Décision du 8 juillet 2020 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Joëlle Fontana
Parties A., représenté par Mes Grégoire Mangeat et Marc Bonnant, avocats, requérant
contre
B., Procureur général, Ministère public de la Confédération,
C., Procureur général suppléant, Ministère public de la Confédération,
D., Procureur fédéral, Ministère public de la Confédération,
E., Procureur fédéral, Ministère public de la Confédération,
F., Procureure fédérale assistante, Ministère public de la Confédération, intimés
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: B B . 20 20. 61
Objet Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)
Faits:
A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène depuis mars 2015 plusieurs enquêtes concernant des infractions contre le patrimoine, qui auraient été commises au détriment de la Fédération Internationale de Football Association (ci-après : FIFA) dans le cadre de l’attribution de Coupes du Monde. Il a instauré un groupe de travail (Task Force; ci-après: groupe de travail FIFA).
B. Dans ce contexte, a notamment été ouverte, le 20 mars 2017, la procédure SV.17.0008, à l’encontre de G., A. (ci-après: le requérant) et d’un autre prévenu. La procédure a été dirigée depuis son ouverture jusqu’au 30 septembre 2017 par le procureur fédéral E. puis par le procureur fédéral ad interim D. (devenu entretemps procureur fédéral). La FIFA s’est constituée partie plaignante le 2 juin 2017 (v. décision BB.2018.190 + 198 du 17 juin 2019, Faits, let. A). En date du 20 février 2020, un acte d’accusation contre les trois prévenus a été déposé devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF; act. 7; la cause a été enregistrée par dite autorité sous la référence SK.2020.4).
C. Par décision du 17 juin 2019, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) a prononcé la récusation du procureur général de la Confédération B. à compter du 22 mars 2016, de H. à compter du 5 janvier 2016 et de I. à compter du 22 avril 2016 dans les procédures menées contre G. (décision BB.2018.190 + BB.2018.198 consid. 9).
D. Par décision du 6 septembre 2019, le MPC s’est prononcé sur les conséquences de la récusation du 17 juin 2019 pour les actes de la procédure SV.17.0008. Les recours interjetés par G. et A. contre cette décision ont été rejetés par la Cour de céans en date du 7 février 2020 (BB.2019.200 et 202).
E. Le 2 mars 2020, l’Autorité de surveillance du MPC (ci-après: AS-MPC) a rendu une décision dans la procédure disciplinaire ouverte contre B. le 9 mai 2019, sanctionnant les diverses violations des devoirs de fonction constatées. La décision a été partiellement publiée avec le communiqué de presse du 4 mars 2020 (http://www.ab-ba.ch/fr/communiques.php). B. a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci- après: TAF; act. 9, ch. 2.1, et 13).
F. Par mémoire du 10 mars 2020, A. requiert, principalement, la récusation de B., C., procureur général adjoint, E., D. et F., procureure fédérale assistante. À titre préalable, le requérant sollicite des actes d’instruction (act. 1).
G. Dans leurs réponses séparées, intervenues entre le 24 et le 26 mars 2020, B., C., E., D. et F. concluent, en substance, à l’irrecevabilité de la demande de récusation et/ou à son rejet, dans la mesure de sa recevabilité (act. 4, 5, 7 à 9). Copie du dossier SV.17.0008 a été produite sur support électronique (act. 7.1).
H. Le 20 avril 2020, le requérant transmet à la Cour de céans copie de sa lettre du même jour à E., dans la procédure SV.17.0008/SK.2020.4 (act. 11). E. fait de même avec sa réponse du 21 avril 2020 (act. 12).
I. Dans sa réplique du 23 avril 2020, le requérant persiste dans ses conclusions et, sur la base de faits nouveaux, sollicite des mesures d’instructions supplémentaires (act. 13).
J. Le 24, puis le 28 avril 2020, le requérant transmet à la Cour de céans copie de ses lettres des mêmes jours à E., dans la procédure SV.17.0008/SK.2020.4 (act. 14 et 16). E., puis D. et E., font de même avec leurs réponses des 28 et 29 avril 2020 (act. 15 et 17).
K. Le 30 avril 2020, D. formule des observations spontanées à la Cour de céans, suite à la parution d’un article de presse le 29 avril 2020 (act. 19). Dans ce cadre-là, ce même 30 avril 2020, A. écrit à D., avec copie à la Cour de céans (act. 20); D. transmet à son tour copie de sa réponse du 1 er mai 2020 (act. 21).
