Arrêt du 1 er juillet 2021 Cour d’appel Composition Les juges Olivier Thormann, juge président, Frédérique Bütikofer Repond et Jean-Marc Verniory, La greffière Saifon Suter Parties C., défendu d'office par Me Pierre-Henri Gapany, avocat
Appelant et prévenu
contre MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par Graziella de Falco Haldemann, Procureure fédérale,
Intimée et autorité d’accusation
Objet
Escroquerie (art. 146 CP) et blanchiment d'argent simple et aggravé (art. 305 bis ch. 1 et ch. 2 CP)
Appel du 16 septembre 2020 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.47 du 2 juin 2020
Renvoi du TF (6B_166/2019) Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: CA.2020.11
Le 24 juin 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) a ouvert une instruction pour soupçon de blanchiment d’argent. Cette instruction a été étendue à C. (ci -après : le prévenu ou l’appelant) le 25 janvier 2008 (MPC 01-00- 00-0004). A.2 Premier jugement de première instance Par jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 (ci- après : SK.2011.24), la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci- après : la Cour des affaires pénales) a condamné le prévenu pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et blanchiment d’argent aggravé et répété (art. 305 bis ch. 2 CP) à une peine privative de liberté de 37 mois ferme et à une peine pécuniaire de 205 jours-amende à CHF 50 le jour avec sursis pendant deux ans. L’Etat tchèque avait été amené, par une mise en scène astucieuse, à vendre ses actions de la société MOSTECKA UHELNA SPOLECNOST A.S. (ci-après : MUS) à vil prix. Le prévenu et ses coauteurs avaient ensuite effectué différents transferts de fonds et d’actions propres à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation des valeurs patrimoniales en cause. De plus, la Cour des affaires pénales a ordonné la confiscation des valeurs patrimoniales déposées sur diffé- rentes relations auprès des banques OO.a., NN.a. et CCCC. Elle a également prononcé une créance compensatrice en faveur de la Confédération suisse contre le prévenu d’un montant de CHF 3'908'086 (SK.2011.24 pp. 427 ss et 479). A.3 Procédure devant le Tribunal fédéral ; premier arrêt de renvoi Par arrêt du 22 décembre 2017 (cause 6B_695/2014), le Tribunal fédéral a par- tiellement admis le recours du prévenu contre le jugement SK.2011.24, annulé celui-ci et renvoyé la cause à la Cour des affaires pénales pour nouvelle décision. La Haute Cour a en substance considéré que l’instance précédente avait insuffi- samment motivé son jugement eu égard à la question de l’éventuel octroi du sursis ou du sursis partiel et a donc admis le recours de l’appelant sur ce point (consid. 18.10). Elle a en revanche rejeté, dans la mesure de leur recevabilité, la quasi-totalité des autres griefs soulevés par le prévenu et confirmé aussi bien sa condamnation que les confiscations prononcées en première instance (arrêt du Tribunal fédéral 6B_695/2014 du 22 décembre 2012).
3 - A.4 Deuxième jugement de première instance Par requêtes des 17 et 26 janvier 2018, les deux autres prévenus à la cause SK.2017.76, soit B. et A., ont requis la tenue de nouveaux débats (SK.2017.76, consid. A4 p. 4). La Cour des affaires pénales a estimé que seules les peines et certaines questions accessoires devaient encore être revues. Cet examen pou- vant être effectué sur la base du dossier, elle a donc opté pour la mise en œuvre d’une procédure écrite (SK.2017.76 consid. A4 p. 4 et consid. 2.4 s. p. 28 s.). Par jugement du 11 décembre 2018, la Cour des affaires pénales a condamné le prévenu pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et blanchiment simple et aggravé (art. 305 bis ch. 1 et 2 CP) à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 18 mois avec sursis, et à une peine pécuniaire additionnelle de 180 jours-amende à CHF 35 avec sursis complet, le délai d’épreuve étant dans les deux cas fixé à deux ans (SK.2017.76 p. 127 ss). A.5 Procédure devant le Tribunal fédéral ; deuxième arrêt de renvoi Par arrêt du 6 août 2019 (cause 6B_166/2019), le Tribunal fédéral a admis le recours du prévenu, annulé le jugement SK.2017.76 et renvoyé la cause à la Cour des affaires pénales pour nouvelle instruction et nouvelle décision. La Cour des affaires pénales avait, à tort, refusé la tenue de nouveaux débats, et ce alors qu’elle ne disposait pas de la marge suffisante pour s’en passer. En effet, il lui incombait d’établir l’état d’esprit manifesté par le prévenu au moment du nouveau prononcé, ce qui impliquait nécessairement de l’entendre à nouveau (ar- rêt du Tribunal fédéral 6B_166/2019 du 6 août 2019 consid. 2.6 ; SK 678.100.007 ss). S’agissant de la peine, le Tribunal fédéral a relevé, par économie de procédure, que : − La Cour des affaires pénales n’avait pas violé le principe de l’interdiction de la reformatio in peius, ce dernier s’appréciant par rapport au résultat final. Dans la mesure où la peine globale finalement fixée ne violait pas le principe susmentionné, les peines fixées en lien avec les différentes infractions commises pouvaient individuellement dépasser celles initia- lement prévues (consid. 3.1). − La Cour des affaires pénales avait fixé une peine globale d’un mois pour sanctionner tous les actes de blanchiment simple, et ce alors qu’une telle
4 - manière de procéder était prohibée. Dans le cadre de son nouvel exa- men de la peine, elle devrait sanctionner chaque acte de blanchiment séparément (consid. 3.2.6). − La Cour des affaires pénales n’avait pas évoqué, dans son examen de la lex mitior, l’éventuelle application de l’art. 41 CP dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2018. Dans le cadre de son nouveau juge- ment, elle devrait examiner si l’art. 41 CP pourrait être plus favorable au prévenu et s’il permettrait de prononcer une peine pécuniaire s’agissant des peines complémentaires pour blanchiment (consid. 3.2.7). A.6 Troisième jugement de première instance Par jugement du 2 juin 2020 (ci-après : SK.2019.47), la Cour des affaires pénales a condamné le prévenu pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et blanchiment d’ar- gent simple et aggravé (art. 305 bis ch. 1 et 2 CP) à une peine privative de liberté de 35 mois et à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 35. L’exécution de la peine privative de liberté de 35 mois était partiellement suspendue à con- currence de sa moitié avec un délai d’épreuve fixé à deux ans et le prévenu était mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire avec un délai d’épreuve de deux ans également (SK 678.930.009-109). La Cour des affaires pénales a estimé que seule une peine privative de liberté était appropriée pour sanctionner les infractions de blanchiment d’argent aggravé et simple dont le prévenu s’était rendu coupable et que les conditions de l’art. 41 CP dans sa teneur au 1 er janvier 2018 ne permettaient pas d’infliger une peine pécuniaire à C. car cette peine ne pourrait pas être exécutée in fine, à savoir en cas de révocation du sursis. Cette disposition ne lui était donc pas plus favorable (consid. 6.2.2 ss). S’agissant des actes constitutifs de blanchiment d’argent simple reprochés au prévenu, la Cour des affaires pénales a relevé que, pris individuellement, chacun des quatre actes de blanchiment simple justifierait à lui seul une peine privative de liberté d’au moins un mois, de sorte que le résultat de l’addition des quatre peines fixées individuellement excéderait largement la peine globale d’un mois arrêtée dans le jugement SK.2017.76. Ce résultat serait alors incompatible avec le principe de l’interdiction de la reformatio in peius. Partant, la Cour des affaires pénales a renoncé à déterminer la sanction de chacun des actes de blanchiment d’argent simple pour lui-même et a confirmé la peine privative de liberté d’un mois pour l’ensemble des actes (consid. 5.2.8.2).
5 - B. Procédure devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral B.1 Le 10 juin 2020, le prévenu a annoncé faire appel du jugement SK.2019.47 (SK 678.940.001). Le jugement motivé lui a été notifié en date du 27 août 2020 (SK.678.930.109). B.2 Par courrier du 16 septembre 2020, l’appelant a fait parvenir à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral une déclaration d’appel concluant (CAR 1.100.113-
« I. L’appel est admis. II. Les chiffres I.3. et I.4. du jugement rendu le 2 juin 2020 par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral sont modifiés comme suit : I. 3. C. est condamné à une peine privative de liberté de 20 mois et à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 35 francs.
III. Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de la Confédéra- tion ». B.3 En date du 21 octobre 2020, la Cour de céans a transmis au MPC la déclaration d’appel et lui a indiqué la possibilité de formuler une demande de non-entrée en matière et/ou de déclarer un appel joint dans le délai légal de 20 jours (CAR 2.100.003 s.). Le MPC a renoncé à ces possibilités. B.4 Le 20 novembre 2020, la Cour de céans a invité les parties à présenter et motiver leurs réquisitions de preuves (CAR 6.200.001-005). Par courrier du 24 no- vembre 2020, le MPC a indiqué ne pas avoir de réquisitions de preuves à formu- ler (CAR 6.200.006). Le prévenu en a fait de même par courrier du 10 dé- cembre 2020 (CAR 6.200.007).
B.5 Le 11 janvier 2021, les parties ont été citées aux débats d’appel (CAR 6.301.001- 008). B.6 En prévision de ceux-ci, la Cour de céans a requis et obtenu les extraits de ca- siers judiciaires tchèque et suisse du prévenu (CAR 6.401.001-006) et les extraits patrimoniaux actualisés de plusieurs relations bancaires (CAR 5.201.001-018).
B.8 Le 9 février 2021, la Cour de céans a adressé une requête d’entraide judiciaire aux autorités judiciaires tchèques en ce sens (CAR 5.101.002 s.). Il y a été donné suite par courriel du 16 février 2021 (CAR 5.101.004 s.).
B.9 Les débats d’appel se sont tenus le 11 mars 2021 en présence des parties, le prévenu par vidéoconférence depuis la République tchèque, et de CCCCC., in- terprète pour la langue tchèque (CAR 7.200.001-013 ; 7.300.001-004 ; 7.401.001-010).
B.10 Me Gapany a fait parvenir sa note d’honoraires à la Cour de céans par courrier du 30 mars 2021 (CAR 9.102.001-003).
B.11 CCCCC. a fait parvenir la facture relative à son mandat d’interprète en date du 23 avril 2021 (CAR 9.501.001-007). B.12 Les parties ayant renoncé à la lecture publique du jugement, le jugement motivé leur a été communiqué le 14 juillet 2021. La Cour d’appel considère: I. Procédure
8 - 2.2 Pouvoir de cognition en cas de renvoi du Tribunal fédéral Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’exa- men sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c). En vertu de l’art. 391 al. 1 let. a CPP, la juridiction d’appel n’est pas liée par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue sur une action civile. Sauf exception, elle n’examine que les points attaqués du jugement de première instance (art. 404 CPP). En toute hypothèse, son pouvoir d’examen se limite à l’objet de la procédure. Lorsqu’une cause a déjà fait l’objet d’un arrêt de renvoi à l’autorité précédente, le pouvoir de cognition de la juridiction d’appel est restreint. Il se limite aux ques- tions pour lesquelles le renvoi est intervenu ainsi qu’aux conséquences qui en découlent ou aux problèmes qui leur sont liés (ATF 116 II 220 consid. 4 p. 222; 122 I 250 consid. 2; C ORBOZ, Commentaire de la LTF, 2 ème éd. 2014, n. 27 ad art. 107 LTF et les références citées). L’appelant peut alors uniquement invo- quer que les directives de l’autorité de renvoi n’ont pas été respectées ou que le droit a été à nouveau violé (H EIMGARTNER/WIPRACHTIGER, Basler Kommentar, Bundesgerichtgesetz, 3 ème éd. 2018, n. 28 ad art. 61 LTF). Il est indifférent que l’autorité de renvoi, dans le dispositif de son arrêt, annule formellement le jugement attaqué dans son ensemble. Ce n’est pas le dispositif, mais la portée matérielle de la décision qui est déterminante (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 p. 220 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_765/2015 du 3 février 2016 consid. 4 ; 6B_372/2011 du 12 juillet 2011 consid. 1.3.2 et les références citées). Il faut ainsi se référer aux considérants de l’autorité de renvoi pour déterminer si le jugement de l’autorité précédente a été annulé entièrement ou partiellement. Dans cette seconde hypothèse, le reste du jugement attaqué est réputé confirmé sur les points non annulés (ATF 122 I 250 consid. 2b). La nouvelle décision de l’instance à laquelle la cause est renvoyée se limite alors à la thématique qui ressort de l’arrêt de renvoi comme étant l’objet du nouveau jugement. La procé- dure n’est rouverte que dans la mesure nécessaire pour tenir compte de ces considérations contraignantes (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1). La motivation de l'arrêt de renvoi fixe tant le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1347/2016 du 12 février 2018 consid. 1).
9 - 2.2.2.1 Les arrêts du Tribunal fédéral, autorité judiciaire suprême de la Confédération (art. 188 al. 1 Cst.), acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés (art. 61 LTF). L’autorité de chose jugée ne s’attache formellement qu’au seul dis- positif, mais la portée de ce dernier ne peut être déterminée que sur la base des considérants. Dans cette mesure, les instructions du Tribunal fédéral sont égale- ment contraignantes pour l’autorité à laquelle la cause est renvoyée (HEIMGART- NER /WIPRACHTIGER, Basler Kommentar, Bundesgerichtgesetz, 3 ème éd. 2018, n. 26 ad art. 61 LTF). 2.2.2.2 Il en résulte que l’autorité à laquelle la cause est renvoyée doit se fonder sur les considérants en droit contenus dans l’arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s’écarter de l’argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l’a désapprouvée (C ORBOZ, op. cit, n. 26 s. ad art. 107 LTF et les références citées ; ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 p. 220). 2.2.2.3 Les parties du jugement qui ont été admises, même implicitement, par la Haute Cour restent ainsi valables et doivent être incorporées dans la nouvelle décision (C ORBOZ, op.cit, n. 27 ad art. 107 LTF et les références citées ; ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 p. 220 ; 131 III 91 consid. 5.2). Cela vaut tout d’abord pour les points qui ont été contestés sans succès. A cet égard, l’autorité de chose jugée se limite à ce qui a fait l’objet d’une décision. En particulier, les arguments soulevés par une partie, mais qui n’ont pas été exa- minés par économie de procédure, ne sont pas considérés comme ayant été tranchés. Les points du jugement qui n’ont pas été contestés alors qu’ils auraient pu l’être ont également force de chose jugée. Ces derniers ne peuvent plus être remis en question dans une procédure de recours ultérieure (H EIMGARTNER/WIPRACHTI- GER , op. cit., n. 26-28 ad art. 61 LTF et les références citées). Ce principe connaît toutefois une exception pour les points qui n'ont pas été at- taqués ou ne l'ont pas été valablement, mais qui sont intimement liés à ceux sur lesquels le recours a été admis (ATF 117 IV 97 consid. 4b p. 104 s.). Ainsi, dans la fixation de la peine, l'autorité à laquelle le Tribunal fédéral a renvoyé la cause pour qu'il soit statué à nouveau est libre d'apprécier autrement que dans le pre- mier jugement si une circonstance atténuante peut être retenue. En effet, elle doit infliger la peine qui, au vu de l'ensemble des circonstances, lui paraît appro- priée. Elle doit tenir compte notamment de la situation personnelle du prévenu au moment du nouveau prononcé (ATF 113 IV 47 consid. 4 p. 47 ; arrêt du Tri- bunal fédéral 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 1.2.1).
10 - En l’espèce, la procédure a fait l’objet de deux renvois du Tribunal fédéral. 2.2.3.1 Le premier arrêt de renvoi du Tribunal fédéral 6B_695/2014 a confirmé la con- damnation du prévenu pour escroquerie et blanchiment d’argent simple et ag- gravé. La Haute Cour a cependant considéré que l’instance précédente avait in- suffisamment motivé la question de l’octroi du sursis ou du sursis partiel (con- sid. 18.9 en lien avec consid. 18.5). Dans le cadre de la fixation d’une nouvelle peine globale, la Cour des affaires pénales devrait tenir compte de la situation personnelle du prévenu, notamment de son âge et de sa santé au moment du nouveau prononcé (consid. 18.8). De plus, elle devrait examiner l’éventuelle ap- plication de la circonstance atténuante du long temps écoulé (art. 48 let. e CP) aux actes de blanchiment, et ce en se plaçant au moment du prononcé du juge- ment SK.2011.24 pour l’examen des deux tiers du délai de prescription (con- sid. 18.9). Le Tribunal fédéral n’a cependant pas remis en cause la lourde culpa- bilité du prévenu établie par la Cour des affaires pénales pour l’infraction d’es- croquerie (consid. 18.7 s.). 2.2.3.2 Dans son second arrêt de renvoi 6B_166/2019, le Tribunal fédéral a enjoint à la Cour des affaires pénales d’appliquer la nouvelle jurisprudence établie par l’ATF 144 IV 313, de sanctionner individuellement chaque acte de blanchiment d’argent et de vérifier l’éventuelle application de l’art. 41 CP dans sa teneur de- puis le 1 er janvier 2018 en vertu du principe de la lex mitior (consid. 3.2.6 s.). Il s’agira pour la Cour de céans de fixer la peine en tenant compte des indications du Tribunal fédéral, de vérifier si le principe de célérité a été violé et, le cas échéant, d’en déterminer les conséquences.
