Complaint inadmissible for failure to pay advance costsGénéré par IA

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BV.2010.65

Arrêt du 10 janvier 2011 Ire Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties A., plaignant

contre

COMMISSION FÉDÉRALE DES MAISONS DE JEU,

partie adverse

Objet Séquestre (art. 46 DPA)

• 2 -

Vu:

• la perquisition qui s’est déroulée le 2 octobre 2010 au café- restaurant « B.» à Z. sur mandat de la Commission fédérale des maisons de jeu (ci-après: CFMJ) du 14 septembre 2010,

• le séquestre d’argent opéré, à cette occasion, sur A.,

• la plainte déposée le 5 octobre 2010 par ce dernier devant la CFMJ,

• les observations de la CFMJ transmises le 8 octobre 2010, avec la plainte, à l’autorité de céans,

• la demande d’avance de frais du 11 octobre 2010,

• le courrier envoyé postérieurement par A. dans lequel il relève ne pas avoir les moyens de payer l’avance de frais requise,

• l’arrêt de l’autorité de céans refusant l’assistance judiciaire au motif que celle-ci était insuffisamment motivée et le nouveau délai fixé au 15 novembre 2010 à A. pour s’acquitter de l’avance de frais préci- tée (arrêt du Tribunal pénal fédéral BP.2010.59 du 4 novembre 2010),

• le courrier du 17 novembre 2010 fixant un délai supplémentaire à A. pour s’acquitter de l’avance de frais et avertissant ce dernier que faute de paiement, sa plainte serait déclarée irrecevable,

• la nouvelle demande d’assistance judiciaire de A.,

• l’arrêt de l’autorité de céans refusant à nouveau l’assistance judi- ciaire au motif que celle-ci était insuffisamment motivée et le dernier délai fixé au 16 décembre 2010 à A. pour s’acquitter de l’avance de frais précitée (arrêt du Tribunal pénal fédéral BP.2010.69 du 6 dé- cembre 2010),

• l’absence de paiement à l’échéance du dernier délai,

• 3 -

Et considérant:

que selon l'art. 62 LTF, applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA, la partie qui saisit la Cour de céans doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés (al. 1). Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le verse- ment n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est ir- recevable (al. 3);

qu'en l'espèce, le plaignant s'est vu, conformément à la loi, accorder deux délais successifs pour effectuer l'avance de frais requise (act. 3 et 4);

que dans le courrier du 17 novembre 2010 fixant un délai supplémentaire au plaignant pour s'acquitter de l'avance de frais, il a été précisé que, faute de paiement en temps utile, la plainte serait déclarée irrecevable (act. 5);

que dans l’arrêt rendu le 6 décembre 2010, l’autorité de céans a précisé qu’elle fixait un ultime délai au plaignant pour payer l’avance de frais re- quise;

qu'aucun paiement n'est intervenu dans les délais impartis à cette fin;

que dès lors la plainte est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF);

qu'il y a lieu de percevoir un émolument qui sera fixé à Fr. 200.-- (art. 66 al. 1 LTF en lien avec l'art. 25 al. 4 DPA et l'art. 3 du règlement du 11 fé- vrier 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fé- déral).

• 4 -

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est irrecevable.

2. Un émolument de Fr. 200.-- est mis à la charge du plaignant.

Bellinzone, le 10 janvier 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

• A.
• Commission fédérale des maisons de jeu

Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).