4 et 3.1). L'intéressé a été condamné en Bosnie-Herzégovine à une peine privative de liberté de trois ans pour des faits qualifiés de banditisme (jugement du Tribunal cantonal de Tuzla du 15 juillet 2014 et celui de la Cour suprême de la Fédération de Bosnie-Herzégovine du 11 juin 2015; act. 3.3 et les annexes). En résumé, à cinq reprises entre le 28 décembre 2013 et le 6 février 2014, l’intéressé a conduit des tiers à des agences de paris sportifs en Bosnie-Herzégovine. Tandis qu’il restait dans la voiture, ceux-ci forçaient l’employé de l’agence sous la menace d’un couteau à leur remettre de l’argent (divisé par la suite en parts égales) ainsi que parfois d’autres objets (notamment des téléphones mobiles).
B. Informées de la présence de A. sur le territoire suisse, les autorités bosniennes ont adressé le 20 juin 2019 à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OJF) une demande d’extradition le concernant pour les faits précités (act. 3.3). Elles ont transmis des demandes d’extradition complémentaires les 14 octobre et 18 novembre 2019, à la demande de la Suisse (act. 3.4 à 3.7).
C. Le 3 décembre 2019, l’OFJ a rendu un mandat d’arrêt en vue d'extradition à l’encontre de A. visant sa mise en détention extraditionnelle. Ledit mandat a été notifié à A. le 17 janvier 2020 lors de son arrestation par la police neuchâteloise (act. 3.9).
D. Entendu le 17 janvier 2020 par le Ministère public du canton de Neuchâtel, A. s'est opposé à son extradition vers la Bosnie-Herzégovine selon une procédure simplifiée au sens de l'art. 54 de la loi fédérale du 20 mars 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP, RS 351.1; act. 1.3).
E. Le 25 janvier 2020 (timbre postal), A. – par l’entremise de son conseil – a formé recours contre le mandat d’arrêt susmentionné (act. 1). Il conclut (i) à l’octroi de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de recours et à ce que Me Johann Piller lui soit désigné en qualité de mandataire d’office, (ii) à ce que le recours soit déclaré recevable et bien fondé, (iii) à l’annulation du mandat d’arrêt en vue d’extradition du 3 décembre 2019, (iv) à ce que sa mise en liberté immédiate soit prononcée, le cas échéant assortie de mesures de substitution et
enfin (v) avec suite de frais judiciaires et dépens, sous réserve des règles relatives à l’assistance judiciaire.
F. Dans le cadre de l'échange d'écritures, l'OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (réponse du 31 janvier 2020; act. 3), tandis que le recourant représenté de son conseil maintient les conclusions prises dans son mémoire de recours (réplique du 5 février 2020; act. 4).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 La procédure d'extradition entre la Suisse et la Bosnie-Herzégovine est prioritairement régie par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la Bosnie-Herzégovine le 24 juillet 2005, et par les trois protocoles additionnels à la CEExtr (RS 0.353.11, RS 0.353.12 et RS.0.353.13), les deux premiers étant entrés en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour la Bosnie- Herzégovine le 24 juillet 2005, respectivement le troisième le 1 er novembre 2016 et le 1 er avril 2015. Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'extradition que les traités (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 122 II 140 consid. 2); l'application de la norme la plus favorable (principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).
1.2 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec l'art. 48 al. 2 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les mandats d'arrêts à titre extraditionnel.
1.3 Adressé par la personne visée par le mandat d’arrêt à titre extraditionnel dans le délai de dix jours à compter de la notification du mandat d'arrêt (cf. art. 48 al. 2 EIMP), le recours est formellement recevable.
En l’espèce, l’objet de la contestation est le mandat d’arrêt en vue d’extradition, rendue le 3 décembre 2019 par l’OFJ, ordonnant la mise en détention extradi- tionnel du recourant.
3.1 3.1.1 Saisie d'un recours fondé sur l'art. 48 al. 2 EIMP, la Cour des plaintes n'a pas, à ce stade de la procédure, à se prononcer sur le bien-fondé de la demande d'extradition (ATF 130 II 306 consid. 2.3). Elle se borne à examiner la légalité de l'arrestation et si la détention aux fins d'extradition se justifie (ATF 111 IV 108 consid. 3). Les griefs relatifs au bien-fondé de la demande d'extradition doivent en principe être soulevés dans le cadre de la procédure d'extradition proprement dite pour laquelle sont compétents, en première instance, l'OFJ puis, sur recours, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral en dernière instance, aux conditions prévues à l'art. 84 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Selon la jurisprudence constante, la détention est la règle, tandis que la mise en liberté demeure l'exception (ATF 130 II 306 consid. 2.2), cette dernière étant au demeurant soumise à des exigences plus strictes en matière de détention extraditionnelle que de détention provisoire prononcée dans le cadre d'une procédure pénale nationale (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 130 II 306 consid. 2.2).
