Décision du 2 juillet 2021 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, vice-présidente, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert- Nicoud, la greffière Yasmine Dellagana-Sabry
Parties SWISSMEDIC, INSTITUT SUISSE DES PRODUITS THÉRAPEUTIQUES, requérante
contre
A. SA, opposante
Objet Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BE.2021.2
La Cour des plaintes, vu:
− la procédure pénale ouverte en date du 16 décembre 2020 par la Division pénale de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après: Swissmedic), à l’encontre de B. SA, C. et inconnu pour soupçons de commercialisations des médicaments à l’étranger sans autorisation (art. 86 al. 1 let. a de la loi du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux [LPTh; RS 812.21]; act. 1.3), − les trois perquisitions exécutées le 28 janvier 2021 par les enquêteurs de Swissmedic dans les locaux de B. SA, sis au sein de la fiduciaire D. SA, ceux de la société A. SA ainsi qu’au domicile de C. (act. 1.4-1.6), − les requêtes de mise sous scellés formulées par le conseil de A. SA en date des 29 janvier et 5 février 2021 et visant l’ensemble des documents papiers ainsi que le matériel informatique saisis lors des trois perquisitions susmentionnées (act. 1.12 et 1.13), − les mises sous scellés qui s’en sont suivies (act. 1, p. 4 s.), − la requête du 19 février 2021, par laquelle Swissmedic sollicite de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci -après: la Cour) la levée des scellés (act. 1), − l’échange d’écritures qui s’en est suivi et par lequel les parties ont formulé leurs observations s’agissant de ladite requête de levée des scellés (act. 7, 10 et 12), − le courrier du 1 er juillet 2021, par lequel A. SA déclare, sous la plume de son conseil, retirer ses requêtes de mise sous scellés et, partant, ne pas s’opposer à la levée de ceux-ci (act. 14),
et considérant que:
− compte tenu du retrait des requêtes de mise sous scellés des documents papiers ainsi que du matériel informatique saisis lors des perquisitions du 28 janvier 2021, la présente procédure est devenue sans objet;
− celle-ci doit, partant, être rayée du rôle;
− il y a lieu de statuer sans frais, dès lors que le retrait desdites requêtes de mise sous scellés est intervenu à un stade peu avancé de la procédure.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Devenue sans objet, la procédure BE.2021.2 est rayée du rôle.
Il est statué sans frais.
Bellinzone, le 2 juillet 2021
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
La vice-présidente: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).