Décision du 17 décembre 2019 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel
Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
A.,
recourants
contre
TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, COUR DES AFFAIRES PÉNALES,
autorité qui a rendu la décision attaquée
Objet Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéros de dossiers : BB.2019.213 et BB.2019.215 (Procédure secondaire: BP.2019.79)
Faits:
A. Le 20 février 2019, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a transmis à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) l’accusation contre B., A., C. et D. pour des faits susceptibles de remplir les qualifications d’escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), gestion déloyale avec dessein d’enrichissement illégitime (art 158 ch. 1, 3 e phrase et ch. 2 CP), abus de confiance (art. 138 ch. 1 et 2 CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305 bis ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP), obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP) et violation de l’obligation de communiquer (art. 37 de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme [LBA; RS 955.0]; BB.2019.215, act. 1.1).
B. Par décision du 25 septembre 2019, la CAP-TPF a renvoyé la cause au MPC pour complément d’instruction dans le sens des considérants, décidé que l’affaire ne restait pas pendante devant elle et renvoyé les actes au MPC (BB.2019.213, act. 1.1).
C. Le 28 septembre 2019, A. a formé recours contre ladite décision devant la Cour de céans (BB.2019.213, act. 1).
D. Le 7 octobre 2019, le MPC a également formé recours contre ladite décision (BB.2019.215, act. 1).
E. Le MPC a également demandé que l’effet suspensif soit accordé à son recours (BP.2019.79, act. 1). Par ordonnance du 30 octobre 2019, la Cour de céans a accordé l’effet suspensif au recours (BP.2019.79, act. 22).
F. Les 30 septembre 2019 (BB.2019.213, act. 2), respectivement 11 octobre 2019 (BB.2019.215, act. 2), la CAP-TPF et les parties à la procédure au fond ont été invitées à répondre aux recours. Concernant le recours de A. (BB.2019.213), D. a renoncé à se prononcer (BB.2019.213, act. 3), E. a conclu à son rejet dans la mesure de sa recevabilité (BB.2019.213, act. 4), le MPC a renoncé à se déterminer et a renvoyé à son recours du 7 octobre 2019 (BB.2019.213, act. 6) et les Fonds J. ont conclu à son admission (BB.2019.213, act. 7). La CAP-TPF a persisté dans les
termes de la décision attaquée (BB.2019.213, act. 5). Les autres parties n’ont pas donné suite à l’invitation à répondre au recours de A. Concernant le recours du MPC (BB.2019.215), B. n’a pas pris de conclusion (BB.2019.215, act. 16), D. a conclu à son rejet (BB.2019.215, act. 17), A. a renoncé à prendre plus ample position (act. 18), E. a conclu à son rejet dans la mesure de sa recevabilité (BB.2019.215, act. 19), C. à son rejet (BB.2019.215, act. 20), F., G., H. et I. à son rejet dans la mesure de sa recevabilité (BB.2019.215, act. 21) et les Fonds J. à son admission (BB.2019.215, act. 22). La CAP-TPF a persisté dans les termes de la décision attaquée (BB.2019.215, act. 12).
G. Les 17 octobre 2019 (BB.2019.213, act. 8), respectivement 11 novembre 2019 (BB.2019.215, act. 23), les réponses ont été transmises pour information aux recourants, soit A. (BB.2019.213) et le MPC (BB.2019.215).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). En l'occurrence, les recours portent sur la même décision et ont le même objet; aussi, par économie de procédure, il se justifie de joindre les causes BB.2019.213 et BB.2019.215.
2.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.26 du 26 juin 2019 consid. 1.1; M OREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et références citées).
2.2 Aux termes des art. 393 al. 1 let. b CPP ainsi que 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal
fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la voie du recours est ouverte par devant la Cour des plaintes contre les décisions de la Cour des affaires pénales en tant que tribunal de première instance, sauf contre celles de la direction de la procédure. Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).
