Décision du 15 septembre 2022 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Joëlle Fontana
Parties 1. A. TRUST REG., 2. B. LIMITED,
représentées par Mes Ernst F. Schmid et Livia Säuberli, avocats, recourantes
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé
Objet Séquestre (art. 263 ss CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: B B . 20 21. 22 4-22 5 + B B . 20 22. 40-41
Faits:
A. Le 27 octobre 2020, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête pénale contre C. et D. pour soupçons de blanchiment d’argent aggravé (art. 305 bis ch. 1 et 2 CP) de valeurs patrimoniales issues de possibles détournements de fonds au préjudice de la Banque E., orchestrés par le gouverneur de la Banque E., C., avec l’aide de son frère D. Ils auraient, notamment, signé un contrat le 6 avril 2002 entre la Banque E. et la société F. Ltd aux Îles Vierges britanniques, dont D. serait l’unique ayant droit économique (BB.2021.224-225, act. 3).
B. Le 27 octobre 2020, le MPC a, en particulier, ordonné le séquestre des relations bancaires n. 1 au nom de A. Trust reg. et n. 2 au nom de B. Ltd auprès de la banque G., dont C. est « (co-)ayant droit économique » ou « titulaire d’un droit de signature individuelle » sur ces comptes (BB.2021.224-225, act. 1.12).
Procédure BB.2021.224-225
C. Dans deux écritures séparées du 3 août 2021, A. Trust reg. et B. Ltd ont adressé au MPC une demande de libération des avoirs à hauteur de CHF 150’000.--, sur chacun des comptes précités (BB.2021.224-225, act. 1.15 et 1.16).
D. Le 20 août 2021, le MPC a invité chaque société à former sa demande de paiement directement auprès de la banque G. (BB.2021.224-225, act. 1.17 et 1.18).
E. Le 30 août 2021 A. Trust reg. et B. Ltd ont fait parvenir à la banque G. les factures nécessitant d’être acquittées au moyen des avoirs déposés sur relations bancaires n. 1 et n. 2 (BB.2021.224-224, act. 1.19 et 1.20). Les avoirs sur le compte de A. Trust reg. étant insuffisants au paiement des factures la concernant, les sociétés ont précisé que les paiements en question devaient être effectués à partir du compte n. 2 et enregistrés dans les comptes des deux sociétés comme des prêts de B. Ltd à A. Trust reg. (BB.2021.224-224, act. 1.21).
F. Le 9 septembre 2021, la banque G. a demandé au MPC si les ordres de
paiement des sociétés A. Trust reg. et B. Ltd pouvaient être exécutés (BB.2021.224-224, act. 1.22).
G. Le 15 septembre 2021, le MPC a répondu à la banque G. que des clarifications avaient été demandées aux sociétés, de sorte qu’en l’état, les paiements n’étaient pas autorisés (BB.2021.224-224, act. 1.23).
H. Par lettre du 22 septembre 2021, les deux sociétés ont transmis les informations requises au MPC (BB.2021.224-224, act. 1.28).
I. Le 24 septembre 2021, le MPC a communiqué à la banque G. qu’il « n’empêche pas le paiement des factures dont le paiement a été sollicité par A. Trust reg. au moyen des avoirs déposés sur la relation n. 2 ouverte au nom de B. Ltd » en ses livres, exception faite des factures du 27 août 2021 de H. AG, sur lesquelles il « statuera ultérieurement » (BB.2021.224- 224, act. 1.25).
J. Le 29 septembre 2021, le MPC a informé la banque G., avec copie au mandataire commun de A. Trust reg. et B. Ltd, du refus de la demande en paiement des factures du 27 août 2021 émises par H. AG à l’attention de A. Trust reg. et B. Ltd (BB.2021.224-224, act. 1.1).
K. Le 7 octobre 2021, A. Trust reg. et B. Ltd forment recours contre la lettre du 29 septembre 2021 du MPC auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans; BB.2021.224-224, act. 1). Elles prennent les conclusions suivantes:
« 1. Es sei die Verfügung der Beschwerdegegnerin vom 29. September 2021 aufzuheben und es sei die Freigabe von zwei Beträgen à je CHF 16’155.00 vom Konto Nr. 2, lautend auf die Beschwerdeführerin 2 [B. Ltd], bei der Bank G. zur Bezahlung der entsprechenden an die Beschwerdeführer adressierten Rechnungen der H. AG vom 27. August 2021 anzuordnen. 2. Eventualiter: Es sei die Sache an die Beschwerdegegnerin zu neuem Entscheid im Sinne einer Freigabe von zwei Beträgen à je CHF 16’155.-- zurückzuweisen. 3. Unter Kosten- und Entschädigung (zzgl. 7.7% MWST) zulasten der Beschwerdegegnerin.»