L. Par déterminations spontanées du 4 mai 2020, suite à un article de journal paru le 27 avril 2020, A. requiert de nouvelles mesures d’instruction (act. 22).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l'autorité de recours – soit la Cour de céans en procédure pénale fédérale (art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]) – lorsque le ministère public est concerné. 1.2 Selon l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus plausibles. Cette exigence découle d'une pratique constante, selon laquelle celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement à la bonne foi et voit son droit se périmer (arrêt du Tribunal fédéral 1B_48/2011 du 11 novembre 2011 consid. 3.1; ATF 134 I 20 consid. 4.3.1; 132 II 485 consid. 4.3; 130 III 66 consid. 4.3 et les arrêts cités). Dès lors, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_601/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.2.1; 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 2.1). En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la demande de récusation déposée trois mois, deux mois ou même vingt jours après avoir pris connaissance du motif de récusation. En revanche, n'est pas tardive la requête formée après une période de six ou sept jours, soit dans les jours qui suivent la connaissance du motif de récusation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_512/2017 du 30 janvier 2018 consid. 3 et les arrêts cités). Il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de récusation de rendre vraisemblable qu'elle a agi en temps utile, en particulier de rendre vraisemblable le moment de la découverte de ce motif (arrêts du Tribunal fédéral 1B _326/2018 du 3 septembre 2018 consid. 2; 6B_695/2014 du 22 décembre 2017 consid. 3.1 et les références citées). 1.2.1 Le requérant fonde sa demande de récusation sur la décision de l’AS-MPC
du 2 mars 2020, dont la publication a eu lieu le 4 mars 2020 (act. 1, p. 1). 1.2.2 La date de publication de la décision de l’AS-MPC du 2 mars 2020 n’est susceptible de constituer un point de départ du délai pour agir en récusation qu’à certaines conditions. La décision du 2 mars 2020 n’est pas un acte du MPC. Les opinions de personnes extérieures au cercle potentiel des personnes récusables ne sauraient être imputables auxdites personnes récusables. Ainsi, seuls les potentiels actes de membres de l’autorité pénale inconnus des parties avant la publication de la décision de l’AS-MPC et révélés par la décision disciplinaire – au demeurant objet d’un recours pendant au TAF (v. supra Faits, let. E) – sont de nature à fonder, en l’espèce, un point de départ pour agir en récusation. S’agissant d’actes ou inactions de membres du MPC dans une procédure pénale, il appartient aux parties à dite procédure de les remettre en cause lorsque, de leur point de vue, elles consacrent des violations des règles de procédure, dans le cadre des voies de droit ordinairement prévues par la loi, sous peine de forclusion (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_62/2020 du 9 mars 2020 consid. 2.3). La procédure de récusation n'a pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises notamment par la direction de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_46/2016 du 29 avril 2016 consid. 3.1). 1.2.3 Au vu de ce qui précède, les motifs de prévention se basant sur les critiques en soi de l’AS-MPC à l’encontre du procureur général dans la procédure disciplinaire sont irrecevables, dans la mesure où le comportement retenu à l’encontre de B. en procédure disciplinaire ne peut être transposé tel quel en procédure pénale, ni, a fortiori, engager les membres de l’autorité pénale (cf. décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2020.50 du 2 juillet 2020 consid. 4.4.3). Il en va en particulier des critiques de mensonges à propos de la réunion du 16 juin 2017 avec le président de la FIFA J., de celles relatives à l’influence exercée par le procureur général sur le traitement des demandes de renseignements et de production de documents de l’AS-MPC au sein du MPC, sur les membres du MPC appelés à donner des renseignements devant l’AS-MPC, ainsi que sur ses deux procureurs généraux adjoints (act. 1, ch. 18). Ces comportements critiquables s’inscrivent dans le strict cadre de la procédure disciplinaire. 1.2.4 S’agissant de la recevabilité des griefs de partialité en relation avec un fait, une action ou une inaction concrète, susceptible d’emporter des répercussions dans la procédure pénale, elle sera examinée au cas par cas, le moment déterminant étant celui de la connaissance qu’avait le requérant de ce fait, de cette action ou inaction. 1.3 Seules les parties à une procédure ont qualité pour agir en récusation d’un
