Décision du 10 juillet 2015 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel
Parties A.SA, représentée par Me Alexander Vogel, avocat, recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé
et contre
tous représentés par Me Jean-Marc Carnicé, avocat
parties plaignantes
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: B B . 20 14. 15 3 P roc é du re s ec on dai r e: B P . 20 14. 68
Objet Séquestre (art. 263 ss CPP); assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.)
Faits:
A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une procédure pénale en 2009 à l'encontre de plusieurs personnes, dont K., alias L., pour blanchiment d'argent qualifié (art. 305 bis ch. 2 CP), escroquerie (art. 146 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et faux dans les certificats (art. 252 CP, en relation avec art. 255 CP; act. 1.1; 1.2; 5.1).
B. Le 6 novembre 2014, le MPC a rendu une ordonnance de séquestre portant sur les avoirs déposés sur le compte n o 1 au nom de A. SA ouvert auprès de la banque M. (act. 1.2, p. 2 ss).
C. Cette décision a été notifiée par le MPC à la banque M. qui a informé la société A. SA le 10 novembre 2014 (act. 1.2; 1.14).
D. A. SA a recouru, le 20 novembre 2014, contre l'ordonnance de séquestre précitée. Elle conclut sous suite de frais et dépens à l'annulation de l'ordonnance de séquestre attaquée. Elle requiert en outre d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire (act. 1, p. 2 s.).
E. Invité à répondre, le MPC conclut, le 9 décembre 2014, au rejet du recours sous suite de frais (act. 5).
F. Par réplique spontanée du 22 décembre 2014, A. SA persiste dans les conclusions prises dans son recours (act. 9).
de parties plaignantes dans la procédure préliminaire, ont demandé une
copie du dossier BB.2014.153 et qu'un délai leur soit fixé pour faire valoir
leurs observations (act. 3).
H. Après que des informations complémentaires quant à l'identité et la capacité de représentation des signataires des procurations ont été requises et obtenues, un délai pour la production desdites observations a été fixé (act. 4; 7; 7.1; 11; 12).
I. Dans le délai imparti, des observations ont été transmises le 26 janvier 2015, sur lesquelles le MPC a renoncé le 17 février 2015 à se prononcer et la recourante a pu se déterminer le 23 février 2015 (act. 14 à 19). Dans leurs observations, les fonds B. – J. Ltd concluent au rejet du recours, sous suite de frais et à la condamnation de A. SA à leur verser une indemnité à titre de dépens (act. 14, p. 2).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, p. 1296 i.f.; GUIDON, Commentaire bâlois, 2 e éd., Bâle 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2 e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n o 39 ad art. 393 CPP; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2 e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n o 1512).
1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).
1.3 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. En sa qualité de titulaire du compte séquestré, la recourante dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la mesure de séquestre frappant ledit compte et au refus de lever celui-là (act. 5.4 à 5.6; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.138 du
20 mars 2014, consid. 1.3; BB.2011.10-11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et les références citées).
1.4 La recourante a eu connaissance au plus tôt de la décision de séquestre en date du 11 novembre 2014. Déposé le 20 novembre 2014, le recours l'a été en temps utile, ce qui n'est pas contesté par les parties (act. 1, p. 8; 1.14 à 1.16; 5, p. 8; 14, p. 2).
2.1 2.1.1 Le séquestre prévu par l’art. 263 CPP est une mesure provisoire (conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en application du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 6 août 2004, consid. 2.2, non publié, in ATF 130 IV 154). S'agissant d'une mesure de contrainte au sens de l'art. 196 ss CPP, il faut que des indices suffisants laissent présumer une infraction (art. 197 al. 1 let. b CPP) et permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre celle-ci ou en sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005, consid. 2.1; HEIMGARTNER, Strafprozessuale Beschlagnahme, Zurich/Bâle/Genève 2011, p. 125 ss). Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2 e éd., Zurich/Saint Gall 2013, n° 5 ad art. 263 CPP; LEMBO/JULEN BERTHOD, Commentaire romand, Code de procédure pénale, Bâle 2011 [ci-après: Commentaire romand], n° 26 ad art. 263 CPP). La mesure doit par ailleurs reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité (v. art. 197 CPP), étant précisé que l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition
de la justice (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral, in JdT 2012 IV 5 n° 43). Le séquestre peut aussi être ordonné en vue de l'exécution d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3, 1 re phrase CP). La confiscation est possible en Suisse, alors même que l’infraction a été commise à l’étranger, si les produits de l’infraction ont été blanchis en Suisse ou s’il existe une autre connexité avec la Suisse (ATF 128 IV 145 consid. 2d).
