Ordonnance du 24 septembre 2018 Cour des plaintes Composition Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge unique, la greffière Victoria Roth
Parties A.,
recourant
contre
COUR DE JUSTICE DU CANTON DE GENÈVE, Chambre pénale de recours,
intimée
Objet Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: B B . 20 18. 14 0
Faits:
A. Le 29 juin 2018, B., dont le conseil d’office était Me A. (ci-après: le recourant) a formé recours devant la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et du Canton de Genève (ci-après: la CPR ou l’intimée) contre une décision de mise en détention pour des motifs de sûreté ordonnée par le Tribunal correctionnel (act. 1.5). A. y a joint une liste de frais faisant état de 31 heures 45 minutes de travail et de cinq visites à la prison de Champ-Dollon (act. 1.3).
B. Dans son arrêt du 18 juillet 2018, la CPR a rejeté le recours et fixé l’indemnité du défenseur d’office à CHF 1'485.--, TVA à 7.7% non comprise, soit huit heures de rédaction et une heure d’entretien-client (act. 1.1).
Par acte du 27 juillet 2018, A. défère cet arrêt devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Il conclut principalement à ce que l’arrêt entrepris soit réformé, en ce sens que son indemnité est fixée à CHF 4'606.25, TVA non comprise. À titre subsidiaire, il demande à ce qu’elle soit fixée à CHF 3'600.--, TVA non comprise (act. 1).
C. Invitée à se déterminer, la CPR se réfère à son arrêt et ne formule aucune observation (act. 3).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
Le juge unique considère en droit:
1.1 L’art. 135 al. 3 let. b du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) et l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 (ROTPF; RS 173.713.166), ouvre la voie de droit devant la Cour de céans contre la décision de l’autorité de recours ou de la juridiction d’appel du canton fixant l’indemnité du défenseur d’office. Cette hypothèse concerne le cas où l’autorité de recours statue en première instance sur l’indemnité pour la procédure menée devant elle (ATF 140 IV
213 consid. 1.7; arrêt du Tribunal fédéral 6B_647/2012 consid. 1; RUCKSTUHL, Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Straffprozessordnung, 2 e éd. 2014, n° 19 ad art. 135 CPP). Tel est le cas en l’espèce, puisque le recourant conteste uniquement l’indemnité fixée par la CPR dans le cadre du recours déposé devant elle, à l’exclusion de l’indemnité pour l’activité déployée en procédure de première instance.
1.2 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2017.198 du 14 février 2018 consid. 1.3).
1.3 Lorsque l’autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours quand celui-ci porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas CHF 5'000.-- (art. 395 let. b CPP), notamment en matière d’indemnités dues à l’avocat d’office (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1057, 1297; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.113 du 26 septembre 2017 consid. 1.4).
En l’espèce, le litige porte sur CHF 3121.25 (4'606.25 - 1'485.--), respectivement CHF 2’115.-- (3'600.-- - 1'485.--; v. supra let. B et C), de sorte que le juge unique est compétent.
1.4 Défenseur d’office au cours de l’instance précédente, le recourant a qualité pour contester le jugement entrepris en vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP.
1.5 Le délai pour déposer le recours n’étant pas précisé par l’art. 135 CPP, c’est celui ordinaire de dix jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 et 384 CPP) qui s’applique (HARARI/ALIBERTI, Kuhn/Jeanneret [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénal, 2011, n° 33 ad art. 135 CPP), lequel a été respecté en l’espèce.
1.6 Le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.
2.1 Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. En l’espèce, c’est le Règlement sur l’assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d’office en matière civile, administrative et
pénale du 28 juillet 2010 (RAJ; RS/GE E 2 05.04) qui s’applique. L’art. 3 RAJ prévoit que l’assistance juridique ne couvre que les démarches ou les actes de procédure utiles à la défense de la personne bénéficiaire (al. 2). Elle ne s’étend pas aux activités relevant de l’assistance sociale ou dont d’autres organismes subventionnés directement ou indirectement peuvent se charger à moindre frais (al. 3).
Selon l’art. 16 al. 1 RAJ, l’indemnité du défenseur d’office est calculée selon le tarif horaire de CHF 65.-- pour l’avocat-stagiaire, CHF 125.-- pour le collaborateur et CHF 200.-- pour un chef d’étude, débours de l’étude inclus, TVA versée en sus. Aux termes de l’art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l’importance, des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. Selon l’art. 17 RAJ, l’état de frais détaille par rubrique les activités donnant lieu à indemnisation, avec indication du temps consacré. Les justificatifs des frais sont joints. Les directives du greffe sont applicables pour le surplus. Pour concrétiser l’art. 16 al. 1 RAJ, le greffe de l’assistance juridique a en effet émis des instructions relatives à l’établissement des états de frais le 10 décembre 2002, modifiées et complétées le 17 décembre 2004 (ci-après: les directives).