3.1.2 Le recourant retient que l’OFJ a établi les faits de façon erronée et incomplète, dès lors que la décision litigieuse ne fait pas état dans la procédure bosnienne de la violation de ses droits élémentaires garantis par les art. 3, 6 et 8 CEDH. Il explique avoir été « attaché à son lit durant plusieurs mois et sédaté de force », ne pas avoir eu « d’autre choix que de signer un accord du culpabilité » et ne pas avoir « reçu d’information ou de notification de la continuation de la procédure pénale en Bosnie-Herzégovine » (recours p. 8-9).
3.1.3 Force est de constater que les arguments avancés par le recourant relatifs à la violation de ses droits fondamentaux ont trait à la procédure d'extradition au fond et devront donc être soulevés dans ce contexte. Ils ne constituent pas à ce stade un motif de libération au sens des art. 47 ss EIMP. Le recourant a d’ailleurs précisé dans son mémoire de recours (p. 8) être informé que la Cour de céans n’avait pas à ce stade à se prononcer sur le bien-fondé de la demande d’extradition, mais a malgré tout jugé nécessaire de mentionner les violations alléguées. Pour les mêmes motifs, la Cour n’examinera pas les éventuelles contradictions – soulevées par l’OFJ, mais contestées par le recourant – entre le mémoire de recours et les déclarations faites par l’intéressé lors de son audition du 17 janvier 2020 devant le procureur neuchâtelois.
3.2 3.2.1 En vertu des art. 47 ss EIMP, il peut notamment être renoncé à la détention s'il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction (art. 47 al. 1 let. a), si elle a un alibi (art. 47 al. 1 let. b), si elle ne peut pas subir l'incarcération (art. 47 al. 2), si la demande d'extradition et ses annexes ne sont pas fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP) ou encore si l'extradition est manifestement inadmissible (art. 51 al. 1 EIMP; ATF 117 IV 359 consid. 2). Selon la jurisprudence, l'exception du caractère manifestement inadmissible de l'extradition ne trouve application que si l'une des hypothèses réservées aux art. 2 à 5 EIMP est sans aucun doute réalisée (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.178 du 29 novembre 2007 consid. 4.6 et les références citées). Selon l'art. 50 al. 3 EIMP, la détention peut prendre fin à n'importe quel stade de la procédure et la demande de mise en liberté peut être présentée en tout temps. Cependant, l'élargissement conserve un caractère exceptionnel et doit être justifié par les circonstances (art. 50 al. 3 EIMP). La question de savoir si les conditions qui justifient l'annulation du mandat d'arrêt aux fins d'extradition sont remplies dans le cas concret doit être examinée selon des critères rigoureux, de manière à ne pas rendre illusoire l'engagement pris par la Suisse de remettre toute personne poursuivie, en cas d'admission d'une demande d'extradition, à l'Etat qui en a fait la demande (arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2017.5 du 28 juin 2017 et les références citées).
3.2.2 Le recourant conteste sa mise en détention au motif que, contrairement à ce qu’a retenu l’OFJ, il ne s’est pas soustrait aux autorités pénales bosniennes mais est simplement venu s’établir en Suisse; il n’a par la suite pas reçu d’information ou de notification quant à la suite de la procédure pénale dans l’Etat requérant (recours p. 8). En outre, selon lui, l’OFJ ne tient pas compte, à tort, de sa situation personnelle, familiale et professionnelle, qui plaide en faveur de sa libération immédiate (recours p. 10-11; réplique p. 2-3). Titulaire d’un permis B, l’intéressé explique travailler depuis 3 ans à 100% en Suisse et être durablement établi. De plus, il prétend subvenir seul au ménage familial, vivant notamment avec son épouse et leurs deux enfants nés en 2017 et 2019. Le recourant souligne que l’état de santé de leur enfant aîné pourrait régresser suite à un changement de ses habitudes (ne plus voir son père ou déménager), dès lors qu’il est atteint de problèmes de développement et de troubles autistiques (cf. attestation médicale du 22 janvier 2020 du médecin spécialiste FMH en pédiatrie [act. 1.5]).