12 - est déterminant, c’est que, aussi bien selon le droit en vigueur jusqu’au 1 er janvier 2018 que selon le droit en vigueur depuis le 1 er janvier 2018, la peine pécuniaire est la règle. En principe, elle prime sur la peine privative de liberté en vertu du principe de proportionnalité (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 317 et les réfé- rences citées ; M AZZUCCHELLI, Basler Kommentar, 4 ème éd., n. 36a ad art. 41 CP). 1.2 Principes applicables en matière de fixation de la peine Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de celui-ci ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). L’art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2007 du 6 septembre 2007 consid. 4.2.1). Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a fixé une peine en dehors du cadre légal, si elle s'est fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation importants n'ont pas été pris en compte ou, enfin, si la peine pro- noncée est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation. L'exercice de ce contrôle suppose que le juge exprime, dans sa décision, les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à l'auteur qu'il prend en compte, de manière à ce que l'on puisse constater que tous les aspects per- tinents ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant (art. 50 CP). La motivation doit ainsi justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté, même si le juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 ; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s. ; plus récemment arrêt du Tribunal fédéral 6B_335/2016 du 24 janvier 2017 consid. 3.1). Plus la peine est élevée, plus la motivation doit être complète (ATF 127 IV 101 consid. 2c p. 105 ; plus récemment arrêts du Tribunal fédéral 6B_1141/2017 du 7 juin 2018 consid. 4.1 et 6B_659/2014 du 22 décembre 2017 consid. 19.3). Les éléments fondant la culpabilité que le juge doit examiner en premier lieu sont ceux qui se rapportent à l’acte lui-même (Tatkomponente), à savoir notamment, du point de vue objectif, la gravité de la lésion ou de la mise en danger, le carac- tère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). S’agissant de la gravité de la lésion, on tiendra compte de l'importance du bien
13 - juridiquement protégé par la norme et du résultat de l’activité illicite. Dans le con- texte d’infractions contre le patrimoine, l’ampleur du dommage ou l’importance du butin est prise en considération (ATF 118 IV 18, arrêt du Tribunal fédéral 6S.170/2000 du 16 juin 2000 consid. 4). On considèrera également les consé- quences de l’infraction sur les lésés, notamment sur le plan psychologique. Il sied de préciser que le bien juridique protégé peut être davantage menacé lorsque des coauteurs agissent de concert, sans nécessairement constituer une bande, un partage des tâches entre les protagonistes étant susceptible de favoriser la réussite de l’infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6S.444/2005 du 10 février 2006). S’agissant du caractère répréhensible de l’acte et de son mode d’exécution, on tiendra compte de la façon dont l’auteur a déployé son activité criminelle et de l’ensemble des circonstances, le stratagème mis en œuvre étant à cet égard dé- terminant. Le cas échéant, on tiendra également compte de l’absence de scru- pules de l’auteur (M ATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2016, p. 25, n. 53 ss ; W IPRÄCHTIGER/KELLER, Basler Kommentar, Strafrecht I, 4 ème éd. 2019, n. 90 ss ad. art. 47 CP; Q UELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, Commentaire romand, Code pé- nal I, 2 ème éd. 2021, n. 6, 6a et 14 ss ad art. 47 CP). Dans son arrêt 6S.90/2004 du 3 mai 2004, le Tribunal fédéral a considéré qu’il se justifiait d’infliger une peine élevée, soit dans la limite supérieure du cadre fixé par la loi, au prévenu qui a commis une infraction portant sur la somme importante de CHF 5 millions en abusant du lien de confiance qui le liait à la victime (voir aussi QUELOZ/MANTELLI- R ODRIGUEZ, op. cit. n. 16 ad art. 47 ; au sujet de la position de garant, voir W IPRÄCHTIGER/KELLER, op. cit., n. 119 ad art. 47). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). En ce qui concerne l’intensité de la volonté délictuelle, il s’agira notamment de déterminer à quel point l'auteur était ou non libre de choisir entre comportement licite ou illicite et donc s'il lui aurait été facile ou non d'éviter de passer à l'acte (ATF 107 IV 60, p. 63). Plus il lui aurait été facile de respecter la norme enfreinte, plus sa décision de l’avoir transgressée pèse lourdement et, partant, sa faute est grave ; et vice versa (ATF 127 IV 101 consid. 2a ; 122 IV 241 consid. 1a et les arrêts cités). On tiendra également compte de la répétition et de la durée du comportement illicite, soit l’énergie criminelle déployée par l’auteur. En ce qui concerne les motivations et but de l’auteur, il faut examiner les raisons qui l’ont incité à violer la loi, le carac- tère égoïste ou futile du mobile poursuivi constituant un critère à charge dans la fixation de la sanction (M ATHYS, op. cit, p. 48, n. 99 ss ; WIPRÄCHTIGER/KELLER, op. cit., n. 115 ss ad. art. 47 CP ; Q UELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, op. cit., n. 22 ss et 36 ss ad art. 47 CP). Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plu- sieurs peines de même genre, le juge fixe une peine pour l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois, ce faisant, dépasser
14 - de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour l'infraction la plus grave. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). Dans un premier temps, le juge doit fixer le cadre de la peine en déter- minant l'infraction la plus grave, soit celle qui est assortie de la peine-menace la plus élevée. Si plusieurs infractions sont assorties de la même peine-menace, il convient de partir de l’infraction qui entraîne dans le cas concret la sanction la plus élevée (M ATHYS, op. cit, p. 157, n. 359). Dans un deuxième temps, le juge fixe la peine de base pour cette infraction (Einsatzstrafe), en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes susmentionnées. Dans une troisième étape, il augmentera cette peine de base au moyen de peines complémentaires pour sanctionner chacune des autres infractions en application du principe d’aggravation (Asperationsprin- zip), en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 217 consid. 3.5.1 et les arrêts cités ; 144 IV 313 consid. 1.1.2). La motivation du jugement doit permettre d'identifier la peine de base et les peines complémentaires pour comprendre comment la peine d'ensemble (Gesamtstrafe) a été formée. Le principe d'aggravation est applicable si l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre. La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 217 consid. 2.2 p. 219 et les références citées). Conformément à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, afin de déterminer si l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge doit d'abord fixer la peine pour chaque infraction, puis examiner les peines qui, prises individuelle- ment, permettent de constituer une peine d'ensemble, car de même genre (ATF 144 IV 217 consid. 4.1 et 4.3). Lorsque le principe de l'aggravation de l'art. 49 al. 1 CP est applicable, il ne peut pas conduire à une peine maximale supérieure à la peine qui résulterait du principe du cumul de peines (Kumula- tionsprinzip) (ATF 143 IV 145 consid. 8.2.3 p. 148). Le juge doit également apprécier les facteurs liés à l’auteur lui-même (Täterkom- ponente) (M ATHYS, op. cit, p. 101, n. 227 ss ; WIPRÄCHTIGER/KELLER, op. cit., n. 120 ss ad. art. 47 CP ; Q UELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, op. cit., n. 47 ss ad art. 47 CP). Dans la mesure où ils ne s’attachent pas à l’un ou l’autre des délits commis mais à l’ensemble de ceux-ci, les facteurs aggravants ou atté- nuants liés à l’auteur ne doivent être pris en compte qu’après avoir déterminé, le cas échéant, la peine d’ensemble provisoire y relative (M ATHYS, op. cit, p. 157, n. 359 et p. 203 let. c). Aux termes de l’art. 47 CP, ces facteurs sont les antécé- dents et la situation personnelle de l’auteur ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très impor- tant dans la fixation de celle-ci. En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de l'avertissement que constituent sa ou ses
