Décision du 5 avril 2016 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel
Parties A., recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé
et contre
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éros d e d os s i ers: B B .2 015 .1 20+ 1 32 / B B .2 01 6.6-7 P roc é du res s ec on dai res : B P .20 1 5.4 9 / B P . 20 15. 50 / B P .2 01 6.2
N. LP tous représentés par Me Jean-Marc Carnicé, avocat,
parties plaignantes
Objets Séquestre (art. 263 ss CPP); mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP); récusation (art. 56 ss CPP); effet suspensif (art. 387 CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst); langue de la procédure (art. 3 LOAP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP)
Faits:
A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente depuis 2009 une enquête pénale à l'encontre notamment de O., alias P. et A. Dans la procédure SV.09.0135, A. est prévenu de blanchiment d'argent aggravé (art. 305 bis ch. 2 CP), défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305 ter CP) ainsi que faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP; BB.2015.120+132, act. 3.3, 8.1 et 8.4).
Dans le cadre de cette procédure, le prénommé a interjeté de nombreux recours devant la Cour des plaintes contre des décisions rendues par le MPC. Ladite cour était en principe composée des juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud.
B. A. a été renvoyé en accusation le 19 mai 2015 devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (BB.2015.120+132, act. 8.1). Celle-ci a renvoyé l'acte d'accusation au MPC par décision du 31 août 2015 (SK.2015.20) pour des motifs procéduraux, notamment en vertu des principes de l'unité de la procédure et de l'égalité de traitement entre les parties (BB.2015.120+132, act. 8.2).
C. Suite à une annonce du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS; BB.2015.120+132, act. 8.3), le MPC a ordonné les 10 et 11 novembre 2015 le blocage du compte n° 1 ouvert auprès de la banque Q. et du compte n° 2 ouvert dans les livres de la banque R. (BB.2015.120+132, act. 8.4), dont A. est le titulaire, ainsi que la production de la documentation relative à ces deux relations bancaires.
D. Le 19 novembre 2015, A. a interjeté recours contre les ordonnances précitées, par le dépôt d'un mémoire unique, concluant à l'octroi de l'assistance judiciaire et de l'effet suspensif, à la récusation des juges Stephan Blättler, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, à ce que la procédure de recours et la décision sur recours soient en allemand ainsi qu'à ce que les frais soient mis à la charge du MPC (BB.2015.120+132, act. 1, p. 1).
E. Par ordonnance du 20 novembre 2015, la Cour de céans a renvoyé au recourant son mémoire de recours – ce dernier ne satisfaisant pas aux exigences légales de motivation (art. 385 al. 1 CPP en lien avec l'art. 110 al. 4 CPP) et lui a fixé un délai de cinq jour afin qu'il le complète
(BB.2015.120+132, act. 2).
F. Dans le délai imparti, le recourant a transmis un nouveau mémoire de recours. Le recourant conclut à la levée du séquestre frappant ses comptes privés ouverts auprès des banques Q. et R., à l'octroi de l'assistance judiciaire et de l'effet suspensif, à ce que la banque Q. libère CHF 2'000.-- par mois de son compte pour le versement de la contribution d'entretien de son fils S. dès le 30 novembre 2015, à la mise sous scellés de tous les documents et actes séquestrés et enfin à ce que les frais de la cause soient mis à la charge du MPC (BB.2015.120+132, act. 3, p. 1). En outre, le recourant réitère sa demande de récusation s'agissant des juges fédéraux précités et que la procédure de recours soit menée en allemand et que la décision de la Cour de céans soit rendue dans cette langue (BB.2015.120+132, act. 3, p. 2).
G. Le 3 décembre 2015, le MPC a donné suite à la requête que lui avait adressée le recourant le 28 novembre 2015 tendant à la levée partielle du séquestre frappant le compte auprès de la banque Q. Le MPC a ainsi autorisé le prélèvement à hauteur de CHF 2'000.-- par mois sur ledit compte pour le paiement de la contribution d'entretien due à l'enfant du recourant (BB.2015.120+132, act. 8.10).
H. Par lettre datée du 7 décembre 2015, le recourant a complété son argumentation et requis la Cour de céans d'admettre son recours (BB.2015.120+132, act. 5).
I. Le MPC a été invité à répondre au recours et, après prolongation du délai octroyé, a déposé ses observations le 17 décembre 2015. Il conclut au rejet du recours et des requêtes du recourant dans la mesure de leur recevabilité (BB.2015.120+132, act. 6 et 8).
J. Le 22 décembre 2015, la Cour de céans a invité les fonds B. Ltd – N. LP, admis en qualité de parties plaignantes dans la procédure SV.09.0135 et représentés par Me Jean-Marc Carnicé, à déposer d'éventuelles observations (BB.2015.120+132, act. 9).
K. Le 21 décembre 2015, le recourant a transmis à la Cour de céans un «rappel» de son recours (BB.2015.120+132, act. 11).
