Arrêt du 2 juillet 2022 Cour d’appel Composition Les juges Andrea Blum, juge présidente Frédérique Bütikofer Repond et Jean-Marc Verniory La greffière Saifon Suter Parties A., assisté de Maître Jean-Marc Carnicé, avocat, et Maître Saverio Lembo, avocat,
Appelant / intimé à l’appel joint Prévenu
contre
M INISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par la Procureure fédérale Cristina Castel- lote,
Appelant joint / intimé à l’appel Autorité d’accusation Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier : CA.2021.17
B., représentée par Maître Christophe Emonet,
Intimée à l’appel et à l’appel joint Partie plaignante
Objet
Appel intégral du 16 septembre 2021 et appel joint par- tiel du 8 octobre 2021 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.61
du 1 er juillet 2021
Complicité de corruption passive d'agents publics étran- gers (art. 322 septies al. 2 CP en relation avec les art. 25 et 26 CP)
A.4 Le 17 septembre 2019, le MPC a rendu une ordonnance pénale et de classement partiel à l’encontre de A. Le MPC a reconnu le prénommé coupable de complicité de corruption passive d’agents publics étrangers (art. 322 septies al. 2 CP en lien avec les art. 25 et 26 CP) et l’a condamné à une peine privative de liberté de six mois avec sursis pendant cinq ans, ainsi qu’au paiement d’une créance compen- satrice à hauteur de USD 1'500'000.- (art. 71 CP). Le séquestre des valeurs pa- trimoniales déposées sur la relation n° 1 ouverte au nom de A. auprès de la banque C. SA a été prononcé et son maintien a été ordonné à concurrence de USD 1'500'000.- et de CHF 43’669.95 afin de garantir l’exécution de la créance compensatrice et le paiement des frais de procédure (art. 71 al. 3 CP et art. 268 al. 1 let. a CP), qui ont été mis à la charge de A. Le MPC a en revanche classé la procédure pénale ouverte à l’encontre de A. pour le chef de blanchiment d’ar- gent (art. 305 bis ch. 1 CP) (SK.2019.61 : 30.100.003-043).
A.5 Le 11 octobre 2019, A. a formé opposition à l’ordonnance pénale précitée (SK.2019.61 : 30.100.044-045). En date du 23 octobre 2019, le MPC a transmis le dossier de la cause SV.17.0934-SCF à la Cour des affaires pénales du Tribu- nal pénal fédéral (ci-après : la Cour des affaires pénales) pour jugement, l’ordon- nance pénale du 17 septembre 2019 tenant lieu d’acte d’accusation (SK.2019.61 : 30.100.001 ss).
4 - A.6 Les débats de la procédure de première instance devant la Cour des affaires pénales se sont tenus les 7 et 8 juin 2021 (SK.2019.61 : 30.720.001-026 ; 30.721.001-456 ; 30.731.001-026). Au courant de l’audience, A. a notamment requis, à titre de question préjudicielle, que la qualité de partie plaignante soit retirée à B., requête qui a finalement été rejetée par la Cour des affaires pénales. Lors de son réquisitoire, le MPC a fait valoir que A. s’était rendu coupable non seulement de l’acceptation d’un avantage indu de USD 1,5 million, mais qu’il avait aussi sollicité le versement d’un autre avantage indu de USD 3 millions, comportement qui serait également constitutif de l’infraction de corruption pas- sive d’agents publics étrangers (art. 322 septies al. 2 CP). Pour ces faits, le MPC a requis le prononcé d’une peine privative de liberté de 18 mois, avec sursis durant un délai d’épreuve de cinq ans (SK.2019.61 : 30.720.013). A.7 Par jugement SK.2019.61 du 1 er juillet 2021, la Cour des affaires pénales a re- connu A. coupable de complicité de corruption passive d’agents publics étran- gers au sens de l’art. 322 septies al. 2 CP en relation avec les art. 25 et 26 CP et l’a condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, le montant du jour- amende étant fixé à CHF 2'000.-. Elle a également prononcé une créance com- pensatrice à son encontre d’un montant de USD 1'500'000.- en faveur de la Con- fédération et a mis les frais de procédure, s’élevant à CHF 48'669.95, à sa charge. Aucune indemnité n’a été allouée à A., ce dernier étant en revanche tenu de verser à la partie plaignante B. une indemnité de CHF 50'000.- pour les dé- penses obligatoires occasionnées par la procédure. Les séquestres prononcés ont quant à eux été maintenus afin de garantir la créance compensatrice sus- mentionnée ainsi que les frais de procédure et l’indemnité mis à la charge de A. (SK.2019.61 : 30.930.001-004). A.8 Le 5 juillet 2021, le MPC a demandé la motivation écrite du jugement SK.2019.61 du 1 er juillet 2021. A. a quant à lui annoncé faire appel du jugement précité en date du 6 juillet 2021 tandis que B. en a fait de même le 9 juillet 2021 (SK.2019.61 : 30.940.001, 004 et 007 ; CAR 1.100.079-080). A.9 Le 26 août 2021, le jugement complet et motivé SK.2019.61 a été envoyé aux parties (SK.2019.61 : 30.930.005-078) tandis qu’une version abrégée a été en- voyée à la partie plaignante (SK.2019.61 : 30.930.079-144), ainsi que l’avait de- mandé A. (SK.2019.61 : 30.940.002-003).
5 - B. Procédure devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral B.1 À la suite de son annonce d’appel, A. a fait parvenir par courrier du 16 septembre 2021 à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral une déclaration d’appel con- cluant (CAR 1.100.094-101) :
En la forme (1) Déclarer recevable la présente déclaration d’appel. Au fond (2) Admettre les réquisitions de preuve formulées par A. (3) Retirer la qualité de partie plaignante (demanderesse au pénal) au sens des art. 104 al. 1 litt. B et 118 ss CPP à la B. (4) Annuler le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédé- ral rendu le 1er juillet 2021, en tant qu’il : − reconnaît A. coupable de complicité de corruption passive d’agents pu- blics étrangers (art. 322septies al. 2 CP en relation avec les art. 25 et 26 CP) ; − condamne A. à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, et fixant le montant du jour-amende à CHF 2'000.- ; − suspend l’exécution de la peine pécuniaire durant un délai d’épreuve de trois ans (art. 42 al. 1 et 44 al. 1 CP) ; − charge les autorités du canton de Genève de l’exécution de la peine pé- cuniaire (art. 74 al. 2 LOAP en relation avec l’art. 31 al. 1 CPP) ; − prononce à l’encontre de A. une créance compensatrice d’un montant de USD 1'500'000.- en faveur de la Confédération (art. 71 al. 1 CP) ; − met les frais de la procédure, à hauteur de CHF 48'669.95, CHF 10'000.-, CHF 33'669.95 et CHF 5'000.- à la charge de A. ; − rejette les conclusions en indemnisation au sens des art. 429 et 433 CP formées par A. ; − condamne A. à verser à la partie plaignante B. une indemnité de CHF 50'000.- pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP) ; − ordonne le maintien du séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 1 ouverte au nom de A. auprès de la banque C. S A, à con- currence d’un montant de USD 1'500'000.-, afin de garantir l’exécution de la créance compensatrice prononcée en faveur de la Confédération selon le chiffre II du dispositif (art. 71 al. 3 CP) ;
A la forme
Modification du chiffre I.2 du dispositif : A. est condamné à une peine privative de liberté de 18 mois, subsidiairement de six mois.
Modification du chiffre I.3 du dispositif : L’exécution de la peine privative de liberté est suspendue durant un délai d’épreuve de cinq ans.
Pour le surplus, confirmer le jugement SK.2019.61 rendue par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral le 1 er juillet 2021.
Débouter A. et B. de toute autre ou contraire conclusion.
Mettre les frais de la procédure d’appel à la charge de A.
Le MPC n’a pas formulé de réquisition de preuves. B.4 En date du 5 novembre 2021, A. a fait valoir que l’appel joint du MPC serait, en violation de la maxime d’accusation, partiellement irrecevable en tant qu’il de- mande que la culpabilité de A. soit également reconnue pour la sollicitation et l’obtention d’une promesse d’un avantage indu de USD 4.5 millions et par voie de conséquence condamné à une peine privative de liberté de 18 mois avec sur- sis. Il a également contesté la compétence des tribunaux suisses en lien avec les deux nouvelles infractions objet de l’appel joint du MPC, les faits visés dans l’appel joint n’ayant, à son sens, aucun lien avec la Suisse, ce qui constituerait un empêchement de procéder (CAR 2.100.009-015). Sur invitation de la Cour de céans, le MPC s’est ensuite déterminé à cet égard et a contesté les développe- ments du prévenu, persisté dans ses conclusions et demandé le rejet de la de- mande de non-entrée en matière sur l’appel joint (CAR 2.100.016-019). B.5 Par ordonnance du 22 février 2022, la Cour de céans a admis certaines réquisi- tions de preuves déposées par A., soit l’audition de MM. DD., EEE., FFF. et R. en qualité de témoins. La direction de la procédure a invité la défense à lui fournir les adresses de domicile, les adresses email et les numéros de téléphone de MM. FFF. et R. le plus rapidement possible, mais au plus tard jusqu’au 7 mars 2022. Dans le même temps, la Cour a transmis à A. un formulaire de situation personnelle et patrimoniale à remplir par ses soins, et lequel devrait être, le mo- ment venu, adressé à la Cour accompagné des pièces justificatives idoines (CAR 6.200.001-004). B.6 Le 11 mars 2022, Me LEMBO a informé la Cour de céans avoir été mandaté, aux côtés de son confrère Me CARNICÉ, à la défense des intérêts de A. et a fourni une procuration attestant de ses pouvoirs de représentation à cet égard. Au vu
B.7 En date du 16 et du 17 mars 2022, B. a requis la production de l’intégralité de l’agenda de feu E. et, s’agissant de l’extrait dudit agenda dont la traduction avait été contestée par A., une expertise judiciaire et une traduction en français par un expert nommé par la Cour (CAR 6.200.007-011).
B.8 Le 17 mars 2022, A. a communiqué le numéro de téléphone et l’adresse email de FFF. ainsi que le numéro de téléphone de R. Il était précisé que les informa- tions manquantes seraient transmises à la Cour dès que possible (CAR 6.200.012). Le 30 mars 2022, A. a transmis l’adresse email de R. à la Cour (CAR 6.200.018).
B.9 Par ordonnance du 29 mars 2022, la Cour a décidé de maintenir l’audience des débats fixée les 19 et 20 mai 2022 et a imparti à A. un délai au 11 avril 2022 pour indiquer s’il était en possession de l’agenda de feu son père ou s’il avait connais- sance du lieu où se trouvait cet agenda (CAR 3.102.012-016).
