Décision du 11 septembre 2018 Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, Le greffier David Bouverat
Parties A., représenté par Me Baptiste Hurni, avocat,
recourant
contre
CANTON DE BERNE, Ministère public, Parquet général,
CANTON DE NEUCHÂTEL, Ministère public, Parquet général,
parties adverses
Objet Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: B G.2 01 8.2 4
Faits:
A. Le 20 novembre 2017, la Caisse de pension de la fonction publique du canton de Neuchâtel a déposé auprès du Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le MP-GE) une plainte pénale, pour abus de confiance (art. 138 CP) et délit au sens de l'art. 76 CPP, contre A., en tant qu'administrateur de B. SA, sise alors à Z. (BE). Elle a exposé que le prénommé aurait conservé indument, pour le compte de la société en cause, des avantages financiers et des rétrocessions perçus dans le cadre du mandat de gestion de fortune qu'elle lui avait confié et d'en avoir dissimulé l'existence, afin de s'enrichir illégitimement (in: act. 4).
B. Par décision d'acceptation du for du 6 décembre 2017, le MP-BE a repris la procédure, sous réserve d'éléments nouveaux qui rendraient nécessaire un nouvel examen de la compétence à raison du lieu (act. 3.2).
C. A. interjette un recours contre cette décision, dont il demande l'annulation. Il conclut à ce que le MP-NE soit déclaré seul compétent pour poursuivre les infractions que les époux C. et D. sont soupçonnés d'avoir commises (act. 1).
D. Lors de l'échange d'écriture ordonné par la Cour de céans, le MP-NE et le MP-BE concluent au rejet du recours (act. 3 et 4), tandis que le recourant confirme ses conclusions (act. 8).
La Cour considère en droit:
1.1 Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP). En présence d'une décision formelle, les parties peuvent attaquer dans les dix jours, devant l'autorité compétente, l'attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 41 al. 2 CPP; BERTOSSA, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 4 ad art. 41).
1.2 L'art. 41 al. 2 CPP aménage une voie de recours permettant aux parties de soumettre à l'autorité compétente – soit la Cour de céans lorsque se pose la question de la compétence intercantonale (art. 40 al. 2 CPP en lien avec l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]) – l'attribution du for décidée par les ministères publics concernés. Cette règle découle de l'art. 30 al. 1 Cst., qui garantit le droit d'être jugé par un tribunal compétent. L'exercice de ce droit suppose en effet que les parties disposent, à une reprise au moins, de la faculté de soumettre à une autorité de recours toute décision d'un ministère public en matière de compétence ou de for (BERTOSSA, op. cit., ibidem). Il s'agit en d'autres termes d'éviter que le droit de l'intéressé à être jugé par un tribunal compétent soit violé. La démarche du recourant s'inscrit précisément dans le cadre susmentionné, puisqu'il s'en prend à l'attribution de for décidée d'entente entre le MP-NE et le MP-BE.
1.3 Le recourant a qualité de prévenu, et donc de partie (art. 104 al. 1 let. a CPP), dans la procédure dont la reprise a été décidée dans l'acte attaqué; partant, il est légitimé à entreprendre celui-ci.
1.4 Le recourant affirme que la décision querellée est parvenu à sa connaissance le 14 juin 2018 seulement et que, partant, le délai de dix jours de l'art. 41 al. 2 CPP a été respecté en l'occurrence, quand bien même l'acte en cause a été rendu le 6 décembre 2017. Cette question, dont dépend la recevabilité du recours, peut demeurer ouverte vu les considérations qui suivent.
2.1 Le MP-NE et le MP-BE considèrent que l'infraction la plus grave reprochée au recourant, soit l'abus de confiance (art. 138 CP), a été commise à Z. (BE), soit le lieu où était sise, au moment des faits pertinents, la société pour laquelle œuvrait l'intéressé.
Le recourant soutient que, en supposant qu'il ait commis ladite infraction, les éléments constitutifs de celles-ci, singulièrement l'emploi des valeurs patrimoniales et l'enrichissement, se seraient déroulés dans le canton de Neuchâtel. C'est en effet sur un compte bancaire ouvert auprès de la banque E. en ville de Neuchâtel qu'auraient alors été versées les valeurs patrimoniales en cause.
3.1 Aux termes de l'art. 31 al. 1 CPP, l'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction.
3.2 Les affirmations du recourant sont de pures allégations, développées sur la base de faits contestés, et qui ne reposent sur aucun élément figurant au dossier. En particulier, l'intéressé ne démontre pas que B. SA aurait été titulaire au moment où se sont déroulés les faits pertinents d'un compte auprès de la banque E. à Neuchâtel, respectivement qu'il se serait agi-là de la seule relation bancaire ouverte au nom de ladite société. Dans ces conditions, c'est à juste titre que les intimés ont retenu que l'infraction avait selon toute vraisemblance été commise dans le canton de Berne, étant précisé que la détermination du for se fait sur la base des éléments connus au moment où est tranchée cette question (cf. décision du Tribunal pénal fédéral BG.2017.31 du 9 janvier 2018, consid. 2.4 et les références citées). C'est le lieu de rappeler que la décision querellée réserve la découverte de faits nouveaux nécessitant un nouvel examen du for.
3.3 Il suit de ce qui précède que le recours est mal fondé, dans la mesure où il est recevable.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les frais de la cause, arrêtés à CHF 800.--, sont mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 11 septembre 2018
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.