L. Le 30 décembre 2015, A. a interjeté recours contre le blocage de ses comptes privés ouverts auprès des banques R. et Q. (supra let. C.). Il requiert une décision superprovisoire pour cause de violation de son droit d'être entendu. Il se plaint en substance que le MPC n'aurait pas donné suite à deux requêtes du 19 et 23 décembre 2015 tendant notamment à obtenir la levée partielle du séquestre sur ses comptes afin de pouvoir s'acquitter entre autres du paiement d'intérêts hypothécaires et d'amortissements et à avoir à disposition le minimum vital pour subvenir aux besoins de sa famille (caisse maladie, etc.; BB.2015.120+132, act. 12 et BB.2016.6-7, act. 1). Le 10 janvier 2016, le recourant a remis à la Cour de céans un rappel de son recours du 30 décembre 2015 (BB.2015.120+132, act. 13).
M. Le 12 janvier 2016, les fonds B. Ltd – N. LP ont déposé leurs observations. Ils concluent au rejet du recours formé le 19 novembre 2015, à la condamnation du recourant aux frais de la procédure et aux dépens (BB.2015.120+132, act. 14, p. 2).
N. Le 13 janvier 2016, la Cour de céans a transmis au recourant la réponse du MPC et les observations de Me Carnicé et l'a invité à répliquer. Néanmoins, le recourant n'y a pas donné suite dans la mesure où l'envoi recommandé qui lui était adressé a été refusé, lors de sa remise par la Poste, et retourné à la Cour de céans (BB.2015.120+132, act. 16).
O. Par écrits datés du 24 et 31 janvier ainsi que du 1 er février 2016, le recourant a reformulé son recours du 19 novembre 2015 (BB.2015.120+132, act. 17 à 19). Le recourant a expédié à la Cour de céans le 2 février 2016 une lettre reprenant le contenu de celle du 31 janvier 2016 (BB.2015.120+132, act. 20).
P. Le 10 février 2016, le MPC a autorisé la banque R. à procéder depuis le compte n° 2 au paiement des intérêts hypothécaires échus à hauteur de CHF 5'447.25. Il a toutefois refusé que soit effectué le paiement au débit de ladite relation bancaire de l'amortissement de CHF 100'000.-- souhaité par le recourant (BB.2015.120+132, annexe de l'act. 21).
Q. Par écrit spontané daté du 16 février 2016 et dont le contenu est en substance identique à ses précédentes correspondances, le recourant requiert que lui soit réexpédiée la lettre recommandée du 13 janvier 2016 que lui avait adressée la Cour de céans et conclut à la levée partielle du séquestre frappant son compte auprès de la banque R. afin de pouvoir s'acquitter de l'amortissement de CHF 100'000.-- susmentionné (BB.2015.120+132, act. 23).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, p. 1296 i.f.; GUIDON, Commentaire bâlois, 2 e éd., Bâle 2014 [ci-après: BSK StPO], n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2 e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n o 39 ad art. 393 CPP; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2 e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n o 1512).
1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [LOAP; RS 173.71]).
BStG zu behandeln » (BB.2015.120+132, act. 1, p. 1). Dans son mémoire de recours complété du 28 novembre 2015, le recourant fait valoir concernant ces mêmes juges que «[a]us hygienischen Gruenden scheint mir ein Ausstand nichts als selbstverständlich».
2.1 Il sied de constater que non seulement cette dernière formulation est inconvenante – ce que la Cour de céans a déjà eu l'occasion de signaler au recourant à moult reprises (v. les décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2012.191 du 8 février 2013; BB.2015.48 du 10 juillet 2015, consid. 1; BB.2016.21 du 3 mars 2016, let. G) mais que la requête de récusation, formée dans le cadre du présent recours appert manifestement irrecevable et mal fondée.
2.2 Selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus plausibles. En l'occurrence, le recourant argumente que: «ich bin überzeugt, dass die betroffenen Richter aufgrund des inhaerenten Interessenskonfliktes – 7 jährige Vendetta der BA unterstützt durch mindest 40 Gefaelligkeits-Urteile der besagten Richter, welche sehr viele Fragen aufgeworfen haben». Il se trouve que le Tribunal fédéral, au vu des nombreux recours déjà interjetés par le recourant, a déjà eu à se pencher sur une demande de récusation formée par ce dernier et visant les juges Ponti et Blättler (arrêt du Tribunal fédéral 1B_688/2012 du 21 décembre 2012, consid. 3). Il a relevé à cette occasion que «[...] la requête de récusation, qui concernait les juges Ponti et Blättler, pouvait être tenue pour manifestement mal fondée, voire même abusive [ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464; cf. décision de la Ire Cour des plaintes du 11 juillet 2011 dans la cause BB.2011.71]. Le recourant motive sa requête par un conflit d'intérêts et une collusion manifestes et durables entre le Ministère public de la Confédération et les juges concernés. Il ne fait valoir aucune circonstance précise qui permettrait d'étayer ces accusations. À cet égard, le seul fait d'avoir rejeté des recours formés par le recourant ne suffit pas pour admettre que les juges seraient prévenus à son endroit [cf. ATF 114 Ia 278; 105 Ib 301 consid. 1b p. 303]». La Cour de céans constate que le recourant n'invoque aucun événement récent ou nouveau motif qui justifierait une nouvelle demande de récusation, rendant sa requête irrecevable.