3.2.3 L’OFJ a retenu que le recourant aurait bel et bien cherché à se soustraire à la justice bosnienne en fuyant la Bosnie-Herzégovine après le prononcé des jugements et en tentant d’obtenir l’asile en France. De plus, d’après l’OFJ, un établissement en Suisse depuis trois ans ne constitue pas des attaches stables et de longue durée dans ce pays. Enfin, l’OFJ relève que l’intéressé a laissé son
premier fils en Bosnie-Herzégovine, démontrant ainsi que le fait d’avoir une famille ne semble pas exclure un risque de fuite.
3.2.4 En l’espèce, le recourant a été condamné à trois ans de prison pour des faits qualifiés de banditisme en Bosnie-Herzégovine. Au vu de cette peine assez lourde, même si le recourant travaille et réside en Suisse avec son épouse et ses deux enfants, l’on ne saurait pour autant admettre un ancrage solide voire définitif dans ce pays propre à exclure un risque de fuite. En effet, la faible durée du séjour en Suisse (3 ans) n’est pas suffisante pour admettre l’absence de risque de fuite, pas plus que sa place de travail où il exerce depuis quelques mois seulement. De plus, sa famille ne dispose pas d’attache particulière avec la Suisse: d’une part, sa mère réside encore en Bosnie-Herzégovine, tout comme son premier fils âgé de 6 ou 7 ans issu d’une précédente relation dans ce pays, et, d’autre part, son épouse, de nationalité bosnienne et titulaire d’un permis B, est entrée en Suisse qu’en 2010. De plus, vu la demande d’asile déposée en France, il est difficile de suivre le raisonnement du recourant selon lequel il n’aurait pas fui son pays mais aurait simplement voulu s’installer en Suisse. Il sied de rappeler que le Tribunal fédéral a rejeté la demande de remise en liberté jusqu'à l'éventuelle extradition d'une personne qui séjournait en Suisse depuis dix-huit ans et était mariée à une citoyenne suisse et était père d'enfants âgés de trois et huit ans, tous deux titulaires de la nationalité suisse, au motif qu'existait un risque de fuite nonobstant ces circonstances, dès lors que l'intéressé était menacé d'une lourde peine dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 8G.45/2001 du 15 août 2001 consid. 3a). A la lumière de ce cas, force est de constater que la situation du recourant, qui ne peut être qualifiée de meilleure, n'est pas propre à entraîner une dérogation à la règle qu'est la détention. L’état de santé de l’enfant du recourant né en 2017 n’est pas propre à influencer le risque de fuite examiné ci-dessus. Au vu de ce qui précède, il convient d'admettre que le risque de fuite du recourant est réel et bien concret au vu de sa situation.
3.3 3.3.1 S'il y a danger de fuite, la personne poursuivie peut être astreinte au versement d'une somme d'argent afin de garantir sa présence (art. 238 al. 1 du Code de procédure pénale [CPP; RS 312], applicable par renvoi de l'art. 50 al. 4 EIMP). Le montant des sûretés dépend de la gravité des actes reprochés au prévenu et de sa situation personnelle (art. 238 al. 2 CPP). L'importance de la garantie doit être appréciée au regard des ressources du prévenu, de ses liens avec des personnes pouvant lui servir de caution, et à la confiance qu'on peut avoir que la perspective de perdre le montant engagé agira comme un frein suffisamment puissant pour écarter toute velléité de fuite (arrêt du Tribunal fédéral 1P.429/2002 du 23 septembre 2002 consid. 2.2).