B.10 Le 29 mars 2022, A. a demandé, d’une part, que les réquisitions de preuves formulées par B. soient déclarées irrecevables et que, d’autre part, il lui soit con- firmé que B. ne serait pas citée aux débats d’appel (CAR 6.200.016-017). Le 4 avril 2022, B. s’est déterminée sur son bon droit à formuler des réquisitions de preuves ainsi qu’à participer aux débats (CAR 6.200.019-022).
B.11 Le 6 avril 2022, en vue des débats, la Cour a fait une demande à l’Office fédéral de la police FEDPOL (ci-après : FEDPOL) de vérification relative aux adresses des témoins cités domiciliés à l’étranger (CAR 5.201.001-002). Par courriels des 12 et 13 avril 2022, FEDPOL a informé la Cour du résultat de ses recherches. S’agissant des témoins DD. et EEE., toutes les coordonnées utiles avaient été confirmées (courriels et domiciles). Le témoin FFF. avait en revanche refusé de communiquer son adresse postale ou email, tout en manifestant cependant sa volonté de se déplacer en Suisse aux dates souhaitées à la condition d’obtenir un visa. Quant au témoin R., âgé, malade, hospitalisé et par conséquent inca- pable de se déplacer, il avait quant à lui également refusé d’indiquer son adresse email (CAR 5.201.003-005).
B.12 Par décision CN.2022.5 du 11 avril 2022, la Cour a confirmé le droit de B. de participer aux débats d’appel en sa qualité de partie plaignante. Ses réquisitions
B.13 Le 11 avril 2022, A. a informé la Cour ne pas être en possession de l’agenda de feu son père et de ne pas savoir où cet agenda se trouvait (CAR 6.200.023-028).
B.14 Le 14 avril 2022, A. a informé la Cour de son recours au Tribunal fédéral à l’en- contre du ch. 1 de l’ordonnance incidente du 29 mars 2022, avec requête d’effet suspensif et de mesures provisionnelles/superprovisoires (CAR 10.202.001). Par arrêt 1B_196/2022 du 25 avril 2022, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de A. visant le report des débats (CAR 10.202.003-025).
B.15 Le 19 avril 2022, B. a demandé à la Cour d’ordonner la production de l’intégralité des extraits reçus par le MPC et versés dans la procédure SV.12.0427 afin de pouvoir les consulter au siège du Tribunal pénal fédéral, le cas échéant accom- pagnée d’un traducteur français-arabe (CAR 3.103.008-009).
B.16 Par décision du 20 avril 2022, la Cour a prié le MPC de produire, dans les plus brefs délais, tous les extraits de l’agenda de feu E. en sa possession ainsi que les tables des matières des procédures concernées (CAR 6.200.029-031). Le 21 avril 2022, le MPC a transmis à la Cour les extraits de l’agenda de feu E. requis par la Cour (CAR 6.200.032-035). Il a complété son envoi en date du 26 avril 2022, précisant que les traductions figurant au dossier avaient été effec- tuées directement de l’arabe au français (CAR 6.200.038-040).
B.17 Le 22 avril 2022, la Cour a informé les parties que, malgré ses recherches, l’adresse de R. restait inconnue. Sa citation n’avait pas pu lui être notifiée, l’adresse email transmise par la défense n’étant pas valide (CAR 6.301.023- 029).
B.18 Par courrier du 26 avril 2022, A. a demandé à la Cour de prendre des mesures, de concert avec FEDPOL, s’agissant de l’audition des témoins aux audiences des débats (CAR 6.200.044-045).
B.19 Le 27 avril 2022, la Cour a notamment demandé au MPC de lui fournir le mandat de traduction relatif aux traductions effectuées en lien avec l’agenda de feu E. et lui a fixé un délai au 4 mai 2022 pour ce faire. Lesdits extraits étaient également transmis aux conseils de A. pour déterminations (CAR 6.200.041-043). Les do- cuments requis ont finalement été transmis par le MPC en date du 29 avril 2022 (CAR 6.200.046-095).
B.21 Le 10 mai 2022, FEDPOL a fait part à la Cour de céans des vérifications effec- tuées par ses soins dans la base de données idoine et a pu confirmer qu’aucune demande de visa n’avait été effectuée ni par R. ni par FFF. (CAR 5.201.006 ; nouvelle confirmation par courriel du 12 mai 2022, voir CAR 5.201.007).
B.22 En date du 17 et du 18 mai 2022, les conseils de la partie plaignante B. ont consulté le dossier de la cause au siège du TPF, selon les modalités strictes fixées par la Cour (CAR 3.103.017-019 et 3.103.020-022).
L’audience relative aux débats d’appel s’est tenue en date des 19 et 20 mai 2022 en présence des parties. Les témoins DD. et EEE. ont été entendus par le biais d’une visioconférence avec la Norvège (CAR 7.200.001 ss ; 7.400.001 ss ; 7.400.022-030 ; 7.400.031-042). La défense a renouvelé sa requête visant l’au- dition des témoins R. et FFF. (CAR 7.200.010 ss) ainsi que sa réquisition de preuve visant à obtenir le mandat de traduction à l’origine de la traduction fran- çaise de l’extrait de l’agenda de feu E. (CAR 7.200.012 ss). Au vu des traductions contradictoires relatives à l’agenda de feu E., la Cour a décidé d’écarter cette pièce du dossier (CAR 7.200.025). Quant à l’audition des témoins requise, la Cour a finalement, à l’issue de la procédure probatoire, refusé d’y donner une suite favorable (CAR 7.200.026). B.23 Le dispositif du présent arrêt a été envoyé aux parties le 4 juillet 2022 (CAR 11.100.001-006). B.24 Par décision du 2 juillet 2022, la Cour d’appel a notamment décidé d’envoyer les procès-verbaux des débats d’appel à toutes les parties à la procédure CA.2021.17, étant précisé que la copie adressée à la partie plaignante serait caviardée de manière à ce que les informations sur la situation personnelle et financière du prévenu n’y figurent pas (CAR 10.104.001-006). B.25 Le 16 septembre 2022, à la suite de l’entrée en force de la décision susmention- née, la Cour de céans a envoyé les procès-verbaux des débats d’appel aux par- ties (CAR 3.100.007-008).
14 - La Cour des affaires pénales a relevé, dans son jugement SK.2019.61 con- sid. 4.2, que l’état de fait qui est reproché à A. à teneur de l’ordonnance pénale du 17 septembre 2019 était l’acceptation d’un montant de USD 1,5 million (voir notamment les chiffres 167 à 169 de l’ordonnance pénale). La Cour relève dans un premier temps que la cause n’a pas fait l’objet d’une modification ou d’un complément de l’accusation au sens de l’art. 333 CPP. 1.2.4.1 S’agissant de l’acte de se faire promettre un avantage indu pour un total de USD 4,5 millions, la Cour constate que les éléments suivants ressortent de l’acte d’accusation : S’agissant de l’accord oral entre A. et D. : « La rencontre du 18 janvier 2007 a été suivie d’une proposition de conseil entre D. et la société S., société que A. avait présentée comme prestataire de D. pour l’engagement (MPC 18-03-0240 ; A- 18-03-03-1836 à 1840). Se- lon ce contrat, Q. engageait D. à verser à A. une somme totale de 4 millions – augmentée ultérieurement à USD 4,5 millions – en échange de conseils dans le cadre des négociations avec B. » (MPC 03-00-0047) ; « Le projet définissait également la rémunération, fixée à USD 4 millions et payable en tranches d’USD 1 million (la provision ou « retainer ») et USD 3 millions (la commission ou « success fee ») » (MPC A-18-03-03-1850 ; 03-00-0048) ; « Cette première version a été révisée par Q. dans un deuxième projet daté du 13 février 2007 et soumis à A. en date du 14 février 2007, cette fois depuis l’adresse e-mail professionnelle de Q. (Q. indiquant dans son mes- sage que son autre adresse e-mail ne fonctionnait toujours pas correcte- ment) à destination de l’adresse e-mail « MM.com » utilisée par A. (MPC A- 18-03-03-1864-1869 ; 12-13-0033). La différence principale entre les deux versions porte sur la rémunération et ses modalités de paiement : La provi- sion (« retainer ») versée par D. a été augmentée d’USD 1 million à USD 1,5 million. La commission (« success fee ») d’un montant d’USD 3 millions est restée inchangée, toutefois la date jusqu’à laquelle cette dernière pou- vait être exigée a été ajustée. Ainsi, la date limite jusqu’à laquelle le verse- ment de USD 3 millions pouvait être demandé était le 31 mars 2008 (en lieu et place du 1 er janvier 2008). Selon la première version du projet, le verse- ment de la provision d’USD 1 million devait être exécuté dans les 14 jours suivant l’annonce publique de l’autorisation du projet par le gouvernement
15 - YY. Dans la seconde version, le provision d’USD 1,5 million devait désor- mais être versée dans les 14 jours suivant l’exécution des services devant être fournis dans le cadre de la négociation des documents finaux aboutis- sant à l’accord (...) » (MPC 03-00-0048 s.) ; S’agissant de l’Issue List et de l’intervention de A. : « La somme restante d’USD 3 millions, correspondant à la commission (« success fee ») prévenue dans l’accord passé entre A. et Q., n’a pas été versée à A., malgré la demande de ce dernier, qui a interpellé Q. suite à un communiqué de presse de D. en juillet 2008 annonçant que les accords dé- finitifs avaient été conclus avec B. (MPC 12-13-0046 ; 12-13-0047). Le con- trat final de joint-venture entre B. et D. n’ayant pas encore été signé au 31 mars 2008, date limite pour le paiement selon les termes de l’accord passé entre Q. et A., aucune somme n’était due à ce dernier (MPC 12-13- 0045). En septembre 2008, Q. a rencontré A. à Dubaï pour l’informer de la décision de D. de ne pas lui verser le restant de la somme pour le motif précité » (MPC 18-03-0296 ; 12-13-0046 ; MPC 03-00-0053 s) ; S’agissant des actes de sollicitation, de se faire promettre ou accepter un avan- tage indu : « Selon les déclarations de Q., après un voyage à Z. avec l’équipe de D. chargée de la négociation, le message qu’a ramené cette équipe de E. était que D. devait « s’arranger avec son fils » (« sort it out with my son ») (MPC A-18-03-01-0054, 0088 ; 18-03-0249, 0293 ; A-18-03-01-0105). L’étape sui- vante a consisté à prendre contact avec son fils, qui était banquier d’affaires à U. (MPC A-18-03-01-0054). Ce faisant, E. a sollicité à mots couverts un avantage indu, en ce sens qu’un arrangement avec son fils devait être trouvé en vue de l’avancement des négociations. C’est dans ce cadre que des dis- cussions ont été initiées entre A. et Q. aboutissant à la conclusion d’un ac- cord oral portant sur le versement d’un montant total d’USD 4,5 millions à titre de « success fee » une fois le projet entre D. et B. réussi (A-18-03-01- 0054 ; A-18-03-03-1867 ; 18-03-0274). En exécution de cet accord, un avan- tage indu (MPC 23-01-0036) d’USD 1,5 million a été versé sur un compte dont A. est l’ayant droit économique le 29 mars 2007. Les faits montrent les efforts entrepris afin d’occulter l’existence de l’accord passé entre D. et A. portant sur le versement de la somme d’USD 4,5 millions, et ce tant au re- gard de l’oralité du contrat et du choix des parties au projet de contrat qu’au regard du manque de publicité, que ce soit à l’interne ou à l’externe. Le paie- ment effectué en exécution dudit contrat devait également rester caché, si l’on se réfère à son mode de paiement et de remboursement. Le caractère
16 - indu du versement de USD 1,5 million à A. est, quant à lui, établi au vu no- tamment de la sélection de A. comme supposé conseiller et l’absence de services effectivement prestés » (MPC 03-00-0058) ; « (...) le projet de contrat avait manifestement pour seul but de justifier le versement de USD 4,5 millions » (MPC 03-00-0061) : S’agissant du rapport d’équivalence : « L’intervention de A. a en particulier permis que la première étape cruciale de l’accord, à savoir la signature des « Heads of Agreement (ci -après : « HoA »), aboutisse après des années de négociations. La conclusion des HoA a permis de déclencher le paiement d’USD 1,5 million mentionné ci- dessus, bien qu’aucune des prestations listées dans l’accord entre A. et D. n’ait été exécutée. D. a ainsi payé USD 1,5 million pour aucune prestation. Ce paiement ne peut ainsi être motivé que par l’influence qu’il a permis d’exercer sur E. L’importance du montant versé exclut toute application de l’art. 322 decies CP. De plus, une somme d’USD 1,5 million, respectivement d’USD 4,5 millions, peut être qualifiée de contre-prestation adéquate en re- lation avec un projet de joint-venture pour lequel la contribution exigée de D. était d’USD 225 millions. Finalement, l’accord conclu entre D. et A. faisait clairement dépendre le versement de la tranche d’USD 3 millions de la con- clusion des négociations et de la signature des documents définitifs (« Clo- sing ») dans un certain délai » (MPC 03-00-0066) ; S’agissant de la peine : « A. a perçu un avantage indu significatif d’USD 1,5 million, étant précisé qu’un versement supplémentaire d’USD 3 millions avait été prévu. A. a pris plusieurs mesures afin de cacher le paiement corruptif et/ou son arrière-plan économique. En effet, il a proposé que l’accord corruptif le liant à D. soit conclu non pas en son nom mais au nom d’une société saoudienne qu’il détenait ; il a encaissé le paiement corruptif sur un compte ouvert en Suisse au nom d’une société de domicile incorporée aux BVI dont il était l’ayant droit économique ; il a menti à la banque lorsque celle-ci a clarifié l’arrière-plan économique de l’entrée de fonds ; il a utilisé une adresse email privée spé- cifique pour communiquer avec Q. ; lors de sa première audition par les auto- rités de poursuites pénales norvégiennes, il a menti sur l’arrière-plan écono- mique des fonds » (MPC 03-00-0070).
