Décision du 9 février 2021 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth
Parties 1. A.,
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, route de Chavannes 31, case postale, 1001 Lausanne, intimé
Objet Remplacement du défenseur d'office (art. 134 al. 2 CPP), classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP), mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement de la procédure (art. 426 al. 2 en lien avec l’art. 310 al. 2 CPP), indemnisation du prévenu en cas de classement (art. 429 ss CPP), effet suspensif (art. 387 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éros d e d os s i ers: B B .2 021 .1 7-18 P roc é du res s ec on dai res: B P .20 2 1.4-5
Faits:
A. Le 26 mai 2014, A. a été mis en prévention complémentaire par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), dans le cadre des procédures SV.12.0743-FAL et SV.09.0135-FAL, pour faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP et tentative d’escroquerie (art. 146 CP en lien avec l’art. 22 CP), pour avoir, en substance, tenté d’obtenir du MPC la levée du séquestre frappant la somme de EUR 150'000.-- saisie le 22 mai 2012 dans le coffre n° 1 loué par C. AG auprès de Banque D. AG, Z., au moyen d’une fausse quittance ainsi que d’un faux affidavit.
B. Par acte d’accusation dressé dans la procédure SV.12.0743-FAL le 25 mars 2019, A. a été renvoyé en jugement par devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF).
C. Par décision du 26 novembre 2019 (SN.2019.28), la CAP-TPF a prononcé la disjonction des faits décrits sous le chiffre 2 de l’acte d’accusation du 24 mars 2019, la suspension de la procédure ainsi disjointe et le renvoi de l’accusation y relative au MPC pour complément ou correction. Cette procédure a été référencée par le MPC SV.19.1492-SAG.
D. Le MPC a adressé à Me E. (défenseur d’office de A.) ainsi qu’à Me F. (défenseur de choix de A.) un avis de prochaine clôture le 18 novembre 2020 informant A. que le MPC entendait classer la présente procédure et lui a imparti un délai au 30 novembre 2020 pour présenter ses éventuelles réquisitions de preuves, ainsi que les éléments nécessaires à l’éventuelle application des art. 429 ss CPP.
E. Par courrier du 30 novembre 2020, Me E. a indiqué au MPC n’avoir aucune réquisition de preuve à présenter. En vue de la fixation de son indemnité de défenseur d’office, il a produit sa liste d’opérations.
F. Le 6 janvier 2021, le MPC a rendu une ordonnance de classement. Ainsi, la procédure pénale ouverte à l’encontre de A. pour tentative d’escroquerie (art. 146 CP en lien avec l’art. 22 CP) et faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) est classée (ch. 1 du dispositif de l’ordonnance), les frais de procédure d’un montant de CHF 1'500.-- sont mis à la charge de A. en vertu de l’art. 426 al. 2 CPP (ch. 2 du dispositif de l’ordonnance), l’indemnité due à Me E. est
arrêtée à CHF 504.55 (ch. 3 du dispositif de l’ordonnance), A. est tenu de rembourser à la Confédération l’indemnité prévue sous chiffre 3, aussitôt que sa situation financière le permettra (ch. 4 du dispositif de l’ordonnance) (act. 1.1).
G. A. et B. Ltd recourent à l’encontre de l’ordonnance précitée par mémoire du 15 janvier 2021. Ils concluent à la levée du séquestre d’un montant de EUR 150'000.-- appartenant à B. Ltd, auprès de la « Banque G. », à ce que les frais de procédure arrêtés à CHF 1'500.-- soient mis à la charge de la Confédération, à ce que l’indemnité accordée à Me E. soit également prise en charge par la Confédération, et à ce qu’un montant de CHF 10'000.-- soit alloué à A. à titre de réparation du tort moral (act. 1, p. 1). Dans la motivation du recours, les recourants sollicitent également l’effet suspensif, et que le mandat du défenseur d’office de A. – Me E. – soit levé afin de le confier à Me F. (act. 1, p. 5).
H. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.26 du 26 juin 2019 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et références citées).
1.2 Les parties peuvent interjeter recours contre des ordonnances de classement rendues par le MPC par devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 en relation avec les art. 393 al. 1 let. a CPP, 37 al. 1 de la loi fédérale du sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé
pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).
1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision (art. 382 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_458/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.1). Il est de jurisprudence constante, que l’intérêt juridiquement protégé doit être actuel et pratique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_798/2015 du 22 juillet 2016 consid. 4.2.3 et référence citée; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.44 du 10 août 2017 consid. 1.3 et références citées; LIEBER, Kommentar StPO, 2 e éd. 2014, n° 7 ad art. 382 CPP). Les tribunaux doivent trancher uniquement des questions concrètes et non pas prendre des décisions purement théoriques (ATF 136 I 274 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.3.1). Le recourant doit ainsi être directement atteint dans ses droits par une décision qui lui cause une lésion et doit avoir un intérêt à ce que le préjudice causé par l’acte qu’il attaque soit éliminé (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.188 du 23 juillet 2013 consid. 4.1 et références citées).