15 - précédentes condamnations. Il en va de même des antécédents étrangers (ATF 105 IV 225 consid. 2 p. 226 s.). L'absence d'antécédents a, quant à elle, en principe un effet neutre sur la fixation de la peine. Elle n’a pas à être prise en considération dans un sens atténuant. Exceptionnellement, il peut toutefois en être tenu compte dans l'appréciation de la personnalité de l'auteur, comme élé- ment atténuant, pour autant que le comportement conforme à la loi de celui-ci soit extraordinaire. La réalisation de cette condition ne doit être admise qu'avec retenue, en raison du risque d'inégalité de traitement (ATF 136 IV 1 consid. 2.6). Relativement à la personne du prévenu, le juge doit notamment prendre en compte sa situation personnelle (âge, santé, formation, origine socioécono- mique), sa réputation, sa vulnérabilité à la peine, son intégration sociale, son attitude et ses comportements après les faits qui lui sont reprochés ainsi que pendant la procédure (aveux, collaboration à l'enquête, remords, prise de cons- cience de sa propre faute ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1 ; Q UELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, op. cit., n. 68 ss ad art. 47 CP). Un prévenu qui s’obstine à nier sa culpabilité témoigne de son absence de remords à l’égard de ses agissements délictueux, ce qui pourrait, le cas échéant, justifier une aggra- vation de sa peine (W IPRÄCHTIGER/KELLER, op. cit., n. 173 ad art. 47 CP). Pour apprécier l'effet prévisible de la peine sur l'avenir du prévenu, le juge se demande quelles seront, selon toute vraisemblance, les incidences principales de la peine infligée sur la vie future du prévenu. A cet égard, il convient également de tenir compte du fait que certains délinquants sont plus durement touchés par l’exécu- tion d’une peine privative de liberté. La vulnérabilité face à la peine ne doit ce- pendant être retenue comme circonstance atténuante que si elle rend la sanction considérablement plus dure pour le prévenu que pour la moyenne des autres condamnés, par exemple en cas de maladie grave, de psychoses claustropho- biques ou de surdimutité. Il ne s’agit en effet pas de favoriser les délinquants appartenant à la classe sociale privilégiée par rapport aux simples citoyens (arrêt du Tribunal fédéral 6B_14/2007 consid. 6.4). La peine doit être fixée de sorte qu'il existe un certain rapport entre la faute commise et l'effet que la sanction produira sur le prévenu. Cette exigence n’autorise que des tempéraments marginaux, la peine devant toujours rester proportionnée à la faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2007 du 15 février 2008 consid. 3.1). 1.3 Application de l’art. 48 CP Selon l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle. L'atténuation de la peine en raison du temps écoulé procède du même principe que la prescription. Le temps écoulé amenuise la né- cessité de punir et il doit être pris en considération aussi lorsque la prescription
16 - n'est pas encore acquise, si l'infraction est ancienne et que le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction. Cette condition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale se sont écoulés (W IPRÄCHTI- GER /KELLER, op. cit., n. 40 ad art. 48 CP) ; selon la nature et la gravité de l'infrac- tion, le juge peut cependant aussi tenir compte d'une durée moins importante. Pour déterminer si l'action pénale est proche de la prescription, le juge doit se référer à la date à laquelle les faits ont été souverainement établis, et non au jugement de première instance (moment où cesse de courir la prescription selon l'art. 97 al. 3 CP). Ainsi, lorsque le condamné a fait appel, il faut également pren- dre en considération le moment où le jugement de seconde instance a été rendu dès lors que ce recours a un effet dévolutif (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p. 147 s. ; 132 IV 1 consid. 6.2.1). Quant à l’exigence selon laquelle le prévenu doit s’être bien comporté dans l’intervalle, la doctrine majoritaire estime que cette condition est remplie en l’absence de nouvelles infractions, alors que le Tribunal fédéral semble envisager qu’un comportement inconvenant ou incorrect puisse suffire à exclure la circonstance atténuante (P ELLET, Commentaire romand, Code pénal I, 2 ème éd. 2021, n. 44 ad art. 48 CP et les références citées). Lorsque les circonstances atténuantes prévues par l’art. 48 CP sont réalisées, le juge atténue la peine en vertu de l’art. 48a CP (D UPUIS ET AL., Petit commentaire, Code pénal, 2 ème éd. 2017, n. 1 ad. art. 48a CP). Aux termes de cette disposition, le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l’infraction (al. 1). Il peut prononcer une peine d’un genre différent de celui qui est prévu pour l’infraction mais il reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine (al. 2). 1.4 Principe de célérité Le principe de célérité tel qu’il ressort de l’art. 5 CPP constitue un élément impor- tant du droit à un procès équitable. Il est également consacré par les art. 29 Cst., 6 § 1 CEDH et 14 § 3 let. c Pacte ONU II (SUMMERS, Basler Kommentar, Schwei- zerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd. 2014, n. 1 ad art. 5 CPP ; MOREILLON/PAREIN-RAYMOND, op. cit., n. 2 ad art. 5 CPP ; HOTTE- LIER , Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2 e éd. 2019, n. 1 ad art. 5 CPP). La procédure doit être menée à bien dans un délai raisonnable afin de ne pas maintenir le prévenu inutilement dans l’angoisse. Il est impossible de fixer une limite temporelle dans l’abstrait. Le caractère raisonnable de la durée de la procédure doit être apprécié au regard des circonstances spécifiques du cas d’espèce et en tenant compte de l’ensemble des critères pertinents. Outre le critère le plus important, soit le comportement de l’autorité, il faut tenir compte de
17 - différents facteurs tels que l’ampleur et la complexité de l’affaire, le comporte- ment du prévenu et l’enjeu du litige pour ce dernier (SUMMERS, op. cit., n. 7 ad art. 5 CPP). Il existe deux types de violation du principe de célérité. Si la durée de la procé- dure paraît totalement disproportionnée, une violation du principe de célérité peut être constatée sans qu’il soit nécessaire de prendre en compte d’autres facteurs de manière détaillée, étant précisé qu’il n’existe pas de durée standard admis- sible. Pour savoir si la durée d’une certaine procédure est admissible, il convient de tenir compte de l’ensemble des circonstances particulières du cas d’espèce (SUMMERS, op. cit., n. 7 ad art. 5 CPP). Si la durée totale de la procédure ne paraît pas excessive per se, il faut alors déterminer si la longueur de la procédure est due à un retard des autorités, à savoir si des périodes d’inactivité injustifiables (krasse Zeitlücke) sont intervenues (SUMMERS, op. cit., n. 8 ad art. 5 CPP et les références citées). Selon la jurisprudence, apparaissent comme des carences choquantes une inactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction, un délai de quatre ans pour qu'il soit statué sur un recours contre l'acte d'accusation ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à l'auto- rité de recours (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56 s.). Comme on ne saurait exi- ger de l’autorité pénale qu’elle s’occupe constamment d’une seule et unique af- faire, il est inévitable qu’une procédure comporte quelques temps morts. Lorsqu’aucun d’eux n’est d’une durée vraiment choquante, c’est l’appréciation d’ensemble qui prévaut. Effectivement, des période d’activités intenses peuvent compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d’autres affaires (HOTTELIER, op. cit., n. 13 ad art. 5 CPP ; ATF 130 IV 54 ; ar- rêt du Tribunal fédéral 6B_203/2019 du 10 avril 2019 consid. 3.1). Il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib 155 consid. 2b et c p. 158 s.). Le comportement du justiciable s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en pro- cédure pénale et administrative que dans un procès civil, où les parties doivent faire preuve d'une diligence normale pour activer la procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.2 et les références citées). On constate que les deux types de violation du principe de célérité précités peu- vent se recouper. En effet, des périodes d’inactivité importantes auront égale- ment une incidence sur la durée totale de la procédure. La période à prendre en considération pour déterminer la mesure de la violation du principe de célérité commence au moment où le prévenu est informé des soupçons qui pèsent sur lui (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.1). Selon la jurisprudence de la CEDH, cette période ne prend fin qu’au moment du jugement de dernière instance (cf. not. SUMMERS, op. cit., n. 2 ad art. 5 CPP).
18 - Conséquences de la violation Comme les retards dans la procédure pénale ne peuvent être guéris, le Tribunal fédéral a fait découler de la violation du principe de célérité des conséquences sur le plan de la peine. Le plus souvent, la violation de ce principe conduira à une réduction de peine, parfois même à la renonciation à toute peine ou encore, en tant qu’ultima ratio, dans les cas les plus extrêmes, à une ordonnance de non- lieu. Selon la jurisprudence, la réduction de la peine ne doit pas correspondre à la durée de la prolongation de la procédure, mais doit être calculée au vu d’un ensemble de circonstances, notamment de la gravité de l’atteinte aux droits du prévenu, de la gravité des infractions, de l’intérêt du lésé et de la complexité de l’affaire (H OTTELIER, op. cit., n. 24 ad art. 5 CPP et les références citées). Il faut également examiner qui est responsable du retard de la procédure (SUMMERS, op. cit., n. 19 ad art. 5 CPP et les références citées). 1.5 Lien entre le principe de célérité et la circonstance atténuante de l’écoule- ment du temps L'exigence découlant du principe de la célérité se distingue de la circonstance atténuante de l'écoulement du temps (art. 48 let. e CP). Lorsque les conditions de l'art. 48 let. e CP et d'une violation du principe de la célérité sont réalisées, il convient de prendre en considération les deux facteurs de réduction de peine (Arrêts du Tribunal fédéral 6B_122/2017 du 8 janvier 2019 consid. 11.7.1 ; 6B_189/2017 du 7 décembre 2017 consid. 5.3.1). Le juge n’est néanmoins pas tenu d’exprimer en chiffres ou en pourcentages la portée accordée à chacune des circonstances mentionnées (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 et les arrêts cités).
