Décision du 5 août 2021 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A., représenté par Me Nicolas Mossaz, avocat,
recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé
Objet Séquestre (art. 263 ss CPP)
Défense d’office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: B B . 20 20. 29 8 P roc é du re s ec on dai r e: B P . 20 20. 108
Faits:
A. Dans le contexte des investigations menées par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) visant à établir les faits qui se sont déroulés durant les années de pouvoir de B., une instruction a été ouverte le 8 septembre 2014 contre inconnus pour soupçons de blanchiment d’argent (art. 305 bis CP). Des éléments au dossier étayaient le soupçon que des avoirs détenus en Suisse par A. ressortissant tunisien, pourraient provenir d’actes de corruption commis par B. (act. 1.8).
B. Le même jour, le MPC a ordonné, dans le cadre de cette enquête, le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur la relation bancaire n°1 ouverte au nom de A. auprès de la Banque C. à Genève (act. 1.3).
C. Par missive du 24 juillet 2015, A. a sollicité du MPC la délivrance d’une autorisation de débit à hauteur de CHF 15'000.-- sur le compte séquestré précité afin de couvrir les frais liés à l’activité de son avocat (act. 1.5); cette demande a été réitérée pour un montant de CHF 20'000.-- le 13 juin 2017 (act. 1.6); le MPC n’a pas donné suite à ces requêtes.
D. Le 11 juin 2020, le MPC a invité A. à se prononcer sur une éventuelle confiscation de ses fonds séquestrés (act. 1.8); le prénommé s’est opposé à cette mesure le 30 juin 2020 et a demandé la libération immédiate des fonds ainsi que le classement de la procédure (act. 1.10).
E. Par requête du 29 juin 2020, renouvelée le 9 novembre 2020, A. a demandé au MPC de lever partiellement le séquestre du compte bloqué précité à hauteur de CHF 30'000.-- afin de couvrir ses frais d’avocats (act. 1.9 et 1.11).
F. Par décision du 3 décembre 2020, le MPC a rejeté lesdites requêtes (act. 1.12).
G. Le 14 décembre 2020, A. interjette recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre ce prononcé. En substance, il conclut principalement à ce qu’il plaise à la Cour de céans d’annuler la décision du MPC rendue le 3 décembre 2020, d’ordonner la levée partielle du séquestre à hauteur de CHF 30'000.--, et, subsidiairement, de renoncer à la perception
de frais judiciaires; au vu de cette dernière conclusion, la Cour a invité le recourant à remplir et lui renvoyer le formulaire d’assistance judicaire avant le 4 janvier 2021 (BP.2020.108 act. 2). Le recourant a retourné ledit formulaire le 5 janvier 2021 (BP.2020.108 act. 3 et 3.1).
H. Dans sa réponse du 4 janvier 2021, le MPC conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise, sous suite de frais et dépens (act. 3).
I. Par réplique du 18 janvier 2021, transmise pour information au MPC, le recourant persiste dans ses conclusions (act. 6 et 7).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2 e éd. 2016, n° 3 ad art. 393 CPP; KELLER, Zürcher Kommentar, 3 e éd. 2020, n° 39 ad art. 393 CPP; GUIDON, Basler Kommentar, 2 e éd. 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057 p. 1296 in fine; JdT 2012 IV 5 n° 199).
1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).
1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce préjudice (décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2012.148 du 10 avril 2013 consid. 1.3). Lorsque les tiers saisis sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.40 du 25 septembre 2018 consid. 1.3.1).
1.4 Titulaire de la relation bancaire séquestrée et s’étant vu refuser la levée partielle du séquestre, le recourant dispose de la qualité pour recourir (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.109-110 du 19 décembre 2016 consid. 1.3).
1.5 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al.1 CPP). En l’espèce, le recours a été déposé le 14 décembre 2020 contre une décision du 3 décembre 2020 reçue le lendemain; le recours a donc été fait en temps utile (art. 90 al. 2 CPP).
1.6 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’entrer en matière.
2.1 Le recourant soutient, à l’appui de son recours, que le refus de lever partiellement le séquestre de son compte pour lui permettre de disposer du montant nécessaire à la défense de ses intérêts juridiques constitue une violation de ses droits fondamentaux, tel que celui d’être assisté par un conseil juridique. En outre, le recourant critique l’existence d’indices suffisants permettant de suspecter que les valeurs patrimoniales saisies sur le compte litigieux puissent être le produit d’infractions, respectivement puissent être soumises à confiscation.
2.2 Le MPC motive son refus de lever le séquestre par le fait que les valeurs séquestrées sont susceptibles d’avoir une origine criminelle et ainsi de faire l’objet de l’une ou l’autre des mesures découlant des art. 70 ss CP. Le MPC relève au surplus que le conseil du recourant ne pourrait tout simplement pas accepter, de bonne foi, d’être rémunéré via des fonds sur lesquels planent de graves soupçons.