En outre et par surabondance, il sied de relever les incohérences des choix procéduraux du recourant, qui, dans une cause récente, a dans un premier temps requis la récusation des trois juges précités, pour ensuite retirer sa
demande avant que la décision sur le fond ne soit rendue (décision BB.2016.21 du 3 mars 2016, consid. 2). Ceci tend à démontrer le caractère abusif des requêtes de récusation déposées par le recourant. De surcroît, le fait d'avoir rendu antérieurement des décisions défavorables au recourant n'est pas en soi un motif de récusation (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.71 du 11 juillet 2011 et référence citée). La requête du recourant, irrecevable, aurait ainsi de toute manière été rejetée sur le fond.
Le recourant a requis l'octroi de l'effet suspensif. Comme la Cour de céans a déjà eu l'occasion de l'expliquer au recourant, notamment dans une cause où il agissait au nom de T. AG, société dont il était administrateur (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BP.2012.61 du 19 septembre 2012), aux termes de l'art. 387 CPP, les recours n'ont pas d'effet suspensif sauf si la direction de la procédure de l'autorité de recours en décide autrement (arrêt du Tribunal fédéral 1B_258/2011 du 24 mai 2011, consid. 2.3). La mesure de l'effet suspensif vise à maintenir un état qui garantit l'efficacité de la décision ultérieure, quel que soit son contenu. Selon la jurisprudence et la doctrine, il appartient au requérant de démontrer qu'il est sur le point de subir un préjudice important et – sinon irréparable – à tout le moins difficilement réparable (cf. notamment les ordonnances présidentielles du Tribunal pénal fédéral BP.2010.6 et BP.2010.18-23 du 10 février et 11 juin 2010; JdT 2008 IV 66, n° 312 p. 161; CORBOZ, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n° 28 et 29; DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral – Commentaire, Berne 2008, n° 4166). En tout état de cause, l'octroi de l'effet suspensif ne saurait avoir pour conséquence de compromettre l'efficacité de la mesure ordonnée, pour peu que celle-ci ne soit pas d'emblée injustifiée (BÖSCH, Die Anklagekammer des Schweizerischen Bundesgerichts [Aufgaben und Verfahren], thèse, Zurich 1978, p. 87). Lorsque le prononcé attaqué constitue une décision négative, soit une décision rejetant une demande d'une partie, l'effet suspensif ne peut être octroyé (ATF 117 V 185 consid. 1b). Attribuer l'effet suspensif reviendrait dans ce cas à accorder au recourant ce que l'instance inférieure lui a refusé. Par conséquent, la requête doit être rejetée.
Dans son mémoire de recours complété (BB.2015.120+132, act. 3), le recourant a formulé de nouvelles conclusions et a requis «eventualiter seien sämtliche zu beschlagnahmenden Unterlagen und Akten zu versiegeln». La question de la recevabilité de cette conclusion peut rester ouverte, cette requête devant être rejetée car elle est manifestement tardive, comme le relève le MPC (BB.2015.120+132, act. 8, p. 9-10).
4.1 En effet, si la loi ne prévoit pas expressément de délai dans lequel la demande de mise sous scellés doit être présentée, il n'en demeure pas moins que le Tribunal fédéral – se fondant en cela sur la doctrine unanime – a posé le principe selon lequel pareille démarche doit être effectuée «immédiatement», soit en relation temporelle directe avec la mesure coercitive (ATF 127 II 151 consid. 4 c/aa p. 156; arrêts du Tribunal fédéral 1B_322/2013 du 20 décembre 2013, consid. 2.1 et 1B_546/2012 du 23 janvier 2013, consid. 2.3 [«sofort»]; v. aussi décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.171 du 16 avril 2014, consid. 3.1). Elle coïncide donc en principe avec l'exécution de la perquisition (ATF 127 II 151 consid. 4c/aa p. 156; arrêts du Tribunal fédéral 1B_477/2012 du 13 février 2013 consid. 3.2; 1B_516/2012 du 9 janvier 2013, consid. 2; 1B_320/2012 du 14 décembre 2012, consid. 4.1 publié in SJ 2013 I 333; PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse, Zurich/St-Gall 2012, n° 568; THORMANN/ BRECHBÜHL, BSK StPO, n° 11 ad art. 248 CPP). Ainsi, la demande doit être formulée avant même que les autorités de poursuite pénale puissent commencer à évaluer les informations (CHIRAZI, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011 [ci-après: CR-CPP], n° 6 ad art. 248 et la référence citée). Néanmoins, afin de garantir une protection effective des droits de l'intéressé, la demande de mise sous scellés devrait pouvoir encore être déposée quelques heures après la perquisition, et ce afin de permettre à celui-là de se faire conseiller par un avocat (KELLER, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2 e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 11 ad art. 248 CPP; arrêts du Tribunal fédéral 1B_322/2013 du 20 décembre 2013, consid. 2.1 et 1B_546/2012 du 23 janvier 2013, consid. 2.3). Une demande de mise sous scellés ultérieure est tardive et ne répond pas au but de cette procédure, car elle n'est plus à même d'empêcher que l'autorité pénale ne prenne connaissance du contenu des documents ou objets visés par la mesure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_320/2012 du 14 décembre 2012, consid. 