Arrêt du 16 juin 2010 Ire Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Aurélien Stettler
Parties A., représenté par Me B., avocat, plaignant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse
Objet Séquestre (art. 65 PPF), requête de restitution de délai (art. 99 al. 1 PPF en lien avec l’art. 50 al. 1 LTF)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BB.2010.7 (Procédure secondaire: BP.2010.6)
Faits:
A. Le 1 er février 2008, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire à l’encontre du dénommé C., res- sortissant bulgare, et de son employeur D. pour soupçons de blanchiment d’argent (art. 305 bis CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup) et appartenance à une organisation criminelle (art. 260 ter CP). L’enquête a été étendue à plusieurs autres personnes dont A. en date du 21 juillet 2009, veille de son arrestation par la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF). Le MPC suspectait alors A., intermédiaire financier, d’être lié à l’organisation bulgare notamment par le fait d’avoir indiqué, en avril 2007, un certain E. comme ayant droit économique d’un compte ouvert auprès de la banque F., puis d’être revenu sur cette déclaration en juillet 2009, faisant état d’une « erreur » de sa part quant au véritable ayant droit économique du compte en question, et adressant à la banque un formulaire A antidaté au nom d’un dénommé G. (cf. à ce sujet les arrêts du Tribunal pénal fédé- ral déjà rendus dans ce contexte, référencés BH.2009.12 du 1 er septembre 2009, et BH.2009.15 du 12 octobre 2009 publié in TPF 2009 165).
B. En date du 8 septembre 2009, le MPC a prononcé la disjonction de l’enquête ouverte le 1 er février 2008 à l’encontre de C. et consorts, des faits reprochés à A., dans la mesure où « l’implication de F. dans ce volet de l’affaire n’a en l’état pas pu être établie », et que, « s’agissant de deux complexes de faits différents, il se justifie [...] de disjoindre de la présente enquête, pour être instruits séparément, les faits reprochés à A., H. et in- connus (ordonnance de disjonction du 8 septembre 2009, p. 3 n os 6 s.; cf. TPF 2009 165 p. 166). L’enquête dirigée contre A. et H. a été étendue aux dénommés I., J., K. et L., les chefs d’inculpation étant le soupçon de blan- chiment d’argent (art. 305 bis CP), le faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), le faux dans les certificats (art. 252 CP en relation avec l’art. 255 CP) et la corruption d’agents publics étrangers (art. 322 septies CP). Le MPC reproche en substance à I. et J. de s’être procurés – de manière illégitime –, auprès de K. et L., une identité irlandaise officielle complète (comprenant notam- ment un passeport, un acte de naissance et un permis de conduire) par l’intermédiaire de H. et A. En date du 28 janvier 2010, le MPC a rendu une nouvelle ordonnance de disjonction, estimant que les faits reprochés à A., H., I. et J. n’étaient plus du ressort fédéral, alors que ceux reprochés à L., K. et inconnus l’étaient encore (BP.2010.6, act. 3.5).
C. En date du 21 janvier 2010, le MPC a rendu une ordonnance de séquestre et de production de documents à l’attention de la banque M. aux termes de laquelle sont ordonnées les mesures suivantes: • « Identification de toutes les relations bancaires (y compris les compartiments coffre) dont A. est ou a été titulaire, ayant droit économique ou au bénéfice d’un pouvoir de signature, ainsi que toutes les relations bancaires dont les avoirs ont servi de provision pour des chèques émis en faveur de A. ou de sociétés contrôlées par ce dernier, en particulier pour le chèque de EUR 750'000.- émis en début d’année 2010. • Le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur les relations bancaires et des compartiments coffre identifiés sous point 1, de même que de tous les chèques (en possession de la banque) tirés en faveur de A. et/ou des titulaires des comptes identi- fiés sous point 1 (notamment le chèque EUR 750'000.-) ». Il ressort du dossier de la cause que, sur la base de l’ordonnance en ques- tion, deux comptes bancaires ont été bloqués, soit le compte n o 1 au nom de la société N. Ltd, et le compte n o 2 de la société O. SA auprès de la banque M. à Zurich. Par ailleurs, le séquestre d’un chèque de EUR 750'000.-- émis en début d’année 2010 en faveur de A. a été pronon- cé (act. 7, p. 3 et act. 8.7).