17 - 1.2.4.2 Si l’acte d’accusation fait effectivement mention des USD 4,5 millions comme relevé supra, il convient de relever que le prévenu lui-même ne nie pas en l’es- pèce que le contrat litigieux portait sur la somme totale de USD 4,5 millions. Ce qui est déterminant in casu, c’est de savoir quels sont les actes incriminés par l’acte d’accusation. En l’absence d’extension ou de complément de l’accusa- tion au sens de l’art. 333 CPP, il convient de constater, à l’instar de la première instance, que le cadre défini par l’acte d’accusation s’agissant des faits reprochés à A. se limite à l’acception d’un montant de USD 1,5 million (limitation essentiel- lement au niveau subjectif s’agissant du dol ; voir acte d’accusation chiffre 167 s. [MPC 03-00-0067]). 1.3 Conclusion Au vu des éléments susmentionnés, la Cour, limitée dans son examen de la cause par la maxime d’accusation, doit examiner le reproche formulé à l’encontre de A. qui consiste à avoir accepté un montant de USD 1,5 million.
18 - décisions étrangères dans leur propre processus d’appréciation des preuves (R OTH/MOREILLON, Portée et exploitabilité dans une procédure pénale suisse d’éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une procédure pénale étrangère dans des conditions illégales. Lex loci ou lex fori ?, RPS 2021, vol. 139, n. 2 p. 159-182, p. 165). 2.3 Au vu de ce qui précède, rien ne s’opposait à ce que la Cour des affaires pénales fasse référence aux jugements rendus en Norvège dans son appréciation des faits de la cause. Néanmoins, dans la mesure où les faits tels qu’établis par la première instance sont contestés et au vu des principes applicables en matière de constatation des faits par une juridiction d’appel, la Cour de céans va ci-après procéder à son propre examen des faits de la cause. Pour ce faire, elle va pro- céder à l’examen des pièces versées au dossier, pièces relatives aux procédures norvégiennes y compris. S’agissant des individus et des sociétés impliqués dans la procédure, la Cour retient les éléments suivants : Le prévenu, A., né le (...), est un banquier d’investissement et homme d’af- faires de nationalité YY., CEO de HHH. (CAR 7.400.003). Il est le fils de E. (MPC 03-00-0036) ; Feu E., né le (...) et décédé le (...), était un homme politique YY. sous le régime de CC. (MPC 03-00-0036 ; 11-01-0062 ; 13-01-0034 ; 18-03-0237, 0442 et 0541). Il a occupé les fonctions de Ministre YY. de l’économie de 2001 à 2003, de Chef du gouvernement YY. (Premier ministre) de juin 2003 au 2 mars 2006 et de Président du Conseil d’administration de B. du 1 er avril 2006 au 16 mai 2011 (MPC 03-00-0036 ; 13-01-0034 ; A-18-03-03- 1296 s. ; 11-01-0062). En juin 2011, lors du Printemps arabe, il s’est exilé en UUU. Il a été retrouvé noyé dans le VVV., à V., le (...), dans des circons- tances troubles mais sans que l’on ne retrouve aucune trace de violence apparente sur lui (MPC 11-06-0062) ; La partie plaignante B. est une entreprise publique appartenant au gouver- nement YY. ( MPC 03-00-0036 ; 12-20-0013 ; 18-03-0223, 0488 ss et 0545 ; A- 18-03-03-0980 ss). Son activité se concentre sur la prospection pétrolière ainsi que sur la production et la vente de pétrole (MPC 12-20-0013). Autori- sée par le gouvernement à gérer et contrôler les activités pétrolières en YY. (MPC 12-20-0013), B. a fait office, de facto, après la dissolution par CC. des organes gouvernementaux en 2006, de Ministère YY. du pétrole et de l’éner- gie (MPC 12-20-0020 ss ; 18-03-0236 ss, 0541 et 0545 ; A-18-03-03-0981) et elle rapportait directement au Premier ministre YY. (MPC 12-20-0022 ; 18-
19 - 03-501 ; A-18-03-03-1296 ss ; voir également la réponse aux débats de pre- mière instance de A. aux questions 14 à 19 [SK.2019.61 : 30.731.004 ss]). La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a confirmé à plusieurs re- prises qu’il s’agissait d’une société étatique (voir décisions BB.2017.149 du 7 mars 2018 consid. 3.2, BB.2018.62 du 30 octobre 2018 let. A et BB.2018.64 du 30 octobre 2018 let. A). Ce fait a également été reconnu par A. dans les différentes écritures de ses conseils (MPC 11-03-0008, 21-04- 0085, 21-04-0094 et 21-05-0111) ; D., est la société-mère d’un large groupe norvégien de sociétés actif dans la production et la vente de fertilisants (MPC 03-00-0037). En janvier 2014, elle a passé un accord avec les Autorités norvégiennes compétentes en matière de criminalité économique (SS.) en lien avec quatre affaires de corruption, dont celle concernant le paiement d’USD 1,5 million en faveur de A. et a accepté d’être condamnée à une amende de NOK 270 millions (MPC 03-00- 0038 ; 12-04-0074 s. ; 18-03-0521-0524) ; Le témoin DD. était le Président-directeur général (CEO) de D. de 2004 jusqu’à septembre 2008 (CAR 7.400.034). Après avoir été condamné pour corruption aggravée d’agents publics étrangers en lien avec l’intervention de A. dans le processus de négociations entre D. et B. (art. 276a et 276b du Code Pénal norvégien) par le tribunal de première instance de W. (jugement du 7 juillet 2015), il a été acquitté en deuxième instance par la Cour d’appel de XX. (jugement du 17 janvier 2017) (MPC 03-00-0039) ;
Q. était chef du service juridique de D. et a siégé au sein de la direction du groupe de 2004 jusqu’au 30 juin 2008 (MPC 03-00-0037). Le 17 janvier 2017, il a été reconnu coupable de corruption aggravée d’agents publics étrangers par la Cour d’appel de XX. (Norvège) et a été condamné à une peine privative de liberté de sept ans (MPC 03-00-0039 ; 18-03-0388-0409 ; 18-03-0432-0453). Cette condamnation a été confirmée par la Cour suprême de Norvège le 15 septembre 2017 (MPC 03-00-0039 ; 18-03-0539-0547) ; Le témoin EEE. a travaillé en tant que directeur des activités Upstream de D. de 2003 à 2006 puis comme chef du département des finances de cette même société (CAR 7.400.025) ; L. est une société de domicile incorporée le 8 octobre 2002 aux Îles Vierges Britanniques et détenue par un trust au nom de M., dont le settlor et le béné- fic iaire direct désigné est A. (MPC 03-00-0038 ; 11-01-0060 ; A-07-01-01- 01-0100-0001, 0039 s. ; 08-01-02-0001-0100 à 0102). A. était ayant-droit économique de la relation d’affaires n° 3 auprès de C. SA (X.) au nom de L.,
20 - ouverte le 28 mars 2003 et clôturée le 3 avril 2011 (MPC 03-00-0038 ; 11- 01-0060 ; 12-08-003 ; A-07-01-01-01-01-00-0001, 005 s. ; A-07-01-01-04- 01-0233). S’agissant des négociations entre B. et D. en vue du contrat de joint-venture, la Cour retient les éléments suivants : Les premiers contacts entre D. et B. remontent à 2002 (MPC 18-02-0233 ; A- 18-03-03-0962 et 0972). A cette époque, D., qui faisait alors partie du groupe K. avant sa scission en mars 2004, cherchait à avoir accès au gaz YY. pour alimenter ses sites en Italie (MPC 18-03-0230 et 0233 ; A-18-03-03-0962 et 0992 s.). K. était ce- pendant conscient de la difficulté qu’il aurait à entretenir des échanges com- merciaux en YY. et du fait qu’il aurait éventuellement besoin, à cette fin, d’avoir recours à des intermédiaires qui seraient consultants en échange d’une rémunération, ce qui représentait un risque non négligeable au vu des règles éthiques du groupe ainsi que de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions com- merciales internationales (MPC A-18-03-03-0953 à 0954). B. était alors quant à elle à la recherche d’investisseurs dans le but de déve- lopper ses usines, en particulier son usine d’urée située sur le site de O. (MPC 18-03-0233, A-18-03-03-096). Entre 2002 et février 2004, D. et B. se sont rencontrées plusieurs fois (MPC A- 18-03-03-0962, 0972, 0992 s.). En mai 2004, B. et D. ont signé un Memorandum of Understanding (ci-après : MoU ; MPC A-18-03-03-0995). Après avoir visité le site de O. (MPC A-18-03-03-0995-0997), D. a soumis à B. une proposition relative à un accord de joint-venture datée du 14 sep- tembre 2004 (MPC A-18-03-03-1000-1025 et 1026-1030 ; 18-03-0234). Le 5 octobre 2004, des représentants de D. et de B. se sont rencontrés à Y. et ont discuté l’éventualité de la constitution d’une joint-venture entre les deux sociétés (MPC 18-03-0234 ; A-18-03-03-1031-1036). Les membres de l’équipe chargée des négociations au sein de D. se sont ensuite rencontrés à trois reprises à Y., en date des 12 octobre, 18 novembre et 13 décembre 2004 (MPC A-18-03-03-1032, 1045 et 1056), avant de se réunir avec B. le 17 janvier 2005, toujours à Y., afin notamment d’esquisser
