Décision du 19 décembre 2011 Ire Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia
Parties A., représenté par Mes Paul Gully-Hart et Benjamin Borsodi, avocats,
B., représenté par Me Vincent Jeanneret, avocat,
C., représenté par Mes Gérald Page et Dominique Ritter, avocats, recourants
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé
Objet Jonction de procédures (art. 30 CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéros de dossiers: BB.2011.91-93
Faits:
A. Au courant de l’été 2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert trois procédures référencées SV.11.0105, SV.11.0127 et SV.11.0118 pour le chef de blanchiment d’argent (art. 305 bis CP). La pre- mière, ouverte contre inconnus, a été étendue par ordonnance du 1 er sep- tembre 2011 à B. et autres ainsi qu’à l’infraction de participation ou soutien à une organisation criminelle (art. 260 ter CP; BB.2011.92, act. 1.8). Par or- donnances du même jour, les deuxième et troisième procédures, ouvertes respectivement à l’encontre de A. et C., notamment, ont également été étendues à l’infraction de participation ou soutien à une organisation crimi- nelle (art. 260 ter CP; BB.2011.91, act. 1.5 et BB.2011.93, act. 6.1b). Le MPC considère que, en l’état, il apparaît vraisemblable que le régime mis en place sous l’ancien président égyptien Hosni Mubarak ainsi que les ré- seaux y relatifs puissent constituer une organisation criminelle ayant pour but de détourner des fonds publics à des fins privées et de profiter d’opérations de corruption à vaste échelle. Les personnes visées par les procédures susmentionnées sont suspectées d’avoir été impliquées, à dif- férents titres, dans ce réseau criminel présumé et d’avoir facilité le transfert des profits suspectés illicites découlant de celui-ci.
B. Par ordonnance du 5 septembre 2011, le MPC a ordonné la jonction des procédures susvisées (BB.2011.91, act. 1.7; BB.2011.92, act. 1.10; BB.2011.93, act. 1.1).
C. A. et B. ont recouru, le 16 septembre 2011, à l’encontre de ladite ordon- nance (BB.2011.91, act. 1; BB.2011.92, act. 1). C. a également interjeté recours par écriture déposée le 19 septembre 2011 (BB.2011.93, act. 1). En substance, les recourants concluent, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de l’ordonnance entreprise (BB.2011.91, act. 1, p. 11 s.; BB.2011.92, act. 1, p. 9 s.; BB.2011.93, act. 1, p. 12 s.).
D. Invité à répondre aux recours, le MPC a confirmé, par actes du 24 octobre 2011, la teneur de la décision entreprise en concluant au rejet des recours sous suite de frais (BB.2011.91, act. 7; BB.2011.92, act. 6; BB.2011.93, act. 6).
E. Appelés à répliquer, les recourants ont persisté dans leurs conclusions par écritures des 4 et 14 novembre 2011 (BB.2011.91, act. 10; BB.2011.92, act. 9; BB.2011.93, act. 9).
F. Interpellés sur les recours, D., E., F., G., H., I., J., K. et L., prévenus dans les procédures pénales susmentionnées, ont transmis leurs observations en date du 5 décembre 2011 (BB.2011.91, act. 21 à 25, BB.2011.92, act. 20 à 24, BB.2011.93, act. 20 à 24). M., autre prévenue également in- terpellée, n’a pas adressé d’observations.
D., E., F. et L. ont indiqué renoncer à formuler des observations (BB.2011.91, act 21 et 24, BB.2011.92, act. 20 et 22, BB.2011.93, act. 20 et 22). H., I., J. et K. ont appuyé les conclusions des recourants et ont conclu à l’annulation de la décision entreprise avec suite de frais et dépens (BB.2011.91, act. 22 et 25, BB.2011.92, act. 21 et 24, BB.2011.93, act. 21 et 24). G. a précisé faire siennes les conclusions des recourants et a conclu à l’annulation de la décision entreprise (BB.2011.91, act. 23, BB.2011.92, act. 23, BB.2011.93, act. 23).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités). 1.2 En l’occurrence, trois prévenus distincts s’en prennent à la même ordon- nance en soulevant des griefs similaires. Par économie de procédure, il se justifie dès lors de joindre les causes et de les traiter dans une seule et même décision (art. 30 CPP). 1.3 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par
écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP). Déposés les 16 et 19 sep- tembre 2011 à l’encontre d’une décision notifiée les 6, respectivement, 7 septembre 2011, les recours l’ont été en temps utile. Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un inté- rêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Il y a lieu d’admettre que les règles de pro- cédure protègent les intérêts des parties (ZIEGLER, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, n° 1 ad art. 382 CPP). Au vu de son rôle central dans la procédure pénale, l’intérêt juridiquement protégé du prévenu, partie à la procédure selon l’art. 104 al. 1 lit. a CPP, doit être en règle générale reconnu (GUIDON, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, n° 252 p. 108). Les recourants, prévenus dans le ca- dre des procédures pénales visées par la décision querellée, se plaignent notamment de la violation de normes du CPP (art. 30 CPP). Aucune cir- constance ne s’y opposant en l’espèce, la qualité pour recourir de ces der- niers est ainsi donnée. Les recours sont dès lors recevables. 1.4 En tant qu’autorité de recours, la Ire Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Mes- sage relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine, ci-après: le Message; STEPHEN- SON/THIRIET, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, n o 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozes- sordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.; ci-après: Kommentar], n o 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozes- srechts, Zurich/Saint-Gall 2009, n o 1512).