1.4 1.4.1 En l’espèce, B. Ltd n’est pas touchée par l’ordonnance attaquée. Elle sollicite la levée d’un séquestre à hauteur de EUR 150'000.--. Or, ce point ne fait pas partie du dispositif de la décision attaquée, et le MPC précise dans dite décision qu’il n’y a pas lieu de statuer à cet égard, dans la mesure où ce séquestre fait l’objet de la procédure SK.2019.12, actuellement pendante devant la CAP-TPF. Faute de disposer d’un intérêt juridique à l’annulation de l’ordonnance, le recours de B. Ltd doit partant être déclaré irrecevable.
1.4.2 A. quant à lui ne conteste pas réellement le classement en tant que tel, mais il reproche au MPC de lui avoir mis les frais de procédure d’un montant de CHF 1'500.-- à charge, et de ne pas lui avoir octroyé d’indemnité en réparation du tort moral, à hauteur de CHF 10'000.--. Dans ces conditions et pour ces aspects, le recourant est lésé et dispose d’un intérêt juridiquement protégé et partant de la qualité pour recourir (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.286 du 2 septembre 2020 consid. 1.4). Cependant, en tant qu’il concerne la révocation de son défenseur d’office, faute de décision sur ce point, le recours est irrecevable.
1.5 Interjeté dans le délai de 10 jours, le recours est recevable. Il y a lieu d’entrer en matière dans la mesure précisée supra (cf. consid. 1.4).
2.1 2.1.1 Aux termes de l'art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de la procédure s'il est condamné (al. 1). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2).
2.1.2 Il n'est pas contraire à la règle de la présomption d'innocence de condamner le prévenu mis au bénéfice d'un non-lieu à tout ou partie des frais de la procédure lorsque cette condamnation est motivée par un comportement condamnable de l'intéressé (ATF 119 Ia 332 consid. 1b). En effet, ce n'est pas à l'Etat, et partant aux contribuables, de supporter les frais d'une procédure provoquée par le comportement blâmable d'un justiciable (ATF 107 Ia 166 consid. 3). Mettre les frais de l'Etat à la charge du prévenu acquitté ne doit en aucune manière constituer une peine déguisée qui laisserait supposer que l'accusé est coupable ou qu'à tout le moins il subsiste un soupçon (PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3 e éd. 2011, n° 565 p. 194). Ainsi, il n'est justifié de mettre les frais à la charge d'un prévenu acquitté que si son comportement, sans être pénalement punissable, viole des obligations légales. Le paiement des frais d'enquête par le prévenu qui a provoqué ou compliqué celle-ci exige une responsabilité proche du droit civil née d'un comportement illicite (ATF 116 Ia 162 consid. 2c-e et la jurisprudence citée). Dès lors faut-il que ce dernier ait clairement violé une norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, d'une manière répréhensible au regard du droit civil, dans le sens d'une application analogique de l'art. 41 du Code des obligations (CO; RS 220), étant toutefois précisé que la faute exigée doit s'apprécier selon des critères objectifs (FONTANA, Commentaire romand, 2 e éd. 2019, n° 2 ad art. 426 CPP). Si l'on se réfère au droit civil, on doit admettre que le comportement d'un prévenu est illicite lorsqu'il viole manifestement une obligation juridique directe ou indirecte d'agir ou d'omettre d'agir (normes de comportement). A ces normes appartient notamment l'important principe non écrit selon lequel celui qui crée ou maintient une situation dangereuse doit prendre les mesures nécessaires à la protection des tiers. En font également partie le respect de
la bonne foi (art. 2 al. 1 du Code civil [CC; RS 210]) et l'usage d'un droit conformément à celle-ci (art. 2 al. 2 CC; ATF 116 Ia 162 consid. 2c-e et la jurisprudence citée; v. aussi art. 5 al. 3 Cst.). Il faut encore une relation de causalité entre le comportement du prévenu et l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. Tel est le cas lorsque ce dernier a violé des prescriptions écrites ou non écrites, communales, cantonales ou fédérales, et qu'il a fait naître ainsi, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement punissable justifiant l'ouverture d'une enquête pénale ou l'aggravation de celle-ci (ATF 114 Ia 299 consid. 4). Il ne suffit toutefois pas que l'attitude du prévenu contrevienne à l'éthique (ATF 116 Ia 162 consid. 2b; FONTANA, loc. cit.). Il faut encore observer à ce sujet qu'une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Une condamnation aux frais est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, mauvaise analyse de la situation ou précipitation. Ces réserves se justifient d'autant plus que la condamnation aux frais d'un prévenu libéré ne peut intervenir qu'exceptionnellement (ATF 116 Ia 162 consid. 2c)
2.2 En l’espèce, le MPC a retenu que A. avait provoqué l’ouverture de la présente procédure pénale de manière illicite et fautive. La mise en prévention complémentaire du prévenu pour les faits décrits dans l’ordonnance querellée faisait suite, en particulier, à la découverte de la fausseté de la quittance établie et antidatée par A., transmise au MPC le 22 mars 2013 par Me H.. De plus, le 5 juin 2014, le prévenu a produit un faux document intitulé « AFFIDAVIT TO WHOM IT MAY CONCERN », accompagné d’un courrier de Me H. falsifié également, ce qui a alimenté les charges pesant contre lui. En outre, le MPC a dû faire établir un rapport, respectivement un rapport complémentaire, par la PJF constatant le caractère faux des documents confectionnés et/ou produits par le prévenu faussaire. Au surplus, le classement de l’infraction de faux dans les titres reposant sur l’art. 8 al. 2 let. a et b CPP, il s’agit d’un classement « en opportunité », dès lors qu’il a été établi que le document intitulé « AFFIDAVIT TO WHOM IT MAY CONCERN » transmis au MPC par envoi du prévenu du 5 juin 2014 est constitutif d’un faux matériel (art. 251 ch. 1 CP) (act. 1.1, p. 7).