2.1.2 En l'espèce, il est reproché à K., alors qu'il était Chief Investment Officer de la société N. Ltd, d'avoir incité les fonds B. - J. Ltd à investir dans les sociétés Penny Stocks pour ensuite manipuler de manière frauduleuse le cours de leurs actions (act. 5, p. 2; 5.1, p. 4). Certaines de ces actions ont ainsi présenté une augmentation importante de leur cours, malgré le fait que les sociétés précitées affichaient des pertes. Suite à la démission de K., il aurait été constaté que le cours de ces actions a chuté significativement. Ces agissements auraient enrichi K. de plusieurs millions de dollars (act. 5, p. 2; 5.14, p. 2). Il apparait qu'une part de cet argent aurait, après avoir transité par un compte de la fondation O., été crédité sur le compte n o 1 de la recourante (act. 14.1, p. 4). Cette dernière ne conteste d'ailleurs pas qu'une fraction des avoirs détenus sur son compte puisse provenir des prétendues malversations de K. (act. 1, p. 5 s.). Il ressort du rapport Centre de compétences Economie et Finance (CCEF) du 16 décembre 2014, que la documentation bancaire relative au compte de la recourante susvisé n'a pas encore fait l'objet d'analyses de la part des autorités de poursuite pénale (act. 14.1, p. 5). Ainsi, au stade actuel de l'enquête, il ne peut être exclu que l'entier de l'argent séquestré sur la relation bancaire en question soit d'origine criminelle (act. 1, p. 5 s.; 14.1, p. 4 s.). Le séquestre sur l'ensemble des biens détenus sur la relation bancaire n o 1 doit donc être maintenu.
2.2 2.2.1 S'agissant des conditions de l'art. 70 al. 2 CP, il convient de rappeler que, aux termes de cette disposition, la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. Ainsi, la confiscation peut viser non seulement l’auteur de l’infraction, mais également les tiers auxquels l’auteur en a transféré les produits (art. 70 al. 2 CP a contrario). Le juge devant décider rapidement du séquestre, il n’a pas à résoudre d’éventuelles questions juridiques complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1). Il ne sera dérogé à ces principes, et le séquestre sera exclu, que dans l’hypothèse où il est d’emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d’une confiscation en mains de
tiers ne sont pas réalisées et ne pourront jamais l’être (arrêts du Tribunal fédéral 1B_166/2008 du 17 décembre 2008, consid. 4.3; 1S.8/2006 du 12 décembre 2006, consid. 6.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2009.28- 30 du 30 juillet 2009, consid. 2.1; BB.2006.32 du 25 octobre 2006, consid. 5.2). Ainsi, et au contraire du juge du fond, la Cour de céans n’a pas à examiner les questions de fait et de droit de manière définitive (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.43-44 du 16 août 2012, consid. 4.1.2). Dès lors, savoir si les conditions d’une confiscation au sens de l’art. 70 al. 1 CP, respectivement d’une non-confiscation au sens de l’art. 70 al. 2 CP, sont remplies relève de l’autorité de jugement (arrêt du Tribunal fédéral 1S.13/2005 du 22 avril 2005, consid. 5). Cette Cour a eu l’occasion de rappeler (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.14 du 28 septembre 2009, consid. 2.2.3) que l’exception susmentionnée ne peut viser que les hypothèses – rares – dans lesquelles la question de la confiscation ne prête aucunement à discussion, celle-là étant d’emblée et indubitablement exclue («offensichtlich», «eindeutig»; arrêts du Tribunal fédéral précités 1B_166/2008, consid. 4.3 et 1S.8/2006, consid. 6.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2009.28-30 précité, consid. 2.1; BB.2006.32 précité, consid. 5.2).