commodité n’étant pas suffisants (BERTOSSA, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, n° 2 ad art. 30). Ainsi, la jonction de procédu- res distinctes est possible lorsque les circonstances de fait le justifient et notamment dans un souci d’économie ou de célérité de la procédure (SCHMID, op. cit., n° 437 p. 165). Selon le Message, l’étroite connexité des infractions plaide par exemple en faveur d’une jonction des procédures (FF 2006 1057, p. 1118). Il y a une connexité objective lorsque l’on confond les divers faits dans un seul et on établit entre eux un lien que la procédure ne devrait pas briser, puisque l’un des faits ne peut être apprécié en dehors des autres (PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, Ge- nève/Zurich/Bâle 2006, 2 ème éd., n° 438 p. 277). La jurisprudence a par exemple retenu qu’il peut s’avérer indiqué, compte tenu des circonstances et du point de vue du droit constitutionnel, de joindre des procédures péna- les contre des participants en particulier lorsqu’on court le risque que les in- téressés contestent à tour de rôle le genre et l’étendue de leur participation et qu’il soit à craindre que l’un des participants ne veuille faire endosser la faute à un autre (ATF 134 IV 328 consid. 3.3). La doctrine reconnaît éga- lement l’opportunité d’une jonction dans les cas où une même victime au- rait été l’objet d’infractions commises par plusieurs auteurs agissant sans concertation (BERTOSSA, op. cit., n° 3 ad art. 30 CPP). A l’inverse, lorsque les infractions commises par une pluralité d’auteurs sont étroitement mê- lées du point de vue des faits, les autorités pénales ne doivent pas admet- tre facilement une disjonction de cause (ATF 116 Ia 305 consid. 4b). De même que l’ancienne procédure pénale fédérale (PPF), le CPP ne prévoit pas de conditions de forme particulières visant l’ordonnance de jonction. Il est toutefois nécessaire que l’état de fait soit clairement décrit (TPF 2005 123 consid. 1.2.2).
3.1 Les recourants soutiennent de manière substantiellement unanime que, contrairement à la position défendue par le MPC, les conditions de l’art. 30 CPP ne seraient pas réalisées, les complexes de faits des procédures pé- nales concernées étant différents et spécifiques à chacun des recourants. Les éléments constitutifs de l’infraction d’organisation criminelle (art. 260 ter CP), justifiant la jonction, ne seraient au demeurant pas réalisés et, en tout état de cause, l’appartenance des recourants à une telle organisation pré- sumée serait contestée. 3.2 En ce qui a trait à la connexité des états de fait, il sied de souligner que, quand bien même les agissements ponctuellement reprochés aux préve- nus des procédures susmentionnées ressortent de projets, transactions et circonstances vraisemblablement spécifiques à chacun d’entre eux, il appa- raît patent que les soupçons dirigés à l’encontre de ces derniers s’inscrivent dans le même complexe factuel. En effet, les procédures ou- vertes par le MPC visent à établir l’éventuelle implication des prévenus dans les détournements de fonds publics et le réseau de corruption mis en place sous l’ancien régime présidentiel égyptien. Comme il a été indiqué, le MPC soupçonne que ledit réseau puisse constituer une organisation crimi- nelle au sens de l’art. 260 ter CP, organisation à laquelle les prévenus sont suspectés d’avoir été de quelque manière associés. Force est ainsi de constater qu’il existe bel et bien un fil conducteur commun à chacune des procédures. En effet, de par l’existence dudit chef de prévention, il n’est pas concevable de séparer les états de fait des procédures susmention- nées, la profonde imbrication de ceux-ci rendant impossible l’appréciation des uns en dehors des autres. 3.3 Or, les recourants contestent que les conditions de l’art. 260 ter CP, justifiant de facto la jonction, soient réalisées. Ils relèvent en particulier que les conditions objectives de fond de dite disposition relatives à l’existence d’une structure et au caractère secret de ses effectifs feraient en l’occurrence défaut. Le Tribunal fédéral ainsi que le Tribunal de céans ont été amenés à confir- mer que la qualification d’organisation criminelle pouvait être appliquée à un ancien chef d’Etat et à son entourage se livrant à un pillage systémati- que des ressources publiques (ATF 131 II 169 consid. 