2.2 L’avocat d’office a droit au remboursement intégral de ses débours, ainsi qu’à une indemnité s’apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client (ATF 121 I 1 consid. 3a et les références citées). Cette indemnité peut toutefois être inférieure à la rémunération du défenseur privé, pour autant que, non seulement, elle couvre les frais généraux de l’avocat, mais qu’elle lui permettre aussi d’obtenir un revenu modeste, qui ne soit pas uniquement symbolique (ATF 141 I 124 consid. 3.1; 132 I 201 consid. 7 et 8; arrêt du Tribunal fédéral 6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 2.4 et les références citées). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l’autorité, pour déterminer la quotité de l’indemnité de l’avocat d’office, doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée (ATF 121 I 1 précité; arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2).
2.3 Selon la jurisprudence précitée – antérieure à l’adoption du RAJ – en Suisse, la valeur moyenne des frais généraux est d’environ CHF 130.-- par heure, de sorte que la rémunération horaire d’un avocat d’office, pour permettre un revenu modeste, doit être de CHF 180.-- (TVA non comprise); des différences cantonales peuvent se justifier et c’est en particulier le cas à
Genève, vers le haut, en raison du niveaux des coûts en dessus de la moyenne. Cependant, le RAJ fixe un tarif horaire réduit à CHF 125.-- pour les collaborateurs, dans la mesure où il est admis que les frais généraux de ceux-ci sont en principe moins élevés. En l’espèce, la CPR a retenu un tarif horaire de CHF 165.-- et il n’y a pas lieu de s’en écarter. Le recourant ne conteste d’ailleurs ni l’application du statut de collaborateur, ni la fixation de ce tarif horaire; au contraire, il retient lui-même, le tarif de CHF 125.-- de l’art. 16 al. 1 let. b RAJ. Dans ces circonstances, il ne démontre pas en quoi un tarif horaire fixé à CHF 165.-- serait arbitraire et il faut dès lors admettre que celui-ci lui confère une rémunération suffisante.
3.1 3.1.1 Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de son mandat par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en considération les opérations directement liées à la procédure pénale, l’avocat devant ainsi veiller au respect du principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_360/2014 du 30 octobre 2014 consid. 3.3, non publié in ATF 140 IV 213). On exige de sa part qu’il soit expéditif et efficace dans son travail et qu’il concentre son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n’ont pas à être indemnisées (ATF 117 Ia 22 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_129/2016 du 2 mai 2016 consid. 2.2 et les références citées; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2 e éd. 2018, n° 7009b; VALTICOS, Valticos/Reiser/Chappuis [édit.], Commentaire romand, Loi sur les avocats, 2010, n° 257 ad art. 12 LLCA). Dans le même temps, le défenseur se doit d’examiner toute opération qui pourrait être utile à son client. Partant, le reproche d’avoir entrepris des démarches superflues doit être fait avec retenue. Aussi, l’avocat bénéficie-t- il d’une certaine marge d’appréciation pour arrêter ses honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que s’il existe une disproportion entre la valeur des services rendus et la rémunération (WEBER, Honsell/Vogt/Wiegand [édit.], Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 6 e éd. 2015, n° 39 ad art. 394 CO; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2015.93 du 3 novembre 2015 consid. 4.2.1; BB.2013.70 du 10 septembre 2013
consid. 3).
3.1.2 L’autorité qui fixe l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure menée devant elle est la mieux à même d’évaluer l’adéquation entre les activités déployées par l’avocat et celles qui sont justifiées par l’accomplissement de sa tâche. Un large pouvoir d’appréciation doit ainsi lui être concédé (ATF 141 I 124 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1045/2017 du 27 avril 2018 consid. 3.2). Même si la Cour de céans dispose en l’espèce d’un plein pouvoir de cognition (Message précité, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; KELLER, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2 e éd. 2014, n° 39 ad art. 393 CPP) et examine donc librement la décision de l’instance inférieure, elle ne le fait qu’avec retenue lorsque l’indemnité d’un avocat d’office est litigieuse (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2016.185 du 19 octobre 2016 consid. 3.3; BB.2014.1 du 11 avril 2014 consid. 3.5). L’autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle n’entend pas confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et les références citées; ordonnance du Tribunal pénal fédéral du 14 février 2018 consid. 2.2 et les arrêts cités). Dans les cas où le temps de travail facturé par l’avocat est considéré comme exagéré et réduit en conséquence, la Cour des plaintes n’intervient que lorsque n’ont pas été rétribués des services qui font partie des obligations d’un avocat d’office ou quand l’indemnisation ne se trouve pas dans un rapport raisonnable avec les services fournis par l’avocat (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2017.107 du 15 décembre 2017 consid. 4.1.3 et les références citées; BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.3).