L. Dans sa réponse du 20 octobre 2021, le MPC conclut au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, et à la confirmation de la décision entreprise, sous suite de frais (BB.2021.224-224, act. 3).
M. Par réplique du 5 novembre 2021, les recourantes persistent dans les conclusions prises dans leur recours (BB.2021.224-224, act. 6).
N. Le 12 novembre 2021, le MPC renonce à dupliquer. Cet acte a été transmis, pour information, aux recourantes, en date du 15 novembre 2021 (BB.2021.224-224, act. 8 et 9).
Procédure BB.2022.40-41
O. Le 26 janvier 2022, A. Trust reg. et B. Ltd ont adressé de nouvelles factures à la banque G., pour acquittement au moyen des avoirs déposés sur la relation n. 2 ouverte au nom de B. Ltd (BB.2022.40-41, act. 1.2). La banque a transmis cette demande au MPC le 27 janvier 2022 (act. 1.7).
P. À la demande du MPC, les intéressés ont complété leur demande le 28 février 2022 (BB.2022.40-41, act. 1.8 et 1.9).
Q. Par décision du 18 mars 2022, le MPC a refusé la demande de paiement en tant qu’elle porte sur le solde de CHF 1'375.-- de la facture du 24 janvier 2022 de H. AG à charge de B. Ltd (BB.2022.40-41, act. 1.1).
R. Le 30 mars 2022, A. Trust reg. et B. Ltd interjettent recours contre la décision précitée auprès de la Cour de céans (BB.2022.40-41, act. 1). Elles demandent la jonction du recours avec la procédure BB.2021.224-225 et prennent les conclusions suivantes:
« 1. Es sei die Verfügung der Beschwerdegegnerin vom 18. März 2022 aufzuheben und es sei die Freigabe von einem Betrag von CHF 1'375.00 vom Konto Nr. 2, lautend auf die Beschwerdeführerin 2 [B. Ltd], bei der Bank G. zur Bezahlung der entsprechenden an die Beschwerdeführer 2 adressierten Rechnungen der H. AG vom 24. Januar 2022 anzuordnen. 2. Eventualiter: Es sei die Sache an die Beschwerdegegnerin zu neuem
Entscheid im Sinne einer Freigabe von einem Betrag von CHF 1'375.00 zurückzuweisen. 3. Unter Kosten- und Entschädigung (zzgl. 7.7% MWST) zulasten der Beschwerdegegnerin.»
S. Invité à ce faire, le MPC répond, en date du 7 avril 2022, concluant, à titre liminaire, à la jonction des causes BB.2021.224-225 et BB.2022.40-41 et, titre principal, au rejet des recours des 7 octobre 2021 et 30 mars 2022, dans la mesure de leur recevabilité, sous suite de frais (BB.2022.40-41, act. 3).
T. Dans leur réplique du 2 mai 2022, A. Trust reg. et B. Ltd réitèrent les conclusions prises dans leur mémoire de recours (BB.2022.40-41, act. 6).
U. Le 9 mai 2022, le MPC renvoie à sa réponse du 7 avril 2022 et persiste intégralement dans les conclusions prises (BB.2022.40-41, act. 8).
