BG.2021.14
BG.2021.14Tribunal pénal fédéral / Beschwerdekammer2 mars 2021
Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP) B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e
Décision du 2 mars 2021 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Cornelia Cova, Greffière Daphné Roulin
Parties CANTON DE VAUD, Ministère public central, Cel- lule for et entraide, requérant
contre
CANTON DE GENÈVE, Ministère public, intimé
Objet Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: B G.2 021 .1 4
Vu:
les instructions pénales ouvertes dans les cantons de Genève (n. P/18263/2020) et de Vaud (n. PE20.017667) contre A., B. et C. pour soupçons de vol (art. 139 CP), dommage à la propriété (art. 144 CP) et vio- lation de domicile (art. 186 CP),
la requête en fixation de for adressée par le Ministère public du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) à la Cour de céans le 19 février 2021 concluant à ce que le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) soit dé- claré seul compétent pour instruire et juger le dossier PE20.017667 ouvert auprès du Parquet vaudois (act. 1),
la prise de position du MP-GE du 26 février 2021 acceptant le for concernant l’intégralité des infractions commises par A., B. et C. (act. 3),
et considérant:
que les confits de for entre autorités de poursuite pénale de différents can- tons sont tranchés par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 40 al. 2 CPP, en lien avec l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 173.71]);
qu’en l’espèce, le MP-VD a conclu à ce que le MP-GE soit déclaré compétent et, dans sa prise de position, le MP-GE a accepté la reprise du dossier, de sorte qu’il n’existe plus de conflit de fors;
que, comme l’a constaté à juste titre l’intimé, la présente cause est partant devenue sans objet et doit être rayée du rôle;
que la présente décision est rendue sans frais.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Devenue sans objet, la présente procédure est rayée du rôle.
Il n’est pas perçu de frais.
Bellinzone, le 2 mars 2021
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.