21 - les grandes lignes de l’accord de joint-venture (MPC 18-03-0234 ; A-18-03- 03-1065-1068). A l’issue de cette réunion, B. a accepté que D. acquière, dans un premier temps, 50% de la participation à la joint-venture, avec la possibilité d’augmenter cette part par la suite (MPC A-18-03-03-1066). Il a alors également été décidé que D. visiterait l’usine de O. à la fin du mois de février 2005 et qu’elle présenterait à la direction de B. une proposition de projet en avril 2005 (MPC A-18-03-03-1059 à 1068). Le 30 août 2005, la direction de D. a décidé de se charger de l’élaboration d’une proposition d’accord contenant les lignes directrices de l’accord de joint-venture entre elle-même et B. (HoA), proposition qu’elle devrait encore soumettre ensuite à B. pour discussion (MPC A-18-03-03-1125 et 1129). D. a soumis à B. sa première version des HoA au mois de septembre 2005 (MPC 18-03-0235 ; A-18-03-03-1130-1139). Cette première version des HoA a été discutée lors d’une rencontre entre D. et B. en date du 23 sep- tembre 2005 (MPC 18-03-0235 s. ; A-18-03-03-1176 s. et 1180 s.). Le 9 décembre 2005, D. a fait des concessions qu’elle a qualifiées d’impor- tantes et a soumis à B. une deuxième version des HoA. Il était prévu que la joint-venture devait être finalisée avant le 30 juin 2006, ce qui présupposait l’approbation du Conseil d’administration des deux parties avant le 31 janvier 2006 (MPC A-18-03-03-1182-1196, 18-03-0236). A teneur de différents documents internes à D. datant de janvier 2006, il res- sort que la proposition d’accord de joint-venture avait été soumise au gou- vernement YY. pour décision, que le conseil d’administration de B. n’avait pas formulé de commentaires et que la proposition était en discussion au sein du gouvernement YY. (MPC A-18-03-03-1209 ss). Le 29 mars 2006, D. a été informée que sa proposition avait été transmise au top management de B. et qu’une amélioration de l’offre permettrait d’ac- célérer le processus de finalisation de la joint-venture (MPC A-18-03-03- 1295). Par correspondance du 27 mars 2006, D. avait également été infor- mée qu’un nouveau président du Conseil d’administration de B. prendrait ses fonctions au mois d’avril suivant, que celui-ci devrait ensuite rendre des comptes directement au Premier ministre YY. et non plus au Ministre de l’énergie comme jusqu’alors, et qu’il ne serait apporté aucune réponse au projet de joint-venture avant ces changements (MPC A-18-03-03-1296 ss et 1303). En date du 11 mars 2006, D., par sa filiale D.1, a conclu un contrat de pres- tations de conseil avec la société P., une société immatriculée aux Émirats Arabes Unis, dans le cadre de ses négociations avec B. Ce contrat, signé par Q. pour le compte de D., est arrivé à expiration le 31 décembre 2006 et
22 - n’a pas été renouvelé par la suite (MPC 18--03-0247 ; A-18-03-03-1535- 1538 ; 12-13-0019). Le 1 er avril 2006, feu E. est devenu Président du Conseil d’administration de B. (MPC A-18-03-03-1296). Tout projet nécessitait dès lors son approbation pour qu’il y soit donné suite et pour qu’il puisse ensuite être transmis au Pre- mier ministre YY. (MPC 12-20-0034). A la suite de l’entrée en fonction de feu E., B. a informé D. que sa proposition allait être discutée et qu’elle recevrait des nouvelles à cet égard d’ici la fin du mois d’avril 2006 (MPC A-18-03-03-1304 et 1308). Le 11 mai 2006, DD., alors toujours en attente d’une réponse de B., a adressé un courrier à feu E. lui proposant de le rencontrer à Z. dans le but de discuter du projet des HoA soumis par D. en décembre 2005 (MPC A-18- 03-03-1312). Le 18 juin 2006, DD. et feu E. se sont finalement rencontrés. A l’issue de leur rencontre, il a été décidé que la phase finale des négociations allait s’achever dans les deux à trois semaines (MPC A-18-03-03-1354 à 1356 ; A-18-03-03- 1416 ; A-18-03-03-1422). En date des 3 et 4 juillet 2006, une nouvelle rencontre a eu lieu entre D. et B. à Z. La finalisation des pourparlers était prévue pour le 31 juillet 2006, les points principaux approuvés par les parties lors de la rencontre devant en- core être cristallisés dans une nouvelle version des HoA (MPC A-18-03-1429 ; A-18-03-03-1488 ; A-18-03-03-1477 et 1479, A-18-03-03-1506-1508). Une troisième version des HoA, datée du 4 juillet 2006, a ainsi été établie par D. et soumise à B. dans le courant du mois de juillet 2006 (MPC A-18- 03-03-1463-1470 ; A-18-03-03-1488). Cette version a ensuite été transmise par B. au Conseil des ministres du gouvernement YY. (MPC A-18-03-03- 1733 ss). Le 30 octobre 2006, les représentants de B. et D. se sont à nouveau rencon- trés à Z. (MPC A-18-03-03-1591). A la suite de cette rencontre, D. a révisé son offre et soumis, lors d’une rencontre à UU. le 24 novembre 2006, une quatrième version des HoA à B. (MPC 18-03-238 ; A18 03 03 1690 et 1708 ss), résumée dans une correspondance du 30 novembre 2006 (MPC A-18- 03-03-1733 ss). Les 6 décembre 2006 et 17 janvier 2007, B. a informé D. que la quatrième version des HoA avait été transmise au Conseil des ministres du gouverne- ment YY. (MPC 18-03-0238 ; 18-03-03-1740 et 1818). A la demande de B., D. a exposé par écrit les raisons pour lesquelles le partenariat économique
23 - proposé serait bénéfique à B. et/ou à la YY., soit son expertise et sa position sur le marché africain (MPC A-18-03-03-1750-1752 et 1773-1789). S’agissant de la mise en contact de A. avec D., la Cour retient les éléments sui- vants : Peu après la soumission par D. à B. de la quatrième version des HoA, les membres de l’équipe de négociation de D. ont demandé au représentant de D. au Moyen-Orient, lequel avait pris part aux négociations avec B., de « tendre l’oreille » afin de prédire toute approbation du projet par feu E. (MPC A- 18-03-03-1710). Le 2 décembre 2006, le représentant de D. au Moyen-Orient a rencontré Q. à Paris, et ce dans le but de lui présenter le profil de A., une connaissance de longue date qui travaillait avec son frère au U. comme banquier d’inves- tissement (MPC 18-03-0239 ; A-18-03-03-1700 ; 12-13-0025). La première rencontre entre Q. et A. a eu lieu le 18 janvier 2007 au U. (MPC 18-03-0239 ; 12-13-0028, 18-03-0360, 12-13-0026). Après la transmission des coordonnées de Q. par un collaborateur de D. basé au Qatar en date du 28 janvier 2007 (A-18-03-01-0015 et A-18-03-03- 1834), A. a adressé, le même jour, un courriel (depuis l’adresse MM.com) à Q. (sur l’adresse professionnel de celui-ci III .com), se référant à leur ren- contre du 18 janvier 2007 et lui a confirmé qu’il allait « comme discuté » (« as discussed ») se rendre en YY. et en revenir avec de « bonnes nouvelles » (« good news ») (MPC 18-03-0239, 0243, 0248 ; A-18-03-03-1836-1840 ; 12-13-0029). Dans ce même courriel, A. a proposé la société S., à laquelle il souhaitait faire appel pour le contrat de prestations de conseil que D. sou- haitait conclure et a demandé à Q. de lui envoyer à nouveau son adresse email personnelle (MPC A- 18-03-240 ; A-18-03-03-1836 à 1840), ce que Q. a finalement fait par courriel du 29 janvier 2007 (MPC A-18-03-03-1 842). Lors des débats de première instance, A. a expliqué que l’expression « bonnes nouvelles » se rapportait au fait qu’il avait appris que les HoA étaient discutées au sein du Conseil des ministres du gouvernement YY. et que leur approbation était imminente. Quant à la société S., A. a expliqué qu’il avait voulu y recourir pour le soutien logistique à apporter à D. dans le cadre de ses négociations avec B. (SK.2019.61 : 30.731.006). Lors des débats d’appel, A. a confirmé que, fin 2006-début 2007, son supé- rieur direct auprès de la banque I., GGG., lui avait présenté son frère, R., qui était conseiller de D. Par la suite, R. lui avait présenté Q. pour discuter de
24 - possibilité de coopération en matière d’affaires sur le marché YY. (CAR 7.400.005 s.). S’agissant de l’accord oral entre D. et A., la Cour retient les éléments suivants : A la suite de la rencontre du 18 janvier 2007 entre A. et Q., ce dernier a élaboré, à la demande de A., un projet confidentiel de contrat intitulé « Con- fidential draft – ENGAGEMENT LETTER » daté du 6 février 2007 (MPC A- I8-03-03-1836 ; A-18-03-03-1848-1852 ; 12-13-0033). Les parties au contrat étaient D.1 et S. Le rôle de cette dernière était de conseiller D.1 lors des négociations avec B. et d’autres organes gouvernementaux YY. dans le cadre d’une joint-venture dans le domaine de la production de fertilisants et du marketing y relatif (conseiller et assister divers conseillers juridiques, comptables et autres professionnels de D. dans l’exécution de leurs tâches, examiner et apprécier la valeur des installations notamment dans le cadre d’exercices de due diligence, élaborer des stratégies et tactiques dans le cadre des négociations avec B., assister dans la négociation des termes, conditions et tout autre contrat en lien avec la transaction, fournir des con- seils en matière de fiscalité, de droit, de régulation, de comptabilité et autres domaines techniques). L’exécution du contrat était fixée au 30 juin 2007. La rémunération prévue en faveur de S. était fixée à USD 4 millions, soit USD 1 million de provision et USD 3 millions de commission (A-18-03-03-1 836, 1848-1852 ; 12-13-0032 ss ; 18-03-0240). Le 14 février 2007, Q. a soumis une nouvelle version du projet à A. daté du 13 février 2007, la différence principale avec le premier projet étant l’aug- mentation de la provision à USD 1,5 million et la date limite du versement de la commission de USD 3 millions (MPC A-18-03-03-1864-1869 ; 12-13- 0033). Ce nouveau projet, qui n’a cependant jamais été signé, était presque identique au contrat que D. avait conclu avec la société P. le 11 mars 2006, qui était arrivé à expiration le 31 mars 2006 et qui n’avait ensuite pas été renouvelé (voir supra). Un accord reprenant l’essentiel de la seconde version du projet a finalement été conclu oralement avec A. lors d’une rencontre à Londres le 12 mars 2007, les parties prenantes ayant renoncé à l’établissement d’un contrat écrit (MPC 18-03-0240, 0242 ; 12-13-0034 s. et 0039 s. ; voir aussi MPC A-18- 03-01-0101 et 0106 ; CAR 7.400.008 ligne 47). Il ressort des pièces versées à la procédure que l’accord oral est resté confidentiel, aussi bien au sein de D. que de B. (MPC 18-03-0247, 0272, 0443 et 0545 ; A-18-03-01-0058 et 0108 ; 12-13-0041 ; 18-03-0370 ss ; A-18-03-01-0054 et 0106 ; 12-13-0040).