19 - − Les faits ainsi que leur qualification juridique ont été fixés par le jugement SK.2011.24 dans la mesure où ils ont été confirmés par le Tribunal fédé- ral. Par souci d’efficacité, il y sera donc ici renvoyé, et ce en application de l’art. 82 al. 4 CPP. 2.1 Peine relative à l’infraction d’escroquerie (art. 146 CP) Tatkomponenten (obj. et subj.) Du point de vue objectif En application de l’art. 82 al. 4 CPP, référence est ici faite au jugement SK.2011.24 consid. 6.4 p. 427 ss, à l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_695/2014 du 22 décembre 2017 en particulier consid. 7 à 9, 12, 14.2 et au jugement SK.2017.76 consid. B.1, p. 6 ss. 2.1.1.1 Gravité de la lésion Il est question ici d’une escroquerie orchestrée contre un Etat et d’un dommage s’élevant à plus de CHF 97 millions (SK.2011.24 consid. 2.10.2 p. 155 ss). 2.1.1.2 Mode d’exécution L’édifice complexe de mensonges utilisé au détriment de l’Etat tchèque doit être qualifié de particulièrement astucieux. Il a été échafaudé de longue main et on dénote un certain cynisme en ce qu’il s’est agi, initialement, d’utiliser les propres fonds de MUS pour acquérir la première participation de 49,98% en faveur des auteurs. Par la suite, ces fonds n’ont jamais été remboursés, si ce n’est par un jeu d’écritures. Un montage a par ailleurs été utilisé pour ne rien laisser paraître des véritables acquéreurs et, dans le même temps, pour laisser croire à l’exis- tence d’un acquéreur particulièrement favorable s’agissant de l’avenir de l’entre- prise (SK.2017.76 consid. 4.9 p. 54 ss). 2.1.1.3 Relation de confiance Les protagonistes de l’affaire, dont fait partie le prévenu, ont abusé de la con- fiance qui leur a été accordée pour parvenir à leurs fins. La position du prévenu au sein de MUS en tant que président du Conseil d’administration lui permettait concrètement de jouir de la confiance de ses interlocuteurs, ce qui a été utilisé par lui-même et ses comparses pour mener à bien leur entreprise criminelle (voir SK.2017.76 consid. 4.9 p. 55 ss).
20 - Du point de vue subjectif 2.1.1.4 Le mobile du prévenu était de nature purement pécuniaire. De plus, les faits in- criminés se sont déroulés sur une période de 18 mois, ce qui témoigne de l’in- tensité de sa volonté délictuelle. Pour ces motifs, la Cour des affaires pénales a considéré que la culpabilité du prévenu était importante (voir jugement SK.2017.76 consid. 4.9.6 p. 57 s.). 2.1.1.5 Il convient encore de souligner que le prévenu s’est enrichi personnellement à hauteur d’env. CHF 24, 5 millions (voir SK.2011.24 consid. 7.7 p. 448 s. et 7.9.2 p. 459) et qu’au moment des faits incriminés, le prévenu était le président du conseil d’administration de MUS. Il assumait donc une position de quasi-garant au sein de l’entreprise (voir SK.2017.76 consid. 4.9.3 p. 56). 2.1.1.6 Au vu de ce qui précède, le constat de la Cour des affaires pénales relatif à l’im- portante culpabilité du prévenu ne prête pas flanc à la critique. En tout état de cause, il n’appartient pas ici à la Cour de céans de revenir plus avant sur ce point, ce dernier ayant d’ores et déjà été confirmé par le Tribunal fédéral (voir arrêt du Tribunal fédéral 6B_695/2014 du 22 décembre 2017 consid. 18.7 et 18.8). Fixation de la peine de base (Einsatzstrafe) 2.1.1.7 Les peines de base suivantes ont été retenues par la Cour des affaires pénales : − 35 mois, selon jugement SK.2011.24 (consid. 6.4.1.b p. 429) ; − 36 mois, selon jugement SK.2017.76 (consid. 4.9.7 p. 58) ; − 36 mois, selon jugement SK.2019.47 (consid. 4.9.8 p. 59), laquelle a été expressément validée par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 6 août 2019 6B_166/2019 consid. 3.1.3. 2.1.1.8 De la plaidoirie de Me Gapany, on comprend qu’il retient une peine de base de 35 mois (CAR 7.200.011). 2.1.1.9 En conformité avec l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_166/2019 et avec le jugement SK.2019.47, la Cour d’appel fixe la peine de base à 36 mois. Application de l’art. 48 let. e CP 2.1.2.1 L’infraction commises par l’appelant, soit l’escroquerie, se prescrit par 15 ans (art. 97 al. 1 let. b CP). En application de l’art. 97 al. 3 CP, la prescription de
21 - l’action pénale relative à cette infraction ne court plus dès lors qu’un jugement de première instance (et son complément) a été rendu le 10 octobre 2013 (et le 29 novembre 2013) (SK.2011.24), soit avant son échéance. A cet égard, il est indifférent que ce dernier jugement ait été formellement annulé par l’arrêt du Tri- bunal fédéral 6B_695/2014 (voir ATF 139 IV 62 consid. 1.5.2). 2.1.2.2 Au moment du prononcé du premier jugement de première instance SK.2011.24, largement plus des deux tiers du délai de prescription de l’infraction d’escroque- rie commise par l’appelant s’était écoulé depuis la commission des faits entre janvier 1998 et le 28 juillet 1999. Depuis lors, le temps a naturellement continué à s’écouler. L’impact de ce temps écoulé en sus est néanmoins minime eu égard à l’application de l’art. 48 let. e CP au cas d’espèce (voir infra 2.5). 2.1.2.3 Aucun élément au dossier n’indique que l’appelant aurait commis de nouvelles infractions depuis lors ou aurait fait preuve d’un comportement particulièrement inconvenant ou incorrect. 2.1.2.4 Les conditions d’application de la circonstance atténuante prévue par l’art. 48 let. e CP sont donc réalisées et il doit en être tenu compte en faveur de l’appelant dans le cadre de la fixation de la peine de base et de la peine d’ensemble. 2.1.2.5 Il convient néanmoins de souligner la complexité des faits de la cause. Cette complexité justifie, dans une certaine mesure, la durée de l’instruction et relativise conséquemment ce facteur atténuant. 2.1.2.6 Au vu des considérations susmentionnées, la Cour d’appel procède à une réduc- tion d’1/6 de la peine. La peine de base est ainsi fixée à 30 mois. Täterkomponenten En application de l’art. 82 al. 4 CPP, référence est ici faite au jugement SK.2019.47 consid. B.1.5 p. 9 s. 2.1.3.1 Ce point pourrait potentiellement être discuté pour toutes les infractions en- semble (M ATHYS, op. cit., p. 157 n. 359 et p. 203 let. c). Par souci d’efficacité, il sera néanmoins traité ci-après et pris en compte pour chaque infraction sépa- rément. En effet, en présence d’une seule peine privative de liberté (voir infra), la peine de base diminuée (voir supra) pourrait avoir une incidence sur la ques- tion du sursis.
