Arrêt du 5 octobre 2016 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Cornelia Cova, le greffier David Bouverat
Parties A., extradée à la Slovénie, représentée par Me Sara Lopes, avocate, recourante
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EXTRADITIONS,
partie adverse
Objet Extradition à la Slovénie
Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA); effet suspensif (art. 80/ EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: R H .2 01 6.8 P roc é du re s ec on dai r e: R P . 20 16. 35-36
La Cour des plaintes, vu:
et considérant:
que A. a été extradée aux autorités slovènes le 30 août 2016 en force de la décision d’extradition du 29 juin 2016 de l’OFJ, devenue définitive et exécutoire;
que la présente cause est donc devenue sans objet et il y a lieu de la rayer du rôle;
que, par conséquent, la demande d’effet suspensif est devenue sans objet;
que si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec, le Tribunal la dispense, à sa demande, de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA);
3 -
que la partie qui requiert l’assistance judiciaire a le devoir de fournir toutes les indications nécessaires, preuves à l’appui, à la détermination de ses revenus, ainsi que sa fortune, et que celles-ci doivent donner une image fidèle et complète de toutes les obligations financières, des revenus et de la fortune du requérant (ATF 125 IV 161 consid. 4a), étant précisé que si les données transmises par ce dernier ne sont pas en mesure de donner une image complète et cohérente de sa situation financière, la requête d’assistance judiciaire peut être rejetée en raison du fait qu’il n’a pas été en mesure de démontrer son indigence (ATF 125 IV 161 consid. 4a; arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2006.6 du 18 avril 2006, consid. 6.1; cf. également BÜHLER, Die Prozessarmut, in SCHÖBI (éd.), Gerichtskosten, Parteikosten, Prozesskaution, unentgeltliche Prozessführung, Berne 2001, p. 189 ss);
qu’en l’espèce, la recourante a été invitée à remplir le formulaire destiné à établir sa situation patrimoniale;
que, cela étant, la recourante n’a produit aucune documentation;
que dès lors, la recourante n’a pas satisfait aux obligations susmentionnées;
que, de surcroît, les conclusions sont d’emblée vouées à l’échec;
que pareil constat conduit au rejet de la demande d’assistance judiciaire;
que, tenu compte des circonstances particulières du cas d’espèce, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais de justice (art. 63 al. 1 PA);
4 -
prononce:
Bellinzone, le 6 octobre 2016
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).