4.1.2 et 5.3 et références citées). 4.2 Il ressort du dossier qu'au moment du dépôt de son recours le 19 novembre 2015, le recourant était en possession de la décision du MPC attaquée (BB.2015.120+132, act. 1.1) et qu'il avait donc au plus tard à cette date eu connaissance des mesures ordonnées. Or le recourant n'a formulé sa demande de mise sous scellés que le 29 novembre 2015. La démarche de celui-ci est dès lors manifestement tardive au vu des principes exposés précédemment. L'art. 248 al. 1 CPP dispose que les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni perquisitionnés ni séquestrés parce que l'intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d'autres motifs sont mis sous scellés et ne peuvent être ni examinés, ni exploités par les autorités pénales. Dès lors et par
surabondance, il sied de relever que le recourant n'invoque aucun secret qui protégerait la documentation bancaire concernée par la mesure et ne désigne pas non plus quels documents ou objets seraient protégés par un secret, ce en violation de son obligation de collaborer (cf. ATF 138 IV 225 consid. 7.1; arrêts du Tribunal fédéral 1B_285/2013 du 11 mars 2014, consid. 6 et 1B_233/2009 du 25 février 2010, consid. 4.2 s.; HEIMGARTNER, Strafprozessuale Beschlagnahme, Zurich/Bâle/Genève 2011, p. 378). Par ailleurs, le secret bancaire ne justifie pas à lui seul la mise sous scellés, puisqu'il n'est pas, comme tel, opposable à la procédure pénale (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.147-149 du 22 décembre 2014; Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057 [ci-après: Message CPP], FF 2006 p. 1185; ATF 119 IV 175; KELLER, op.cit., n° 22 ad art. 248 CPP; HARARI, Procédure pénale: la banque comme détentrice d'informations et de valeurs patrimoniales appartenant à son client, in: Journée 2010 de droit bancaire et financier, Genève 2011, p. 93 ss, 96 s.). Dès lors, la requête de mise sous scellés du recourant, irrecevable en l'espèce, aurait été déclarée mal fondée.
Dans les recours qu'il a déposés devant le Tribunal pénal fédéral depuis l'ouverture contre lui en 2009 d'une procédure par le MPC, le recourant a demandé à maintes reprises que la procédure se déroule en allemand. À chaque fois, la Cour de céans a débouté l'intéressé, après avoir constaté que celui-ci maîtrisait parfaitement le français et, partant, dénié l'existence de justes motifs – condition à laquelle l'art. 3 al. 4 LOAP subordonne le changement de langue en cours de procédure (cf. par exemple la décision BB.2014.176 du 27 avril 2015). Dans ces conditions, la requête en ce sens formée par le recourant doit être rejetée sans qu'il y ait lieu de l'examiner plus avant (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.21 du 3 mars 2016, consid. 1).
Il ressort des prononcés attaqués que le MPC a ordonné le séquestre de la documentation bancaire relative aux comptes du recourant en tant que moyen de preuve (art. 263 al. 1 let. a CPP) et le séquestre conservatoire des avoirs déposés sur lesdits comptes (BB.2015.120+132, act. 8.4) afin de garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP) et de restituer les objets et valeurs patrimoniales au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP).
6.1 Le recourant fait en substance valoir que les soupçons à son égard ne sont pas suffisants pour ordonner un séquestre, dans la mesure notamment où l'acte d'accusation a été renvoyé par la Cour des affaires pénales au MPC le
19 mai 2015 (supra let. B; BB.2015.120+132, act. 3, p. 3).
6.2 Dans sa réponse au recours, le MPC relève à juste titre que le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de trancher ce grief. «Le fait que l'accusation a été renvoyée au Ministère public de la Confédération pour complément d'instruction en date du 31 août 2015 n'affaiblit pas les soupçons de la commission d'une infraction à l'égard du recourant et ne rend pas illusoire une éventuelle confiscation ou le prononcé d'une créance compensatrice en faveur des intimées. La Cour des affaires pénales n'a en effet pas remis en cause les charges retenues contre le recourant mais elle a estimé que l'acte d'accusation était incomplet concernant les autres participants et leur implication dans les faits reprochés au prévenu et qu'il existait divers obstacles importants à ce que des débats puissent avoir lieu en l'état.» (arrêt du Tribunal fédéral 1B_343/2015 du 7 octobre 2015, consid. 4).
6.3 Le recourant argue en outre que les valeurs patrimoniales présentes sur ses comptes n'ont aucun lien avec les faits qui lui sont reprochés (BB.2015.120+132, act. 3, p. 3). Dans une décision du Tribunal pénal fédéral du 10 septembre 2015 (BB.2015.29) – portant sur le séquestre conservatoire de biens immobiliers appartenant au recourant afin de garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités, restituer les objets et valeurs patrimoniales au lésé et les confisquer (act. 1.1, p. 2) – la Cour de céans a déjà eu l'opportunité de se prononcer sur cette question.