22 - 2.1.3.2 Les éléments pertinents à relever ici sont les suivants : − L’appelant ne figure pas aux casiers judiciaires suisse et tchèque, étant précisé que l’absence d’antécédents a en principe un effet neutre sur la fixation de la peine et n’a donc pas à être prise en considération dans un sens atténuant (ATF 136 IV 1 consid. 2.6). − L’appelant a fêté ses 81 ans en 2021. Son grand âge doit avoir un effet atténuant minime sur sa peine. − Le risque de récidive apparaît peu probable au vu de l’âge de l’appelant. − Eu égard à la formation et à l’origine socio-économique de l’appelant, on pourrait potentiellement retenir un élément aggravant à son encontre. Au moment des faits, il était président du conseil d’administration de MUS. Sa situation personnelle était stable. Aucun élément au dossier ne permet de retenir qu’il rencontrait des problèmes financiers. Au contraire, il béné- ficiait d’une situation confortable dont il pouvait faire profiter sa famille. Il n’a aucunement agi par nécessité. − S’agissant du comportement de l’appelant au cours de la procédure, on relève qu’il n’a jamais admis sa responsabilité, et ce même après avoir été condamné par le Tribunal fédéral. Il a toujours maintenu, également lors des débats d’appel, qu’il ne s’était pas comporté de manière répré- hensible et s’est longtemps soustrait à la procédure. De plus, il n’a pas remboursé les gains obtenus par son activité délictueuse, ni même entre- pris la moindre démarche visant à un quelconque remboursement, et ce alors même que la créance compensatrice est d’ores et déjà entrée en force. Cela influe en sa défaveur. 2.1.3.3 Au vu des considérations susmentionnées, les éléments en défaveur de l’appe- lant s’équilibrent avec les éléments en sa faveur. Pris ensemble, les facteurs liés à sa personne (Täterkomponenten) ont un effet neutre sur sa peine. 2.2 Peine complémentaire : Blanchiment aggravé (art. 305 bis ch. 2 CP) Tat-Täterkomponenten 2.2.1.1 Du point de vue objectif
23 - En application de l’art. 82 al. 4 CPP, référence est ici faite au jugement SK.2011.24 consid. 4.38-4.48 p. 367 ss et 6.4.2 p. 429 s. et à l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_695/2014 du 22 décembre 2017 consid 18.7. La centaine d’actes de blanchiment commis par l’appelant se sont étendus sur plusieurs années et ont porté sur des valeurs patrimoniales considérables, s’éle- vant à près de CHF 745 millions. La plupart de ces actes ont été commis de concert avec les autres protagonistes de l’affaire, coauteurs de l’infraction et ils leur ont permis de mener à bien leur plan commun. Ils ont ainsi pu disposer des fonds détournés pour acquérir les actions de MUS sans que la vraie identité des acquéreurs n’apparaisse et pu faire fructifier les valeurs patrimoniales d’origine criminelle via des placements fiduciaires opérés par l’intermédiaire de banques suisses dépositaires. La sophistication non négligeable relative aux différents actes d’entrave ont mis en danger la place financière de manière importante. 2.2.1.2 Du point de vue subjectif En application de l’art. 82 al. 4 CPP, référence est ici faite au jugement SK.2011.24 consid. 6.4.2 p. 429 s. (voir aussi supra consid. 2.1.3.2 s.). L’appelant aurait facilement pu ne pas passer à l’acte, l’instruction n’ayant pas fait apparaître d’autres mobile que l’appât du gain. Sa culpabilité est importante. Fixation de la peine de base (Einsatzstrafe) 2.2.1.3 S’agissant du blanchiment d’argent aggravé, la Cour des affaires pénales a ar- rêté la peine à : − 9 mois, pour tous les actes de blanchiment mais sans application de l’art. 48 CP, par jugement SK.2011.24 consid. 6.4.2 p. 430. − 5 mois, avec application de l’art. 48 CP et après acquittement pour certains actes, par jugement SK.2017.76 consid. 5.3.7 p. 73. De plus, une peine additionnelle était prononcée sous la forme alternative d’une peine pécu- niaire de 180 jours-amende ou d’une amende de CHF 360'000. − 5 mois, par jugement SK.2019.47 consid. 5.1.10 p. 64 ss (confirmation du jugement SK.2017.76). En sus, une peine additionnelle était prononcée correspondant à une peine pécuniaire de 180 jours-amende. 2.2.1.4 Au vu de ce qui précède, la Cour fixe la peine à 6 mois.
24 - Application de l’art. 48 let. e CP 2.2.2.1 L’infraction commise par l’appelant, soit le blanchiment aggravé d’argent, se prescrit par 15 ans (art. 97 al. 1 let. b CP). En application de l’art. 97 al. 3 CP, la prescription de l’action pénale relative à cette infraction ne court plus dès lors qu’un jugement de première instance (et son complément) a été rendu le 10 oc- tobre 2013 (et le 29 novembre 2013) (SK.2011.24), soit avant son échéance. A cet égard, il est indifférent que ce dernier jugement ait été formellement annulé par l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_695/2014 (voir ATF 139 IV 62 consid. 1.5.2). 2.2.2.2 Les actes de blanchiment aggravé ont été commis entre le 28 décembre 1998 et le 6 octobre 2004. Au moment du prononcé du premier jugement de première instance SK.2011.24, les deux tiers du délai de prescription de l’infraction de blanchiment d’argent aggravé s’étaient donc écoulés depuis la commission de la majorité des faits reprochés. Depuis lors, le temps a naturellement continué à s’écouler. L’impact de ce temps écoulé en sus est néanmoins minime eu égard à l’application de l’art. 48 let. e CP au cas d’espèce (voir infra 3). 2.2.2.3 Aucun élément du dossier n’indique que l’appelant aurait commis de nouvelles infractions depuis lors ou aurait fait preuve d’un comportement particulièrement inconvenant ou incorrect. 2.2.2.4 Les conditions d’application de la circonstance atténuante prévue par l’art. 48 let. e CP sont donc réalisées et il doit en être tenu compte en faveur de l’appelant dans le cadre de la fixation de la peine. 2.2.2.5 Comme susmentionné (supra 2.1.2.5), il convient de souligner la complexité des faits de la cause. Cette complexité justifie, dans une certaine mesure, la durée de l’instruction et relativise conséquemment ce facteur atténuant. 2.2.2.6 Au vu des considérations susmentionnées, la Cour d’appel atténue la peine fixée supra 2.2.1.4 à hauteur d’1/6 en raison de l’écoulement du temps depuis les in- fractions. La peine est ainsi fixée à 5 mois. Application de l’art. 41 CP Aux termes de l’art. 41 al. 1 CP dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2017, le juge pouvait prononcer une peine privative de liberté ferme de moins de six mois uniquement si les conditions du sursis à l’exécution de la peine (art. 42 CP) n’étaient pas réunies et s’il y avait lieu d’admettre que ni une peine pécuniaire ni un travail d’intérêt général ne pouvait être exécuté. La peine de 5 mois susmen- tionnée 2.2.2.6 serait, en principe, compatible avec une peine pécuniaire ou un
25 - travail d’intérêt général. Il convient néanmoins d’examiner, ainsi que l’a fait la Cour des affaires pénales (SK.2019.47 consid. 4 p. 31 ss) si, à titre exceptionnel, une peine privative de liberté pouvait être prononcée. 2.2.3.1 La volonté du législateur sous-jacente à la révision de 2007 était de limiter les peines privatives de liberté pour les peines de moins de 6 mois (M AZZUCCHELLI, Basler Kommentar, 3 ème éd. 2013, n. 6 ss ad art. 41 CP). Ce n’était ainsi qu’à titre exceptionnel qu’il était possible de prononcer une peine privative de liberté de courte durée. Pour pouvoir appliquer cette Kann-Vorschrift, il fallait que le pro- nostic soit défavorable à deux égards : le sursis ne pouvait être octroyé et la peine pécuniaire sans sursis ne serait pas payée. En revanche, un pronostic dé- favorable s’agissant de l’exécution de la peine, par exemple s’agissant du paie- ment de la peine pécuniaire dans l’hypothèse de la révocation d’un sursis, ne pouvait en rien altérer le pronostic favorable qui avait initialement permis le pro- noncé de ce même sursis. Dès lors, il n’était guère possible de prononcer une peine privative de liberté sur la base d’un pronostic négatif relatif à de simples potentiels problèmes d’exécution futurs (D ONATSCH, StGB Kommentar 19 ème éd. 2013, n. 5 ad art. 41 CP ; M AZZUCCHELLI, op. cit. n. 49 ad art. 41 CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_341/2017 du 23 janvier 2018 consid. 