25 - Lors des débats d’appel, A. a été interrogé sur les deux projets de contrats ainsi que sur l’accord oral passé par la suite (CAR 7.400.006 ss). Le prévenu a alors expliqué l’existence de deux projets parce qu’il avait « insisté pour qu’on discute de l’aspect logistique » (CAR 7.400.006 lignes 33 s.). Après discussion, il n’avait finalement pas accepté les termes du contrat (CAR 7.400.006 ligne 35, 64 ss. ; CAR 700.007 lignes 10ss). Un contrat oral a par la suite été conclu à teneur duquel il était convenu qu’il continue à fournir des informations sur le marché, à donner des conseils par rapport au marché YY. et à mettre en place le travail logistique (CAR 7.400.008 s. ; 7.400.009 lignes 13-15), et ce pour une rémunération de USD 1,5 million (retainer) et USD 3 millions (fees) (CAR 7.400.009 lignes 20ss ; voir aussi 7.400.010). Cepen- dant, confronté à une « liste de problèmes qui était une liste purement com- merciale », il n’avait pas pu « couvrir l’écart entre B. et D. » (CAR 7.400.007 lignes 26 ss ; 7.400.012 lignes 31 ss ; voir aussi infra). A. a aussi précisé que D. ne lui avait jamais demandé la restitution du USD 1,5 million après avoir mis fin au contrat (CAR 7.400.010 lignes 16-20). Interrogé par la Cour sur ces qualifications spécifiques pour revêtir la fonction de conseiller pour une société norvégienne cherchant à faire des affaires en YY., A. a expliqué avoir travaillé, de 2001 à 2008, comme responsable du marché YY. dans le dé- partement projets, finance et conseil de la banque I. (CAR 7.400.010 lignes 40 s.). Il a également indiqué que personne auprès de B., son père y com- pris, n’était au courant de son mandat de consultant auprès de D. (CAR 7.400.011 ligne 17 et 7.400.011 ligne 47) et que seuls Q. et R. étaient au courant dudit mandat au sein de D. (CAR 7.400.011 lignes 21 ss). S’agissant de l’approbation par les autorités YY. du projet entre D. et B., la Cour retient les éléments suivants : La quatrième version des HoA soumise par D. à B. en novembre 2006 (voir supra) devait être discutée au sein du Conseil des ministres du gouverne- ment YY. au début de l’année 2007 (MPC A-18-03-03-1829). En date du 12 février 2007, des « points importants » (« outstanding issues ») semblaient encore devoir être réglés (MPC A-18-03-03-1884). Pourtant, 10 jours après ce constat, soit en date du 22 février 2007, une résolution interne semblait avoir pu être trouvée (MPC A-18-03-03-1884). Par fax du 22 février 2007, A. a transmis à Q. un document officiel en arabe rédigé par le Président du F., soit l’organe exécutif du gouvernement YY. sous CC., et adressé au AAA., soit le groupe de ministres désignés spécifi- quement pour les questions liées au pétrole (MPC 18-03-0558-0561 ; 18-03- 0563.0565 ; 12-13-0037 ; 12-20-0031). Le même jour, Q. a transmis ce do- cument à R. en précisant que l’information était hautement confidentielle et
26 - qu’elle devait être traitée de la sorte jusqu’à l’annonce publique de l’accord avec B. (MPC A-18-03-03-1886-1890). Interrogé le 23 juin 2016 au sujet de ce document, A. a expliqué qu’il s’agis- sait d’un écrit attestant que le BBB. approuvait les termes principaux du con- trat et qu’il donnait le feu vert à B. pour négocier le contrat final (MPC 18-03- 0375 ; A-18-03-03-1877-1883). Cette lettre était adressée à feu E. (MPC 18- 03-0375). Interpellé à ce propos, A. n’a pas expliqué de quelle manière il avait obtenu ce document, affirmant qu’il l’avait probablement trouvé sur la page internet du gouvernement, tout en insistant sur le fait que, à son sens, il ne contenait pas d’informations confidentielles (MPC 18-03-0375 et 0377). Aux débats de première instance, il a maintenu avoir obtenu ce document soit sur un site internet, soit par l’un de ses collègues ou amis (SK.2019.61 : 30.731.009 ss). A. a maintenu cette position lors des débats d’appel (CAR 7.400.013). Le 26 février 2007, l’approbation du projet de joint-venture par le F. a été confirmée à D. (MPC A-18-03-03-1904). Par correspondance du 27 février 2007, feu E. a officiellement confirmé cette information pour le compte de B. (MPC A-18-03-03-1914-1916). Cette approbation était toutefois accordée moyennant certains changements substantiels à la proposition de D., en par- ticulier le transfert par D. d’une somme de USD 225 millions au lieu de régler à B. 50% des parts de la joint-venture, un prix minimum du gaz fixé à USD 1.30/MBTU et un maintien obligatoire de la main d’œuvre (MPC 18-03-0238, 0558-0565 ; A-18-03-03-1886-1890, 1914-1916). Le 1 er mars 2007, D. a confirmé à B. qu’elle acceptait les termes proposés. Elle a indiqué qu’elle soumettrait une nouvelle version des HoA reflétant les conditions contenues dans le courrier du 27 février 2007 et a proposé que les équipes de négociation se rencontrent pour régler les points encore en souffrance, en vue d’une signature de l’accord fin mars 2007 (MPC A-18-03-03-2015). D. a soumis à B. la nouvelle version des HoA le 14 mars 2007 (MPC A-18-03-03-2017 à 2026). Le 26 mars 2007, les représentants de B. et de D. se sont rencontrés à Z. afin de discuter de la version révisée des HoA, laquelle a finalement été ac- ceptée par les parties, qui ont apposé leurs initiales sur le projet (MPC A-18-03-03-2098 ss, 2102 à 2110). Le 27 mars 2007, D. a transmis à B. une copie scannée de l’accord signé ainsi qu’un projet de communiqué de presse, en demandant à B. de fixer une date pour la signature finale des HoA (MPC A-18-03-03-2097 à 2111). La
27 - signature finale a eu lieu le 25 avril 2007. Feu E. a signé pour le compte de B. et DD., l e président et CEO de D., pour celui de cette dernière (MPC 18- 03-0293 ; A-18-03-03-2117, 2171, 2177-2185). S’agissant du versement de la somme de UDS 1,5 million à A., la Cour retient les éléments suivants : Le 29 mars 2007, un montant de USD 1,5 million a été crédité sur la relation n o 3 auprès de la banque C. SA, à X., ouverte au nom de L. ( voir supra et MPC 18-03-0224, 0242 et 0293 ; A-07-01-01-04-01-0005 ss, 0040, 0042- 0053 ; A-07-01-01-01-00-0001 à 0006). Le montant a été versé depuis la relation n o 4 détenue auprès de la banque C. SA par EE. AG ( voir MPC 11-01-0076 ; 18-03-0224, 0242, 0293 et 0433 ; A-07-01-01-04-0005 ss, 0042-0053, 0327 ; A-07-01-01-01-00-0001-0006 ; A-18-03-01-0101). La communication relative à ce paiement mentionnait « ATTN. OF F. DDD. » (MPC 12-08-0016-0018 ; A-07-01-01-04-01-0005, 0042-0053). Lors des cla- rifications requises par la banque de l’arrière-plan économique de cette en- trée de fonds, A. a affirmé qu’il attendait ce montant de la part de EE. AG car la transaction correspondait à une commission sur un important contrat d’im- portation d’ammoniac depuis la YY. ( MPC 12-08-0044 ; A-07-01-01-04-01- 0055 ; 18-03-0242). Il n’a toutefois pas produit ce contrat à la banque (MPC 12-08-0004 et 0044). Le gestionnaire auprès de C. SA à X. de la relation d’affaires de L., DDD., a déclaré, au sujet du paiement susmentionné, ne pas savoir pourquoi son nom apparaissait comme bénéficiaire du transfert (MPC 12-08-0000, 0005 et 0007). Il a également déclaré avoir été informé par la banque qu’il figurait comme le bénéficiaire de la transaction et qu’il avait ensuite contacté A. afin de faire rectifier cette erreur (MPC 12-08-0045 ss). Au cours de la procédure, A. a fourni plusieurs explications divergentes s’agissant de la nature du versement de USD 1,5 million (MPC A-18-03-01- 0005 ss ; 18-03-0353 et 0373 ss ; 18-03-0360, 0363 et 0371). Lors des dé- bats de première instance, il a expliqué que cette somme lui avait été versée en exécution de l’accord oral conclu avec D., en contrepartie de prestations de conseil qu’il aurait fournies durant les négociations menées par D. avec B. (SK.2019.61 : 30.731.011), propos qu’il a maintenus lors des débats d’ap- pel (CAR 7.400.015 ligne 8). Le 4 avril 2007, un montant de USD 200’000.- a été transféré du compte de L. auprès de la banque C. SA sur la relation n o 5 ouverte au nom de R. au- près de la banque II. à WW. Ce transfert a été ordonné par A. le 3 avril 2007
28 - (MPC A-07-01-01-04-01-0323, 0329-0331). A. a expliqué durant la procé- dure norvégienne qu’il avait versé cette commission à R. pour le remercier de s’être adressé à lui dans cette affaire, ce qui serait une pratique courante dans sa culture (MPC 18-03-0385). Il a confirmé ses dires lors des débats d’appel (CAR 7.400.016 lignes 4. s). L’enquête menée par le MPC permet d’établir que le montant de USD 1,5 million versé par EE. AG à A. a été remboursé par D. à EE. AG au moyen d’un mécanisme de surfacturation de six livraisons d’ammoniac entre octobre 2007 et avril 2008 par EE. AG à une société appartenant au groupe D. (MPC 18-03-0242 et 0433 ; 11-01-0021 ; 23-01-0035 ; A-18-03-01-0055 et 0107). Le paiement de USD 1,5 million précité et son mode de rembour- sement ont par ailleurs fait l’objet d’une instruction spécifique du MPC, sous la référence SV.12.0120-DCA, au terme de laquelle trois ordonnances pé- nales ont été rendues le 31 mai 2016 (MPC 23-01-0018 ss). La société EE. AG a été reconnue coupable de complicité de corruption d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322 septies CP, en lien avec l’art. 102 CP, pour avoir procédé au paiement de USD 1,5 million. KK. actionnaire et membre du con- seil d’administration de EE. AG, a été reconnu coupable de complicité de corruption d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322 septies CP et de faux dans les titres au sens de l’art. 251 CP. Quant à LL., le directeur de la société au moment des faits, il a été reconnu coupable de faux dans les titres au sens de l’art. 251 CP. Ces ordonnances pénales sont entrées en force. S’agissant de la signature des accords finaux et de l’Issue list, la Cour retient les éléments suivants : A la suite de la signature des HoA le 25 avril 2007, les équipes de négocia- tion de B. et de D. se sont rencontrées du 28 au 30 août 2007 à Z. Lors de cette rencontre, B. a formulé une série de nouvelles demandes à D., ce qui a remis en cause tous les aspects des HoA ayant été approuvés et signés par les parties. Cette série de nouvelles demandes a été synthétisée dans un document intitulé « Issue list » (MPC 18-03-0243 ; A-18-03-03-2391 à 2393 et 2411 à 2419). Le 12 septembre 2007, Q. et R. ont rencontré A. à Dubaï afin d’obtenir ses conseils sur la réponse à apporter à l’Issue list ( MPC A-18-03-03-2407 ; 12- 13-0036 et 0043). Il ressort d’un courriel récapitulatif interne à D. du 14 sep- tembre 2007 que A. a conseillé à D. de s’entretenir avec feu E. au sujet de cette Issue list, et cela préalablement à la rencontre prévue entre D. et B. en octobre 2007, sous la garantie que cet entretien ne marquerait pas le début de nouvelles négociations entre les deux sociétés (MPC 18-03-0244 ; A-18-