6.4 Dans le cadre de la procédure n° SV.09.0135, il est reproché à A. d'avoir prêté son concours à O. pour blanchir, en Suisse et à l'étranger, de 2005 à 2009, au travers d'une structure de sociétés offshore et onshore, des valeurs patrimoniales à hauteur d'environ USD 55'000'000.--, valeurs présumées provenir des actes d'escroquerie commis principalement aux Etats-Unis par O., alors qu'il était Chief Investment Officer de la société AA. Ltd, et ce au préjudice des investisseurs des hedge funds gérés par ladite société. Il est de surcroît reproché à A. d'avoir utilisé un faux passeport au nom de P., fausse identité de O., pour l'ouverture de comptes auprès de plusieurs établissements bancaires en Suisse et d'avoir utilisé des relations bancaires d'autres clients pour transférer des avoirs présumés provenir des activités criminelles de O., en utilisant le formulaire A désignant les clients en question comme ayants droit économiques. Ainsi, plus de USD 65'900'000.-- auraient été transférés, entre mai 2006 et octobre 2007, depuis différents compte privés et sociétaires par O. et sa famille, en faveur de véhicules sous contrôle de A. Au moins USD 55'000'000.-- proviendraient du bénéfice réalisé par O., estimé à USD 116'000'000.--, dans le cadre de ses activités frauduleuses. Le MPC relève à cet égard qu'il a actuellement séquestré environ
USD 30'000'000.-- sur des véhicules contrôlés par A. (à l'exclusion des immeubles séquestrés dont la valeur actuelle n'est pas déterminée à ce jour) et que USD 25'000'000.-- pourraient dès lors encore être séquestrés en tant que créance compensatrice, ce montant n'étant plus disponible (BB.2015.120+132, act. 8.4, p. 4).
6.5 Le séquestre prévu par l’art. 263 CPP est une mesure conservatoire provisoire. Les objets et valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (let. a), pour garantir le paiement des frais de procédure, peines pécuniaires, amendes et indemnités (let. b), qu'ils devront être restitués au lésé (let. c), respectivement qu'ils pourraient faire l’objet d’une confiscation en application du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1B_208/2013 du 20 août 2013, consid. 3.1). S'agissant d'une mesure de contrainte au sens de l'art. 196 ss CPP, il faut que des indices suffisants laissent présumer une infraction (art. 197 al. 1 let. b CPP) et permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre celle-ci ou en sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005, consid. 2.1; HEIMGARTNER, op.cit., p. 125 ss). Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2 e éd., Zurich/Saint Gall 2013, n° 5 ad art. 263 CPP; LEMBO/JULEN BERTHOD, CR-CPP, n° 26 ad art. 263 CPP). La mesure doit par ailleurs reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité (v. art. 197 CPP), étant précisé que l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral, in JdT 2012 IV 5 n° 43). Le séquestre peut aussi être ordonné en vue de l'exécution d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3, 1 re phrase CP). La confiscation est possible en Suisse, alors même que l’infraction a été commise à l’étranger, si les produits de l’infraction ont été blanchis en Suisse ou s’il existe une autre connexité avec la Suisse (ATF 128 IV 145 consid. 2d).
6.6 Le séquestre en couverture des frais tend exclusivement à la sauvegarde des intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de la future dette de droit public du prévenu (ATF 119 Ia 453 consid. 4d p. 458). L'art. 268 al. 1 CPP précise à cet égard que le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (let. a) ainsi que les peines pécuniaires et les amendes (let. b). L'alinéa 2 de cette disposition ajoute que lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille. Quant à l'alinéa 3, il dispose que les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1) sont exclues du séquestre.
6.7 Comme toute autre mesure de séquestre, le séquestre en couverture des frais est fondé sur la vraisemblance. Tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit car la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines. L'autorité pénale doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99; arrêt du Tribunal fédéral 1B_274/2012, consid. 3.1).
6.8 Le séquestre en couverture des frais peut porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction (LEMBO/JULEN BERTHOD, op. cit., ad art. 268 CPP n° 6 et les références citées). Pour ce type de séquestre, le principe de la proportionnalité doit être respecté, comme pour toutes les autres mesures de contrainte. Le respect de ce principe s'exprime lors de l'examen de l'opportunité du séquestre en couverture de frais. L'autorité pénale doit disposer d'indices lui permettant de douter du futur recouvrement des frais auxquels le prévenu sera condamné. Cela peut être le cas lorsque le prévenu procède à des transferts de biens aux fins d'empêcher une soustraction ultérieure ou si le prévenu tente de se soustraire à la procédure par la fuite, sans avoir fourni aucune garantie (Message CPP, p. 1229).