3.1 Dans un grief, qui compte tenu de sa nature formelle, doit être traité en premier lieu, le recourant se prévaut d’une violation de son droit d’être entendu dans la mesure où selon lui, le refus de débloquer le montant requis, le prive de son droit de bénéficier d’un avocat. Le MPC retient pour sa part
que le recourant n’étant pas prévenu, il ne se trouve pas dans une situation de défense obligatoire.
3.2 A teneur de l’art. 105 al. 1 let. d CPP, les personnes appelées à donner des renseignements sont considérées comme des participants à la procédure (ATF 137 IV 280 consid. 2.1). A ce titre, ils peuvent notamment se faire assister par un conseil juridique (art. 107 al. 1 let. c en lien avec l’art. 127 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_565/2018 du 12 mars 2019 consid. 2.2; BENDANI, Commentaire romand, 2 e éd. 2019, n° 21 ad art. 107 CPP). Sauf dans les cas de défense obligatoire (art. 130 CPP), il s’agit d’un droit et non d’une obligation (art. 129 al. 1 CPP; BENDANI, ibidem). Alors que les parties peuvent se prévaloir sans condition des droits procéduraux conférés par le code, les autres participants à la procédure doivent établir qu'ils sont directement touchés dans leurs droits au sens de l'art. 105 al. 2 CPP. Ils ne peuvent donc bénéficier des droits de parties que si cette condition est réalisée (ATF 137 IV 280 consid. 2.2.1 et les références citées).
3.3 En l’espèce, le recourant directement touché par la mesure de séquestre contestée peut effectivement faire valoir une atteinte directe. En revanche, il n’apparaît pas qu’il s’agisse ici d’un cas de défense obligatoire. Par ailleurs, il invoque sans aucunement l’étayer avoir jusqu’à présent financé les honoraires de son avocat par le biais de prêts et ne plus pouvoir aujourd’hui recourir à cette solution. En outre, le recourant prétend se trouver dans l’impossibilité de procéder à des virements internationaux au motif que le Dinar tunisien ne peut pas être converti en monnaie étrangère. Cela étant, il ressort de l'art. 28 du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n°76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers que tout règlement à destination de l'étranger ainsi que tout règlement entre résidents et non- résidents sont soumis à autorisation de la Banque centrale de Tunisie. Compte tenu de ce qui précède, le recourant serait pleinement en mesure de régler ses honoraires d’avocat par le biais des fonds qu’il détient dans son pays. En tout état de cause, le recourant, fût-il frappé d’indigence, pourrait requérir le bénéfice de l’assistance judiciaire auprès du MPC, à charge pour lui de fournir l'ensemble des attestations propres à établir son absence de moyens. Il s’ensuit que l’autorité intimée n’a aucunement violé le droit fondamental du recourant de se faire assister d’un conseil, en refusant de lever partiellement le séquestre de ses valeurs patrimoniales.
évidence le fait que la rémunération qu’il a perçue correspondait à une activité effectivement déployée ayant mené à l’achat de navires qui répondaient aux besoins de la société qui l’employait, la Compagnie D.
4.1 Le séquestre est prononcé en principe en matière pénale sur la base de l'art. 263 CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP).
4.2 S'agissant en particulier d'un séquestre en vue de la confiscation, cette mesure conservatoire provisoire – destinée à préserver les objets ou les valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer – est fondée sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps qu'une simple possibilité de confiscation en application du Code pénal (cf. infra consid. 4.3) semble, prima facie, subsister (ATF 139 IV 250 consid. 2.1 p. 252 ss; 137 IV 145 consid. 6.4 p. 151 ss et les références citées); elle ne peut donc être levée que dans l’hypothèse où il est d’emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d’une confiscation ne sont pas réalisées et ne pourront l’être (ATF 140 IV 133; 139 IV 250; arrêt du Tribunal fédéral 1S_8/2006 du 12 décembre 2006 consid. 6.1). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d’une activité criminelle, l’intérêt public commande qu’ils demeurent dans leur intégralité à la disposition de la justice (VALÉRIE/BERTHOD, Commentaire romand, n° 27 ad art. 263 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_269/2018 du 26 septembre 2018 consid. 4.1).
4.3 L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Inspirée de l'adage selon lequel « le crime ne paie pas », cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction (ATF 139 IV 209 consid. 5.3 p. 211 ss et les arrêts cités).