2.3 Les décisions de suspension de la procédure et de renvoi de l'accusation rendues par le tribunal de première instance en application de l'art. 329 al. 2 CPP peuvent faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.133 du 20 décembre 2011 consid. 1.2 et doctrine citée). Selon l’arrêt du Tribunal fédéral 143 IV 175 consid. 2, le recours n’est recevable que si la décision querellée cause aux recourants un préjudice irréparable. Selon la jurisprudence, celui-ci ne peut découler ni de la prolongation de la procédure (ATF 137 III 522 consid. 1.3; ATF 136 IV 92 consid. 4) ni d’une éventuelle surcharge de travail pour le procureur (arrêts du Tribunal fédéral 1B_577/2011 consid. 2; 1B_240/2011 du 28 juin 2011 consid. 1.3). En revanche dit ATF 143 IV 175 consid. 2.4 (dernière phrase), n’écarte pas que la violation du principe de célérité, le formalisme excessif ou l’imminence de la prescription puissent fonder le préjudice irréparable causé au MPC, à condition d’être dûment motivé.
2.4 Dans son recours, au sujet de sa recevabilité, le MPC invoque le même ATF et allègue la violation du principe de célérité et le risque de survenance de la prescription pour des actes de blanchiment d’argent remontant à 2005 (qui, qualifiés, se prescrivent par 15 ans: art. 305 bis ch. 2 CP en lien avec l’art. 97 al. 1 let. b CP) et des actes de violation de l’obligation de communiquer au sens de l’art. 37 LBA, qui se prescrivent par sept ans (art. 52 de la loi sur la FINMA [LFINMA; RS 956.1]).
2.5 Il n’appartient pas à la Cour de céans d’examiner de manière détaillée la question de la prescription invoquée par le MPC, qui nécessiterait une étude approfondie de l’acte d’accusation et de pièces du dossier de fond et répondrait à une question qu’aura finalement à se poser le juge de première instance. Sous l’angle de la vraisemblance, il apparaît en l’occurrence que B. est accusé d’actes de blanchiment aggravé à partir de décembre 2005 (BB.2019.215, act. 1.1 [acte d’accusation], p. 54/275). Eu égard au délai de prescription de cette infraction (voir ci-avant, consid. 2.4), il n’est pas invraisemblable que le renvoi de l’accusation au MPC, dans une cause complexe qui compte un grand nombre de parties, rende plus hypothétique le prononcé du jugement de première instance qui interromprait la prescription avant qu’elle intervienne, a priori à partir de la fin de l’année 2020. Par conséquent, le préjudice irréparable que constituerait la
survenance de la prescription pour le MPC peut être admis, et, les autres conditions de recevabilité étant données, le recours déclaré recevable en ce qui le concerne.
Le recours formé par A. (BB.2019.213, act. 1) est confus et largement incompréhensible. Cependant, le recourant demande en substance l’annulation de la décision querellée et la tenue du procès (BB.2019.213, act. 1, p. 1). On peut en déduire qu’il considère que la prescription lui causerait un préjudice irréparable comme exposé ci-dessus (supra consid. 2.5), si bien que, les autres conditions de recevabilité étant données, le recours est déclaré recevable en ce qui le concerne.
3.1 Dans sa décision querellée, la CAP-TAF a considéré que l’acte d’accusation n’est pas conforme aux exigences découlant du principe de l’accusation sur certains points (BB.2019.213, act. 1.1 consid. 2). En substance, la CAP-TPF fait grief au MPC de ne pas avoir décrit certains actes avec suffisamment de précision (par exemple op. cit, consid. 3.2 in fine), d’avoir fait preuve de confusion (par exemple op. cit., consid. 3.4 in fine), d’imprécision (par exemple op. cit., consid. 3.5 in fine) et de manque de clarté, violant en définitive la maxime accusatoire (par exemple op. cit., consid. 3.5 in fine). Tous ces griefs concernent la rédaction de l’acte d’accusation; en d’autres termes, il apparaît que la CAP-TPF renvoie l’accusation au MPC pour procéder à la réécriture de certains points de l’acte d’accusation et non pour procéder à des actes d’enquête matériels.