membre de l’autorité pénale (art. 58 al. 1 et 104 CPP). Le requérant est prévenu dans la procédure SV.17.0008 (v. supra Faits, let. B), de sorte que sa qualité pour agir est admise dans ce cadre-là. 1.4 Le requérant conclut, à titre préalable, à des actes d’instruction nécessaires au « traitement de sa demande de récusation », parmi lesquels la production, par le MPC des documents internes établis dans le cadre du groupe de travail FIFA et communications internes entre les procureurs récusés et la direction de la procédure SV.17.0008 depuis le 8 juillet 2015 (act. 1, ch. Iet. C). Dans sa réplique, puis, dans ses déterminations spontanées du 4 mai 2020, il réitère ses réquisitions de preuves et les complète, notamment par la production de la liste de tous les appels téléphoniques entre les procureurs fédéraux E. et D. et les conseils de la FIFA depuis septembre 2016 (v. supra Faits, let. F, I et L). 1.4.1 Sous réserve du respect de l’obligation de célérité (art. 5 CPP), l’art. 59 al. 1 CPP n’exclut pas une administration des preuves par la Cour des plaintes, en sus de la détermination de la personne concernée par la demande de récusation, lorsque, comme en l’espèce, l’art. 56 let. f CPP est invoqué par le requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1B_227/2013 du 15 octobre 2013 consid. 4.1 et les références citées; v. ég. arrêt du Tribunal fédéral 1B_186/2019 du 24 juin 2019 consid. 4.1 et les références citées). 1.4.2 D’éventuels actes d’instruction, autres que la détermination de la personne visée par la demande de récusation, ne sauraient servir à admettre la recevabilité ou le bien-fondé d’une requête de récusation ou à permettre une nouvelle demande de récusation contre une des personnes déjà visée par la demande de récusation ou contre un autre membre de l’autorité pénale, notamment en révélant l’existence de circonstances établissant concrètement une apparence de prévention (v. infra consid. 2.1). 1.4.3 En outre, s’agissant en particulier de la requête d’instruction concernant les documents internes au MPC établis dans le cadre des procédures FIFA, il appert de rappeler, ainsi que cela a été arrêté dans la procédure de recours contre la décision du MPC du 6 septembre 2019 (v. supra Faits, let. D), que les notes internes sont de simples outils de travail, qui n’influencent pas les actes de procédure ou leur validité, de sorte qu’ils ne sauraient constituer des moyens de preuve, même en cas de récusation (décision BB.2019.202 du 7 février 2020 consid. 2.4.3). 1.4.4 Partant, la demande du requérant est rejetée.
2.1 À teneur de l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est récusable lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. Cette dernière disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH. Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d’une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 141 IV 178 consid. 3.2.1; 138 IV 142 consid. 2.1). Selon la jurisprudence, un rapport de dépendance ou des liens particuliers entre un juge et une partie au procès, au sens de l'art. 56 let. f CPP, ne sauraient entraîner une récusation que s'il est objectivement à craindre que le magistrat ne perde ainsi sa liberté de jugement. De simples rapports professionnels ou collégiaux sont à cet égard insuffisants, en l'absence d'autres indices de partialité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_851/2018 du 7 décembre 2018 consid. 4.2.2 et les références citées).
2.2 Dans la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction, les principes applicables à la récusation du ministère public sont ceux qui ont été dégagés à l'égard des juges d'instruction avant l'introduction du Code de procédure pénale. Selon l'art. 61 CPP, le ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de preuve et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le
magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1 p. 145 et les arrêts cités).
2.3 Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 138 IV 142 consid. 2.3; 116 Ia 14 consid. 5a p. 19; 116 Ia 135 consid. 3a p. 138; 114 Ia 153 consid. 3b/bb p. 158; 113 Ia 407 consid. 2b p. 409/410; 111 Ia 259 consid. 3b/aa in fine p. 264).
2.4 Une suspicion de partialité peut, dans certains cas, se fonder sur des caractéristiques de nature fonctionnelle et organisationnelle (arrêt du Tribunal fédéral 1B_457/2018 du 28 décembre 2018 consid. 2).
2.5 Les parties peuvent demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale (art. 56 et 58 al. 1 CPP). Sont concernées en premier lieu les personnes qui exercent une influence directe sur une procédure concrète. Partant, une requête de récusation ne peut en principe être dirigée que contre les personnes qui participent à la procédure pénale, soit principalement contre les directeurs de procédure et les personnes qui leur sont subordonnées. Dans ce dernier cas, la récusation ne peut pas être demandée si les intéressés n’ont joué qu’un rôle marginal dans la procédure (cf. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.195 du 3 avril 2019 consid. 1.5 et les références). Les critères pour déterminer l’applicabilité aux auxiliaires des dispositions sur la récusation sont leur proximité avec la procédure et la possibilité d’y apporter, d’une manière ou d’une autre, leur contribution. Il sied de se demander si les personnes en cause ont une influence, fût-ce indirecte, sur l’issue de la procédure (KELLER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2 e éd. 2014, n. 7 ad art. 56 CPP et les références citées; VERNIORY, Commentaire romand, 2 e éd. 2019, n. 10 ad art. 56 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2 e éd. 2016, n. 2 ad art. 56 CPP).
