Décision du 13 novembre 2019 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth
Parties A. LTD, représentée par Me Grégoire Mangeat, avocat, recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
B., représentée par Me Jacques Barillon, avocat, intimés
TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires pénales,
autorité qui a rendu la décision attaquée
Objet Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP)
Effet suspensif (art. 387 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: B B . 20 19. 28 P roc é du re s ec on dai r e: BP . 20 19. 21
Faits:
A. Le 5 juillet 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a, sur la base d’une communication MROS, ouvert une enquête à l’encontre de deux ressortissants ouzbeks, C. pour blanchiment d’argent (art. 305 bis CP) et B. pour faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d’argent (art. 305 bis CP; procédure n° SV.12.0808).
La procédure en question a par la suite été étendue à plusieurs autres citoyens ouzbeks, soit D. le 27 juillet 2012 pour faux dans les titres et blanchiment d’argent, E. le 16 septembre 2013 pour blanchiment d’argent et le 27 juin 2014 pour gestion déloyale (art. 158 CP), F. le 31 juillet 2012 pour complicité de blanchiment d’argent (art. 305 bis et 25 CP) et le 22 décembre 2016 pour blanchiment d’argent et faux dans les titres, G. le 4 avril 2014 pour blanchiment d’argent et le 22 décembre 2016 pour faux dans les titres et C. le 22 décembre 2016 pour faux dans les titres.
B. Par ordonnance pénale du 22 mai 2018, le MPC a reconnu B. coupable de faux dans les titres et blanchiment d’argent. Il l’a condamnée à une peine pécuniaire de 130 jours-amende à CHF 3'000.-- le jour-amende, soit un montant total de CHF 390'000.--, sans sursis, et a décidé que la peine pécuniaire et les frais de la procédure mis à la charge de B. sont prélevés en priorité sur son compte personnel auprès de la banque H. à Genève, puis sur le compte de A. Ltd auprès de la même banque, pour le solde (dossier de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral [ci-après: CAP- TPF]; dossier CAP-TPF, act. 7.100.057).
C. Me Grégoire Mangeat (ci-après: Me Mangeat) – défenseur d’office de E. –, agissant au nom de A. Ltd, s’est opposé à l’ordonnance pénale le 4 juin 2018. Il invoque en substance que E. est la véritable ayant droit économique de la société et qu’en date du 22 avril 2005, A. Ltd lui aurait octroyé une procuration irrévocable l’autorisant notamment à apparaître devant toute autorité gouvernementale ou juridique partout dans le monde en lien avec les activités de la société et, en vue de l’exécution de ce pouvoir, de mandater tout avocat pour conseiller ou représenter la société (dossier CAP- TPF, act. 7.100.060 ss).
D. Le 27 juin 2018, le MPC a conclu à l’irrecevabilité de l’opposition déposée par Me Mangeat et a transmis le dossier à la CAP-TPF pour qu’elle statue sur la question de la recevabilité de l’opposition. Il indique que dans le cadre de la procédure, B. apparaît comme directrice de A. Ltd et D. comme
directeur financier. De plus, la société aurait été radiée du registre des sociétés de Gibraltar le 20 avril 2016, de sorte que la société n’existerait plus et n’aurait plus la capacité d’ester en justice. Enfin, les procurations en faveur de E. des 22 février et 22 avril 2015 n’auraient aucunement été établies en vue d’une représentation quelconque dans le cadre de la présente procédure pénale. Me Mangeat ne serait dès lors pas habilité à représenter A. Ltd dans le cadre de cette procédure pénale et s’opposer à la confiscation des valeurs patrimoniales (dossier CAP-TPF, act. 7.100.001 ss).