3.2 Dans son recours, le MPC conteste le bien-fondé de la décision querellée. Il estime, en substance, que la CAP-TPF a constaté les faits à l’origine de la décision querellée de manière erronée et violé le droit fédéral dans son appréciation du contenu de l’acte d’accusation selon l’art. 325 CPP (BB.2019.215, act. 1, par. III in fine; par. 1.2, p. 11/22 in fine; par 2.1, p. 17/22 in medio), formulé des exigences qui excèdent celles de l’art. 325 CPP (op. cit., par 1.1 in fine, p. 8/22 in fine), fait preuve de formalisme excessif et violé le principe de proportionnalité (op. cit., par 1.1, p. 10/22 in medio), violé le principe d’accusation (op. cit., par. 1.2, p. 11/22), mal lu ou compris l’acte d’accusation dans son ensemble (op. cit., par. 1.4, p. 16/22 in fine). En d’autres termes, le MPC conteste intégralement la décision querellée, tant dans son dispositif que ses motifs.
3.3 Le Tribunal fédéral s’est prononcé à plusieurs reprises sur le principe et les conditions d’application du renvoi de l’accusation par le Tribunal de jugement au ministère public selon l’art. 329 CPP. Dans ses arrêts 1B_302/2011 et
1B_304/2011 du 26 juillet 2011 consid. 2.2.2 in fine, respectivement 3.2.2 in fine, il a considéré que si l'examen de l'accusation au sens de l'art. 329 CPP révèle d'emblée qu'un moyen de preuve indispensable n'a pas été administré, rien ne justifie d'attendre la phase de l'administration des preuves aux débats pour y remédier. Dans un tel cas, le tribunal peut donc suspendre la procédure et renvoyer l'accusation au ministère public en application de l'art. 329 al. 2 CPP, afin qu'il complète l'administration des preuves. Le tribunal ne saurait toutefois faire une application trop large de l'art. 329 CPP et user de cette faculté pour éviter toute administration de preuve au cours des débats, en particulier lorsque cela donne lieu à des opérations peu compliquées. En outre, le tribunal ne peut pas appliquer l'art. 329 al. 2 CPP s'il considère simplement que l'administration de moyens de preuve supplémentaires apparaît envisageable; un renvoi de l'accusation en application de cette disposition n'est admissible que si l'absence d'un moyen de preuve indispensable empêche de juger la cause au fond. Dans ses arrêts ATF 141 IV 20 consid. 1.5.4; 141 IV 39 consid. 1.6 et 6B_676/2013 du 28 avril 2014 consid. 3.6.4 et références citées, le Tribunal fédéral a dit et répété que la ratio legis de l’art. 329 CPP est d’éviter que des accusations clairement insuffisantes du point de vue formel ou matériel conduisent à une procédure devant le tribunal, et que le renvoi de l’accusation pour complément d’instruction n’est admissible que de manière tout à fait exceptionnelle. Dans son arrêt 6B_288/2015 du 12 octobre 2015 consid 1.3, il a précisé qu’un renvoi de l’accusation au ministère public pour complément d’instruction n’est admissible que de manière tout à fait exceptionnelle et qu’il appartient ordinairement au tribunal d’administrer les preuves manquantes, de compléter les preuves administrées de manière insuffisante ou de réitérer l’administration des preuves qui n’ont pas été administrées en bonne et due forme.
