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Complaint against tax search declared inadmissible

BV.2011.24Tribunal pénal fédéral / Chambre des recours13 sept. 2011Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A. challenged a search of his home carried out by the Federal Tax Administration during a tax investigation. He filed a complaint directly with the Federal Criminal Court and sought annulment of the search and costs. The court held that the complaint should first have been filed with the head of the administration and, in any event, an executed search cannot be attacked without current interest. It therefore declared the complaint inadmissible, charged A. a CHF 200 court fee, and denied compensation.

Regeste Omnilex

Art. 26 DPA; admissibility of complaints against coercive measures and requirement of current interest in challenging an executed search. A complaint against an act of a federal administrative investigation must, where not directed against the director or head of the administration, first be submitted to that authority; only thereafter may it be transmitted to the Federal Criminal Court. A person is entitled to complain only if affected by the investigative act and having a legally protected interest in its annulment (Art. 28 al. 1 DPA). An already executed search cannot, as a rule, be challenged for lack of current interest; exceptional review is reserved to narrowly defined situations. If no items were seized and the intervention remained minimal, proportionality will in any event not be violated (consid. 1).

Texte intégral

Décision du 13 septembre 2011 Ire Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Patrick Robert-Nicoud et Joséphine Contu, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties A., représenté par Me Daniel Udry, avocat, plaignant

contre

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBU- TIONS, partie adverse

Objet Perquisition (art. 48 s. DPA)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BV.2011.24

  • 2 -

Vu:

− L’enquête ouverte par l’Administration fédérale des contributions (ci- après: AFC) le 14 juillet 2011 contre B. SA, C., D. et E. Inc. selon les art. 190 ss LIFD pour soustraction continue (art. 175 et 176 LIFD) de montants importants d’impôt et ou d’usage de faux (art. 186 LIFD; act. 1.2),

− Le mandat de perquisition émis le 17 août 2011 par l’AFC s’agissant de A. à Sion (act. 1.2),

− La perquisition ayant eu lieu au domicile de A. le 31 août 2011 (act. 1.3, 1.7),

− La plainte adressée par ce dernier à l’autorité de céans le 5 septembre 2011 dans laquelle il conclut: « 1. Dire et constater que la perquisition diligentée par l’AFC au domicile de Monsieur A. en date du 31 août 2011 viole le droit fédéral. 2. Cela fait, annuler la perquisition diligentée par l’AFC au domicile de Mon- sieur A. en date du 31 août 2011. 3. Acheminer Monsieur A. à prouver par toutes voies de droit les faits expo- sés dans la présente plainte. 4. Condamner l’AFC aux frais de la présente procédure incluant une équita- ble indemnité à titre de dépens du Conseil de Monsieur A. »

La Cour considère en droit:

que les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA et les actes et les omissions qui s'y rapportent peuvent faire l'objet d'une plainte devant la Cour de céans (art. 26 al. 1 DPA en lien avec l'art. 37 al. 2 let. b LOAP et l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);

qu’en l’espèce, le plaignant s’est adressé directement à la Ire Cour des plaintes;

  • 3 -

que cependant, si la plainte n'est pas dirigée contre le directeur ou le chef de l'administration concernée, elle doit être déposée auprès de ce dernier (art. 26 al. 2 let. b DPA), lequel s'il ne corrige pas l'acte officiel ou ne remé- die pas à l'omission conformément aux conclusions du plaignant est tenu de transmettre la plainte à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée (art. 26 al. 3 DPA);

que l’acte attaqué étant en l’occurrence celui exécuté par le fonctionnaire enquêteur, la plainte aurait dû être adressée d’abord au directeur de l’AFC;

que, vu l’issue de la plainte, cet élément ne saurait toutefois prêter ici à conséquence;

qu’en effet, a qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque et a un intérêt digne de protection à son annulation (art. 28 al. 1 DPA);

que de jurisprudence constante, faute d’intérêt actuel, il n’est pas possible de s’en prendre à une perquisition déjà exécutée (ATF 118 IV 67 consid. 1.c; arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2006.13 du 13 mars 2006 consid. 1.3 et référence citée);

que les conditions pour un examen de la cause malgré le défaut d’intérêt actuel ne sont en l’occurrence pas remplies (ATF 118 IV 67 précité consid. 1.d) puisque notamment aucun document n’a été saisi lors de cet acte d’enquête (act. 1.7 p. 3);

qu’au vu de ce qui précède, la plainte est irrecevable;

qu’en tout état de cause, on relèvera qu’à teneur du procès-verbal de per- quisition, après avoir été informés par le plaignant de la présence d’enfants en bas âge dont un nourrisson, les fonctionnaires ont renoncé à exécuter une perquisition, seule une brève visite des locaux ayant été effectuée (act. 1.3 p. 3);

qu’au vu de cet élément, s’il y avait eu lieu d’entrer en matière on n’aurait pu que constater que le principe de la proportionnalité a en l’occurrence été respecté;

que compte tenu de l’issue de la plainte, il a été renoncé à procéder à un échange d’écriture;

  • 4 -

qu’un émolument fixé à Fr. 200.-- est mis à la charge du plaignant (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA et de l'art. 8 al. 1 du rè- glement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émolu- ments, dépens et indemnités dans la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162);

qu’il n’est pas alloué de dépens.

  • 5 -

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

  1. La plainte est irrecevable.

  2. Un émolument de Fr. 200.-- est mis à la charge du plaignant.

  3. Il n’est pas alloué de dépens.

Bellinzone, le 13 septembre 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

  • Me Daniel Udry, avocat
  • Administration fédérale des contributions

Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

Mots-clés

searchinadmissibilitycurrent interestproportionalitytax investigationcosts

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the complaint against the executed search was admissible despite not first being filed with the FTA director and despite lack of current interest.

Solution extraite

The complaint was inadmissible because it should first have been filed with the FTA director and, in any event, an executed search could no longer be challenged without current interest.

Motifs extraits

Under Art. 26 DPA, complaints not directed against the head of the administration must first be filed with that head; moreover, settled case law denies standing to attack a search already carried out when no current interest remains and no exceptional review grounds exist.

Question juridique clé

Whether the search violated proportionality.

Solution extraite

The court did not need to decide the merits, but noted that the proportionality principle appeared respected because the officers only made a brief visit after being told there were small children and a baby, and no documents were seized.

Motifs extraits

Given the brief intervention and absence of seizures, the court indicated that any substantive review would have led to the conclusion that the search was proportionate.

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