En matière extraditionnelle, la jurisprudence est très restrictive quand il s'agit d'apprécier les mesures substitutives à la détention aptes à contenir le risque de fuite. Aux fins de l'apprécier, différents critères doivent être pris en considération. Un homme de 65 ans, dont les enfants étaient de nationalité suisse et la fille de 28 ans disposait d'un bien immobilier en Suisse, offrant une caution de CHF 1 mio équivalant à son revenu annuel brut a bénéficié d'une libération provisoire, le Tribunal fédéral considérant notamment l'âge de l'intéressé et le fait que l'infraction en cause, qui touchait au droit de la famille, n'impliquait généralement pas une volonté criminelle caractérisée (arrêt du Tribunal fédéral 8G.66/2000 du 5 décembre 2000 consid. 9c). Bien que ne disposant en Suisse que d'un logement secondaire, un homme de 76 ans a été libéré provisoirement, notamment contre une caution de CHF 4,5 mios et moyennant la mise en œuvre d'une surveillance électronique. Il a été jugé que le risque de fuite était réduit, du fait que l'intéressé avait la responsabilité de père de famille de jeunes enfants (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.329 du 24 novembre 2009 consid. 6.6.6). Un citoyen italien ayant vécu une grande partie de son adolescence en Suisse avant d'y revenir pour plusieurs années s'y établir, s'y marier et fonder une famille, a été mis en liberté provisoire contre une caution de CHF 25'000.-- (arrêt du Tribunal fédéral non publié G.69/1996 du 8 août 1996 consid. 8b). En revanche, la liberté provisoire a été refusée à un citoyen italien établi en Suisse depuis 18 ans, père de deux filles de 8 et 3 ans et marié à une suissesse; l'escroquerie à hauteur de DM 18 mios laissait présager une privation de liberté de longue durée (arrêt du Tribunal fédéral 8G.45/2001 du 15 août 2001 consid. 3a). Il en a été de même d'un homme de 32 ans, père de deux enfants de 2 et 7 ans, en raison de la lourde peine le menaçant (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.45 du 22 décembre 2005 consid. 2.2.2). Il en est allé de même du père de quatre enfants de 1, 3, 8 et 18 ans dont une bonne partie du patrimoine avait été investie dans son entreprise (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.8 du 7 avril 2005 consid. 2.3). La peine de 8 ans de privation de liberté à exécuter à l'étranger a également fait obstacle à la libération provisoire d'un citoyen italien établi en Suisse depuis un an avec sa famille, malgré l'offre d'une caution de CHF 15'000.-- (ATF 130 II 306).
3.3.2 Le recourant indique que sa libération immédiate sera assortie si besoin d’autres mesures tels que la présentation régulière à un poste de police et éventuellement le dépôt d’une caution adaptée à sa capacité financière (recours p. 10-11).
3.3.3 En l’espèce, le risque de fuite particulièrement élevé n'est pas susceptible d'être notablement réduit par les mesures de substitution évoquées. La surveillance électronique proposée par le recourant doit, d'une part, être complémentaire au dépôt d'une caution suffisante et, d'autre part, une telle mesure ne suffit pas à elle seule à éviter la fuite de l'intéressé, mais uniquement à la constater (cf. arrêts du Tribunal pénal fédéral RH.2015.18 du 25 août 2015 consid. 6; RR.2011.133 du 29 juin 2011 consid. 3.4.2 et RR.2009.321 du 11 novembre 2009 consid. 3.3). De
même, l'assurance de se présenter régulièrement aux autorités n'est pas non plus de nature à réduire suffisamment le risque de fuite, bien qu'elle la complique. Les contrôles aux frontières ne sont en effet pas systématiques, de sorte que de telles mesures ne sont pas propres à exclure le risque que le recourant puisse se soustraire à l'extradition (arrêts du Tribunal pénal fédéral RH.2018.12 du 31 août 2018 consid. 2.2.4; RH.2018.6 du 18 mai 2018 consid. 2.2.4). Compte tenu de la situation du recourant, on ne voit pas quelle mesure serait susceptible de réduire le risque de fuite. Le grief doit, partant, être rejeté.
Au vu de ce qui précède, le recours s'avère mal fondé et doit être rejeté.
Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite. 5.1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]). S'agissant des conclusions, on rappellera qu'elles doivent être considérées comme vouées à l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu'elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007 consid. 3 et RR.2007.31 du 21 mars 2007 consid. 3).
5.2 Cette condition n'est en l'espèce pas réalisée. En effet, l'argumentation développée par le recourant n'était manifestement pas propre à remettre en question les dispositions légales claires et les principes jurisprudentiels bien établis en matière de détention extraditionnelle, ou à démontrer que le cas d'espèce présentait des particularités justifiant qu'on renonce exceptionnellement à les appliquer. Cette argumentation sur les chances de succès du recours est de plus conforme à la jurisprudence constante de la Cour de céans (v. entre autres arrêts du Tribunal pénal fédéral RH.2019.19 du 17 octobre 2019 consid. 5; RH.2019.20 du 24 octobre 2019 consid. 4). Partant, la demande d'assistance judicaire du recourant ne peut donc qu'être rejetée.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Bellinzone, le 11 février 2020
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Les arrêts préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). Ces arrêts ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).
En matière d’entraide pénale internationale, les autres arrêts préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des arrêts relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les arrêts préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces arrêts peuvent être attaquées par un recours contre l'arrêt final dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).