V. Le 18 mai 2022, A. Trust reg. et B. Ltd déposent des déterminations spontanées, transmises pour information au MPC le 19 mai 2022 (BB.2022.40-41, act. 10 et 11).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment TPF 2021 97 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n. 199 et références citées; KELLER, Zürcher Kommentar, 3 e éd. 2020, n. 39 ad art. 393 CPP; Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine). 1.2 Les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] et 37 al. 1 loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 173.71]). 1.3 Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). En l'occurrence, les deux recours sont strictement liés: ils traitent de la même problématique et sont interjetés par les mêmes recourantes, rédigés par les mêmes avocats. Par économie de procédure, il se justifie de joindre les causes BB.2021.224-225 et BB.2022.40-41. 1.4 1.4.1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être actuel et pratique (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299; arrêt du Tribunal fédéral 1B_380/2016 du 6 décembre 2016 consid. 2). De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1 p. 77; 136 I 274 consid. 1.3 p. 276; arrêt du Tribunal fédéral 6B_798/2015 du 22 juillet 2016 consid. 4.3.2). Ainsi, l’existence d’un intérêt de pur fait ou la simple perspective d’un intérêt juridique futur ne suffit pas (arrêts du Tribunal fédéral 1B_380/2016 du 6 décembre 2016 consid. 2; 1B_390/2015 du 16 décembre 2015 consid. 2.1 et les arrêts cités). Une partie qui n’est pas concrètement lésée par la décision ne possède pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (arrêts du Tribunal fédéral 1B_388/2016 du 6 mars 2017 consid. 3.2; 1B_72/2014 du 15 avril 2014 consid. 2.1; 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.3.1 et la référence citée). Ces exigences valent également pour les tiers touchés par un acte de procédure (art. 105 al. 1 let. f et 2 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_242/2015 du 22 octobre 2015 consid. 4.3.1), que ce soit par exemple en cas de confiscation ou lors de séquestre (arrêt du Tribunal fédéral 6B_410/2013 du 5 janvier 2016 consid. 3.5 in SJ 2016 I 193).
1.4.2 S’agissant d’une mesure de séquestre d’un compte bancaire, seul le titulaire du compte peut se prévaloir d’un intérêt juridique, à l’exclusion de l’ayant droit économique, lequel n’est qu’indirectement touché par la mesure de saisie (ATF 133 IV 278 consid. 1.3; arrêts du Tribunal fédéral 1B_607/2019 du 5 mai 2020 consid. 1.2; 1B_94/2012 du 2 avril 2012 consid. 2.1 in fine; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2019.81 du 7 janvier 2020 consid. 1.3; BB.2011.10-11 du 18 mai 2011 consid. 1.5 et les réf. citées). L’ayant droit d’un compte, d’un chèque ou d’autres valeurs destinées à circuler dispose donc d’un droit personnel équivalant à un droit réel sur de l’argent en espèce. Ceci constitue une exception. En principe, le tiers qui ne
bénéficie sur l’objet confisqué que de droits personnels (bail, prêt, mandat, créance, etc.) n’a pas d’intérêt juridique à contester une décision de confiscation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_388/2016 du 6 mars 2017 consid. 3.2). 1.4.3 En l’espèce, les avoirs des sociétés A. Trust reg. et B. Ltd sur leurs comptes respectifs auprès de la banque G. ont été séquestrés. A ce titre, elles sont des tiers lésés par un acte de procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP) et directement touchés dans leurs droits. Cela étant, les recours formés par A. Trust reg. et B. Ltd tendent à une levée partielle du séquestre portant sur le seul compte n. 2 au nom de B. Ltd, dans le but de s’acquitter de leurs factures respectives de CHF 16’155.-- et d’une facture de CHF 1'375.-- à charge de B. Ltd. Les deux premières factures, émises par H. AG, correspondant à la provision demandée par leurs avocats. Il ressort du dossier que les valeurs patrimoniales bloquées sur le compte n. 1 au nom de la société A. Trust reg. sont insuffisantes à l’acquittement du montant de la facture la concernant. C’est pour cette raison que la levée vise uniquement le fonds n. 2 ouvert au nom de B. Ltd (solde d’USD 1'850'398.-- au 31 décembre 2020; act. 1.14, p. 2). En tant que titulaire de la relation bancaire n. 2, soit le compte faisant l’objet d’une levée partielle de séquestre, la société B. Ltd dispose de la qualité pour recourir. En revanche, la société A. Trust reg. n’est pas titulaire, même conjointement, du compte bancaire n. 2. Elle ne peut donc, à ce titre, être légitimée à recourir. Les recourantes font toutefois valoir que B. Ltd est la société fille à 100% de A. Trust reg. et qu’en vertu du droit liechtensteinois, elle serait autorisée à accorder des prêts à sa société mère (act. 1.7). Vu l’issue du recours, la question de savoir si A. Trust reg. bénéficie d’un intérêt juridiquement protégé au sens de l’art. 382 al. 1 CPP pour fonder sa qualité pour recourir peut demeurer ouverte. 