Décision du 31 janvier 2017 Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli le greffier David Bouverat
Parties A., représenté par Me François Roger Micheli, avocat, recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé
Objet Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: B B . 20 16. 39 1
Faits:
A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert le 3 juin 2011 une instruction contre inconnus pour blanchiment d'argent (art. 305 bis CP). Il a étendu l'enquête à A., qui travaillait en tant que banquier auprès de la banque B., et à son épouse C., des chefs de blanchiment qualifié (art. 305 bis ch. 2 CP) le 13 septembre 2011 et de soutien à une organisation criminelle (art. 260 ter CP) le 31 janvier 2012.
Le MPC a mis en place une surveillance des numéros de téléphone fixe et mobile attribués aux prénommés et ordonné la perquisition de leur domicile, laquelle a eu lieu le 12 novembre 2013 (in: décision de la Cour de céans BB.2015.100, du 22 février 2016).
B. Le 28 février 2014, A. et la banque B. ont signé un document mettant un terme au contrat de travail qui les unissait. Au titre de remarque préliminaire, cet écrit indique: "[t]he parties have mutually agreed to terminate the Employment Agreement because of the ongoing criminal investigation against the Employee" (in: décision de la Cour de céans BB.2015.100, du 22 février 2016).
C. Le 21 juillet 2014, le MPC a annoncé à A. qu'il allait prochainement clôturer la procédure (in: décision de la Cour de céans BB.2015.100, du 22 février 2016).
D. Le 21 août 2014, le prénommé a transmis au MPC une demande d'indemnités, qu'il a complétée le 23 septembre suivant. Il a allégué avoir subi un dommage consécutif à l'exercice de ses droits de procédure et à la perte de son emploi, ainsi qu'un tort moral résultant de la perquisition de son domicile et de la mise sur écoute de ses raccordements téléphoniques (in: décision de la Cour de céans BB.2015.100, du 22 février 2016).
E. Le 29 septembre 2014, le MPC a rendu une ordonnance par laquelle il a classé la procédure pénale dirigée contre A. et C. des chefs de blanchiment d'argent aggravé (art. 305 bis ch. 2 CP) et de soutien à une organisation criminelle (art. 260 ter CP); il a mis les frais de la procédure à la charge des prénommés, à qui il a dénié le droit à toute indemnité (in: décision de la Cour de céans BB.2015.100, du 22 février 2016).
F. Par décisions des 27 et 31 mars 2015 (BB.2014.134 et BB.2014.133), le Tribunal pénal fédéral a admis des recours déposés par A. et C. contre cette ordonnance. Il a mis les frais de la procédure devant le MPC à la charge de l'Etat et renvoyé la cause à ladite autorité pour nouvelle décision sur l'indemnisation des prénommés.
G. Le 24 septembre 2015, le MPC a octroyé à A. deux indemnités, respectivement de CHF 25'271.12, avec intérêts à 5% l'an dès le 29 mars 2014, au titre de frais de défense, et de CHF 1'158.50, avec intérêts à 5% l'an à compter du 21 janvier 2014, pour dommage économique (correspondant à des frais de déplacement, d'hébergement et de repas [in: décision de la Cour de céans BB.2015.100, du 22 février 2016]).
H. Par mémoire du 5 octobre 2015, A. a interjeté un recours contre cette décision. Il a conclu à l’octroi, pour les postes précités, de montants plus élevés que ceux alloués, ainsi que d’indemnités aux titres d'augmentation des taux de ses emprunts hypothécaires, de perte de gain actuel, d’atteinte à son avenir économique et de tort moral (in: décision de la Cour de céans BB.2015.100, du 22 février 2016).
I. Par décision du 22 février 2016 (BB.2015.100), la Cour de céans a (1) partiellement admis le recours dans la mesure où il était recevable, (2) annulé la décision du MPC du 24 septembre 2015 en ce qu’elle ne se prononçait pas sur les prétentions élevées par A. sur la base de l’art. 429 al. 1 let. b CPP (indemnité pour le dommage économique subi au titre de la participation obligatoire à la procédure) et (3) renvoyé la cause au MPC pour nouvelle décision au sens des considérants.
J. Par décision du 28 novembre 2016, le MPC a rejeté «la requête d’indemnité formée par [...] A. pour atteinte à son avenir économique liée à la perte de son emploi au sein de la banque B. [...], (art. 429 al. 1 let. b CPP)» (act. 1.1).