1.1). Afin de respecter concrètement le principe de primauté de la peine pécuniaire sur la peine privative de liberté, le juge devait aussi particulièrement motiver son choix de prononcer une peine privative de liberté de courte durée (ATF 144 IV 319). Pour ce faire, il ne lui suffisait pas de montrer le caractère approprié de la peine privative de liberté, il devait également démontrer en quoi la peine pécuniaire aurait été in- suffisante et/ou inapplicable (voir arrêts du Tribunal fédéral 6B_341/2017 con- sid. 1.1 et 6B_887/2017 consid. 4.2 ; T RECHSEL/KELLER (éd.), Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3 ème éd. 2018, n. 3 ad art. 41 CP). La deu- xième condition était remplie si l’amende n’était pas susceptible d’être exécutée en cas de prononcé sans sursis. Par rapport à l’ancien droit, le législateur avait abaissé les exigences relatives au pronostic relatif à la non-exécution de l’amende par l’ajout du terme « probablement ». Pour apprécier la question, le juge devait globalement déterminer l’amende (ATF 134 IV 60). S’agissant des chances relatives à son exécution, il devait d’abord tenir compte des modalités d’exécution. Puis, il devait examiner le droit de séjour de la personne concernée. L’expulsion du territoire suisse pouvait faire douter de l’exécution de l’amende. Selon l’art. 41 al. 1 CP, dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2017, le juge peut prononcer une peine privative de liberté ferme de moins de 6 mois uniquement si les conditions du sursis à l’exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas réu- nies et, cumulativement, s’il y a lieu d’admettre que ni une peine pécuniaire ni un travail d’intérêt général ne peuvent être exécutés. La question de l’éventuelle ap- plication de la loi telle que modifiée au 1 er janvier 2018 ne se poserait que si, en
26 - vertu du droit en vigueur jusqu’au 1 er janvier 2018, une peine pécuniaire serait exclue. 2.2.3.2 Le sursis est la règle. On ne peut s’en écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable. Il prime en cas d’incertitude (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 et 134 IV 5 consid. 4.4.2). 2.2.3.3 In casu, le prévenu est âgé de 81 ans et n’a pas d’antécédents. Il s’agit ici de sa première condamnation. Depuis l’ouverture de la procédure, aucun fait pertinent ne permettrait de renverser la présomption de l’existence d’un pronostic favo- rable, et ce d’autant moins au vu de l’effet dissuasif de la peine privative de liberté prononcée sans sursis. Ainsi, au vu des circonstances du cas d’espèce, c’est à juste titre que la Cour des affaires pénales n’a pas posé de pronostic défavorable, dans un autre contexte, à savoir celui des peines à caractère pécuniaire (voir SK.2019.47 consid. 6.2.5 p. 74 et consid. 9, p. 84 ss). 2.2.3.4 Par conséquent, il n’appartenait pas à la Cour des affaires pénales de poser un pronostic relatif à l’exécution de la peine en cas de révocation du sursis (voir SK.2019.47 consid. 6.2.2). En l’espèce, il n’était pas possible de prononcer une courte peine privative de liberté. La question du prononcé d’une peine privative de liberté avec sursis en lieu et place d’une peine pécuniaire avec sursis ne se posait pas sous l’ancien droit. Elle se pose en revanche selon le nouveau droit. A cet égard, la doctrine s’ac- corde cependant à reprendre la même solution que celle qui vient d’être appli- quée ici. Ainsi, en cas de peine pécuniaire avec sursis, le juge n’a pas à poser un pronostic relatif au paiement de la peine pécuniaire en cas de révocation du sursis. En conclusion, si le sursis peut être prononcé au vu du pronostic légal de la récidive, on doit partir du principe que la peine-pécuniaire n’aura pas à être payée. Il ne reste donc aucune place pour l’exception relative au prononcé d’une peine privative de liberté ferme dans ce cadre. 2.2.3.5 Par ailleurs, le nouveau droit est plus défavorable au prévenu puisqu’il permet le prononcé d’une peine privative de liberté avec sursis. En tout état de cause, même si on en était venu à appliquer le nouveau droit, on ne serait pas parvenu à un autre résultat que celui auquel il a été parvenu supra : − D’après la lettre de la loi, une peine privative de liberté pourrait désormais être prononcée aussi bien à la place d’une peine pécuniaire ferme que d’une peine pécuniaire assortie du sursis. Ce dernier cas de figure est cependant voué à rester rare en pratique. En effet, si le juge envisage de prononcer une peine pécuniaire avec sursis, c’est que son pronostic est
27 - bon. Or, si le pronostic est bon, une peine privative de liberté n’entre de toute façon pas en ligne de compte. Par ailleurs, la ratio legis de l’art. 41 CP est de faire gagner du temps aux autorités judiciaires : cela n’aurait pas de sens que le juge doive prononcer une peine pécuniaire alors qu’il sait d’entrée de jeu qu’elle ne pourra pas être exécutée. C’est pourquoi on lui permet de prononcer directement une peine privative de liberté, si son pronostic le justifie. Il est dès lors logique de ne pas sou- mettre les peines pécuniaires avec sursis à cette règle (K UHN/VUILLE, Commentaire romand, 2 ème éd. 2021, Code pénal I, n.13 ad art. 41 CP). − Ainsi, il n’est pas admissible de prononcer une peine privative de liberté à la place d’une peine pécuniaire avec sursis sous prétexte que le con- damné ne serait pas en mesure d’exécuter la peine pécuniaire si le sursis était révoqué. En effet, la grande majorité des sursis ne sont jamais révo- qués. On ne peut pas pénaliser un condamné sous prétexte qu’il risque d’appartenir à la petite minorité de personnes dont le sursis sera finale- ment révoqué (op.cit. n.14 s. ad art. 41 CP). 2.2.3.6 Au vu des considérations susmentionnées, la peine privative de liberté de 5 mois prononcée (supra 2.2.2.6) prendra ainsi la forme d’une peine pécuniaire de 150 jours-amende. Fixation du jour-amende L’instance précédente a fixé le jour-amende à CHF 35 le jour (voir jugement SK.2019.47 consid. 6.4.2). Aucun nouvel élément au dossier ne permet de revoir le montant susmentionné à la baisse et l’appelant n’a pas contesté ce point lors des débats (voir CAR 7.200.011). Le jour-amende doit ainsi être fixé à CHF 35 le jour. Résultat La peine complémentaire pour le blanchiment aggravé est ainsi fixée à 150 jours- amende à CHF 35 le jour. 2.3 Peine complémentaire : Blanchiment simple Tatkomponenten (obj. et subj.) 2.3.1.1 D’un point de vue objectif
28 - S’agissant de l’infraction de blanchiment simple, le prévenu a été condamné pour avoir ordonné ou accepté quatre transferts bancaires illicites : − Le 15 novembre 2007, d’un montant de EUR 5,25 millions (SK.2011.24 consid 4.45 let. c et SK.2019.47 consid. 5.2.1 p. 66), étant précisé que le versement a été effectué en faveur d’une structure dont le nouvel ayant droit était son fils. − Le 23 novembre 2007, pour un montant de EUR 4,75 millions (SK.2011.24 consid. 4.45 let. b et ch. 4 et let. g ch. 2 ; SK.2019.47 con- sid. 5.2.2 p. 66). − Le 12 décembre 2007, d’un montant de EUR 3,4 millions (SK.2011.24 consid. 4.45 let. c ch. 5 ; SK.2019.47 consid. 5.2.3 p. 66). − Le 15 novembre 2007, d’un montant de EUR 3,2 millions (SK.2011.24 consid. 4.45 let. d ch. 2 ; SK.2019.47 consid. 5.2.2.4 p. 67). 2.3.1.2 D’un point de vue subjectif En application de l’art. 82 al. 4 CPP, référence est ici faite aux jugements SK.2011.24 consid. 4.45.3 ss et SK.2019.47 consid. 5.2.5 p. 67. Le prévenu a agi dans le but de tirer profit des infractions commises en entravant la découverte et la confiscation de son enrichissement illégitime. Il a fait preuve d’une volonté délictuelle importante et a agi par appât du gain, à l’occasion de chaque versement. Sa culpabilité est non négligeable. Par compa- raison, elle est néanmoins moindre à celle qui est la sienne eu égard aux deux autres infractions pour lesquelles il a été condamné (voir supra) car il a agi seul et dans le seul but de protéger ses propres biens. Dans son arrêt de renvoi 6B_166/2019 du 6 août 2019 consid. 3.2.6, le Tribunal fédéral a requis de la Cour des affaires pénales qu’elle sanctionne chaque acte de blanchiment simple pour lui-même. Trouvant le procédé artificiel, l’instance précédente a cependant renoncé à procéder de la sorte et a prononcé une peine privative de liberté globale d’un mois pour les quatre actes de blanchiment simple (SK.2019.47 consid. 5.2.8.2 p. 68). Ce faisant, elle a contrevenu aux instructions de la Haute Cour. La Cour de céans y remédiera donc ici et prononce une peine d’un mois pour chaque acte de blanchiment simple.