6.9 Afin que la personne touchée par la mesure de séquestre puisse examiner si le séquestre est conforme au principe de la proportionnalité, elle a un droit de connaître une estimation chiffrée de manière globale des coûts prévisibles de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1P.542/1993 du 15 décembre 1993 consid. 5c). Elle ne dispose cependant pas de droit de connaître de manière détaillée l'ensemble des postes contenus dans ce montant maximal global (arrêt du Tribunal fédéral 1P.510/1994 du 28 octobre 1994, consid. 2c; HEIMGARTNER, op. cit., p. 32). Les frais de procédure ne sont au moment du séquestre encore guère prévisibles. Dès
lors, une approche relativement souple doit être admise au stade initial de la procédure (BOMMER/GOLDSCHMID, BSK StPO, n° 8 ad art. 268 CPP).
6.10 Le MPC soutient à cet égard qu'un grand nombre d'actes d'instruction a été effectué en Suisse et à l'étranger, que de nombreuses analyses ont été établies pour retracer les flux financiers sous enquête et d'autres actes d'instructions seraient encore en cours. Il fait valoir que le recourant a presque systématiquement fait obstruction à l'avancement de la procédure. Ainsi, l'instruction s'est vue paralysée à de nombreuses reprises par les nombreux recours qu'il a interjetés et qui, pour la plupart, ont été rejetés. Dès lors, le MPC évalue les frais de procédure à plusieurs centaines de milliers de francs suisses. Le MPC relève qu'au 13 novembre 2015, les avoirs sur le compte n° 1 auprès de la banque Q. s'élevaient à CHF 44'190.-- (BB.2015.120+132, act. 8.7) et ceux sur le compte auprès de la banque R. à CHF 147'414.-- (BB.2015.120+132, act. 8.8).
6.11 En effet, au vu de l'envergure de la procédure d'instruction, qui a notamment duré près de 7 ans, il est fort vraisemblable que la valeur des avoirs séquestrés ne dépasse pas celle des frais qui pourraient être mis à la charge du recourant. De surcroît, il est permis de douter du futur recouvrement des frais de la procédure. La Cour de céans constate qu'à ce jour le recourant n'a pas été en mesure de prouver son indigence (infra consid. 9.2) et qu'il a des dettes pendantes relatives aux frais judiciaires auxquels il a été condamné par la Cour de céans dans des causes connexes (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.99 du 22 mars 2016). Cela laisse à penser que le recourant pourrait tenter de se soustraire au paiement des dettes qui lui incomberaient à l'issue de la procédure. Somme toute, la question peut dans le cas présent rester ouverte, dans la mesure où d'autres motifs justifient le séquestre des avoirs du recourant (infra consid. 6.18).
6.12 En outre, un séquestre des avoirs déposés sur les comptes du recourant en vue de l'exécution d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP) est dans le cas présent possible. Le MPC relève qu'au moins USD 55'000'000.-- provenant du bénéfice des activités frauduleuses de O. auraient été transférés en faveur de véhicules sous contrôle du recourant. Dès lors que les montants séquestrés par le MPC s'élèvent à environ USD 30'000'000.--, une différence de USD 25'000'000.--, qui n'est plus disponible, peut faire l'objet d'une créance compensatrice (BB.2015.120+132, act. 8, p. 8; act. 8.4, p. 4).
6.13 Le CPP ne prévoit pas expressément, ainsi qu'il le fait pour le séquestre en vue de la confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP), de disposition permettant le séquestre en vue de garantir une créance compensatrice. Il n'est pas
nécessaire de déterminer si une telle mesure pourrait être déduite de cette disposition, dès lors qu'elle est possible en application de l'art. 71 al. 3 CP. Ce dernier permet en effet à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction pénale. Ce n'est en outre que dans le cadre du jugement au fond que seront examinés l'éventuel prononcé définitif de la créance compensatrice et sa possible allocation au lésé (art. 73 al. 1 let. c CP). À l'instar du séquestre en couverture des frais, il en résulte que tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une possibilité qu'une créance compensatrice puisse être ordonnée, la mesure conservatoire doit être maintenue, car elle se rapporte à des prétentions encore incertaines (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2; 139 IV 250 consid. 2.1 et les références citées).