29 - 03-03-2517-2524). D. a annexé à ce courriel une version de l’Issue list con- tenant les conseils reçus par A. lors de la rencontre du 12 septembre 2017. A teneur de ce document, il apparaît que les recommandations que le pré- nommé a données à D. lors de cette rencontre sont, pour l’essentiel, des informations techniques en lien avec le site de production que D. souhaitait acquérir (MPC A-18-03-03-2517-2524). Interrogé lors de la procédure norvégienne au sujet des commentaires que D. avait apportés à l’Issue list à la suite de la rencontre du 12 sep- tembre 2007, A. a indiqué que « c’est le type de conseils et de prestations que je fournis, mais aujourd’hui, je ne me souviens pas à 100%, mais je suppose que j’ai contribué pour une large part » (MPC 18-03-0383). Aux dé- bats de première instance, A. a expliqué que Q. lui avait soumis l’Issue list lors d’une rencontre, afin de recevoir ses conseils et son soutien. Lors de cette rencontre, il lui a fourni des conseils sur les points figurant sur cette liste. De manière générale, il a affirmé avoir des capacités raisonnablement bonnes pour fournir des conseils de nature technique (SK.2019.61 : 30.731.007 ss, 010, 018 et 025). Lors des débats d’appel, A. a indiqué que l’Issue list n’était pas un document technique mais un document commercial et qu’il y avait donc pas besoin de disposer de connaissances techniques particulières pour la comprendre (CAR 7.400.020 ss). Par courrier du 17 septembre 2007, D. a soumis à B. une version révisée de l’Issue list (MPC A-18-03-03-2576 à 2585). Elle a adressé une copie dudit courrier à A., par courriel du 18 septembre 2007 à l’adresse MM.com (MPC A-18-03-03-2586 ss). Les représentants de D. et B. se sont ensuite réunis entre les 16 et 18 octobre 2007 à Z. (MPC 18-03-0244 ; A-18-03-03-2685). A la suite de cette rencontre, la direction de D. a confirmé par courriel interne que le projet était de nouveau « sur les rails » (« firmly back on tracks ») (MPC 18-03-0244 et 0250 ; A-18-03-03-2686, 2689 et 3568).
Le 17 février 2008, un nouvel accord synthétisant les dernières révisions des HoA (accord intitulé Joint Venture Framework Agreement) a été signé (MPC 18 03 0244 ; A-18-03-03-2809-2812). Puis, le 17 juillet 2008, un Partnership Agreement a été signé (MPC 18-03-0245 ; A-18-03-03-2933 à 2935 et 2936). Le 9 février 2009, ce sont enfin les accords finaux relatifs à la joint-venture qui ont été signés (MPC 18-03-0245 ; A 18 03 03 3017 ss et 3027 à 3068).
31 - 3.3 Examen en l’espèce des éléments constitutifs objectifs de l’art. 322 septies CP La qualité d’agent public 3.3.1.1 La notion d’agent public est large et conforme aux exigences posées par les con- ventions internationales ratifiées par la Suisse en matière de corruption (P ERRIN, op. cit., n. 15 ad art. 322 septies CP). Toute personne qui accomplit une tâche dé- volue à l’État, quel que soit son statut, revêt la qualité d’agent public (voir Mes- sage concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (révision des dispositions pénales applicables à la corruption) et l’adhésion de la Suisse à la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, FF 1999 5045, 5073). Il peut s’agir d’agents publics au sens formel ou d’agents publics au sens matériel (P ER- RIN , op. cit., n. 17 ad art. 322 septies CP). 3.3.1.2 Les agents publics formels sont les personnes au bénéfice d’un mandat législatif, administratif ou judiciaire, que ce mandat découle d’une élection ou d’une nomi- nation. Les agents publics au sens matériel sont ceux qui exercent une fonction publique pour un Ét at ou une organisation internationale, ce qui inclut les per- sonnes appartenant aux organes des entreprises contrôlées et surveillées par l’É tat (P ERRIN, op. cit., n. 18 et 19 ad art. 322 septies CP). 3.3.1.3 Pour qu’un individu œuvrant pour une entreprise puisse être qualifié d’agent pu- blic, il faut que cette dernière soit sous domination ou contrôle étatique, autre- ment dit qu’il s’agisse d’une entreprise dite publique. A teneur des commentaires relatifs à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents pu- blics étrangers dans les transactions commerciales internationales, est une en- treprise publique « toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, sur la- quelle un ou plusieurs États peuvent, directement ou indirectement, exercer une influence dominante. Un ou plusieurs États sont réputés exercer une influence dominante, par exemple, lorsqu’ils détiennent la majorité du capital souscrit d’une entreprise, lorsqu’ils disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise ou lorsqu’ils peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise » (voir P ERRIN, op.cit., n. 20 ad art. 322 septies CP ainsi que les références citées). En l’espèce, B. est une entreprise publique appartenant à l’État YY., ce qu’elle était également au moment des faits reprochés au prévenu. Comme mentionné supra II 2.3.1, cette société a fait office, de facto, de Ministère YY. du pétrole de l’énergie et les membres de sa direction étaient désignés par le gouvernement YY. Les dirigeants de la société doivent ainsi être considérés comme des agents publics. Partant, feu E. a exercé une fonction publique pour l’état YY. dans le
32 - cadre de son activité de président du Conseil d’administration de B. et il doit dès lors être qualifié d’agent public. Le comportement punissable A teneur de l’art. 322 septies al. 2 CP, l’auteur de l’infraction de corruption passive sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu. 3.3.2.1 Pour solliciter un avantage indu, une simple manifestation de volonté unilatérale de l’agent public d’obtenir un avantage indu est exigée. Que cette manifestation soit expresse ou par actes concluants, l’infraction est réalisée dès que la sollici- tation parvient au tiers, sans qu’il importe que ce dernier se montre disposé à entrer en matière, ni même qu’il prenne effectivement connaissance de ladite sollicitation. Pour se faire promettre un avantage indu, il faut accepter explicite- ment et de manière concluante l’offre d’un avantage indu, sans qu’il ne soit né- cessaire que les parties exécutent effectivement leurs prestations respectives par la suite. Il y a acceptation d’un avantage indu lorsque l’agent public accepte le fait de recevoir un avantage indu pour son propre pouvoir de disposition (Q UELOZ/MUNYANKINDI, Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n. 6-13 et les références citées ad art. 322 quater CP par renvoi de PERRIN, op. cit., n. 44. ad art. 322 septies CP). 3.3.2.2 En l’espèce, un faisceau d’indices accablants permet de retenir l’existence d’un pacte corruptif entre D. et feu E. En effet, à teneur de la chronologie des faits rappelée supra II 2.3.2 ss, la Cour constate d’une part que, pendant longtemps, les négociations n’ont pas abouti et que c’est l’entrée en scène du fils de feu E., A., qui a finalement permis de les faire avancer. D’autre part, elle relève une disproportion manifeste, en dépit des allégations de l’appelant, entre le paiement de USD 1,5 million reçu par A. et les contre-prestations en l'occurrence inexis- tantes fournies par ce dernier, notamment en matière de logistique ou de con- seils. Elle constate que le prévenu ne disposait pas de compétences nécessaires lui permettant de fournir des informations utiles de nature technique à D. Les explications fournies par le prévenu à cet égard n’emportent pas la conviction de la Cour. La conviction relative à l’existence d’un schéma corruptif est également appuyée par le relatif secret qui a entouré l’accord oral avec A., le montage ser- vant à dissimuler le versement de USD 1,5 million et les explications divergentes de A. s’agissant de la provenance de ce montant. L’avantage indu 3.3.3.1 L’avantage consiste en « toute amélioration objectivement mesurable – juridique, économique ou personnelle – de la situation du bénéficiaire » (voir Message
33 - op. cit. FF 1999 5045, 5075). En pratique, il est fréquent d’occulter l’avantage par des contrats donnant à croire au sérieux de la transaction mais qui sont en réalité fictifs. C’est notamment le cas lorsque des honoraires sont perçus prétendument en échange de conseils, alors que ceux-ci n’ont jamais été fournis ou ne justifient en rien la quotité de l’avantage (Q UELOZ/MUNYANKINDI, op. cit, n.17 ad art. 322 ter CP par renvoi de PERRIN, op. cit., n. 45 ad art. 322 septies CP). 3.3.3.2 L’avantage est indu lorsque l’agent public qui devrait en bénéficier n’a pas le droit de l’accepter (P ERRIN, op. cit., n. 45 en lien avec l’art. 29 ad art. 322 septies CP et Q UELOZ/MUNYANKINDI, op. cit., n. 14-39 ad art. 322 ter CP). Un avantage indu est un avantage illicite dans le sens où il ne repose pas sur une base légale, il est contraire aux statuts, règlements de service ou usages locaux et l’auteur est conscient que l’avantage servira à accomplir un acte contraire (ou non) à ses devoirs (Q UELOZ/MUNYANKINDI, op. cit., n. 35 ad art. 322 ter CP par renvoi de PER- RIN , op. cit., n. 45 ad art. 322 septies CP). En l’espèce, la société D. a versé, en date du 29 mars 2007, un montant de USD 1,5 million sur un compte dont A. était l’ayant droit économique. Cette somme représente un avantage au sens matériel. A. a affirmé que le montant précité lui avait été versé à titre de contre-prestation pour les conseils qu’il avait fournis à D. durant les négociations menées avec B., en exécution de l’accord oral qu’il avait conclu avec Q . En réalité, son prétendu engagement comme conseiller par D. dans le cadre des négociations avec B. ne s’est jamais concrétisé. Il n’existe aucune contre-prestation à ce versement. Le montant de USD 1,5 million versé par D. à A. représente ainsi un avantage indu. L’exécution par l’agent public d’un acte en relation avec son activité offi- cielle, contraire à ses devoirs ou qui dépende de son pouvoir d’apprécia- tion 3.3.4.1 Dans le contexte de la disposition pertinente, un lien fonctionnel entre l’activité de l’agent public et l’acte ou l’omission en question doit être établi. On considé- rera un acte ou une omission contraire aux devoirs lorsque l’agent public aura un comportement qui viole une disposition de droit public ou de droit pénal (Q UELOZ/MUNYANKINDI, op. cit., n. 53-56 et les références citées ad art. 322 ter CP par renvoi de P ERRIN, op. cit., n. 34 s. en lien avec n. 46 ad art. 322 septies CP). En l’espèce, la Cour relève que le processus décisionnel au sein de B. était sou- mis à une certaine hiérarchie. Dans le cadre des négociations avec D., l’appro- bation du Président du Conseil d’administration de B. était décisive. Feu E. ayant exercé cette fonction à compter du 1 er avril 2006, son approbation s’agissant de la réalisation du projet de contrat de joint-venture était ainsi décisive. En validant