29 - Application du principe de la reformatio in peius En application du principe de l’interdiction de la reformatio in peius, la peine re- lative aux actes de blanchiment d’argent simple est ramenée à un mois, en tenant compte de la peine prononcée pour ces infractions (voir supra consid. I.3). Application de l’art. 48 CP Les actes de blanchiment simple sont survenus en novembre et décembre 2007. Le premier jugement de première instance SK.2011.24 a été rendu le 10 octobre 2013 et son complément le 29 novembre 2013. A ces dates, les deux tiers du délai de prescription de l’action pénale de l’infraction pour blanchiment d’argent simple, qui était de 7 ans, étaient déjà atteints. Les conditions sont donc remplies pour réduire la peine en raison de la circonstance atténuante du long temps écoulé. La peine sera donc ici diminuée à hauteur de 1/6. Application de l’art. 41 CP Au vu de la compatibilité de la peine, il peut ici être renvoyé à supra 2.2.3 en ce qui concerne l’application de l’art. 41 CP et le prononcé en l’espèce d’une peine pécuniaire. La peine, initialement fixée à 30 jours-amende à CHF 35 le jour, est réduite à 25 jours-amende après application de l’art. 48 CP. 2.4 Peine totale intermédiaire Pour réprimer l’escroquerie, le blanchiment d’argent aggravé et simple, la peine intermédiaire est ainsi fixée à 30 mois de peine privative de liberté et à une peine pécuniaire de 175 jours-amende à CHF 35 le jour. 2.5 Application de l’art. 48 CP pour écoulement supplémentaire En application de l’art. 82 al. 4 CPP, référence est ici faite au jugement SK.2019.47 consid. 7.1 p. 76. Il est également renvoyé aux considérations déve- loppées supra II 1.3. 539 jours séparent le prononcé du jugement SK.2017.76 et celui du jugement SK.2019.47. Pour tenir compte de cet écoulement supplémentaire du temps et de son effet guérisseur, la Cour des affaires pénales a réduit la peine privative de liberté du prévenu d’un mois. Elle a justifié cette diminution par le fait que ce laps de temps supplémentaire était minime au vu de la longue durée générale de la procédure (SK.2019.47 consid. 7.1 p. 76).
30 - Depuis le prononcé du jugement SK.2019.47 en date du 2 juin 2020, treize mois supplémentaires se sont écoulés. Pour en tenir compte, la Cour de céans réduit la peine privative de liberté de 30 mois à 29 mois et la peine pécuniaire de 175 à 165 jours-amende. Par conséquent, le prévenu est condamné à une peine privative de liberté de 29 mois et à une peine pécuniaire de 165 jours-amende à CHF 35 le jour.
33 - Les frais de procédure, hors procédure d’appel, et leur répartition sont entrés en force (voir SK.2019.47 consid. 15). Il ne s’agit dès lors ici que de fixer les frais de la procédure d’appel. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1, 1 ère phrase CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1025/2014 du 9 février 2015 consid. 2.4.1 et les références citées). Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement (a) le mode de calcul des frais de procédure; (b) le tarif des émoluments; (c) les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseur d’office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins (art. 73 al. 1 LOAP). Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours (art. 1 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émolu- ments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). En procédure d’appel, les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Cour d’appel (art. 1 al. 2 RFPPF). Leur montant est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP et art. 5 RFPPF) et ils peuvent être fixés entre 200 à 100'000 francs (art. 73 al. 3 let. c LOAP et art. 7 bis RFPPF). Les débours sont les montants versés à titre d’avance par la Confédération ; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à l’assis- tance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues (art. 1 al. 3 RFPPF). Les débours sont fixés au prix facturé à la Con- fédération ou payé par elle (art. 9 al. 1 RFPPF). Pour la présente affaire, les frais de traduction d’élèvent à CHF 229.20 (CAR 6.501.028) tandis que les frais relatifs au mandat de l’interprète pour la langue tchèque s’élèvent à CHF 996,40 (CAR 9.501.001-007). En application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du Tribunal fédéral, ces frais sont laissés à la charge de l’Etat (voir ATF 143 IV 117 consid. 3 et les références citées).
34 - L’émolument est, quant à lui, fixé à CHF 6’000. Les frais de la procédure d’appel s’élèvent donc au total à CHF 7'225,60. Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure, hors frais de traduction et d’in- terprétation, sont mis à la charge de l’appelant à concurrence de ¾ (CHF 4’500). Le reste, soit ¼ et les frais de traduction et d’interprétation (CHF 2'725,60), est laissé à la charge de la Confédération. 5.2 Indemnité du défenseur d’office
5.2.1.1 Dans le cadre d’une procédure pénale fédérale, le défenseur d’office est indem- nisé conformément au tarif des avocats de la Confédération tel que donné par le RFPPF (art. 135 al. 1 CPP en lien avec l’art. 73 al. 1 let. c LOAP). Les articles 11 ss RFPPF règlent les indemnités allouées à l’avocat d’office. Les frais d’avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communication téléphonique. Selon l’art. 12 RFPPF, les honoraires d’office sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de CHF 200.- au minimum et de CHF 300.- au maximum. 5.2.1.2 Dans le cas d’espèce, vu la complexité de l’affaire, il se justifie de fixer le taux horaire à CHF 230.- pour les heures de travail et à CHF 200.- pour les heures de déplacement du défenseur, étant précisé que ce tarif horaire a également déjà été appliqué par la Cour des affaires pénales et qu’il n’est pas contesté par Me Gapany qui l’applique de lui-même au relevé de ses opérations (CAR 9.102.001-003).
5.2.2.1 En date du 30 mars 2021, Me Gapany a fait parvenir une note d’honoraires rela- tive à ses activités déployées en procédure d’appel (CAR 9.102.001-003). A te- neur de cette note d’honoraires, Me Gapany a indiqué un total de 16h34 d’activité ainsi que 7h de vacation. Ces heures sont admises dans leur intégralité, de sorte que l’indemnité y relative se chiffre à CHF 5'210.35 (16h34 à CHF 230 + 7h00 à CHF 200).
5.2.3.1 Sur le plan fiscal, les prestations de service des avocats sont soumises à la TVA lorsque le client est domicilié sur territoire suisse. Elles ne sont en revanche, en principe, pas soumises à la TVA lorsque le domicile du client se trouve à l’étran- ger (voir principe du lieu de la prestation : art. 8 al. 1 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA ; RS 641.20]). 5.2.3.2 Dans le cadre d’une procédure pénale, l’Etat est le destinataire des prestations de services du défenseur d’office. La rétribution de ce dernier doit donc compor- ter un montant à titre de TVA, quand bien même le prévenu est domicilié à l’étran- ger (ATF 141 IV 344 consid. 4). 5.2.3.3 Vu que Me Gapany est le défenseur d’office de l’appelant, les prestations de services fournies par ses soins sont soumises à la TVA. Partant, un montant de CHF 435,40 doit lui être remis en sus à ce titre. En conclusion, la Confédération versera à Me Gapany une indemnité de CHF 6'089,85 (5'210,35 + 444,10 + 435,40), TVA et débours compris, pour la défense d’office du prévenu lors de la procédure d’appel. 5.3 Conformément à l'art. 135 al. 4 CPP, lorsque le prévenu est condamné à sup- porter les frais de la procédure, il est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le lui permet : à la Confédération les frais d’honoraires (let. a) et au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (let. b). L’art. 135 al. 4 CPP trouve application lorsque le prévenu a été condamné sur le fond (art. 426 al. 1 CPP) ou si les frais de procédure ont été mis à sa charge en tout ou en partie en application de l’art. 426 al. 2 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_248/2013 du 13 janvier 2014 consid. 2.3). In casu, le prévenu est donc tenu de rembourser, dès que sa situation financière le lui permet, à la Confédération le ¾ des frais d’honoraires de son défenseur d’office et à celui-ci la différence entre son indemnité en tant que défenseur dé- signé et les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé.
« I.
C. est acquitté du chef d’accusation de gestion déloyale (art. 158 CP).
C. est reconnu coupable d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de blanchiment d’argent simple et aggravé (art. 305 bis ch. 1 et 2 CP).
C. est condamné à une peine privative de liberté de 29 mois et à une peine pécuniaire de 165 jours-amende à CHF 35 le jour.
L’exécution de la peine privative de liberté de 29 mois est partiellement sus- pendue de telle sorte que la peine privative de liberté ferme s’élève à 12 mois. Le délai d’épreuve est fixé à 2 ans pour le solde de peine de 17 mois.
C. est mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire avec un délai d’épreuve de 2 ans.
Les autorités du canton de Fribourg sont compétentes pour l’exécution de la partie de la peine privative de liberté non suspendue.
II. Confiscation (art. 59 ch. 1 aCP ; art. 70 al. 1 CP) La Cour maintient les confiscations suivantes :
sont mis à la charge de C. à concurrence de ¾ (CHF 4’500).
Pour le surplus, les frais de procédure sont laissés à la charge de l’Etat (CHF 2'725,60), y compris les frais de traduction et d’interprétation :
− frais de traduction Fr. 229,20 − mandat d’interprète Fr. 996,40
Le juge président La greffière
Copie à (brevi manu) Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales
Après son entrée en force, le jugement sera communiqué au
Indications des voies de droit
Recours au Tribunal fédéral
Ce jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant la notification de l’expédition complète. Les conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L’acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. A teneur de l’art. 48 al. 1 et 2 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
Expédition : 14 juillet 2021