9.1; arrêt du Tribu- nal fédéral 1C_374/2009 du 12 janvier 2010, consid. 6.5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.94 du 12 août 2009, consid. 3.3), ce pour autant que soient réalisés les éléments pour lesquels dite infraction se caractérise, soit le nombre de participants, l’organisation, la loi du silence et le but cri- minel (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.94 cité supra, consid. 3.2.1; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2010 (3 ème éd.), n° 1
ad art. 260 ter CP). En l’occurrence, les informations recueillies jusqu’à pré- sent apparaissent, à ce stade initial de la procédure, suffisantes pour moti- ver les soupçons du MPC quant à la réalisation des éléments constitutifs de l’art. 260 ter CP. En effet, le rapport de la PJF du 23 août 2011 met en exergue la réalisation présumée des conditions susmentionnées en rele- vant notamment que les composants de la durée, de la répartition des tâ- ches ainsi que de l’existence de sanctions et de délits visant à l’enrichissement illicite étaient présents dans le système mis en place par l’ancien président Mubarak (BB.2011.91, act. 7.1a, p. 9 ss; BB.2011.92, act. 6.1a, p. 9 ss; BB.2011.93, act. 6.1a, p. 9 ss). En ce qui a trait à la condition de la loi du silence, soit du secret, la jurisprudence considère que la dissimulation qualifiée et systématique exigée par l’art. 260 ter CP ne doit pas porter sur l’existence de l’organisation elle-même mais sur la structure interne de celle-ci et le cercle de ses membres et auxiliaires (SJ 1997 I 1, p. 3 citée par MONFRINI/KLEIN, L’Etat requérant lésé par l’organisation cri- minelle, dans: GIROUD/BORGHI, Etat de droit et confiscation internationale, Genève 2010, p. 111). Il convient de relever que, à juste titre, le MPC pour- suit activement ses enquêtes quant à l’existence d’une organisation crimi- nelle – cf. notamment le mandat adressé au Service de renseignements de la Confédération et le rapport de celui-ci du 14 novembre 2011 (BB.2011.91, act. 10.2 et 20; BB.2011.92, act. 9.2 et 19 ; BB.2011.93, act. 19) –, et que la procédure, malgré les tensions politiques et sociales caractérisant actuellement l'Egypte, avance sans désemparer. Il s’en suit que le postulat du rapport de la PJF, rendu au début de l’enquête, selon le- quel le secret n’était pas un élément essentiel caractérisant le réseau de Mubarak (BB.2011.91, act. 7.1a, p. 9; BB.2011.92, act. 6.1a, p. 9; BB.2011.93, act. 6.1a, p. 9), n’invalide pas à ce stade le soupçon d’organisation criminelle au sens de l’art. 260 ter CP. 3.4 Les recourants contestent également leur implication dans ladite organisa- tion criminelle présumée en déduisant de cet élément l’absence de justifi- cation quant à la jonction de leurs procédures respectives. Le grief invoqué par les recourants ne saurait emporter la conviction de la Cour de céans. En effet, en l’état de la procédure, les éléments en posses- sion du MPC ne permettent pas d’exclure leur implication dans l’organisation criminelle présumée. Concernant A., il sied de relever que, s’il est vrai que c’est effectivement son frère et non pas ce dernier, comme erronément indiqué dans l’ordonnance d’extension du 1 er septembre 2011 (BB.2011.91, act. 1.5), qui a exercé dans le passé une fonction de ministre, il ressort toutefois du dos- sier que de forts liens l’unissaient à des anciens ministres du gouverne-
ment et que ceux-ci auraient mis à sa disposition leur influence (cf. rapport de la PJF du 2 décembre 2011, BB.2011.91, act. 28.1). En outre, le juge- ment d’acquittement égyptien, concernant des accusations de corruption dans le cadre d’un projet d’investissement immobilier, dont ledit recourant se prévaut en l’espèce, fait actuellement l’objet d’un recours en cassation interjeté par le Ministère public de la République arabe d'Egypte (comme il ressort d’une note de l’Ambassade dudit pays datant du 21 novembre 2011 produite par le MPC dans le cadre d’une procédure de recours parallèle ac- tuellement pendante par devant la Cour de céans; BB.2011.118/119, act. 7.2). Malgré les avis de