2.2.2 Tel n'est pas le cas en l'espèce. En effet, la recourante allègue que P., ex- épouse de K. a reçu, lors du divorce, une certaine somme d'argent. Cet argent a, du moins en partie, été mis à la disposition de la fondation O. Celle- ci a alors accordé un prêt sans intérêt à la recourante pour l'achat d'un bien immobilier. P. est ayant droit économique tant de la fondation O. que de A. SA (act. 1, p. 5 s.). L'argent actuellement séquestré après avoir été versé par la fondation O., au moyen d'un ordre de paiement signé par P., sur le compte à la banque Q. de la recourante a également transité sur un compte détenu par elle auprès de la banque R. (act. 5.13, p. 40; 5.17, p. 5). Il semblerait que la somme perçue pour la liquidation du régime matrimonial s'élèverait à USD 1.5 millions, ce qui ne peut expliquer les EUR 3'200'000.-- objet du prêt susmentionné (act. 1, p. 5; 5, p. 7). La Cour de céans a déjà eu l'occasion de relever cette problématique; lorsque la fondation O. a voulu justifier l'argent détenu sur le compte ouvert auprès de la banque M. également par le biais du partage des biens accumulés pendant son union avec K. (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.10 du 4 juillet 2012, consid. 3.4.1). La bonne foi de la recourante et de P. prête également à discussion. Il ressort notamment que P. est membre du conseil de fondation de la société S., (act. 5.13, p. 26). Elle est aussi ayant droit économique d'un compte de la société T., dont elle a notamment donné l'ordre conjointement avec K. de transférer 4 millions d'actions sur un compte dont elle est ayant droit économique (act. 5.13, p. 28 s.). Selon le profil client de ce compte, les fonds proviendraient d'un divorce. Il a été constaté sur le compte de la société T. précité plusieurs mouvements de titres de plusieurs millions dont certains
sont des titres de la société N. (act. 5.13, p. 29). De plus, selon les affirmations de K. et P. mêmes, bien que P. et les enfants de K. aient été désignés comme bénéficiaires de cette société T., seul K. détenait le contrôle sur les avoirs de celle-ci et partant en était l'unique bénéficiaire effectif (act. 9.2, p. 1). Il découle de ce qui précède que non seulement les avoirs détenus par la recourante pourraient provenir des prétendues infractions commises par K., mais en outre, il ne peut être certain que P. soit leur réel ayant droit économique. Même si cette dernière hypothèse devait être avérée, son ignorance des activités déployées par son ex-époux et sa bonne foi, vu son implication, comme vu ci-avant, notamment dans les transferts d'argent, ne pourraient être admises d'emblée et de façon manifeste.
2.2.3 Au vu de ce qui précède, le cas d'espèce ne relève pas d'une des rares exceptions, tel que le requiert la jurisprudence (v. supra consid. 2.2.1), où la Cour de céans en tant qu'instance de recours tranche dans le sens d'une exclusion du séquestre. Il reviendra au juge du fond de déterminer si les conditions d'une confiscation des avoirs détenus par la recourante sont remplies ou non.
Pour le surplus, il sera relevé que les autres conditions du séquestre, au demeurant non contestées, notamment l'intérêt public de la mesure (consid. 2.1.1), sont in casu réalisées.
Le recours est rejeté.
5.1 La recourante requiert qu'en tant que participante à la procédure pénale, l'assistance judiciaire lui soit octroyée. Elle expose que bien qu'étant une personne morale cela doit exceptionnellement lui être accordé du fait que l'entier de ses biens sont séquestrés par les autorités pénales et qu'elle n'a plus les moyens de rémunérer son avocat.
5.2 Selon l'art. 136 CPP la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles à condition que celle-ci soit indigente et que l'action civile ne paraisse pas vouée à l'échec (al. 1). L'assistance judiciaire comprend notamment la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (al. 2).
5.3 En l'espèce, la recourante intervient en tant que tiers saisi et non comme
partie plaignante. Selon HARARI et CORMINBOEUF (Commentaire romand, n os 5 s. ad art. 136 CPP), le droit à l'assistance judicaire devrait être reconnu également aux autres participants à la procédure au sens de l'art. 105 CPP, soit également aux tiers touchés par des actes de procédure (let. f). Cette question peut en l'espèce demeurer ouverte vu les considérations qui suivent. En effet, il apparaît que les conditions pour l'octroi de l'assistance judiciaire ne seraient en tout état de cause pas réunies.
Les personnes morales ne peuvent en principe bénéficier de l’assistance judiciaire. Elles pourraient exceptionnellement y prétendre lorsqu’est en litige l’entier de leur patrimoine et que les personnes économiquement intéressées à la personne morale sont également dénuées de moyens. Ce dernier concept doit être interprété largement, incluant, outre les sociétaires, les organes voire les créanciers de la société (ATF 131 II 306 consid. 5.2.2 et la jurisprudence citée; pour un exposé complet v. ATF 119 Ia 337 consid. 4). La recourante est en l'espèce une société anonyme de droit suisse, soit une personne morale. Elle allègue que l'entier de ses biens est séquestré et produit un rapport de révision de la société pour l'année 2013 en vue de l'établir. Cela serait-il suffisant, qu'il resterait encore à démontrer que les personnes intéressées, telles que préalablement définies, soient elles aussi nécessiteuses. La recourante ne le prétend pas. La demande d'assistance judiciaire est ainsi rejetée.
La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.63 du 20 juin 2014). Selon l'art. 12 al. 2 du RFPPF, lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour. En l'espèce, une indemnité d'un montant de CHF 1'000.-- attribuée solidairement aux fonds B. – J. Ltd paraît équitable et sera mise à
la charge de A. SA.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Le recours est rejeté.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante.
Une indemnité de CHF 1'000.-- est allouée solidairement aux fonds B. – J. Ltd, à charge de la recourante.
Bellinzone, le 13 juillet 2015
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).