BE.2017.8
BE.2017.8Tribunal pénal fédéral / Beschwerdekammer7 avr. 2017
Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA) B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n
Décision du 6 avril 2017 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat
Parties ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS, requérante
contre
A., représentée par Me Nicolas Urech, avocat, intimée
Objet Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: B E . 20 17. 8
La Cour des plaintes, vu:
l'autorisation donnée le 20 octobre 2016 par le Chef du Département fédéral des finances à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'AFC) de mener une enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), en relation avec les art. 19 ss de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 642.11), à l'encontre des dénommés B., C. et D., ainsi que des sociétés International E. Limited et F. Limited, lesquels étaient soupçonnés d'avoir commis de graves infractions fiscales,
le mandat du 10 novembre 2016, par lequel le directeur de l'AFC a ordonné une perquisition domiciliaire visant des papiers,
la perquisition menée le 23 novembre 2016 au domicile de A., sur la base dudit mandat,
l'opposition de la prénommée à la perquisition, en qualité de détenteur des papiers,
la mise sous scellés desdits documents,
la requête du 17 février 2017, par laquelle l'AFC sollicite du Tribunal pénal fédéral la levée des scellés,
le courrier adressé le 23 mars 2017 par A. au Tribunal pénal fédéral, par lequel l'intéressée déclare retirer son opposition,
et considérant:
que compte tenu du retrait de l'opposition, la cause devient sans objet;
qu'elle doit être radiée du rôle;
que, le retrait de l'opposition étant intervenu à un stade très peu avancé de la procédure, il y a lieu de statuer sans frais;
3 -
prononce:
Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle.
Il est statué sans frais.
Bellinzone, le 6 avril 2017
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contraintes sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l'exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l'ordonne (art. 103 LTF).