Décision du 26 mars 2013 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési- dent, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia
Parties A. LTD
B. AG,
recourantes
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé
Objet Mandat à un expert (art. 184 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éros d e d os s i ers: B B .2 013 .1 6-17 P roc é du res s ec on dai res: B P .20 1 3.8-9
Vu:
Et considérant: qu'en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pou- voir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 i.f.; STEPHENSON/THIRIET, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung [ci-après: Commentaire bâlois], n o 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Do- natsch/Hansjakob/Lieber, éd.], n o 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schwei- zerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, n o 1512); que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]); que s'agissant de la décision par laquelle le Ministère public désigne un expert et définit le mandat donné à celui-ci (art. 184 CPP), la doctrine considère que les parties peuvent recourir selon les art. 393 ss CPP contre le choix de l'expert, le choix des questions posées ou leur formulation (VUILLE, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, n° 17 ad art. 184; HEER, Commentaire bâlois, n° 38 ad art. 184); que le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP); que cet intérêt doit être direct et personnel et que le recourant doit être person- nellement atteint dans ses droits (CALAME, Commentaire romand, Code de pro- cédure pénale suisse, n os 1 et 2 ad art. 382); qu'en l'espèce l'on peine à voir comment le mandat entrepris pourrait porter at- teinte aux intérêts juridiques des recourantes;
qu'il y a lieu de relever que B. AG, tiers saisi dans le cadre de la procédure me- née par le MPC, n'est aucunement concernée par ledit acte d'instruction; que le fait que le certificat d'actions susmentionné, établi sur la base de la déci- sion soumise à expertise, a été saisi en ses locaux ne saurait contredire le cons- tat qui précède; que s'agissant de A. Ltd, également tiers saisi, il sied de souligner que celle-ci est la destinataire du transfert d'actions de D. Ltd et qu'elle a de ce fait bénéficié de la décision du conseil d'administration litigieuse; que cet élément ne saurait néanmoins, à lui seul, lui conférer un intérêt juridi- quement protégé, ladite société n'étant concernée, en tout état de cause, que de manière indirecte; qu'aucune des recourantes n'indique au demeurant en quoi résiderait leur intérêt juridiquement protégé ou quelle serait l'atteinte qu'elles subiraient du fait du mandat d'expertise querellé; que la conclusion visant à l'annulation de celui-ci doit partant être déclarée irre- cevable; qu'il en va au surplus de même des conclusions tendant à la restitution du certifi- cat d'actions précité, au renvoi de la poursuite au Ministère public du Canton de Zurich et au classement de la procédure, celles-ci dépassant manifestement le cadre du recours; que l'issue de ce dernier prive ainsi d'objet la requête d'effet suspensif (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B.692/2012 du 21 décembre 2012, consid. 3); que vu le sort de la cause, il incombe aux recourantes de supporter solidairement les frais de celle-ci (art. 428 al. 1 CPP), lesquels prendront en l'espèce la forme d'un émolument qui, en application de l'art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 3'000.--.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Le recours est irrecevable.
La requête d'effet suspensif est sans objet.
Un émolument de CHF 3'000.-- est mis à la charge solidaire des recouran- tes.
Bellinzone, le 26 mars 2013
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Il n'existe pas de voies de recours ordinaire contre la présente décision.