E. Lors de l’échange d’écritures intervenu devant la CAP-TPF, Me Mangeat, au nom de A. Ltd, a maintenu que E. était bien légitimée à agir pour le compte de A. Ltd. Par ailleurs, il a fait une demande le 29 novembre 2018 auprès du registre des sociétés de Gibraltar pour que la société soit réinscrite – avec effet rétroactif. Il a dès lors requis que la cause soit suspendue en raison de l’existence d’un empêchement provisoire de procéder, jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure de réinscription pendante (dossier CAP-TPF, act. 7.621.002). Le MPC a quant à lui estimé que le seul but visé par la réinscription de la société était de lui conférer le droit d’opposition à l’ordonnance pénale rendue le 22 mai 2018, ce qui constituerait un procédé abusif et contreviendrait à la sécurité du droit. De plus, la procuration dont se prévaut E. contiendrait une clause d’irrévocabilité qui, selon le droit suisse, serait illicite (dossier CAP-TPF, act. 7.510.107).
F. Par ordonnance du 17 janvier 2019, la CAP-TPF a conclu au rejet de la requête de suspension de la procédure et à l’absence de validité de l’opposition formée par E., au nom de A. Ltd, à l’ordonnance du 22 mai 2018 prononcée contre B. (act. 1.2).
G. Par mémoire du 11 février 2019, Me Mangeat, agissant au nom de A. Ltd, recourt à l’encontre de la décision précitée. Il conclut en substance à l’annulation de l’ordonnance de la CAP-TPF, au constat que E. dispose des pouvoirs nécessaires pour représenter A. Ltd, à la suspension de la procédure SK.2018.36 jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure de réinscription de A. Ltd et au renvoi de la cause à la CAP-TPF pour nouvelle décision dans le sens des considérants (act. 1).
H. Invités à répondre, la CAP-TPF renonce à ce faire (act. 3) et le MPC conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité et se réfère à ses observations des 27 juin et 18 décembre 2018 (act. 4). B. n’a pas procédé
dans le délai imparti ni sollicité de prolongation de délai. Dans sa réplique du 18 mars 2019, E. maintient ses conclusions (act. 6).
(SV.12.0808). Suite à cette décision, E. a déposé auprès du MPC, le 12 avril
2019, une requête tendant à l’annulation de certains actes de procédure
instruits par le Procureur I., singulièrement l’annulation de l’ordonnance
pénale rendue par le MPC le 22 mai 2018 à l’encontre de B. Le 15 avril 2019,
E. a dès lors requis la suspension de la présente procédure en raison des
événements précités (act. 8).
J. La Cour de céans a invité les parties à se déterminer sur la requête de suspension formée par E. (act. 9). La CAP-TPF a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler relatives à dite requête (act. 10).
K. Par décision du 10 mai 2019, le MPC a prononcé le maintien au dossier de l’ordonnance pénale du 22 mai 2019 à l’encontre de B. (act. 14.1). Il s’est dès lors, dans ses déterminations du même jour, opposé à la requête de suspension (act. 14). B. a conclu au rejet de la requête dans son écriture du 17 mai 2019 (act. 16).
L. Le 1 er juillet 2019, le juge rapporteur a prononcé la suspension de la présente procédure jusqu’à ce que la Cour de céans soit informée de la réinscription de la société A. Ltd au registre des sociétés de Gibraltar, mais au plus tard jusqu’au 1 er septembre 2019. Il a en substance estimé qu’il ne pouvait, à ce stade, être exclu que E. puisse s’opposer, au nom de A. Ltd, aux mesures de confiscations prononcées par le MPC, de sorte qu’il convenait d’attendre l’issue de la procédure de réinscription de la société (act. 18). Par ordonnance du 4 septembre 2019, le juge rapporteur a prolongé la suspension de la procédure jusqu’au 1 er novembre 2019, ultime délai (act. 24).
M. Par courrier du 23 septembre 2019 à l’attention du MPC, Me Mangeat a sollicité de ce dernier qu’il requiert auprès des banques H. et J. un état de fortune détaillé et à jour des comptes de A. Ltd et de les lui transmettre dans les plus brefs délais (act. 25).
