Décision du 9 septembre 2011
Ire Cour des plaintes
Composition
Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président,
Emanuel Hochstrasser et Giuseppe Muschietti,
la greffière Clara Poglia
Parties
- SA,
- LIMITED,
- LIMITED,
- INC.,
toutes représentées par Me H., avocat,
recourantes
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé
Objet
Séquestre (art. 263 ss CPP); dépôt (art. 265 al. 3
CPP)
Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal
Numéros de dossier: BB.2011.59-60 et BB.2011.62-63
Vu:
-
l’enquête pénale diligentée depuis l’été 2009 par le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre du dénommé E.,
-
l’ordonnance de séquestre et obligation de dépôt rendue par le MPC le 19 mai
2011 requérant le séquestre des avoirs présents sur le compte bancaire
n° 1 dont est titulaire la société F. Ltd. auprès de la banque G. ainsi que la
production de la documentation bancaire en lien avec ledit compte et les
comptes des sociétés A. SA, B. Limited, D. Inc. et C. Limited auprès de
l’institut bancaire susmentionné (act. 12.1),
-
les recours à l’encontre de ladite ordonnance adressés le 31 mai 2011 à la
Cour de céans par A. SA, B. Limited, D. Inc. et C. Limited – par l’intermédiaire
de Me H. se présentant comme leur conseil – contestant le bien fondé du sé-
questre de leurs avoirs et concluant à l’annulation de l’ordonnance susmen-
tionnée (act. 1),
-
les pièces produites à l’appui desdits recours, notamment les quatre différen-
tes copies de l’ordonnance entreprise transmises par la banque aux recouran-
tes en date du 25 mai 2011 (act. 1.2),
-
la réponse du MPC du 7 juillet 2011 concluant à l’irrecevabilité des recours,
aucune décision de séquestre n’ayant été rendue sur les avoirs ou les docu-
ments bancaires relatifs aux comptes des recourantes, le seul séquestre or-
donné portant sur le compte de la société F. Ltd. (act. 6),
-
la réplique déposée par les recourantes le 18 juillet 2011 dans laquelle ces
dernières ont conclu à ce que leurs recours soient déclarés, avec suite de
frais et dépens, sans objet et non irrecevables, au vu de ce que la réponse du
MPC du 7 juillet 2011 aurait donné un nouveau sens aux quatre ordonnances
attaquées, la formulation de celles-ci – notamment leur libellé, l’organisation
des paragraphes et l’indication relative à la possibilité de recourir auprès de la
Cour de céans – ayant laissé en effet croire que le MPC aurait requis non seu-
lement la production de document mais également prononcé le séquestre des
avoirs des comptes des recourantes (act. 8),
-
la duplique du MPC du 2 août 2011 par laquelle, d’une part, ce dernier souli-
gnait avoir rendu, contrairement aux assertions des recourantes, une seule et
unique ordonnance de séquestre et obligation de dépôt pour l’ensemble des
sociétés impliquées, l’établissement bancaire ayant vraisemblablement procé-
dé, pour une question de confidentialité, au caviardage de celle-ci lors de la
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3 -
transmission du document à ses clientes en quatre copies différentes (act. 12)
et par laquelle, d’autre part, le MPC relevait l’absence de pouvoir de représen-
tation du conseil des recourantes,
Et considérant:
que la Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des
recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités);
qu’en l’occurrence, quatre sociétés distinctes s’en prennent à la même ordon-
nance en invoquant des griefs identiques de sorte que, par économie de procé-
dure, il se justifie de joindre les causes et de les traiter dans une seule et même
décision;
que la Cour de céans est compétente pour statuer sur les recours contre les déci-
sions du MPC (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1
du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS
173.713.161]);
que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et
adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1
CPP);
qu’aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou
l’inopportunité (let. c);
que ces conditions apparaissent remplies en l’espèce;
que selon la jurisprudence constante développée sous l’égide de l’ancienne pro-
cédure pénale fédérale (PPF), la voie de la plainte n’était pas ouverte à l’encontre
d’une ordonnance de production, celle-ci ne créant pas de préjudice, notamment
au détenteur des papiers, au vu du fait qu’il n’était pas possible d’affirmer à ce
stade si des documents seraient séquestrés et, le cas échéant, quels documents
seraient concernés par cette mesure de contrainte (arrêt du Tribunal pénal fédéral
BB.2010.52 du 23 juin 2010 et jurisprudence citée);
que, malgré l’entrée en vigueur du nouveau CPP, il n’y a pas lieu de s’écarter de
cette pratique (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.15 du 18 mars 2011,
consid. 1.3 et références citées; MOREILLON, Le recours selon le nouveau CPP
dans les affaires soumises à la juridiction fédérale, JT 2010 IV 79, p. 88);
que le recours des art. 393 ss CPP n’est ainsi pas ouvert à l’encontre d’une obliga-
tion de dépôt au sens de l’art. 265 CPP;
qu’une telle approche se justifie par la possibilité offerte par l’art. 248 CPP à
l’intéressé qui, régulièrement interpellé, entend s’opposer à la production des do-
cuments, ce dernier pouvant requérir en application de ladite disposition que ceux-
ci soient mis sous scellés afin qu’une autorité judiciaire examine le bien-fondé de
son droit (LEMBO/BERTHOD, Commentaire romand, n° 20 ad art. 265 CPP);
que l’ordonnance attaquée, pour le volet concernant les recourantes, requiert in-
contestablement une production de documents et non le séquestre d’avoirs ou de
pièces;
que les recours doivent ainsi être déclarés irrecevables;
que, toutefois, sur la base des informations qui étaient à leur disposition au mo-
ment du dépôt de leurs recours et en considération du contenu des copies de
l’ordonnance attaquée en leur possession, force est de constater que les recou-
rantes pouvaient être amenées à croire de bonne foi que les avoirs présents sur
leur comptes auprès de la banque G. avaient été également saisis et qu’elles
étaient ainsi autorisées à recourir à l’encontre d’une telle mesure;
que compte tenu de ces circonstances, il y a lieu en l’espèce de renoncer à perce-
voir des frais (art. 425 CPP, cf. DOMEISEN, Basler Kommentar, n° 5 ad art. 428
CPP sur la problématique de la remise de frais par devant l’instance de recours);
qu’en ce qui concerne la représentation en justice des recourantes par le conseil
susmentionné, il sied de souligner que les circonstances du cas d’espèce pour-
raient amener à s’interroger sur la légitimité de celle-ci;
que cette question peut toutefois demeurer ouverte au vu de l’irrecevabilité des
présents recours.
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
-
Les recours sont irrecevables.
-
Il est renoncé à percevoir des frais.
-
Les avances de frais effectuées par les recourantes leur seront intégrale-
ment restituées.
Bellinzone, le 9 septembre 2011
Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me H., avocat
- Ministère public de la Confédération
Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.