6.14 Le séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice a pour but d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 129 IV 107 consid. 3.2; 123 IV 70 consid. 3 p. 74; 119 IV 17 consid. 2a p. 20). Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales qui sont le résultat de l'infraction ne sont plus disponibles – parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées –, le juge ordonnera leur remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent (art. 71 CP; art. 59 ch. 2 al. 1 aCP). La créance compensatrice ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, causer ni avantage ni inconvénient (ATF 123 IV 70 consid. 3 p. 74). En raison de ce caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales provenant de l'infraction auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée. La créance compensatrice est ainsi soumise aux mêmes conditions que la confiscation (HIRSIG-VOUILLOZ, Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, [ci-après: CR-CP], n° 4 ad. art. 71 CP). Entrent en considération comme fondement d'une créance compensatrice, autant les délits constituant la cause directe de l'avantage illicite, que les infractions secondaires comme le recel ou le blanchiment d'argent (ATF 125 IV 4 consid. 2). Le montant de la créance compensatrice doit être fixé à la valeur des objets qui n'ont pu être saisis et en prenant en considération la totalité de l'avantage économique obtenu au moment de l'infraction (HIRSIG- VOUILLOZ, CR-CP, n° 8 ad. art. 71 CP). Cela présuppose ainsi que les valeurs patrimoniales mises sous séquestre équivalent au produit supposé d'une infraction, d'une part, et que le séquestre ordonné aux fins d'exécution de la créance compensatrice vise la «personne concernée», d'autre part. Par «personne concernée» au sens de l'art. 71 al. 3 CP (art. 59 ch. 2 al. 3 aCP),
on entend non seulement l'auteur de l'infraction, mais aussi tout tiers, favorisé d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (arrêts du Tribunal fédéral 1B_408/2012 du 28 août 2012, consid. 3.3; 1B_185/2007 du 30 novembre 2007 consid. 10.1; LEMBO/JULEN BERTHOD, op. cit., n° 28 ad art. 263 CPP; HIRSIG-VOUILLOZ, Le nouveau droit suisse de la confiscation pénale et de la créance compensatrice [art. 69 à 72 CP] in PJA 2007 p. 1376 ss, spéc. p. 1387; Schmid [édit.], Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, 2 e éd., tome I, Zurich 2007, p. 174).
6.15 Quant aux fonds B. Ltd – N. LP, parties plaignantes de la procédure SV.09.0135, leur dommage est estimé à USD 200'000'000.-- (in act. 8.1, p. 5). Dès lors, dans la mesure où ces prétentions sont encore incertaines, il sied d'examiner si un séquestre conservatoire au sens de l'art. 71 al. 3 CP en vue de l'exécution d'une créance compensatrice sur ces montants peut être prononcé.
6.16 Le plaignant ne pouvant prétendre à une restitution directe des objets et/ou valeurs séquestrés dispose donc, à certaines conditions, d'un droit à une allocation en sa faveur par l'Etat, tant dans l'hypothèse d'une confiscation – pour laquelle un séquestre est possible en application de l'art. 263 al. 1 let. d CPP – que dans celle d'une éventuelle créance compensatrice (ATF 140 IV 57 consid. 4.2). Par conséquent, il doit pouvoir être en mesure de protéger ses expectatives jusqu'au prononcé pénal, notamment en requérant un séquestre conservatoire pour éviter que le débiteur de la possible future créance compensatrice ne dispose de ses biens afin de les soustraire à l'action future du créancier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_326/2011 du 14 février 2012 consid. 2.1; HIRSIG-VOUILLOZ, CR-CP, n° 22 ad art. 71 CP; VOUILLOZ, Le séquestre pénal [art. 263 à 268 CPP], in PJA 2008 p. 1367 ss, p. 1376; DENIS-PIOTET, Les effets civils de la confiscation pénale, Berne 1995, p. 61 s., n° 151 ss).
6.17 S'agissant d'un séquestre provisoire, le respect du principe de la proportionnalité se limite pour l'essentiel à la garantie du minimum vital. Sous cette réserve, il est en principe considéré comme proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre qu'ils seront vraisemblablement confisqués en application du droit pénal (HIRSIG-VOUILLOZ, CR-CP, n° 20 ad art. 71 CP).
6.18 Au vu du montant présumé de l'infraction et des avoirs actuellement confisqués par le MPC, des présomptions concrètes de culpabilité à l'encontre du recourant (supra consid. 6.2) – le séquestre des avoirs du recourant en vue de l'exécution d'une créance compensatrice se justifie. Cette mesure est susceptible d'assurer le désintéressement ultérieur des
parties plaignantes. En outre, bien que le recourant invoque une situation financière délicate (act. 3, p. 4), il sied de relever que jusqu'à présent, il n'a pas apporté d'éléments concrets pour étayer ses propos et donner une image claire de sa situation financière (infra consid. 9.1). À cet égard, le MPC fait valoir, à juste titre, la mauvaise foi du recourant qui, au cours de la procédure, a régulièrement fait état de son indigence et s'est vu octroyer l'assistance judiciaire, alors que l'instruction a révélé qu'il a le contrôle ou est ayant droit économique de relations bancaires encore actives, dont le solde s'élève, pour certaines d'entre elles, à hauteur de plusieurs centaines de milliers de francs suisse (BB.2015.120+132, act. 8, p. 8; act. 22, p. 2). Par conséquent, il n'appert pas que le minimum vital du recourant serait entamé par la mesure de séquestre.
6.19 Pour le surplus, il convient de relever que les autres conditions du séquestre, au demeurant non contestées, notamment l'intérêt public de la mesure (consid. 6.5), sont dans le cas présent réalisées.
7.1 Si l'autorité refuse de statuer sur une requête ou un recours qui lui a été adressé, soit en l'ignorant purement et simplement, soit en refusant d'entrer en matière, soit en invoquant abusivement une règle de forme pour éviter de se prononcer sur le fond, elle commet un déni de justice formel (PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3 e éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 187). Il n'y a cependant déni de justice formel que si l'autorité qui refuse de statuer était tenue de le faire (BIAGGINI, Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Commentaire, Zurich 2007, n° 12 ad art. 29).