N. Me Mangeat a informé par lettre du 26 septembre 2019 le MPC de l’admission de la requête de réinscription de A. Ltd au registre du commerce de Gibraltar par la Supreme Court of Gibraltar, à la condition toutefois qu’un administrateur judiciaire soit nommé pour représenter dite société et s’assurer qu’elle respecte ses obligations légales. L’exécution de ce mandat impliquant toutefois des frais à hauteur de GBP 25'000.--, Me Mangeat a requis du MPC qu’il lui confirme la prise en charge de cette indemnisation, subsidiairement qu’il autorise une levée partielle des séquestres ordonnés sur les biens de A. Ltd (act. 26). Il a réitéré sa demande par missive du 8 octobre 2019 (act. 28.1).
O. Le 9 octobre 2019, le MPC a transmis à la Cour de céans, pour objet de sa compétence, dite demande accompagnée de sa prise de position, indiquant qu’il s’oppose à une levée partielle du séquestre sur les valeurs patrimoniales de A. Ltd (act. 30). Par décision du même jour, le MPC a informé Me Mangeat de son refus de levée partielle de séquestre (act. 30.2).
P. Me Mangeat a adressé le 14 octobre 2019 à la Cour de céans sa requête, sollicitant que la Cour requiert auprès de la H. et J. un état de fortune à jour des comptes de A. Ltd ou qu’elle autorise les banques susmentionnées à lui transmettre directement ces informations (act. 31).
Q. Par courrier du 15 octobre 2019 à l’attention de Me Mangeat, le juge rapporteur a répondu que la Cour de céans n’est pas direction de la procédure, mais uniquement autorité de recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, de sorte qu’elle ne peut donner suite à la requête précitée (act. 32). Sur demande du MPC, il a précisé le 18 octobre 2019 que la compétence pour traiter de la requête dont il est question appartient à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF), dès lors qu’elle détient la direction de la procédure (act. 35).
R. Me Mangeat a renouvelé sa requête le 18 octobre 2019 à l’attention de la CAP-TPF, et sollicitant également l’accès à l’état de fortune à jour des comptes de A. Ltd (act. 36.1). Par courriers des 22 et 24 octobre 2019, la CAP-TPF a répondu à Me Mangeat qu’elle estimait que la direction de la procédure incombait désormais à la Cour de céans en vertu des art. 388 et 389 CPP (act. 37 et 39).
S. Par missive du 25 octobre 2019 adressée à la Cour de céans, Me Mangeat a sollicité que les autorités se mettent d’accord sur l’autorité compétente pour traiter des questions de l’état de fortune à jour des comptes de A. Ltd, de la levée partielle de séquestre ainsi que de l’assistance judiciaire et de sa nomination d’office (act. 40).
T. Le 30 octobre 2019, Me Mangeat a informé la Cour de céans de la réinscription de A. Ltd au Registre du commerce de Gibraltar au 30 octobre 2019, l’attestation du Register of Companies le confirmant étant annexé à son courrier, et sollicitant dès lors la reprise du recours déposé le 11 février 2019. Il précise en outre que les frais de l’administrateur d’office nommé restaient dus de sorte que ses précédentes requêtes relatives à ces objets étaient maintenues (act. 41).
U. Par ordonnance du 6 novembre 2019, le juge rapporteur a ordonné la reprise de la procédure. Il a en outre précisé que la question de l’autorité compétente pour traiter des requêtes de Me Mangeat relatives à l’état de fortune à jour des comptes de A. Ltd, de la levée partielle de séquestre ainsi que de l’assistance judiciaire et de la nomination d’office de Me Mangeat sera traitée dans la décision relative au fond (act. 42).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. notamment arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2015.98 du 25 février 2016 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in: Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et les références citées).