3.1.3 La CPR a retenu que les 16 heures prétendument consacrées à la seule rédaction de la réplique relevaient à proprement parler des futurs débats d’appel. Que même s’il s’agissait de contrer les pièces jointes aux observations du Ministère public de la République et canton de Genève (ci- après: MP-GE), cet aspect-là ne peut être considéré comme nécessaire au sens de l’art. 16 al. 2 RAJ. Pour les arguments pertinents et topiques – seul le risque de fuite étant à aborder, un recours ne nécessitait pas 10 heures de travail pour être considéré comme complet. Par conséquent, la CPR a indemnisé 8 heures de rédaction et une visite d’une heure (act. 1.1, p. 7).
Pour le recourant, les 10 heures consacrées au recours, long de 14 pages, se justifieraient au regard de la complexité de l’affaire, « ouverte en 2012 et comprenant plus d’une dizaine de milliers de documents ». En particulier, la production, devant la CPR, de nouvelles preuves disculpatoires, que le recourant estime propres à fortement diminuer le tort reproché à son client
et à remettre en cause sa détention de sûreté, et ce alors que la motivation écrite du jugement de première instance n’était pas encore disponible, aurait considérablement augmenté la charge de travail. Pour le reste, le recourant aurait abordé les autres questions pertinentes dans le cadre d’un recours contre une détention de sûreté. S’agissant de la réponse du MP-GE et de la réplique, le recourant allègue que leur longueur reflèteraient également la complexité du cas et qu’il était de son devoir de répliquer pour la défense des intérêts de son client. De nouveaux éléments auraient par ailleurs été évoqués par le MP-GE en lien avec le risque de fuite et l’existence de soupçons suffisants, ainsi qu’un prétendu risque de collusion apparu récemment.
3.1.4 La détention pour des motifs de sûreté ne peut intervenir qu’en cas de forts soupçons de crimes ou de délits (art. 221 al. 1 CPP), d’un risque de fuite (let. a), de collusion (let. b) ou de récidive (let. c) et d’absence d’une mesure de substitution (art. 237 CPP). Un recours approprié contre une telle décision peut donc porter sur le respect de ces trois conditions et non, comme le prétend la CPR, uniquement sur le risque de fuite (v. act. 1.1, p. 7). Dans son mémoire du 29 juin 2018 (act. 1.5), le recourant a contesté que celles-ci soient remplies (p. 5). Si l’on est en droit d’attendre d’un avocat expérimenté et efficace qu’il identifie rapidement les points essentiels pour la défense puis se focalise sur ceux-ci, il apparaît en l’espèce que certains éléments concernant les soupçons pensant contre le client du recourant n’étaient pas encore connus de ce dernier dans la procédure de première instance. Une charge de travail supplémentaire s’explique en conséquence. Cela étant, le recourant est revenu de façon plus qu’exhaustive sur le jugement de fond de première instance et l’appel déposé contre (v. not. p. 2 à 4 et 6 à 7). De même, en développant son grief contre l’inexistence de soupçons suffisants, il fait des détours par la procédure d’appel (v. par ex. p. 9 : « Le recourant demandera à la Cour d’appel de tenir compte de son éventuel droit [...] »). Concernant la réponse du MP-GE et la réplique du recourant, il convient de préciser que les parties possèdent un droit de réplique inconditionnel fondé sur les art. 29 al. 1 et 2 Cst. et sur l’art. 6 CEDH (v. ATF 138 I 154 consid. 2.3.3), de sorte que le recourant était en droit d’en déposer une au nom de son client. Toutefois, à ce stade, l’on pouvait raisonnablement attendre du recourant qu’il ait déjà effectué l’essentiel du travail relatif à la défense et qu’il connaissait les faits et pièces déterminantes de la procédure. Les arguments pertinents pour s’opposer à la détention de sûreté étant déjà contenus en grande partie dans le recours, à l’exception des réponses aux allégations du MP-GE concernant un nouveau risque de collusion, la réplique aurait dû se limiter à ces éléments et apparaît dès lors excessive.
