BG.2021.48
BG.2021.48Tribunal pénal fédéral / Beschwerdekammer7 sept. 2021
Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP) B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T
Décision du 7 septembre 2021 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Miriam Forni et Giorgio Bomio-Giovanascini, la greffière Yasmine Dellagana-Sabry
Parties CANTON DE GENÈVE, Ministère public, requérant
contre
CANTON DE BERNE, Parquet général, intimé
Objet Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BG.2021.48
Vu:
− les instructions pénales ouvertes dans le canton de Genève (P/2493/2021- WYN) et de Vaud (BJS 20 12944 / ZAN) contre A. pour soupçon d’escroque- rie (art. 146 CP) et de blanchiment d’argent (art. 305 bis CP), − la requête en fixation de for adressée par le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci -après: la Cour) le 13 août 2021, concluant à ce que les autorités de pour- suite pénale du canton de Berne soient déclarées seules compétentes pour instruire et juger les faits susmentionnés reprochés à A. (act. 1),
− le courrier du 2 septembre 2021, par lequel le MP-GE déclare retirer la re- quête précitée en fixation de for (act. 5),
et considérant que:
− les confits de for entre autorités de poursuite pénale de différents cantons sont tranchés par la Cour de céans (art. 40 al. 2 CPP, en lien avec l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pé- nales de la Confédération [LOAP; 173.71]);
− compte tenu du retrait de la requête en fixation de for déclaré par le MP-GE en date du 2 septembre 2021, le conflit de for entre l’autorité genevoise et le MP-BE n’existe plus;
− la présente cause est, par conséquent, devenue sans objet et doit être rayée du rôle;
− conformément à l’art. 423 al. 1 CPP, la présente décision est rendue sans frais.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Devenue sans objet, la procédure BG.2021.48 est rayée du rôle.
Il est statué sans frais.
Bellinzone, le 9 septembre 2021
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.