4.4 Si la question du caractère confiscable des provisions et honoraires déjà perçus par un avocat, en particulier à l'occasion d'une défense pénale, est discutée en doctrine et en jurisprudence et si le Tribunal fédéral admet qu'ils puissent échapper au séquestre, en application de l'art. 70 al. 2 CP, si l'avocat ignorait de bonne foi la provenance délictueuse de la somme qui lui a été versée et si cette bonne foi subsistait au moment où il a accompli sa contre-prestation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_365/2012 du 10 septembre
2012 consid. 3.3, in: SJ 2013 I p. 13 et les références citées), l'avocat ne jouit pas, en matière de séquestre pénal et de confiscation, d'un statut spécial qui permettrait la distraction en sa faveur de sommes faisant l'objet d'un séquestre conforme aux prescriptions légales (décision de la Cour de justice genevoise ACPR/291/2021 du 3 mai 2021 consid. 2.4). Tout au plus, le Tribunal fédéral admet qu’une levée partielle du séquestre doit être ordonnée, lorsque, en l’absence d’assistance judiciaire, le séquestre en couverture des frais compromet une défense privée efficace, pour autant que les valeurs libérées sont de provenance licite (arrêt du Tribunal fédéral 1B_410/2015 du 14 juillet 2016 consid. 4.6; (LEMBO/NERUSHAY, Commentaire romand, n° 11 ad art. 268 CPP). A défaut, le recours à l’assistance judiciaire servira à pallier l’indisposition de la fortune du prévenu du fait du séquestre (arrêt du Tribunal fédéral 1B_333/2017 du 9 octobre 2017 consid. 5).
4.5 En l’espèce, il ressort de l’enquête menée par le MPC que les fonds séquestrés sis sur la relation bancaire n° 1 ouverte au nom du recourant pourraient provenir d’une source illicite. Il découle en effet de l’instruction ouverte par le MPC que l’intermédiaire financier gérant la relation précitée a eu connaissance d’une demande d’entraide judiciaire internationale émanant des autorités tunisiennes en lien avec des investigations menées en Tunisie concernant B., lequel se serait arrogé le droit de se faire « payer » par son entourage des commissions corruptives. L’un des marchés suspects faisant l’objet d’une enquête en Tunisie concerne l’acquisition par la société D. de deux navires d’occasion pour un prix total de EUR 77'400’000.-- auprès de la compagnie E. B.V. A la lecture de la documentation bancaire, il apparaît que la société F., responsable de la préparation du dossier de participation de la compagnie E. B.V. à l’appel d’offre, a versé deux montants de EUR 1'100'000.-- en faveur de la relation bancaire n° 2 de l’Etude de Me G. Ces fonds ont ensuite été ventilés sur plusieurs comptes bancaires, dont la relation bancaire n° 1 ouverte au nom du recourant (act. 3).
4.6 L’instruction n’étant pas encore achevée, il subsiste dès lors raisonnablement une possibilité de confiscation, de sorte que le maintien du séquestre sur l’intégralité des fonds concernés est toujours justifié par la nécessité de priver le recourant des avantages qu’il pourrait tirer de ces valeurs patrimoniales. Il existe certes en matière de séquestre des situations où le déblocage partiel des fonds peut être prononcé, cependant ainsi que précisé supra (consid. 4.4), l’avocat ne bénéficie pas d’un statut spécial qui lui permettrait de contourner le but visé par le prononcé d’une mesure de séquestre et ainsi de faire libérer des valeurs patrimoniales séquestrées en vue du paiement de ses honoraires. Un tel droit ne peut aucunement être déduit de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_565/2018 du 12 mars 2019
consid. 2.5 comme le soutient le recourant, dès lors que dans cette affaire, la Haute Cour devait se prononcer sur la levée partielle d’un séquestre en couverture des frais ordonné sur des valeurs patrimoniales d’origine licite afin de rémunérer son avocat. Au surplus, in casu, l’avocat ne peut ignorer les soupçons quant à l’origine présumée illicite des valeurs concernées. Au demeurant, il aurait pu, comme susmentionné (supra consid. 3.1), requérir le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite auprès du MPC pour son client, ce qu’il n’a pas fait. Compte tenu de ce qui précède, l’argument du recourant est mal fondé et doit être rejeté.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté et le séquestre maintenu.
Le recourant demande à être mis en mis au bénéfice de l’assistance judiciaire (BP.2020.108 act. 1).
6.1 Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst.).
6.2 En l’espèce, les considérants qui précèdent reposent sur des normes et principes juridiques clairs que l’argumentation développée n’était aucunement susceptible de remettre en question. Il appert dès lors que le recours était d’emblée voué à l’échec et dépourvu de toute chance de succès, si bien que la demande d’assistance judiciaire doit être rejetée. Au surplus, le délai impartit par la Cour de céans pour remplir et renvoyer le formulaire d’assistance judiciaire n’a pas été respecté (BP.2020.108 act. 2 et 3). De surcroît, ledit formulaire est lacunaire et n’est pas assorti des pièces justificatives nécessaires. L’indigence du recourant n’aurait ainsi pas pu être établie et l’assistance judiciaire aurait dû être rejetée pour ce motif également (v. décision du Tribunal pénal fédérale BB.2019.75 + 79 du 23 janvier 2020 consid. 3.2).
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Le recours est rejeté.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant qui succombe.
Bellinzone, le 5 août 2021
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 aI. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi I’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).