3.4 Il convient de constater que l’essentiel de la jurisprudence du Tribunal fédéral au sujet de l’art. 329 CPP concerne des cas de renvoi au ministère public pour procéder à des actes matériels d’enquête ou tirer conséquence d’empêchements formels de procéder, notamment les arrêts susmentionnés 1B_302/2011 et 1B_304/2011 du 26 juillet 2011 consid. 2.2, respectivement 3.2. La doctrine (P ERRIER DEPEURSINGE, Code de procédure pénale suisse annoté, 2015, p. 415 ss; J EANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2 e éd. 2018, n° 16053; STEPHENSON/ZALUNARDO-WALSER, Basler Kommen- tar StPO, 2 e éd. 2014 [ci -après: Basler Kommentar], n° 10a ad art. 329 CPP) ne traite essentiellement que de ces situations également. Le renvoi fondé sur l’art. 329 CPP, non motivé par des actes d’enquête matériels manquants ou des empêchements formels de procéder mais sur l’imprécision de l’acte d’accusation et la violation de la maxime correspondante, au sens de l’art 325 al. 1 let. f CPP, fait moins l’objet de doctrine et de jurisprudence
spécifique; tout au plus la littérature considère-t-elle qu’un acte d’accusation qui ne remplirait pas les conditions formelles pour une condamnation devrait en principe être renvoyé selon l’art. 329 al. 2 CPP (H EIMGARTNER/NIGGLI, Basler Kommentar, n° 7 ad art. 325 CPP et jurisprudence citée; arrêt du Tribunal fédéral 6B_710/2015 du 16 décembre 2015 consid. 1.5), ceci afin d’éviter d’avoir à choisir entre la violation du principe accusatoire que commettrait le tribunal en s’écartant de l’acte d’accusation, et l’acquittement injustifié, très insatisfaisant lorsque le résultat de l’enquête préliminaire porte clairement à croire en la culpabilité de l’accusé (ATF 133 IV 93 consid 2.2.2 in JdT 2007 IV p. 178). Il faut encore relever que l’essentiel de la jurisprudence relative à la maxime d’accusation découle de recours contre des jugements finaux, qui font grief aux instances inférieures de s’être écartées de l’accusation, et non de recours contre des ordonnances (incidentes) de renvoi de la cause au ministère public en vertu de l’art. 329 CPP. Il n’en demeure pas moins que le renvoi selon l’art. 329 CPP d’un acte d’accusation considéré comme insuffisant par le juge de fond n’est pas exclu à ce jour.
3.5 Le renvoi produit des effets procéduraux directs prévus à l’art 329 al. 2 et 3 CPP (suspension de la procédure; litispendance) et indirects (réouverture de l’instruction en analogie avec l’art. 309 CPP; cf. M USCHIETTI, Dell’esame dell’accusa, in CFPG, atti della giornata di studio del 24 ottobre 2014, vol. 37, 2016, p. 124ss). En revanche, la décision du tribunal ne lie pas le ministère public ni ne crée pour lui une obligation de suivre les exigences du tribunal; en d’autres termes, rien n’interdit au ministère public non convaincu par les arguments du tribunal de transmettre à nouveau un acte d’accusation identique au tribunal, puis au tribunal de le renvoyer de même, au risque de bloquer la procédure ou d’engendrer une alternance stérile de propositions contradictoires (M USCHIETTI, op. cit., p. 127). Le recours auprès de la Cour de céans n’est, en théorie en tout cas, que peu susceptible de débloquer cette situation « stérile »: sauf à considérer que les vices de l’acte d’accusation ou de l’ordonnance de renvoi engendrent un déni de justice ou un retard injustifié au sens de l’art. 397 al. 4 CPP, la Cour de céans n’a pas la faculté de donner des instructions à l’autorité qui succombe devant elle. En l’espèce, lorsqu’il s’agit de trancher entre deux appréciations de nature juridique, l’absence d’effet vinculatif se déduit déjà des compétences respectives du MPC, de la CAP-TPF et de la Cour de céans.
3.6 On voit là le problème que pose l’institution prévue à l’art. 329 CPP et le recours contre les ordonnances y relatives du juge de fond, lorsqu’elles portent uniquement sur la rédaction et l’interprétation de l’acte d’accusation. L’autorité de recours, en l’occurrence la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, est amenée à trancher entre deux versions de l’énoncé des faits et
du droit, celle de l’autorité d’enquête (et partie à la procédure de fond au moment du recours) et celle du juge de fond. À part les effets procéduraux de la confirmation ou de l’infirmation de l’ordonnance de renvoi (supra consid. 3.5 in initio), la décision de la Cour de céans ne lie ni le MPC ni la CAP-TPF pour la suite de la procédure. En outre, on peut s’interroger sur la portée et l’utilité d’une voie de recours qui demande à la Cour de céans d’examiner l’acte d’accusation, qui n’est en soi pas susceptible de recours devant elle (art. 324 al. 2 CPP), pour rendre une décision qui touche à l’appréciation des faits et du droit par le juge de fond, même dans les limites de l’art. 329 CPP.
