Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal
BK_B 059/04
Arrêt du 7 juillet 2004
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Hochstrasser, président,
Ott et Ponti,
La greffière Husson Albertoni
Parties
Office des juges d’instructions fédéraux
requérant
contre
A._______,
opposante
Objet
Requête de levée des scellés (art. 69 al. 3 PPF)
Faits:
A. Les autorités fédérales ont engagé le 7 août 2001 une poursuite pénale à
l’encontre de B._______, ressortissant espagnol domicilié à Genève, des
chefs d’infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants, de blanchi-
ment d’argent et de participation à une organisation criminelle. Le précité
est notamment soupçonné d’avoir participé à une livraison de deux tonnes
de cocaïne à Paris en 1999, puis d’avoir contribué au recyclage du produit
de ce crime en utilisant un réseau de sociétés de domicile actives en
Suisse et dont il est l’ayant-droit ou l’animateur, en particulier C. _______
et D. _______.
B. Le 21 octobre 2002, le Ministère public de la Confédération (MPC) a or-
donné une perquisition au siège des deux sociétés précitées, lesquelles
sont domiciliées en l’étude de A., avocate à X., qui en as-
sure la gestion, de même que celle d’autres sociétés appartenant à
B.. A., dispose de la signature sur certains comptes so-
ciaux et a en outre assumé de nombreux mandats pour l’inculpé en sa
qualité de membre du barreau. Elle partage ses locaux professionnels avec
d’autres avocats.
C. La perquisition a été effectuée le 11 décembre 2002, en présence de
A._______, qui s’est d’emblée opposée à ce que la mesure s’étende à des
documents ou informations couverts par son secret professionnel. A la
suite d’un premier tri effectué sur place, puis complété dans les locaux du
juge d’instruction fédéral auquel, dans l’intervalle, la poursuite a été
confiée, les scellés ont été apposés sur cinq classeurs et deux enveloppes,
ainsi que sur la copie, effectuée le même jour, du disque dur de l’étude
d’avocats qui contenait toutes les informations enregistrées électronique-
ment.
D. Par requête du 19 mai 2004, le juge d’instruction a demandé à la Cour des
plaintes de procéder au tri des pièces placées sous scellés, de restituer à
A._______ celles qui sont couvertes par son secret d’avocat et de remettre
au magistrat instructeur les pièces non couvertes par ce secret. Dans ses
observations du 15 juin 2004, A._______ met en cause l’opportunité de
procéder au tri des informations enregistrées électroniquement et requiert
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que tous les documents couverts par son secret professionnel lui soient
restitués.
La Cour des plaintes considère en droit:
-
La procédure consécutive à l’opposition formée à l’encontre d’une perquisi-
tion portant sur un grand nombre de papiers est régie par l’art. 69 PPF et
suppose qu’il soit procédé comme suit : le détenteur des documents doit
manifester immédiatement son opposition, ce qui conduit l’autorité à placer
les pièces litigieuses sous scellés ; cette autorité saisit ensuite la Cour des
plaintes qui, dans un premier temps, statue sur l’admissibilité de la perqui-
sition ; si celle-ci est admise dans son principe, les documents saisis sont
triés en faisant la part de ceux qui peuvent être versés au dossier et de
ceux pour lesquels l’opposition s’avère justifiée.
-
Même si, en l’occurrence, l’avocate détentrice des documents litigieux
n’avance guère d’arguments qui feraient obstacle, par principe, à la perqui-
sition ordonnée, il y a donc lieu de statuer sur l’admissibilité de cette me-
sure.
2.1 A teneur des art. 321 CP, 69 al. 1 et 77 PPF, une perquisition ne peut pas
porter sur des papiers couverts par le secret professionnel de l’avocat. La
sauvegarde de ce secret ne peut toutefois être invoquée lorsque l’avocat
lui-même est soupçonné d’avoir participé à l’infraction poursuivie ou d’en
dissimuler le produit, ou encore lorsque l’avocat n’est pas intervenu ès
qualité, mais dans l’accomplissement d’une activité non spécifique, par
exemple comme organe d’une société commerciale (sur ces questions, voir
CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Berne 2002, ad 321 CP n° 31, 37,
66 et les arrêts cités). En l’espèce, il n’est pas allégué que l’opposante se-
rait suspectée d’avoir participé aux infractions imputées à son client. Il est
constant, en revanche, et non contesté, que A._______ n’est pas interve-
nue en faveur de B._______ qu’au titre d’avocate, mais également pour la
gestion de certaines de ses sociétés, dont celles qui ont fait l’objet de la
perquisition, acceptant notamment d’en accueillir le siège à son domicile
professionnel. Le secret professionnel ne fait donc pas obstacle, par prin-
cipe, à la perquisition.