K. Par mémoire du 16 décembre 2016, A. interjette un recours contre cette dernière décision, dont il demande l’annulation. Il conclut à l’octroi d’indemnités aux titres d'augmentation des taux de ses emprunts hypothécaires, de perte de gain actuelle et d’atteinte à son avenir économique (act. 1).
L. Dans sa réponse au recours, du 30 décembre 2016, le MPC conclut au rejet de celui-ci (act. 3).
M. Par réplique du 10 janvier 2017, le recourant maintient ses conclusions (act. 5).
N. Le MPC renonce à déposer une duplique (courrier du 23 janvier 2017 [act. 7]).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale [ci-après : Message], FF 2006 1057, p. 1296 i.f.; GUIDON, Commentaire bâlois, 2 e éd., Bâle 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2 e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n o 39 ad art. 393 CPP; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2 e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n o 1512).
2.1 Les parties peuvent interjeter recours devant la Cour de céans à l'encontre des décisions et des actes de procédure rendus par le MPC (art. 393 al. 1 let. a CPP, en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
2.2 A qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être direct et le recourant doit être personnellement atteint dans
ses droits (CALAME, Commentaire romand, Bâle 2011, n os 1 s. ad art. 382 CPP). Il doit ainsi alléguer l'existence d'une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque, et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice.
2.3 En l'espèce, l’acte attaqué rejette une demande d'indemnité formée par le recourant. Celui-ci a donc la qualité pour agir. Par ailleurs, il affirme sans être contredit par les pièces figurant au dossier que la décision querellée lui a été notifiée le 6 décembre 2016. Le mémoire de recours, interjeté dans un délai de dix jours à compter de cette date, intervient donc en temps utile.
2.4 Il y a donc lieu d'entrer en matière.
3.1 Vu le dispositif et les considérants de l’acte attaqué, ainsi que les conclusions prises par le recourant et l’argumentation développée à l’appui de celles-ci, le litige porte sur l’existence d’un lien de causalité adéquate entre d’une part la procédure pénale menée contre l’intéressé et d’autre part la perte de gain, l’atteinte à l'avenir économique et l’augmentation des taux des emprunts hypothécaires alléguées.
3.2 Dans sa décision du 22 février 2016, la Cour de céans a considéré que le recourant avait été l'objet d'un licenciement présentant un lien de causalité adéquate avec la procédure pénale ouverte par le MPC. Vu les circonstances de l’espèce, l’intéressé ne pouvait pas contester valablement cette mesure en invoquant une résiliation abusive au sens de l'art. 336 CO; en outre le fait que la banque B. n'avait pas formellement respecté les termes et délais légaux et/ou contractuels de résiliation était, quoi qu'en pensât le MPC, dénué de pertinence pour l’issue du litige dès lors que, suite à la "convention" du 28 février 2014, la banque avait octroyé à l'intéressé un "special payment" d'un montant de CHF 120'000.-- (consid. 6.3).
La Cour a poursuivi en affirmant qu’il lui aurait donc appartenu, en principe, d’examiner si le licenciement du recourant avait causé à ce dernier un dommage et, le cas échéant, d’établir le montant de celui-ci; cependant, dès lors que le MPC ne s’était pas attelé à cette tâche, toute constatation sur ce point faisait défaut dans l'acte entrepris, ce qui l’empêchait de remplir la tâche de contrôle qui lui appartenait en tant qu'autorité de recours. La cause devait ainsi être renvoyée au MPC pour nouvelle décision sur cette question (ibidem).
3.3 Dans sa décision du 28 novembre 2016, le MPC a retenu que la cause adéquate du dommage allégué par le recourant n’était pas la procédure
pénale mais le licenciement prononcé par la banque, respectivement que ce dernier interrompait tout lien de causalité adéquate entre l’instruction qu’il avait menée et ledit dommage.
De son côté, le recourant soutient que l’ouverture de la procédure pénale est la cause adéquate du dommage allégué; selon lui, l’instruction pénale ne pouvait, vu les circonstances de l’espèce, que conduire à son licenciement.
Dans la mesure où le raisonnement adopté par le MPC exclut l’existence d’un lien de causalité adéquate entre la procédure pénale et le licenciement du recourant, il est contraire aux considérants précités de la décision BB.2015.100 du 22 février 2016, laquelle est entrée en force. Cela étant, dite autorité se fonde en partie sur un arrêt, publié, rendu par le Tribunal fédéral postérieurement à cette date (cf. infra consid. 6), de sorte qu’il y a lieu de se pencher sur son argumentation.