34 - l’accord de joint-venture, feu E. a fait usage du pouvoir d’appréciation que lui conférait sa fonction publique. Le rapport d’équivalence entre l’avantage indu et le comportement de l’agent public Le cœur de la relation de corruption entre l’auteur et l’agent public se situe dans le rapport d’équivalence. L’avantage indu doit apparaître comme une contre- prestation du comportement de l’agent public et réciproquement (QUELOZ/MU- NYANKINDI , op.cit. n. 56 ad art. 322 ter CP par renvoi de PERRIN, op. cit., n. 36 en lien avec n. 47 ad art. 322 septies CP). En l’espèce, l’intervention de A. a rendu l’accord de joint-venture possible dans la mesure où elle a influencé l’accord de son père, feu E., à cet égard. En con- trepartie de l’influence exercée sur feu E., A. a reçu un montant de USD 1,5 mil- lion. Il existe ainsi un rapport d’équivalence entre l’avantage indu perçu par A. e t le comportement de feu E. Au vu des développements susmentionnés, la Cour retient que les éléments ob- jectifs de l’infraction de corruption passive au sens de l’art. 322 septies al. 2 CP sont réalisés s’agissant de feu E.
36 - L’art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (arrêt TF 6B_207/2007 du 6 septembre 2007 consid. 4.2.1). Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a fixé une peine en dehors du cadre légal, si elle s'est fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'apprécia- tion importants n'ont pas été pris en compte ou, enfin, si la peine prononcée est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'ap- préciation. L'exercice de ce contrôle suppose que le juge exprime, dans sa déci- sion, les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à l'auteur qu'il prend en compte, de manière à ce que l'on puisse constater que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant (art. 50 CP). La motivation doit ainsi justifier la peine pro- noncée, en permettant de suivre le raisonnement adopté, même si le juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s. ; plus récemment arrêt TF 6B_335/2016 du 24 janvier 2017 consid. 3.1). Plus la peine est élevée, plus la motivation doit être complète (ATF 127 IV 101 consid. 2c p. 105 ; plus récemment arrêts TF 6B_1141/2017 du 7 juin 2018 consid. 4.1 et 6B_659/2014 du 22 décembre 2017 consid. 19.3). Les éléments fondant la culpabilité que le juge doit examiner en premier lieu sont ceux qui se rapportent à l’acte lui-même (Tatkomponente), à savoir notamment, du point de vue objectif, la gravité de la lésion ou de la mise en danger, le carac- tère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). S’agissant de la gravité de la lésion, on tiendra compte de l'importance du bien juridiquement protégé par la norme et du résultat de l’activité illicite. Dans le con- texte d’infractions contre le patrimoine, l’ampleur du dommage ou l’importance du butin est prise en considération (ATF 118 IV 18, arrêt TF 6S.170/2000 du 16 juin 2000 consid. 4). On considèrera également les conséquences de l’infraction sur les lésés, notamment sur le plan psychologique. Il sied de préciser que le bien juridique protégé peut être davantage menacé lorsque des coauteurs agis- sent de concert, sans nécessairement constituer une bande, un partage des tâches entre les protagonistes étant susceptible de favoriser la réussite de l’in- fraction (arrêt TF 6S.444/2005 du 10 février 2006). S’agissant du caractère ré- préhensible de l’acte et de son mode d’exécution, on tiendra compte de la façon dont l’auteur a déployé son activité criminelle et de l’ensemble des circonstances, le stratagème mis en œuvre étant à cet égard déterminant. Le cas échéant, on tiendra également compte de l’absence de scrupules de l’auteur (M ATHYS, Leit- faden Strafzumessung, 2 ème éd. 2019, p. 38, n. 91; WIPRÄCHTIGER/KELLER, Basler Kommentar, Strafrecht I, 4 ème éd. 2019, n. 90 ss ad. art. 47 CP; Q UELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, Commentaire romand, Code pénal I, 2 ème éd. 2021, n. 6, 6a et 14 ss ad art. 47 CP). Dans son arrêt 6S.90/2004 du 3 mai 2004, le Tribunal fédéral a considéré qu’il se justifiait d’infliger une peine élevée, soit
37 - dans la limite supérieure du cadre fixé par la loi, au prévenu qui a commis une infraction portant sur la somme importante de CHF 5 millions en abusant du lien de confiance qui le liait à la victime (voir aussi QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, op. cit. n. 16 ad art. 47 ; au sujet de la position de garant, voir W IPRÄCHTIGER/KELLER, op. cit., n. 119 ad art. 47). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjek- tive Tatkomponente). En ce qui concerne l’intensité de la volonté délictuelle, il s’agira notamment de déterminer à quel point l'auteur était ou non libre de choi- sir entre un comportement licite ou illicite et donc s'il lui aurait été facile ou non d'éviter de passer à l'acte (ATF 107 IV 60, p. 63). Plus il lui aurait été facile de respecter la norme enfreinte, plus sa décision de l’avoir transgressée pèse lour- dement et, partant, sa faute est grave ; et vice versa (ATF 127 IV 101 consid. 2a ; 122 IV 241 consid. 1a et les arrêts cités). On tiendra également compte de la répétition et de la durée du comportement illicite, soit l’énergie criminelle dé- ployée par l’auteur. En ce qui concerne les motivations et but de l’auteur, il faut examiner les raisons qui l’ont incité à violer la loi, le caractère égoïste ou futile du mobile poursuivi constituant un critère à charge dans la fixation de la sanction (M ATHYS, op. cit, p. 61 s., n. 154 ss ; WIPRÄCHTIGER/KELLER, op. cit., n. 115 ss ad art. 47 CP ; Q UELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, op. cit., n. 22 ss et 36 ss ad art. 47 CP). Le juge doit également apprécier les facteurs liés à l’auteur lui-même (Täterkom- ponente) (M ATHYS, op. cit, p. 117, n. 311 ss ; WIPRÄCHTIGER/KELLER, op. cit., n. 120 ss ad. art. 47 CP ; Q UELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, op. cit., n. 47 ss ad art. 47 CP). Dans la mesure où ils ne s’attachent pas à l’un ou l’autre des délits com- mis mais à l’ensemble de ceux-ci, les facteurs aggravants ou atténuants liés à l’auteur ne doivent être pris en compte qu’après avoir déterminé, le cas échéant, la peine d’ensemble provisoire y relative (voir arrêts TF 6B_265/2017 du 9 février 2018 consid. 4.3 selon lequel les prendre en compte pour chaque délit corres- pondrait à une unzulässige Mehrfachverwertung et 6B_745/2017 du 12 mars 2018 consid. 2.7 ; d’un avis contraire, après changement de position depuis la 1 ère éd. de son ouvrage [à cet égard voir MATHYS, Leitfaden Strafmessung, 1 ère éd. 2016 p. 157 n. 359 et p. 203 let. c] : MATHYS, op. cit, p. 1 82, n. 489). Aux termes de l’art. 47 CP, ces facteurs sont les antécédents et la situa- tion personnelle de l’auteur ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la fixation de celle-ci. En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de l'avertissement que constituent sa ou ses précédentes condamnations. Il en va de même des antécédents étrangers (ATF 105 IV 225 consid. 2 p. 226 s.). L'absence d'antécédents a, quant à elle, en principe un effet
38 - neutre sur la fixation de la peine et n’est pris en considération qu’exceptionnelle- ment et avec retenue (ATF 136 IV 1 consid. 2.6). Relativement à la personne du prévenu, le juge doit notamment prendre en compte sa situation personnelle (âge, santé, formation, origine socioéconomique), sa réputation, sa vulnérabilité à la peine, son intégration sociale, son attitude et ses comportements après les faits qui lui sont reprochés ainsi que pendant la procédure (aveux, collaboration à l'enquête, remords, prise de conscience de sa propre faute ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 ; arrêt TF 6B_759/2011 du 19 avril 2012 con- sid. 1.1 ; Q UELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, op. cit., n. 68 ss ad art. 47 CP). Un pré- venu qui s’obstine à nier sa culpabilité témoigne de son absence de remords à l’égard de ses agissements délictueux, ce qui pourrait, le cas échéant, justifier une aggravation de sa peine (W IPRÄCHTIGER/KELLER, op. cit., n. 173 ad art. 47 CP). Pour apprécier l'effet prévisible de la peine sur l'avenir du prévenu, le juge se demande quelles seront, selon toute vraisemblance, les incidences principales de la peine infligée sur la vie future du prévenu. La vulnérabilité face à la peine ne doit cependant être retenue comme circonstance atténuante que si elle rend la sanction considérablement plus dure pour le prévenu que pour la moyenne des autres condamnés, par exemple en cas de maladie grave, de psy- choses claustrophobiques ou de surdimutité (a contrario, voir arrêt TF 6S.398/2006 du 6 novembre 2006 consid. 