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2.2 Une perquisition est admissible s’il existe des indices suffisants de la
commission d’une infraction, si le soupçon peut être nourri que des preuves
pouvant intéresser l’enquête pourraient se trouver dans le lieu à perquisi-
tionner et si le principe de la proportionnalité est respecté (SCHMID,
Strafprozessrecht, 4
ème
éd. Zürich 2004. p. 273 n. 737 ; PIQUEREZ,
Procédure pénale suisse, Zürich 2000, p. 539 n. 2514 et les arrêts cités par
ces auteurs). La saisie des documents suppose en outre que ceux-ci soient
importants pour l’instruction de la cause (art. 69 al. 2 PPF). Cette règle ne
doit pas être interprétée de façon restrictive et, comme la formulation al-
lemande le suggère de manière plus nuancée («...Papiere...die für die
Untersuchung von Bedeutung sind »), elle signifie simplement que des do-
cuments ne peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête
(« untersuchungsrelevant » selon la formulation retenue par SCHMID, op.
cit., p. 271 n. 734). En l’espèce, l’existence des infractions poursuivies et
l’implication de B._______ et de ses sociétés telles qu’elles sont décrites
dans la requête reposent sur des indices suffisants et légitiment dès lors la
perquisition.
- Précisant la jurisprudence publiée du Tribunal fédéral (ATF 127 II 151
consid. 4b p. 154), la jurisprudence de la Cour des plaintes considère que,
lorsqu’il s’agit d’assurer la sauvegarde d’un secret professionnel au sens
des art. 321 CP, 69 al. 1 et 77 PPF, c’est à elle-même qu’il revient de sur-
veiller le tri des documents placés sous scellés, en présence du détenteur
et du magistrat en charge de l’enquête (arrêt du 26 mai 2004 dans la cause
BK_B 039/04). S’agissant des papiers litigieux, ce tri sera donc ordonné
sous cette forme, ce qui rejoint d’ailleurs les conclusions concordantes du
requérant et de l’opposante. En ce qui concerne les données informatiques
copiées lors de la perquisition, les objections soulevées par l’opposante
méritent examen. Comme il résulte en effet du procès-verbal de la perqui-
sition, il a été procédé à une « copie miroir » de la totalité des informations
enregistrées sur le disque dur de l’étude et sur celui des postes de travail
de l’opposante, ce qui pose un problème de proportionnalité de la mesure
et du tri qui devrait nécessairement être effectué à cet égard. Dans un arrêt
récent destiné à la publication (1A.153/2003 du 11 février 2004 consid.
4.2.), le Tribunal fédéral a rappelé qu’une attention particulière doit être ac-
cordée au respect du principe de la proportionnalité lorsqu’il s’agit de la
saisie d’un très grand nombre de données et, notamment, de celles qui
sont stockées sur les supports informatiques d’une étude d’avocat. En ef-
fet, dans les cas où l’existence de données soumises au secret, et donc in-
saisissables, n’est pas qu’une hypothèse mais une certitude, la prudence et
la retenue s’imposent. Tel est bien le cas lorsque, comme en l’espèce, le
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disque dur copié contient non seulement toutes les données relatives à
l’activité de l’opposante, dont il n’est pas contestable qu’elle assume aussi
des mandats typiques d’avocat, mais aussi celles qui concernent l’activité
professionnelle des autres avocats de l’étude, alors que rien ne permet de
considérer que l’un ou l’autre de ces derniers aurait pu participer d’une ma-
nière quelconque aux actes qui font l’objet de la poursuite pénale. Il paraît
par ailleurs raisonnable de retenir, comme l’affirme l’opposante, que les
informations utiles relatives aux activités des sociétés faisant l’objet de la
perquisition doivent se trouver sous forme papier dans les dossiers de ces
dernières ou dans les relevés des comptes bancaires utilisés. Cela conduit
à considérer que, dans la mesure où elle porte sur les données précitées,
la mesure ne respecte pas le principe de la proportionnalité. La copie
concernée (enveloppe formant la pièce 2/50 selon le procès-verbal de per-
quisition) sera donc restituée à l’opposante sans qu’il soit procédé au tri
des informations qu’elle contient.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce :
- La requête est partiellement admise.
- La copie des données informatiques faisant l’objet de la pièce 2/50 du pro-
cès-verbal de perquisition est restituée à l’opposante.
- La levée des scellés apposés sur les autres documents saisis le 11 décem-
bre 2002 en l’étude de A._______ est ordonnée, sous la surveillance de la
Cour des plaintes.
Le juge d’instruction et A._______ seront invités ultérieurement à se
présenter au siège du Tribunal pénal fédéral pour assister à la levée des
scellés et au tri des documents.
4 Il n’est pas prélevé de frais.
Bellinzone, le 8 juillet 2004
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière
Distribution
- Office des juges d’instructions fédéraux
- A._______
Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit
fédéral; la procédure est réglée par les art. 214 à 216, 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934
sur la procédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).