Suspension of complaint proceedings during settlement talksGénéré par IA

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BP.2009.40 (procédure principale : BB.2009.24)

Ordonnance du 12 août 2009 Président de la Ire Cour des plaintes Composition Le juge pénal fédéral Emanuel Hochstrasser, prési- dent, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A. LTD., représentée par Me Gian Andri Töndury, plaignante

contre

MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION, partie adverse

Objet Séquestre de moyens de preuve (art. 65 PPF) - sus- pension de la procédure de plainte

• 2 -

Le Président, vu:

• la plainte formée le 23 mars 2009 par A. Ltd contre une ordonnance du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) du 13 mars 2009 prévoyant le séquestre, à titre de moyens de preuve, de toute la docu- mentation saisie lors de la perquisition effectuée le 5 octobre 2007 dans ses locaux,

• le courrier adressé le 24 juillet 2009 à l’autorité de céans par le Juge d’instruction fédéral, en charge de l’instruction préparatoire depuis le 19 mars 2009, requérant la suspension de la procédure de plainte, en raison de négociations entre les parties, pourparlers qui pourraient aboutir à un retrait de la plainte,

• les déterminations de la plaignante et du MPC qui ne s’opposent pas à une telle suspension,

Et considérant:

que selon l'art. 28 al. 1 let. b LTPF, la Cour des plaintes statue sur les me- sures de contraintes ou les actes s'y rapportant dans la mesure où la PPF ou une autre loi le prévoit;

que le Président de la Cour de céans dirige la procédure (art. 32 al. 1 LTF par analogie);

que, compte tenu des négociations actuellement en cours, qui pourraient avoir une incidence sur l’issue de la plainte, il convient de suspendre la présente procédure jusqu'à ce que les parties trouvent une solution (art. 6 PCF par renvoi de l’art. 71 LTF par analogie);

qu’il importe cependant que les parties informent l’autorité de céans de l’avancement de leurs pourparlers d’ici au 15 septembre 2009;

que la présente ordonnance est rendue sans frais.

• 3 -

Ordonne:

1. La procédure de plainte est suspendue.

2. Les parties sont invitées à informer la Cour de céans de l’avancement de leurs pourparlers d’ici au 15 septembre 2009.

3. La présente ordonnance est rendue sans frais.

Bellinzone, le 12 août 2009

Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

• Me Gian Andri Töndury, avocat
• Ministère public de la Confédération
• Office des juges d’instruction fédéraux

Indication des voies de recours Cette ordonnance n’est pas sujette à recours.