1.2 Selon les art. 393 al. 1 let. b CPP et 37 al. 1 LOAP, le recours, qui doit être formé dans les dix jours (art. 396 al. 1 CPP), est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. La
prononcé d’irrecevabilité de l’opposition à une ordonnance pénale est notamment visé par cette disposition (KUHN/JEANNERET, Précis de procédure pénale, 2 e éd. 2018, n° 19021 p. 619; GUIDON, Basler Kommentar, 2 e éd. 2014, n° 12 ad art. 393 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3 e éd. 2017, n° 1508 p. 678). Le recours est en outre recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CP).
1.3 En tant qu’elle a été déboutée par l’instance précédente et a contesté l’ordonnance dans le délai de dix jours, la recourante est habilitée à entreprendre l’acte attaqué. Elle dispose par ailleurs d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de la décision, dans la mesure où elle requiert que son droit de faire opposition lui soit reconnu.
Les griefs dont se prévaut la recourante dans son recours, à savoir une constatation incomplète et erronée de certains faits, une violation de l’art. 354 al. 1 let. b CPP ainsi que d’une violation de l’art. 329 al. 1 let. d CPP (act. 1, p. 5), ne peuvent être examinés tels quels par la Cour de céans, au vu de l’évolution de l’état de fait durant la présente procédure de recours. En effet, la réinscription de la société A. Ltd au registre des sociétés de Gibraltar, inscription intervenue suite aux démarches effectuées par Me Mangeat, défenseur de E., modifie d’une part la configuration retenue par la CAP-TPF, et d’autre part la pertinence des griefs soulevés par A. Ltd dans son recours, lesquels deviennent pour certains sans objet. Par ailleurs, la CAP-TPF ne pouvait retenir que ni E. ni Me Mangeat n’avaient les pouvoirs de représentation nécessaires pour agir au nom de A. Ltd, sans toutefois examiner la validité des procurations produites, et, le cas échéant, expliquer pourquoi elles ne sont pas valables.
Sur ce vu, il convient de renvoyer la cause à la CAP-TPF, afin que celle-ci examine à l’aune des nouveaux éléments la validité de l’opposition formée par la recourante à l’encontre de la confiscation prononcée par le MPC. Le recours doit partant être admis et la cause renvoyée à la CAP-TPF.
Il appartient ainsi également à la CAP-TPF de statuer sur les requêtes formées par Me Mangeat, à savoir celles relatives à l’état de fortune à jour des comptes de A. Ltd, à la levée partielle de séquestre ainsi qu’à l’assistance judiciaire et la nomination d’office de Me Mangeat (cf. notamment act. 40). Il convient à cet égard de préciser que la Cour de
céans, en tant qu’autorité de recours, ne peut se prononcer en première instance sur de telles requêtes, quand bien même elle est saisie d’un recours. Elle ne peut en aucun cas se substituer au juge du fond pour rendre de tels prononcés, étant elle-même autorité de recours contre de tels prononcés. De facto, cela signifierait en effet priver la recourante de la voie de recours prévue à l’art. 393 al. 1 let. b CPP, dès lors qu’il ne s’agit pas des actes procéduraux typiques de la juridiction de recours énumérés à l’art. 388 CPP.
Compte tenu de l’issue du recours, les frais de la présente cause sont pris en charge par la caisse de l’Etat (art. 428 al. 4 et 423 al.1 CPP).
La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque, comme en l’espèce, l’avocat ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). En l’occurrence, une indemnité de CHF 2'000.-- (TVA incluse) apparaît équitable, et sera mise à la charge du Tribunal pénal fédéral.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Le recours est admis.
La cause est renvoyée à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral pour nouvelle décision.
La demande d’effet suspensif est sans objet.
Il n’est pas perçu de frais.
Une indemnité de CHF 2'000.-- est allouée à la recourante et mise à la charge de la caisse du Tribunal pénal fédéral.
Bellinzone, le 14 novembre 2019
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours contre la présente décision.