1.4.4 Peut également l’être celle de la qualité pour ester en justice de A. Trust reg., société inscrite au registre du commerce du Liechtenstein en tant que « Treuunternehmen » (en anglais: Trust reg., abréviation de Registered Trust Enterprise; v. registre du commerce du Liechtenstein; act. 1.4), soit une entreprise fiduciaire (v. art. 932a §1 à §170 de la loi liechtensteinoise du 20 janvier 1926 sur les personnes et les sociétés [Personen- und Gesellschaftsrecht; PGR]; loi liechtensteinoise sur la société fiduciaire du 10 avril 1926 [Gesetz über das Treuunternehmen; TrUG]). Une telle société peut disposer de la personnalité juridique (art. 932a §1 PGR; v. arrêt du Tribunal fédéral 4A_329/2013 du 10 décembre 2013 consid. 3) ou, au contraire, en être dénuée, étant précisé que cette dernière forme ne serait pas répandue en pratique (GASSER, Liechtensteinisches Stiftungsrecht, Praxiskommentar, 2012, p. 61). Un Tust reg. avec personnalité juridique devient une personne morale par son inscription au registre public
(v. art. 932a §7 PGR; SCHURR, Was ist ein FL-Trust?, in Liechtensteinisches Trustrecht, Praxishandbuch, 2020, p. 57 n. 37; GIERHAKE/PETER, Einsatzszenarien von liechtensteinischen Stiftungen und stiftungsähnlichen Zweckvermögen unter dem neuen DBA Schweiz-Liechtenstein, in Revue fiscale 70/2015 p. 628, p. 640). Au vu des pièces au dossier, il ne peut être déterminé si A. Trust reg. dispose de la personnalité juridique. Enfin, il sied de préciser qu’en droit liechtensteinois, le Trust reg. – qui peut donc être doté de la personnalité juridique – se distingue du trust (« Treuhänderschaft »; v. art. 897ss PGR; KRAPF ET AL., Ansässigkeit Liechtensteinischer Strukturen unter dem DBA Schweiz-Liechtenstein, in Expert Focus 6-7/17 p. 428 ss [en allemand] et p. 434 ss [en français], note de bas de page n. 9). 1.5 Déposé en temps utile (v. art. 384 et 396 al. 1 CPP) dans les formes requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP), le recours est recevable, dans les limites qui précèdent (v. supra consid. 1.4.3 et 1.4.4).
la Banque E. Séquestrées en tant que potentiel résultat de l’infraction de blanchiment d’argent (art. 305 bis CP) commis en Suisse, les valeurs patrimoniales déposées sur les comptes des sociétés A. Trust reg. et B. Ltd sont susceptibles d’être confisquées, au sens de l’art. 70 CP (ATF 128 IV 145 consid. 2d p. 152; arrêt du Tribunal fédéral 6B_914/2009 consid. 2.2 in fine; 1B_213/2013 du 27 septembre 2013 consid. 5.1). 2.1.2 Le séquestre en vue de confiscation, dit conservatoire, est prévu à l’art. 263 al. 1 let. d CPP. Cette mesure provisoire est destinée à préserver les objets ou les valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer. Il se fonde sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps qu'une simple possibilité de confiscation en application de l’art. 70 al. 1 CP semble, prima facie, subsister (ATF 139 IV 250 consid. 2.1 p. 252 ss; 137 IV 145 consid. 6.4 p. 151 ss et les références citées). Ce séquestre ne peut donc être levé que dans l’hypothèse où il est d’emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d’une confiscation ne sont pas réalisées et ne pourront l’être (ATF 140 IV 133; 139 IV 250; arrêt du Tribunal fédéral 1S_8/2006 du 12 décembre 2006 consid. 6.1). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d’une activité criminelle, l’intérêt public commande qu’ils demeurent dans leur intégralité à la disposition de la justice (JULEN BERTHOD, Commentaire romand, 2 ème éd. 2019, n. 27 ad art. 263 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_269/2018 du 26 septembre 2018 consid. 4.1). 2.1.3 Les provisions et honoraires déjà perçus par un avocat, en particulier à l’occasion d’une défense pénale, échappent au séquestre, en application de l’art. 70 al. 2 CP, si l’avocat ignorait de bonne foi la provenance délictueuse de la somme qui lui a été versée et si cette bonne foi subsistait au moment où il a accompli sa contre-prestation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_365/2012 du 10 septembre 2012 consid. 3.2, in: SJ 2013 I p. 13, et les références citées). L’avocat ne jouit pas, en matière de séquestre pénal et de confiscation, d’un statut spécial qui permettrait la distraction en sa faveur de sommes faisant l’objet d’un séquestre conforme aux prescriptions légales (décision de la Cour de justice genevoise ACPR/291/2021 du 3 mai 2021 consid. 2.4). Le Tribunal fédéral admet une levée partielle du séquestre pour s’acquitter de provisions et d’honoraires, afin de ne pas compromettre une représentation défense privée efficace (art. 29a Cst.), lorsque, en l'absence d'assistance judiciaire, tous les biens de l’intéressé sont saisis, pour autant que les valeurs libérées soient de provenance licite (arrêts du Tribunal fédéral 1B_565/2018 du 12 mars 2019 consid. 2.5; 1B_410/2015 du 14 juillet 2016 consid. 4.6; v. également 1A.183/2006 du 1 er février 2007 consid. 2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2020.298 du 5 août 2021 consid. 4.4; LEMBO/NERUSHAY, Commentaire romand, op. cit., n. 11 ad art. 268 CPP).