5.1 L'art. 429 CPP fonde un droit à des dommages et intérêts et à une réparation du tort moral résultant d'une responsabilité causale de l'Etat. Celui-ci doit réparer la totalité du dommage qui présente un lien de causalité avec la procédure pénale, au sens du droit de la responsabilité civile (Message, p. 1313).
5.2 Le rapport de causalité est qualifié d'adéquat lorsque, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement était propre à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 138 IV 57 consid. 4.1.3 p. 61 et l'arrêt cité). La causalité adéquate sera admise même si le comportement de l'auteur n'est pas la cause directe ou unique du résultat. Peu importe que le résultat soit dû à d'autres causes, notamment à l'état de la victime, à son comportement ou à celui de tiers (ATF 131 IV 145 consid. 5.2 p. 148). La causalité adéquate peut toutefois être exclue si une autre cause concomitante, par exemple une force naturelle, le comportement de la victime ou d'un tiers, constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l'on ne pouvait s'y attendre. L'imprévisibilité d'un acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate. Il faut encore que cet acte ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à l'amener et notamment le comportement de l'auteur (ATF 134 IV 255 consid. 4.4.2 p. 265 s. et les arrêts cités).
Les éléments avancés par le MPC dans l’acte attaqué ne sont pas propres à remettre en question cette appréciation. On ne saurait tirer pour la présente cause la moindre conclusion des deux jugements du Tribunal fédéral invoqués. En effet, dans le premier (ATF 142 IV 237), qui concerne un enseignant soupçonné de s’être livré à des actes de pédophilie sur une de ses élèves, le tribunal administratif du canton concerné avait constaté l’incompatibilité du licenciement prononcé à l’encontre du fonctionnaire en question avec le droit de la fonction publique applicable; c’est ce motif, et lui seul, qui a conduit la Haute cour à admettre dans ce cas l’interruption d’un lien de causalité entre la procédure pénale et le dommage allégué (consid. 1.5.3). Or, en l’espèce, le congé donné par la banque B. ne peut pas être considéré comme contraire au droit, ainsi que cela ressort des considérations qui précèdent. Le second arrêt auquel se réfère le MPC ne permet pas d’affirmer le contraire. Dans ce dernier (4A.251/2015, 4A_253/2015 du 6 janvier 2016), le Tribunal fédéral a effectivement retenu que la résiliation immédiate, prononcée le 15 novembre 2012 par une banque à l’encontre d’un employé dont elle avait appris en août de la même année qu’il était soupçonné de blanchiment d’argent, reposait sur de justes motifs et n’était pas tardive. Finalement, il n’y a pas lieu d’examiner la théorie du MPC selon laquelle le congé donné par la banque B. violerait la
présomption d’innocence. Celle-ci repose en effet sur des prémisses contraires à la jurisprudence constante, qui nie l’effet horizontal direct des droits fondamentaux (cf. par exemple ATF 129 III 276 consid. 3.1; 111 II 330 consid. 5 et 6).
Il s’ensuit que le licenciement du recourant présente bel et bien un lien de causalité adéquate avec la procédure pénale. Partant, dès lors que le MPC a retenu dans la décision entreprise que ledit congé était la cause adéquate du dommage allégué, force est de constater l’existence d’un tel lien entre ce dernier et la procédure en question. Il appartiendra ainsi au MPC de chiffrer le dommage subi par le recourant, respectivement de déterminer quelle part de celui-ci doit être réparée.
Il s’ensuit que le recours, en ce qu’il tend à l’annulation de la décision entreprise, est bien fondé. La cause est renvoyée au MPC afin que celui-ci rende une nouvelle décision au sens de ce qui précède.
9.1 Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles obtiennent gain de cause ou succombent.
9.2 Aux termes de l'art. 428 al. 4 CPP, s'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours.
9.3 En vertu de ces principes et compte tenu de l'issue du litige, un émolument réduit, fixé (conformément à l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.612]) à CHF 1'000.--, est mis à la charge du recourant pour la présente procédure.
plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour. En l'espèce, une indemnité de CHF 800.-- (TVA incluse) paraît équitable vu le sort de la cause et sera mise à la charge de l'autorité intimée.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Le recours est admis au sens des considérants.
La décision rendue par le Ministère public de la Confédération le 28 novembre 2016 est annulée.
La cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour nouvelle décision au sens des considérants.
Les frais de justice, arrêtés à CHF 1'000.--, sont mis à la charge du recourant.
Une indemnité de dépens de CHF 800.-- est allouée au recourant pour la présente procédure.
Bellinzone, le 1 er février 2017
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.