L’ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement (art. 320 al. 4 CPP), quels qu’en soient les motifs; aussi, même si le MPC indique en l’espèce avoir classé cette partie de la procédure en opportunité, eu égard aux peines déjà infligées à A. et à la faible incidence qu’une condamnation pour les infractions classées aurait sur une peine d’ensemble, A. doit être considéré comme innocent des charges auparavant retenues contre lui, et traité comme tel au sens de la jurisprudence précitée (supra,
consid. 2.1). Dans la mesure où le classement de la procédure n’est pas l’objet du recours, peu importe de savoir que le recourant a déjà été condamné par deux fois pour faux dans les titres notamment: une première fois le 20 novembre 2017 (jugement de la CAP-TPF SK.2015.22, confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_717/2018 du 10 septembre 2018) à une peine privative de liberté de 24 mois assortie du sursis et une seconde fois le 17 décembre 2019 (jugement de la CAP-TPF SK.2019.18, à l’encontre duquel un appel a été déposé), à une peine privative de liberté ferme de 24 mois, complémentaire à la peine privative de liberté de 24 mois prononcée dans le jugement précité du 20 novembre 2017.
Il n’en demeure pas moins que dans le cadre d’une procédure pénale déjà dirigée à son encontre pour (notamment) faux dans les titre au sens de l’art. 251 ch. 1 CP, A. a produit les faux documents décrits ci-dessus (consid. 2.2). Pour établir leur fausseté, le MPC a dû prendre des mesures d’enquête particulière (selon rapport PJF). Il apparaît donc clairement que l’unique origine de la partie de l’enquête classée réside dans la remise desdits faux au MPC, respectivement dans la démonstration de leur fausseté par les mesures d’enquête administrées. Il est également patent que l’usage de faux documents est contraire à l’ordre juridique suisse au sens exposé ci- dessus, et viole singulièrement le principe de la bonne foi.
Par conséquent, si le classement prononcé par le MPC libère A. des fins des préventions abandonnées, il reste que l’usage de faux documents dans le contexte susmentionné représente un comportement fautif et civilement répréhensible à l’origine de cette partie de la procédure (selon la jurisprudence citée ci-dessus, consid. 2.1.2), et justifie la mise à sa charge des frais de procédure. Le grief du recourant y relatif est par conséquent mal fondé et doit être rejeté.
aux exigences précitées, son grief relatif au tort moral doit également être rejeté.
Enfin, la conclusion du recourant tendant à la mise à la charge de la Confédération de l’indemnité due à Me E. est sans objet dès lors que c’est précisément ce qui a été ordonné par le MPC (ch. 4 du dispositif de l’ordonnance attaquée). Il est par ailleurs expressément prévu par le texte légal (art. 135 al. 4 let. a CPP) que le prévenu, lorsqu’il est condamné à supporter les frais de procédure, est tenu de rembourser les frais d’honoraires à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet, ce que le MPC n’a fait que rappeler dans le dispositif de l’ordonnance querellée (ch. 4).
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario), et l’ordonnance du 6 janvier 2021 confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’effet suspensif est dorénavant sans objet (BP.2021.4-5).
Au vu de ce qui précède, les frais de la présente procédure sont mis à la charge des recourants conformément à l’art. 428 CPP. En application des art. 73 al. 2 LOAP, ainsi que des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 2'000.--, à la charge solidaire des recourants.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Le recours de B. Ltd est irrecevable.
Le recours d’A. est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
La demande d’effet suspensif est sans objet.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis solidairement à la charge des recourants.
Bellinzone, le 9 février 2021
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).