2.6 Ces considérations s’appliquent par analogie aux supérieurs hiérarchiques des directeurs de procédure, en l’espèce au procureur général, au procureur général adjoint et au procureur en chef. Ceux-ci ne peuvent donc être visés par la demande de récusation d’une partie que lorsqu’ils ont participé concrètement à la procédure pénale qui concerne cette partie ou lorsqu’ils
ont exercé une influence sur dite procédure, que ce soit en donnant des instructions concrètes aux directeurs de procédure ou en accomplissant eux- mêmes des actes de procédure. La seule possibilité de donner des instructions, lorsqu’elle n’est pas exercée dans un cas d’espèce à l’adresse d’un directeur de procédure, ne permet donc pas d’admettre la recevabilité de conclusions prises à l’encontre du procureur général ou d’un procureur en chef.
contribution (v. supra consid. 2.5). Partant, l’on ne saurait d’emblée exclure que E. et F. puissent avoir exercé leur influence dans la procédure en question, ce qu’ils ne contestent d’ailleurs pas. Cette question peut toutefois demeurer ouverte, vu l’issue de la procédure de récusation (v. infra, consid. 3.8). 3.4 Les arguments tirés des critiques de l’AS-MPC relatives au comportement retenu de B. en procédure disciplinaire, en l’occurrence à l’influence exercée par ce dernier dans le traitement et la production de documents, sont irrecevables, pour les motifs déjà exposés (v. supra consid. 1.2.3). Quant à l’article de presse cité – qui n’est pas un acte de l’autorité pénale (v. supra consid. 1.2.2) – et l’interprétation qu’en fait le requérant, il n’en va pas des circonstances constatées objectivement de nature à fonder un motif de prévention. 3.5 Seul acte concret reproché aux directeurs de la procédure SV.17.0008, le refus de produire des documents internes a été formalisé dans une décision du 6 septembre 2019, de sorte que la demande de récusation est irrecevable sur ce point, vu sa tardiveté. En outre, ainsi que cela a été définitivement établi suite au recours interjeté notamment par A. contre dite décision, les éventuelles notes internes ne constituent pas des éléments du dossier de la procédure SV.17.0008 (décision BB.2019.202 du 7 février 2020 consid. 2.3 et 2.4.3; v. ég. supra consid. 1.4.3). 3.6 Le lien de subordination hiérarchique entre B., dont la récusation a été prononcée, et les trois procureurs mis en cause ne suffit pas à retenir un motif de récusation, au sens de l’art. 56 CPP, faute d’élément objectif de nature à fonder une apparence de prévention desdits procureurs (décision BB.2019.190 + 198 du 17 juin 2019 consid. 8 in fine; v. supra consid. 2.6 in fine). La demande est rejetée sur ce point. 3.7 À l’occasion de sa réplique, puis de ses déterminations spontanées du 4 mai 2020, le requérant s’appuie sur des faits et moyens de preuve nouveaux, relatifs à la participation potentielle de E. à une réunion du 16 juin 2017, ainsi qu’à des échanges téléphoniques depuis septembre 2016 avec les avocats de la FIFA, pour solliciter des mesures d’instructions (v. supra Faits, let. I et L). Le requérant ne prend toutefois aucune conclusion de récusation y relative à l’encontre de E., de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner ce point plus avant, ce d’autant que la demande du 10 mars 2020 ne fait mention d’aucune période pour laquelle la récusation de ce dernier devrait être prononcée. Il n’appartient pas à la Cour de céans d’interpréter une demande de récusation imprécise. S’agissant des mesures d’instructions requises, il est renvoyé au considérant 1.4.2 ci-dessus.
3.8 La demande de récusation de E., D. et F. est rejetée, dans la mesure de sa recevabilité.
objectif de nature à fonder une apparence de prévention (v. supra consid. 2.6 in fine; décision BB.2019.190 + 198 du 17 juin 2019 consid. 8 in fine). La demande est rejetée sur ce point. 4.6 Dans ces conditions, la demande de récusation de C. est rejetée, dans la mesure de sa recevabilité.
Au vu de ce qui précède, le requérant ne fait valoir aucun élément propre à établir l’existence d’un motif de récusation, selon l’art. 56 let. f CPP, à l’encontre des membres de l’autorité concernés. Partant, la demande de récusation est rejetée, dans la mesure de sa recevabilité.
Vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais, lesquels prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
La demande de récusation est rejetée dans la mesure de sa recevabilité.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du requérant.
Bellinzone, le 9 juillet 2020
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.