3.7 Jusqu’au 31 décembre 2018, la juridiction pénale fédérale ne connaissait pas l’appel. Les jugements de première instance rendus par la CAP-TPF n’étaient susceptibles que de recours devant le Tribunal fédéral aux conditions des art. 78ss de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), et le pouvoir d’examen de la Haute cour limité selon les art. 95 et 97 LTF. Dans ce contexte, le renvoi d’actes d’accusation « mal rédigés » n’était pas dépourvu de sens, dans la mesure où il était dans l’intérêt du tribunal et de toutes les parties touchées de vider des griefs susceptibles d’entacher le jugement au fond, et qui échappaient éventuellement à la cognition du Tribunal fédéral comme autorité de recours.
3.8 L’appel, qui confère à l’autorité compétente plein pouvoir d’examen des faits, du droit et de l’opportunité (art. 398 al. 2 et 3 CPP), prive de sens le recours contre les ordonnances de renvoi selon l’art. 329 CPP du juge de fond, lorsqu’elles portent uniquement sur la rédaction et l’interprétation de l’acte d’accusation. En effet, la différence d’appréciation des faits et du droit entre le MPC et la CAP-TPF peut être discutée là où le Code de procédure pénale le prévoit en général, c’est-à-dire durant la procédure de première instance, et singulièrement durant les débats (art. 335ss CPP). Le jugement au fond pourra dépendre de l’appréciation de la CAP-TPF sur la qualité de l’accusa- tion tandis que les parties seront en droit de contester ledit jugement devant une instance qui dispose d’un plein pouvoir de cognition. Cette solution, qui découle directement du choix du législateur de doter la juridiction pénale fédérale de deux instances ayant plein pouvoir d’examen sur la procédure de fond, paraît apte à résoudre les problèmes énumérés ci-dessus (supra consid. 3.5 – 3.7) en respectant les compétences des autorités concernées et l’intérêt des parties au procès. Elle devrait également avoir un effet positif sur la durée de la procédure au fond puisque, si la voie de recours qui a donné lieu à la présente décision n’est pas saisie, les griefs en rapport avec l’appréciation de l’acte d’accusation pourront être discutés lors des débats qui auront de toute manière lieu, et de même devant l’autorité d’appel.
3.9 En l’occurrence, vu ce qui précède, il y a lieu de considérer que le renvoi de l’accusation au MPC pour modification du contenu de l’acte d’accusation rallongerait la durée de la procédure de manière inopportune et contreviendrait ainsi aussi bien aux principes de célérité que d’économie de procédure. Par conséquent, les recours sont admis et la décision querellée annulée.
Les parties qui obtiennent gain de cause ont droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque les recourants ne font pas parvenir un décompte de leurs prestations, la Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art. 12 aI. 2 RFPPF). En l'espèce, les Fonds J. sont intervenus dans la présente procédure en concluant à l’admission des recours de A. et du MPC. Ayant également obtenu gain de cause, ils ont ainsi droit, avec A., à une indemnité de dépens. B. n’a quant à lui pas pris de conclusion. E., D., C., F., G., H. et I. sont eux aussi intervenus dans la procédure de recours, concluant au rejet des recours. Ces derniers ont dès lors succombé. Au vu de ce qui précède, une indemnité à titre de dépens d'un montant de CHF 300.-- chacun (TVA comprise) paraît équitable et est versée à A. et aux Fonds J. (cf. let. F). Celle-ci est mise à charge solidaire de la caisse du Tribunal et de E., D., C., F., G., H. ainsi que I.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Les procédures BB.2019.213 et BB.2019.215 sont jointes.
Les recours sont admis.
Les frais sont mis à la charge de l’Etat.
Il est accordé à A. et aux Fonds J. une indemnité de CHF 300.-- chacun à charge solidaire de la caisse du Tribunal et de E., D., C., F., G., H. et I.
Bellinzone, le 18 décembre 2019
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.