2.2 En l’espèce, le principe du séquestre pénal n’est pas contesté. Les recourantes s’en prennent uniquement au refus du MPC de lever partiellement le séquestre sur la relation n. 2 ouverte au nom de B. Ltd, afin qu’elles puissent s’acquitter des provisions et honoraires de leurs avocats. Il s’agit, d’une part, de deux montants de CHF 16'155.-- chacun, l’un à charge de A. Trust reg. et l’autre de B. Ltd. Ces deux montants correspondent à des provisions d’honoraires (BB.2021.224-225). Est, d’autre part, concerné, le paiement du solde de CHF 1'375.-- sur la facture du 24 janvier 2022 de H. AG, à charge de B. Ltd, correspondant à l’addition de trois factures d’honoraires de Me I. des 9 juillet, 5 octobre 2021 et 11 janvier 2022 (la facture totale de H. AG s’élève à CHF 26'984.-- et seul le montant de CHF 25'609.-- a été libéré; BB.2022.40-41).
2.3 Il y a lieu d’admettre, avec le MPC, que l’instruction pénale pour blanchiment d’argent provenant d’un crime préalable à l’étranger en est à ses débuts, de sorte qu’à ce stade, l’origine illicite des avoirs séquestrés ne peut être exclue (BB.2022.40-41, act. 1.1 et 3). Cela constitue déjà, au vu de la jurisprudence précitée (v. supra consid. 2.1), un motif de refus de levée partielle de séquestre, en vue de paiement de provisions d’avocat, et, partant, de rejet du recours. 2.4 En outre, dans les affaires précitées, examinées par le Tribunal fédéral, tous les avoirs des sociétés demandant la levée de séquestre avaient été saisis (arrêts du Tribunal fédéral 1B_565/2018 du 12 mars 2019 consid. 2.5; 1B_410/2015 du 14 juillet 2016 consid. 4.6; 1A.183/2006 du 1 er février 2007 consid. 2.3; v. arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2021.206 du 29 mars 2022 consid. 2.4). Il n’en va pas de même, in casu, puisque les recourantes admettent elles-mêmes l’existence d’une relation bancaire au nom de B. Ltd près la banque J. au Liban (BB.2022.4-41, act. 1 et 1.9), ouverte récemment, selon le MPC, et alimentée, courant 2021, à hauteur de quelques USD 3 millions (BB.2022.4-41 act. 1.8 et 3, p. 2 et 5). Les recourantes ne contestent pas ces éléments et ne prétendent pas que les valeurs déposées sur cette relation bancaire feraient l’objet d’une mesure de séquestre. Leur argument relatif à l’origine potentiellement illicite desdites valeurs n’est nullement étayé. Au surplus, il ne peut être exclu que A. Trust reg. et B. Ltd disposent d'autres comptes bancaires ou avoirs. Pour ce motif également, le recours doit être rejeté.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.
En tant que parties qui succombent, les recourantes supporteront solidairement les frais de la présente procédure de recours (v. art. 428
al. 1 CPP). Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument ascendant à CHF 2’000.-- (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162).
4.1 A titre superfétatoire, il sied de préciser que les valeurs patrimoniales séquestrées ne peuvent pas être utilisées pour le paiement des frais de la présente procédure, dans la mesure où le paiement de ceux-ci n'est pas étroitement nécessaire au maintien des avoirs sous séquestre (v. décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2017.114 du 23 novembre 2017 consid. 4.7.1; v. aussi JULEN BERTHOD, op. cit., n. 27a ad art. 263 CPP).
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Les causes BB.2021.224-225 et BB.2022.40-41 sont jointes.
Les recours sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité.
Un émolument de CHF 2’000.-- est mis solidairement à la charge des recourantes.
Bellinzone, le 15 septembre 2022
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).