3.1.5 Cependant, la décision attaquée ne permet pas réellement de comprendre
si les 8 heures allouées au recourant le sont uniquement pour le recours, ou si cela comprend également la rédaction de la réplique. Elle retient que les 16 heures consacrées à la seule rédaction de la réplique ne sauraient être considérées comme nécessaires au sens de l’art. 16 al. 2 RAJ, et que l’acte de recours de nécessitait pas 10 heures de travail. Ainsi il n’est nullement expliqué à quoi correspondent les heures indemnisées et force est de constater l’absence de motivation de la décision litigieuse pour réduire de 18 heures le temps de travail allégué (26 heures alléguées, 8 admises). La Cour de céans ne dispose dès lors d’aucun élément permettant de confirmer la décision dont il est question. Plutôt que la casser pour défaut de motivation, l’économie de procédure conduit à retenir que l’autorité inférieure a admis – même en les critiquant – les 16 heures destinées à la réplique, et réduit de 10 à 8 heures celles consacrées au recours. Cette dernière réduction entre dans le pouvoir d’appréciation de l’autorité inférieure et ne prête pas le flanc à la critique.
3.1.6 Enfin, quant aux visites, il convient de suivre l’appréciation de la CPR et de retenir qu’une seule visite aurait dû suffire à la représentation et la sauvegarde des intérêts de son client par le recourant. À cet égard, certaines visites s’avèrent à nouveau superflues puisque consacrées, selon le recourant lui-même, « à examiner [...] les arguments et nouveaux moyens en vue de la procédure d’appel » (act. 1, p. 7). Plus globalement, si le devoir de diligence impose à l’avocat d’informer son client, notamment sur l’ensemble des risques liés à l’affaire pour que ce dernier puisse également apprécier les chances de succès (v. CHAPPUIS, La profession d’avocat, 2 e éd. 2016, p. 54 s.), on ne saurait attendre d’un avocat qu’il relise avec son client tous les échanges d’écriture; au contraire, une explication de la décision le concernant, ainsi que la présentation du recours suffisent à ce que le client puisse se rendre compte de sa situation et de ses chances de succès. En particulier, une réplique n’a pas à faire l’objet d’une relecture approfondie du client, puisqu’elle reprend pour l’essentiel les arguments développés dans le recours. En l’espèce, la CPR n’a donc pas abusé de son pouvoir d’appréciation en estimant qu’une visite d’une heure de l’avocat d’office à son client aurait suffi.
3.1.7 Ainsi, le recourant est indemnisé à hauteur de CHF 2'640.-- (16 heures au tarif horaire de CHF 165.--), en sus des CHF 1'485.-- alloués, soit au total CHF 4'125.-- TVA (7.7%) comprise.
3.2 3.2.1 La CPR n’a alloué aucun montant au recourant au titre de frais pour les courriers et appels téléphoniques. Ce faisant, elle a abusé de son pouvoir d’appréciation. En effet, il ne fait pas de doutes que des échanges
téléphoniques, d’écritures ou de mails sont en principe nécessaires pour la défense des intérêts du client, quel que soit le stade de la procédure. C’est pourquoi, les directives prévoient un forfait de 20% des heures consacrées à la procédure. En pratique, ce forfait est réduit à 10% lorsque l’état de frais porte sur plus de 30 heures. À cet égard, il convient de rappeler que la pratique cantonale qui tient compte de l’activité exercée dans le cadre de la procédure précédente ne prend pas en considération les principes régissant la procédure pénale fédérale en matière de frais (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.39 du 30 novembre 2016 consid. 8.1) et que chaque étape de la procédure est dès lors à considérer de manière séparée.
3.2.2 En l’espèce, il a été retenu un montant de CHF 4'125.-- pour 25 heures de travail, de sorte qu’un forfait de 20 % de ce montant, soit CHF 825.--, doit également être alloué au recourant.
3.3 Sur ce vu, il s’ensuit que le recours est partiellement admis. L’indemnité accordée à A. en tant que défenseur d’office de B. pour la procédure de recours est fixée à CHF 4'950.-- (CHF 4'125.-- [v. supra consid. 3.1.5] + CHF 825.-- [v. supra consid. 3.2.2] TVA comprise (7.7%).
Les frais de procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Le recours n’étant que partiellement admis, le recourant supportera une partie des frais de la présente décision, lesquels se limiteront à CHF 500.--.
La partie qui obtient (partiellement) gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque le recourant ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). En l’espèce, une indemnité à titre de dépens d’un montant de CHF 800.-- (TVA comprise) paraît équitable.
Par ces motifs, le juge unique prononce:
Le recours est partiellement admis.
L’indemnité accordée à Me A. pour la procédure de recours devant la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève est fixée à CHF 4'950.--, TVA comprise.
Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.
Une indemnité de CHF 800.-- est accordée au recourant pour la présente procédure, à la charge de l’autorité intimée.
Bellinzone, le 24 septembre 2018
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le juge unique: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Il n’existe aucun recours ordinaire contre la présente ordonnance.