Décision du 19 mai 2021 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth
Parties A. LTD,
recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé
TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires pénales,
autorité qui a rendu la décision attaquée
Objet Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP), séquestre (art. 263 ss CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: B B . 20 21. 93
La Cour des plaintes, vu:
la procédure pénale dirigée contre notamment B. depuis 2009 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305 bis ch. 2 CP), défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305 ter CP) ainsi que faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), procédure mise en accusation le 21 février 2019 par devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) et référencée SK.2019.12,
le séquestre ordonné dans le cadre de la présente procédure portant notamment sur la relation n° 1 auprès de la banque C. SA à Zurich, au nom de D. AG,
la requête de D. AG i.L. pour A. Ltd de levée de séquestre des comptes auprès de la Banque E., du 20 mars, renouvelée le 6 avril 2021 auprès de la CAP-TPF (act. 1.2),
la décision du 7 avril 2021 de la CAP-TPF, rejetant la demande précitée au motif notamment que le MPC et les parties plaignantes ont émis des prétentions fondées sur les art. 70 ss CP concernant les comptes précités (act. 1.1),
le recours de D. AG i.L. du 9 avril 2021 à l’encontre de la décision précitée, concluant en substance à la levée du séquestre des avoirs auprès de la Banque C. SA (act. 1),
l’avis de recours adressé par la Cour de céans à la CAP-TPF le 13 avril 2021 et requérant à cette occasion une copie du dispositif du jugement, au vu du prononcé agendé au 23 avril 2021 (act. 2),
le « rappel » du 23 avril 2021 de D. AG i.L. de son recours du 9 avril 2021 (act. 3),
le jugement du 23 avril 2021 de la CAP-TPF prononçant notamment la confiscation de l’intégralité des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque C. SA à Zurich, relation 1 au nom de D. AG ainsi que l’intégralité des valeurs patrimoniales déposées auprès de la Banque E. à Berne, séquestrées chez D. AG (act. 4),
l’annonce d’appel adressée par A. Ltd à la CAP-TPF le 24 avril 2021, et transmise en copie à la Cour de céans (act. 5),
3 -
la correspondance du 4 mai 2021 de la Cour de céans à la CAP-TPF ainsi qu’à A. Ltd, afin qu’elles se déterminent sur le sort des frais et dépens de la cause, celle-ci apparaissant dépourvue d’objet suite au dispositif du jugement du 23 avril 2021 (act. 6),
le courrier de la CAP-TPF du du 5 mai 2021 par lequel elle renonce à se déterminer sur le sort des frais et dépens de la cause (act. 7),
les déterminations de A. Ltd du 6 mai 2021, par lesquelles elle conteste l’appréciation de la Cour de céans selon laquelle la cause serait désormais sans objet – sans toutefois indiquer les motifs d’un tel raisonnement – mais réexpose les raisons justifiant selon elle la levée du séquestre (act. 8),
et considérant:
que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n° 199 et références citées);
que dans son recours du 8 avril 2021 adressé à la Cour de céans, D. AG i.L. requiert la levée du séquestre portant sur ses avoirs auprès de la banque C. SA (act. 1);
que ce faisant, D. AG i.L. recourt contre une décision adressée à A. Ltd, sans toutefois indiquer à quel titre elle agit en son nom ni pour quels motifs;
que c’est ensuite A. Ltd qui a répondu à l’invitation de la Cour de céans à se déterminer sur le sort des frais et dépens de la cause (act. 8);
qu’il n’est en l’état pas nécessaire d’éclaircir les éventuels pouvoirs de représentation, respectivement la légitimation active de D. AG i.L. et A. Ltd, ou les liens entre ces deux entités, vu l’issue du litige;
qu’il n’est pas davantage clairement indiqué ni dans la requête ni dans le recours de quel compte précisément il s’agit, étant une fois indiqué qu’il s’agit d’un compte auprès de la Banque E. puis une fois d’un compte auprès de la C.;
que dans tous les cas, par jugement du 23 avril 2021, notifié oralement lors
des débats, la CAP-TPF a prononcé la confiscation de l’intégralité des valeurs patrimoniales déposées sur le compte de la banque C. à Zurich ainsi que celles déposées auprès de la Banque E., (act. 4);
qu’un jugement de première instance tranche désormais le sort des avoirs en question, de sorte qu’il n’appartient désormais plus à la Cour de céans de statuer sur ceux-ci;
qu’en effet, statuer reviendrait potentiellement à toucher à la substance du jugement prononcé;
que l’intervalle entre le prononcé du jugement (art. 84 al. 1 CPP) et sa notification écrite (art. 84 al. 4 CPP) durant lequel la Cour de céans ne peut recevoir de recours en la matière est limité par la loi (art. 84 al. 4 CPP);
qu’en effet, une fois le jugement de première instance prononcé, l’appel est ouvert pour la partie qui entend attaquer dit jugement;
que d’ailleurs, A. Ltd a déjà annoncé son appel à la CAP-TPF le 24 avril 2021 (act. 5);
qu’il s’ensuit que le recours déposé par D. AG i.L., resp. A. Ltd le 8 avril 2021 est désormais sans objet;
qu’à teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (1 ère phrase), étant précisé que la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé (2 e phrase);
qu’il apparaît ainsi que le législateur n'a pas envisagé expressément la situation dans laquelle une procédure de recours devient sans objet;
que la Cour de céans a eu l'occasion de poser le principe selon lequel la partie à l'origine du fait qui a mis fin au litige doit être considérée comme étant la partie qui succombe (TPF 2011 31; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2019.199 du 10 décembre 2019 consid. 3.1; BB.2019.109 du 25 juillet 2019);
qu’en l’espèce, c’est le jugement du 23 avril 2021 de la CAP-TPF qui a rendu la cause sans objet;
que les frais de la présente cause seront partant pris en charge par la caisse
de l’Etat (art. 428 et 423 al. 1 CPP).
que la partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP);
que toutefois, conformément à l’art. 430 al. 1 CPP, l’autorité peut réduire ou refuser l’indemnité si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci (let. a), ou si les dépenses du prévenu sont insignifiantes (let. c);
qu’en l’espèce, la recourante n’a fait valoir aucune dépense suite à l’invitation de la Cour de céans à se déterminer à ce sujet;
que de plus, son recours, relativement bref, est quasiment identique à d’autres déposés et actuellement pendants devant la Cour de céans (cf. dossiers BB.2021.76, BB.2021.80, BB.2021.89, BB.2021.90, BB.2021.91 et BB.2021.92), de sorte qu’il peut être considéré que les dépenses engagées à cet effet sont insignifiantes;
qu’il sera en outre relevé que la recourante a déposé sa requête, respectivement son recours, alors qu’elle savait pertinemment que le jugement statuant sur le sort des avoirs en question serait prononcé dans les jours suivants, et a ainsi provoqué inutilement l’ouverture de cette procédure, de façon contraire à la bonne foi;
que par conséquent, aucune indemnité ne sera octroyée à la recourante.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Devenue sans objet, la cause BB.2021.93 est rayée du rôle.
Les frais de la présente procédure sont mis à la charge de l’Etat.
Bellinzone, le 19 mai 2021
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).