Ordonnance du 27 février 2018 Cour des plaintes Composition Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge rapporteur, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties RÉPUBLIQUE DE TUNISIE, requérante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé
Objet Effet suspensif (art. 387 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: B P . 20 18. 3 (pr oc é du re pri nc i p al e: B B .20 18. 1 7)
Le juge rapporteur, vu:
considérant que: que, selon l'art. 387 CPP, les voies de recours n'ont pas d'effet suspensif sauf si la direction de la procédure de l'autorité de recours en décide autrement (arrêt du Tri- bunal fédéral 1B_258/2011 du 24 mai 2011, consid. 2.3); qu'en principe, l'effet suspensif est accordé s'il est demandé et que les autres parties à la procédure ne s'y opposent pas ou que l'autorité renonce à s'exprimer dans le
délai imparti, et qu'en revanche, il y a lieu de procéder à la pesée des intérêts lors- que l'autorité concernée s'en remet à justice ou s'oppose à l'octroi de l'effet suspen- sif (ATF 107 Ia 269 consid. 1); qu'en l'espèce, l'autorité intimée s’en est remise à justice quant à la question de l’octroi de l’effet suspensif (BP.2018.3 act. 3); que dans ces conditions, il convient de déterminer si les particularités du cas d'es- pèce et la pesée des intérêts en présence (ATF 107 Ia 269 consid. 1) justifient de figer la situation juridique ayant prévalu jusqu'à l'acte ici attaqué; que, selon la jurisprudence et la doctrine, il appartient au requérant de démontrer qu'il est sur le point de subir un préjudice important et – sinon irréparable – à tout le moins difficilement réparable (v. notamment les ordonnances présidentielles du Tri- bunal pénal fédéral BP.2011.69 du 21 novembre 2011, ainsi que BP.2010.6 et BP.2010.18-23 des 10 février et 11 juin 2010; JdT 2008 IV 66, n o 312 p. 161; KOLLY, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral: un aperçu de la pratique, Berne 2004, p. 58 s. n o 5.3.6; CORBOZ, in Commentaire de la LTF, Corboz/Wurzburger/Ferrari/Frésard/ Aubry Girardin [éd.], 2 e éd. 2014., n os 26 et 28 ad art. 103; DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral - Commentaire, 2008, n o 4166); la requérante fait valoir à ce titre que la décision entreprise porte gravement atteinte à ses intérêts car elle l’empêche de consulter le dossier de la procédure auprès du MPC ce qui lui est indispensable afin de pouvoir répliquer dans le cadre du recours contre la décision de classement du 11 décembre 2017 actuellement pendant de- vant l’autorité de céans (procédure BB.2017.227); à cet égard, il y a lieu de relever cependant que vu la situation résultant de la déci- sion ici entreprise, la procédure BB.2017.227 a été suspendue par la Cour de céans en date du 12 février 2018; cela suffit à sceller le sort de cet argument; la requérante ajoute que compte tenu des limitations de son droit de consulter le dossier auxquelles elle est soumise depuis 2012, elle est entièrement dépendante de la mémoire de Mes E. et F. qui l’ont toujours représentée et que dès lors la me- sure entreprise ne garantit pas la bonne marche du procès et l’entrave dans l’exer- cice de ses droits de partie plaignante; en l’occurrence, il faut rappeler cependant que le MPC a retenu l’existence d’un conflit d’intérêt in casu puisque Me H., anciennement procureur auprès du MPC où elle avait été en charge précisément des investigations en lien avec la requérante,
a rejoint l’Etude G. le 1 er juillet 2017 et qu’elle a y travaillé en tant qu’avocate sur ce même dossier tunisien, ce que Mes E. et F. ne contestent pas (BB.2018.17 act. 10); on ne peut donc exclure que Me H. pourrait, dans ses présentes fonctions, utiliser des informations acquises dans le cadre de sa précédente activité; le principe d’égalité des armes tel qu’ancré aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavan- tage par rapport à son adversaire (ATF 137 IV 172 consid. 2.6; 122 V 157 consid. 2b p. 163/164; arrêt 6P.125/2005 du 23 janvier 2006 consid. 4.2; cf. HOTTELIER, in Com- mentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 21 ad art. 3 CPP p. 22); l’équilibre garantit par ce principe doit exister non seulement entre le prévenu et le ministère public, mais également entre le prévenu et la partie plaignante afin d’as- surer un débat contradictoire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_194/2009 du 13 juillet 2009 consid. 2.1); or, faire droit à la requête d’effet suspensif permettrait à la requérante de pouvoir continuer à se faire représenter par une Etude qui pourrait disposer d’informations privilégiées non seulement devant l’autorité de céans durant la présente procédure de recours, mais, pour cette même période, également devant le MPC ce qui pour- rait indûment privilégier la requérante par rapport aux prévenus pour toute investi- gation encore en cours; l’intérêt public à un traitement équitable pour toutes les personnes touchées par la procédure (art. 3 al. 2 let c CPP) l’emporte donc sur l’intérêt de la requérante à continuer à se faire représenter par Mes E. et F.; raisonner autrement aurait pour effet de vider la mesure prononcée par le MPC de tout son sens; il importe néanmoins, en vertu du même principe d’égalité des armes, de permettre à la requérante de se faire valablement représenter dans le cadre de la présente procédure de recours (BB.2018.17); au surplus, compte tenu de la constellation actuelle, l’autorité de céans ignore où contacter la recourante laquelle, domiciliée à l’étranger, est tenue de désigner un domicile de notification en Suisse (art. 87 al. 2 CPP);
en conséquence, la présente procédure de recours sera suspendue jusqu’à ce que la Cour des plaintes soit dûment informée du nouveau représentant de la Répu- blique de Tunisie qui interviendra en son nom à tout le moins jusqu’à droit connu dans la procédure de recours BB.2018.17; les frais de la présente ordonnance seront fixés avec ceux de la procédure au fond.
Ordonne:
Bellinzone, le 27 février 2018
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le juge rapporteur: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours La présente ordonnance n’est pas sujette à recours.