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BB.2011.65 ΓÇó Appeal inadmissible for failure to pay advance on costs
BB.2011.65Tribunal pénal fédéral / Chambre des recours24 nov. 2011Inadmissible
The Federal Criminal Court’s complaints chamber dealt with an appeal alleging denial of justice in a federal criminal investigation against A. The appellant had requested legal aid, which was refused, and was then ordered to pay an advance on costs of CHF 1,500. After the deadline was extended and a final warning issued, no payment followed. The court held that, under the applicable costs regulation, the non-payment made the appeal inadmissible. The appellant was ordered to pay reduced costs of CHF 200.
Art. 3 al. 2 RFPPF; non-payment of the advance on costs within the prescribed period results in inadmissibility of the appeal. Where the appellant fails to comply even after an extension and final warning, the court need not examine the merits. Costs are then borne by the losing party under Art. 428 al. 1 CPP, with the amount fixed according to the federal fee rules (Art. 73 LOAP in conjunction with Arts. 5 and 8 RFPPF).
Décision du 24 novembre 2011 Ire Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Giuseppe Muschietti, le greffier Aurélien Stettler
Parties A., représenté par Me Stefan Disch, avocat, recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse
Objet Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BB.2011.65 (Procédure secondaire: BP.2011.23)
Vu:
l’enquête pénale fédérale diligentée depuis l’été 2009 par le Ministère pu- blic de la Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre du dénommé A.,
le recours de ce dernier du 3 juin 2011 intitulé « A. c/ Ministère public de la Confédération / recours contre déni de justice dans la procédure pénale fédérale n o SV.09.0135 » et sa conclusion préalable tendant à ce qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire (act. 1, p. 1),
la décision de la Cour de céans du 28 septembre 2011 rejetant ladite de- mande d’assistance judiciaire et impartissant au recourant un délai au 10 octobre 2011 pour s’acquitter de l’avance de frais de Fr. 1'500.-- (dos- sier BP.2011.23, act. 21),
l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai finalement pro- longé au 31 octobre 2011,
le courrier recommandé adressé le 7 novembre 2011 par l’autorité de céans au conseil du recourant, et impartissant un délai supplémentaire non prolongeable au 17 novembre 2011 pour s’acquitter de l’avance de frais de Fr. 1'500.--, et la mention selon laquelle le recours serait déclaré irrecevable à défaut de paiement dans le délai fixé (act. 7),
l’absence de suite donnée à cette dernière interpellation,
Et considérant:
que, selon l’art. 3 al. 2 quatrième phrase du Règlement du Tribunal pénal fé- déral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), le recours est irreceva- ble si l’avance de frais n’est pas versée dans le délai fixé;
qu’en l’espèce, le recourant ne s’est pas acquitté de l’avance de frais requise dans le délai fixé;
que le recours se révèle partant irrecevable;
que, vu le sort de la cause, le recourant supportera les frais y relatifs (art. 428 al. 1 CPP), lesquels prendront la forme d’un émolument – réduit – fixé à Fr. 200.-- (art. 73 de la Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec les art. 5 et 8 al. 1 RFPPF).
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
Le recours est irrecevable.
Un émolument de Fr. 200.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 25 novembre 2011
Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.