droits produits par le recourant quant à la na- ture définitive dudit jugement d’acquittement, on ne peut en l’état faire abs- traction de l’existence de ce recours en cassation. En ce qui a trait à B., un mandat d’arrêt a été délivré par Interpol en mai 2011 en raison de l’implication présumée de ce dernier dans des cas de corruption en lien avec des exportations de gaz égyptien à destination du pays Y. (BB.2011.92, act. 1.5 et 1.6). Enfin, C. a été condamné par défaut par la Cour d’appel du Caire pour des actes de corruption dans le cadre d’un important investissement immobilier en Egypte (BB.2011.93, act. 1.9). Le fait, par ailleurs, que ce jugement pé- nal ne soit pas définitif au vu de l’existence d’une demande de relief du dé- faut introduite par le recourant susnommé auprès des juridictions d’Abu Dhabi n’est pas, en tant que tel, de nature à exclure assurément l’implication de ce dernier. Ainsi, quand bien même les noms des recourants ne sont pas expressé- ment mentionnés dans le rapport de la PFJ du 23 août 2011, force est de constater que les informations en mains du MPC permettent de suspecter ou, pour le moins, de ne pas exclure la participation de ceux-ci à l’organisation criminelle présumée. Dès lors, au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que les soupçons pesant à l’encontre des recourants sont suffisants pour justifier une jonction des procédures telle qu’elle a été or- donnée par le MPC en date du 6 septembre 2011. Il sied en effet de cons- tater qu’il n’est pas possible d’exclure, à l’heure actuelle, que les recourants et les autres prévenus concernés par les procédures susmentionnées puis- sent être considérés comme des co-auteurs ou des participants à l’infraction poursuivie. Au demeurant, contenant les éléments suffisants à la compréhension des charges reprochées, l’ordonnance de jonction est suffi- samment motivée dans les faits.
4.3 Au sujet de l’accès au dossier et aux pièces confidentielles personnelles des prévenus, il est rappelé, comme il l’a été fait par le MPC, que l’art. 108 CPP permet de restreindre l’accès au dossier afin de protéger des intérêts privés au maintien du secret. Il ressort du dossier que c’est d’ailleurs ce à quoi le MPC a déjà procédé en excluant, lors de la consulta- tion des actes par un prévenu, les documents confidentiels (tels que les pièces bancaires) concernant les autres personnes impliquées. Dans ces conditions, les recourants ne subissent aucun préjudice. 4.4 Par ailleurs, l’argument de l’atteinte à la réputation dont se prévalent A. et C. en relation à l’association de leur nom au clan Mubarak, prétendument consécutive à la jonction des procédures, ne trouve aucun fondement. En effet, que les procédures soient jointes ou non, les faits pour lesquels ces derniers sont actuellement sous enquêtes sont en relation avec les abus de pouvoirs auxquels est présumé s’être livré l’ancien président égyptien. La mesure entreprise n’a dès lors aucune influence à cet égard. 4.5 Ainsi, sur le vu de ce qui précède, les recours doivent être rejetés.
Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en applica- tion de l’art. 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédé- rale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à Fr. 4'500.--. Ce montant, mis à la charge des recourants vu le sort de la cause, est réputé entièrement couvert par les avances de frais effectuées. En outre, H., I., J., K. et G. invi- tés à se déterminer sur les recours, ont conclu à l’annulation de la décision entreprise. Au vu de la confirmation du prononcé querellé, force est de constater que ces derniers succombent également. Dès lors, un émolu- ment de Fr. 1'000.-- chacun est mis à leur charge, sans solidarité.
Vu le sort des recours, il ne sera pas alloué de dépens.
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
Les recours sont rejetés.
Un émolument de Fr. 4'500.--, réputé couvert par les avances de frais acquit- tées, est mis à la charge des recourants.
Un émolument de Fr. 1'000.-- chacun est mis à la charge de H., I., J., K. et G., sans solidarité.
Bellinzone, le 20 décembre 2011
Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voies de recours ordinaire contre cette décision.