2.5). Il ne s’agit en effet pas de favoriser les délinquants appartenant à la classe sociale privilégiée par rapport aux simples citoyens (Arrêt TF 6B_14/2007 consid. 6.4). La peine doit être fixée de sorte qu'il existe un certain rapport entre la faute commise et l'effet que la sanction produira sur le prévenu. Cette exigence n’autorise que des tempéra- ments marginaux, la peine devant toujours rester proportionnée à la faute (arrêt TF 6B_673/2007 du 15 février 2008 consid. 3.1). Si les éléments liés à l’infraction et à la culpabilité de l’auteur en lien avec celle- ci (Tatkomponente) s’apprécient au moment des faits incriminés, les facteurs liés à l’auteur (Täterkomponente) doivent, quant à eux, être évalués au moment du jugement (M ATHYS, op. cit., p. 117 n. 313). Selon la jurisprudence, les critères applicables au choix de la peine sont les mêmes que ceux qui fondent la mesure de celle-ci. Pour déterminer le genre de peine devant sanctionner une infraction au regard de l'art. 47 CP, il convient donc notamment de tenir compte de la culpabilité de l'auteur (ATF 144 IV 217 con- sid. 3.3.1). Le juge doit déterminer le genre de peine devant sanctionner une in- fraction, en tenant compte des différents critères énoncés précédemment, parmi lesquels la culpabilité, ainsi qu'en fixer la quotité (arrêt TF 6B_1308/2020 du 5 mai 2021 destiné à la publication consid. 3.2). Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux ap- paraissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle
39 - générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la prio- rité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle. Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 144 IV 313 con- sid. 1.1.1 et les arrêts cités). 5.2 Application de l’art. 26 CP A teneur de l’art. 26 CP, tout participant à une infraction dont la punissabilité est fondée sur un devoir particulier de l’auteur voit sa peine atténuée s’il n’était lui- même pas tenu à ce devoir. La peine, obligatoirement atténuée en raison de la seule participation à un délit propre, doit être fixée selon la marge d’appréciation laissée au juge à l’art. 48a CP, à savoir qu’il n’est pas lié par le minimum légal de la peine pour l’infraction en cause (al. 1) et qu’il peut prononcer une peine d’un genre différent de celui prévu pour dite infraction mais reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine (al. 2). Si l’auteur est punis- sable pour complicité, l’atténuation de peine imposée par l’art. 26 CP s’ajoute à celle imposée par l’art. 25 CP (S TRAÜLI, op.cit., n. 56 ad art. 25 et n.15 ss ad art. 26 CP). 5.3 Application de l’art. 48 CP Selon l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle. L'atténuation de la peine en raison du temps écoulé procède du même principe que la prescription. Le temps écoulé amenuise la né- cessité de punir et il doit être pris en considération aussi lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si l'infraction est ancienne et que le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction. Cette condition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale se sont écoulés (arrêt TF 6B_36/2019 du 2 juillet 2019 consid. 3.5.1 ; W IPRÄCHTIGER/KELLER, op. cit., n. 40 ad art. 48 CP) ; selon la nature et la gravité de l'infraction, le juge peut cependant aussi tenir compte d'une durée moins importante. Pour déterminer si l'action pénale est proche de la prescription, le juge doit se référer à la date à laquelle les faits ont été souverainement établis, et non au jugement de première instance (moment où cesse de courir la prescription selon l'art. 97 al. 3 CP). Ainsi, lorsque le condamné a fait appel, il faut également prendre en considéra- tion le moment où le jugement de seconde instance a été rendu dès lors que ce recours a un effet dévolutif (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p. 147 s. ; 132 IV 1
40 - consid. 6.2.1). Quant à l’exigence selon laquelle le prévenu doit s’être bien com- porté dans l’intervalle, la doctrine majoritaire estime que cette condition est rem- plie en l’absence de nouvelles infractions, alors que le Tribunal fédéral semble envisager qu’un comportement inconvenant ou incorrect puisse suffire à exclure la circonstance atténuante (P ELLET, Commentaire romand, Code pénal I, 2 ème éd. 2021, n. 44 ad art. 48 CP et les références citées). Lorsque les circonstances atténuantes prévues par l’art. 48 CP sont réalisées, le juge atténue la peine en vertu de l’art. 48a CP (D UPUIS ET AL., Petit commentaire, Code pénal, 2 ème éd. 2017, n. 1 ad. art. 48a CP). Aux termes de cette disposition, le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l’infraction (al. 1). Il peut prononcer une peine d’un genre différent de celui qui est prévu pour l’infraction mais il reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine (al. 2). 5.4 Fixation de la peine in casu [caviardée sur décision du 2 juillet 2022 de la Juge présidente]
42 - est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de la chancellerie (art. 424 al. 1 CPP cum art. 5 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale, [RFPPF ; RS 173.713.162]). Les débours sont les montants versés à titre d’avance par la Confédération. Ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues. Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle (art. 9 RFFPF). Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1, 1 ère phrase CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance (arrêt TF 6B_1025/2014 du 9 février 2015 consid. 2.4.1 et les références citées). En procédure d’appel, les émoluments sont dus pour les opé- rations accomplies ou ordonnées par la Cour d’appel (art. 1 al. 2 RFPPF). Leur montant est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP et art. 5 RFPPF) et ils peuvent être fixés entre 200 à 100'000 francs (art. 73 al. 3 let. c LOAP et art. 7 bis RFPPF). Pour la présente affaire, les frais de la procédure – hors procédure d’appel – s’élèvent à CHF 48'669.95 (procédure préliminaire : CHF 10'000.- [émoluments] et CHF 33'669.95 [débours] ; procédure de première instance : CHF 5'000.- [émoluments]). Ces frais n’appellent pas de remarques particulières et sont vali- dés par la Cour de céans. S’agissant de la procédure d’appel, les débours s’élè- vent à CHF 567.40 (CAR 7.300.002) et les frais d’interprétation à CHF 2'658.- (CAR 9.502.001-003). Au vu de la complexité de l’affaire, l’émolument est quant à lui fixé à CHF 7’000.-. Par le présent arrêt, A. est reconnu coupable de complicité de corruption passive d’agents publics étrangers (art. 322 septies al. 2 CP en relation avec les art. 25 et 26 CP). Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de première instance et de la procédure d’appel (hors frais d’interprétation) sont mis à sa charge, ce qui représente CHF 48'669.95 et CHF 7'567.40.
43 - 9.2 Indemnités Prévenu (art. 429 al. 1 CPP) L’appelant ayant entièrement succombé, aucune indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 CPP ne lui sera allouée. Partie plaignante (art. 433 al. 1 let. a CPP) 9.2.2.1 A teneur de l’art. 433 al. 1 let. a CPP, la partie plaignante peut, si elle obtient gain de cause, demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obliga- toires occasionnées par la procédure. La partie plaignante obtient gain de cause lorsque le prévenu est condamné et/ou lorsque ses prétentions civiles sont ad- mises (M IZEL/RÉTORNAZ, Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2 ème
éd. 2019, n. 2 ad art. 433 CPP et les références citées). La « juste indemnité » (angemessene Entschädigung) ne porte que sur les dépenses et les frais expo- sés en relation avec la procédure pénale qui doivent être alloués en fonction de l’activité déployée. Seules les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante donnent droit à un dédommagement, à l’exclusion de toutes démarches inutiles ou superflues (M IZEL/RÉTORNAZ, op.cit., n. 8 ad art. 433 CPP et les références citées). La jurisprudence et la doctrine considèrent que l’assistance d’un avocat est no- tamment nécessaire à la partie plaignante au sens de l’art. 433 CPP dans le cas d’affaires pénales complexes à l’enquête compliquée et au jugement desquelles le plaignant avait un grand intérêt ou encore lorsque l’assistance d’un avocat était justifiée par les questions juridiques « non simples » (nicht einfachen rechtlichen Fragen) qui se posaient MIZEL/RÉTORNAZ, op.cit., n. 8a ad art. 433 CPP). S’agis- sant de l’ampleur des démarches justifiées, le Tribunal fédéral considère que la notion de juste indemnité au sens de l’art. 433 CPP laisse un large pouvoir d’ap- préciation au juge et qu’elle couvre les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure pénale, et en premier lieu des frais d’avocat, c’est-à-dire les démarches apparaissant néces- saires et adéquates pour la défense raisonnable du point de vue de la partie plaignante (ATF 139 IV 102 consid. 4.1-4.3). L’art. 433 CPP ne vise pas à réparer le dommage subi par la partie plaignante ensuite de l'infraction, mais à rembour- ser ses dépens, ce qui exclut notamment la production d'intérêts compensatoires (ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4). 9.2.2.2 Au vu de l’issue de la cause, B. a droit à une indemnité pour ses dépens en première instance et en appel qu’il convient encore de déterminer.
III. Séquestre en couverture des frais
La juge présidente La greffière
Andrea Blum Saifon Suter
Expédition complète de l’arrêt (par acte judiciaire) :
Expédition partielle de l’arrêt (par acte judiciaire) :
Copie à (brevi manu)
Après son entrée en force, l’arrêt sera communiqué à
Indications des voies de droit
Recours au Tribunal fédéral
Ce jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant la notification de l’expédition complète. Les conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L’acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
L’observation d’un délai pour la remise d’un mémoire en Suisse, à l’étranger ou en cas de transmission électronique est réglée à l’art. 48 al. 1 et 2 LTF.
Date d’expédition : 18 octobre 2022