7.2 Tel n'était pas le cas en l'occurrence, la question de la levée des séquestres étant pendante auprès de la Cour de céans. Cette dernière prend en considération la situation de fait existant au moment où elle statue et peut tenir compte d'éléments postérieurs au prononcé de la décision attaquée, voire au dépôt du recours ainsi que d'allégations et moyens de preuves nouveaux produits pour la première fois devant elle (arrêts du Tribunal pénal fédéral BH.2011.1 du 16 février 2011, consid. 3; BH.2005.33 du 10 novembre 2005, consid. 3 et références citées). Dès lors, le MPC n'avait aucune obligation de statuer sur la demande de levée du recourant, les droits
de celui-ci étant en tout état de cause pris en compte dans le cadre de la procédure de recours (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.160 du 23 octobre 2012). Quoi qu'il en soit, le MPC a autorisé le 10 février 2016 la banque R. à procéder au paiement des intérêts hypothécaires échus à hauteur de CHF 5'447.25 au débit de la relation n° 2 jusqu'à droit connu sur la procédure de recours pendante par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Le MPC a néanmoins refusé le paiement de l'amortissement de CHF 100'000.-- requis par le recourant (BB.2015.120+132, annexe de l'act. 21, courrier du MPC à la banque R. du 11 février 2016). De surcroît, le MPC a répondu à la requête que lui avait adressée le recourant le 28 novembre 2015 tendant à la levée partielle du séquestre frappant le compte auprès de la banque Q. Le MPC a ainsi autorisé le prélèvement à hauteur de CHF 2'000.-- par mois sur ledit compte pour le paiement de la contribution d'entretien due à l'enfant du recourant (BB.2015.120+132, act. 8.10, supra let. G). Par conséquent, il ne saurait y avoir de déni de justice dans le cas d'espèce. Le grief du recourant est dès lors manifestement mal fondé.
Au vu de ce qui précède, les recours et requêtes sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité.
Le recourant requiert l'assistance judiciaire dans le cadre de la présente procédure.
9.1 Le droit à l'assistance judiciaire se déduit notamment des art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH (ATF 129 I 129 consid. 2.1 p. 133; 128 I 225 consid. 2.3 p. 227; 127 I 202 consid. 3b p. 205). À teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas des ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.83+BB.2014.86 du 12 février 2015, consid. 3.8). L'assistance judiciaire n'est octroyée qu'à la partie indigente, à savoir à celle qui ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et celui de sa famille (ATF 127 I 202 consid. 3b p. 205; 125 IV 161 consid. 4a p. 164; 124 I 97 consid. 3b p. 98). La doctrine et la jurisprudence s'accordent à considérer que la partie qui requiert l'assistance judiciaire a le devoir de fournir toutes les indications nécessaires, preuves à l'appui, à la détermination de ses revenus, ainsi que de sa fortune, et que celles-ci doivent donner une image fidèle et complète de toutes les obligations financières, des revenus et de la fortune du requérant (ATF 125 IV 161 consid. 4a p. 164; décision du Tribunal pénal
fédéral BB.2014.83+BB.2014.86 précitée, consid. 7.2).
9.2 La Cour de céans a déjà eu l'occasion de relever les incohérences des choix procéduraux du recourant. En effet, celui-ci argumentait par exemple dans un cas connexe avoir des revenus inférieurs au minimum vital depuis plusieurs années (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.52 du 11 juin 2015). Néanmoins, il sied de constater que le recourant, malgré l'indigence qu'il invoque régulièrement, ne requiert pas constamment l'assistance judiciaire dans les procédures qu'il initie devant la Cour de céans (v. notamment la décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.52 précitée). Au demeurant et dans le cas d'espèce, le recourant a requis l'assistance judiciaire pour la cause BB.2015.120+132 mais pas pour la procédure BB.2016.6-7, pourtant connexe. Dès lors, vu l'absence d'éléments concrets au dossier à l'appui des allégués du recourant et l'incohérence de ses choix procéduraux, il sied de retenir qu'il n'a jusqu'à présent pas été en mesure de prouver son indigence et de fournir à la Cour de céans une image claire et cohérente de sa situation financière actuelle. La demande d'assistance judiciaire est partant rejetée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions relatives à son octroi.
En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à charge les frais, et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.
La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.63 du 20 juin 2014). Selon l'art. 12 al. 2 du RFPPF, lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour. En l'espèce, une indemnité d'un montant de CHF 800.-- attribuée solidairement aux fonds B. Ltd – N. LP paraît équitable, notamment au vu de la brièveté de son écrit, et sera mise à la charge du recourant.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Les causes BB.2015.120+132, BB.2016.6-7, BP.2015.49, BP.2015.50 et BP.2016.2 sont jointes.
Les recours sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
La requête d'effet suspensif est sans objet.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.
Une indemnité de CHF 800.-- est allouée solidairement aux fonds B. Ltd – N. LP, à charge du recourant.
Bellinzone, le 6 avril 2016
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).