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Suspensive effect granted to criminal appeal

BP.2014.4Tribunal pénal fédéral / Chambre des recours13 févr. 2014Granted

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Résumé

A. appealed a Vaud public prosecutor's order resuming an investigation after venue determination and asked for suspensive effect. The Vaud prosecutor supported the request, while the Valais prosecutor did not take a position. The Federal Criminal Court's complaints chamber granted suspensive effect and stated that costs would be decided in the merits proceedings.

Regest

Art. 387 CPP; suspensive effect of appeals in criminal proceedings. As a rule, remedies have no suspensive effect unless the appellate authority orders otherwise. Suspensive effect is generally granted when requested and not opposed by the other parties or when the authority concerned refrains from commenting. A balancing of interests is required only where the authority concerned objects or leaves the matter to the court (consid. 2).

Texte intégral

Ordonnance du 13 février 2014 Cour des plaintes Composition La juge pénale fédérale Nathalie Zufferey Franciolli, juge rapporteur, le greffier Aurélien Stettler

Parties A., représenté par Me Yannis Sakkas, avocat, requérant

contre

  1. CANTON DE VAUD, Ministère public central,

  2. CANTON DU VALAIS, Ministère public, intimés

Objet Effet suspensif (art. 387 CPP)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

N um éro d e d os s i e r: B P . 20 14. 4 (P roc éd ur e p ri nc i pal e: B G. 20 14. 4)

  • 2 -

La juge rapporteur, vu:

  • l'ordonnance "de reprise d'enquête après fixation du for" rendue le 22 janvier 2014 par le Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD), par laquelle cette autorité informe A. de la reprise de la procédure P3 ... ouverte à son encontre par le Ministère public du canton du Valais (ci-après: MP-VS),

  • le recours du 3 février 2014 contre l'ordonnance susmentionnée par lequel A. conclut à l'annulation de cette dernière,

  • la requête d'effet suspensif formée à l'appui dudit recours,

  • les observations du MP-VD du 11 février 2014 dont il ressort que ce dernier "adhère à la requête d'effet suspensif formulée par A. dans son recours da- té du 3 février 2014",

  • les déterminations du MP-VS du 10 février 2014 sur la procédure principale BG.2014.4, qui ne contiennent pas de prise de position sur la question de l'effet suspensif,

et considérant:

que selon l’art. 387 CPP, les voies de recours n’ont pas d’effet suspensif sauf si la direction de la procédure de l’autorité de recours en décide autrement (ar- rêt du Tribunal fédéral 1B_258/2011 du 24 mai 2011, consid. 2.3);

qu'en principe, l'effet suspensif est accordé s'il est demandé et que les autres parties à la procédure ne s'y opposent pas ou que l'autorité renonce à s'ex- primer dans le délai imparti, et qu'en revanche, il y a lieu de procéder à la pe- sée des intérêts lorsque l'autorité concernée s'en remet à justice ou s'oppose à l'octroi de l'effet suspensif (ATF 107 Ia 269 consid. 1);

qu'en l'espèce, l'une des autorités concernées a expressément déclaré accep- ter l'effet suspensif, l'autre ayant pour sa part renoncé à s'exprimer sur la question;

que dans ces conditions et au vu des principes susmentionnés, une suite fa- vorable doit être donnée à la requête d'effet suspensif;

que le sort des frais suivra celui de la décision au fond.

  • 3 -

Ordonne:

  1. La requête est admise et l'effet suspensif est accordé au recours.

  2. Le sort des frais suivra celui de la cause au fond.

Bellinzone, le 13 février 2014

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

La juge rapporteur: Le greffier:

Distribution

  • Me Yannis Sakkas, avocat
  • Canton de Vaud, Ministère public central
  • Canton du Valais, Ministère public

Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.

Mots-clés

suspensive effectcriminal appealprosecutorvenueinterim relief