D. Par acte du 29 janvier 2010, A. a saisi le Tribunal pénal fédéral d’une plainte contre l’ordonnance rendue le 21 janvier 2010 par le MPC. Le plai- gnant conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de l’ordonnance en question, l’effet suspensif devant préalablement être accordé à sa dé- marche (act. 1). Le Président de la Ire Cour des plaintes a rejeté la requête d’effet suspensif par ordonnance du 10 février 2010 (BP.2010.6). Invité à répondre, le MPC a, par acte du 22 février 2010, conclu au rejet de la plainte dans la mesure de sa recevabilité, le tout sous suite de frais. Se- lon lui, la plainte déposée au seul nom et pour le compte de A. est irrece- vable en tant qu’elle vise les séquestres des comptes de N. Ltd, d’une part, et de O. SA, d’autre part. Quand au séquestre du chèque de EUR 750'000.--, il aurait été prononcé dans le respect des conditions léga- les et jurisprudentielles (act. 8, p. 3). Appelé à répliquer dans un délai échéant le 8 mars 2010 (act. 9), le plai- gnant a déposé son écriture le 9 mars 2010 en préambule de laquelle son conseil expose ce qui suit: « Hier, j’étais alité, victime d’un méchant virus ayant également atteint mon assistante et personne à mon étude n’était en mesure de rédiger la présente, faute de disponibilité et de
connaissance du dossier. Il va sans dire que je vous ferai parvenir un certificat médical à première réquisition. A raison de cet empêchement totalement indépendant de ma volonté, je sollicite une restitution de délai, en vertu de l’art. 50 LTF par renvoi de l’art. 99 al. 1 PPF » (act. 11). Sur requête de l’autorité de céans, le conseil du plaignant a produit un cer- tificat médical établi par un médecin spécialiste FMH Médecine Interne, aux termes duquel il est attesté que Me B. était dans l’incapacité de travailler et de se déplacer le lundi 8 mars 2010 pour cause de maladie (act. 14). Invité à se déterminer sur la requête en restitution de délai formulée par Me B., le MPC s’en est remis, par écriture du 16 mars 2010, à l’appréciation de la Cour sur la question (act. 15). La problématique de la restitution de délai a encore donné lieu à un échange de courriers spontané des parties, en date du 23 mars et 8 avril 2010 pour le plaignant, et du 1 er avril 2010 pour le MPC. Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
La Cour des plaintes examine d’office et avec plein pouvoir d’examen la re- cevabilité des plaintes qui lui sont soumises (ATF 132 I 340 consid. 1.1 p. 142; 131 I 153 consid. 1 p. 156; 131 II 571 consid. 1 p. 573).
2.1 Les opérations et omissions du procureur général peuvent faire l'objet d'une plainte auprès de la Cour de céans (art. 105 bis al. 2 PPF et art. 28 al. 1 let. a LTPF). Lorsque la plainte vise une opération de ce der- nier, le dépôt doit en être fait dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de ladite opération (art. 217 PPF). En l’espèce, la décision entreprise date du 21 janvier 2010 et a été notifiée à sa destinataire, soit la banque M., le même jour. Le plaignant affirme n’avoir eu connaissance de ladite ordonnance qu’en date du 25 janvier 2010, par l’intermédiaire de son banquier (act. 1.2), fait non contesté, d’une part, et dont rien n’indique qu’il serait par ailleurs contestable, d’autre part.
Il y a partant lieu de constater que la plainte, postée le 29 janvier 2010, a été déposée en temps utile, et est recevable en la forme. 2.2 Il en va en revanche différemment de la réplique datée du 9 mars 2010 et postée le même jour par le conseil du plaignant, écriture déposée au-delà du 8 mars 2010, soit en dehors du délai imparti par l’autorité de céans pour procéder (act. 9 et 11), et partant tardive. Les arguments invoqués par le conseil du plaignant à l’appui de sa requête en restitution de délai ne satis- font pas aux exigences légales et jurisprudentielles fixées pour faire droit à sa demande, et ce pour les raisons suivantes: Selon l’art. 50 LTF, applicable devant la Cour des plaintes du Tribunal pé- nal fédéral par renvoi de l’art. 99 al. 1 PPF, « si, pour un autre motif qu’une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d’agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour au- tant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé ». La jurisprudence fédérale rendue en lien avec l’art. 35 de l’ancienne loi d’organisation judi- ciaire fédérale (OJ) – jurisprudence toujours d’actualité en rapport avec l’art. 50 LTF (arrêt du Tribunal fédéral 2C_418/2007 du 13 novembre 2007) –, prévoit qu’est en particulier considérée comme non fautive toute circons- tance qui aurait empêché un plaideur, respectivement un mandataire cons- ciencieux, d’agir dans le délai fixé (arrêt du Tribunal fédéral B 14/07 du 16 mai 2007). En cas de maladie, l’affection doit être à ce point incapaci- tante qu’elle empêche objectivement la partie d’agir personnellement ou de mandater un tiers pour le faire (arrêt du Tribunal fédéral B 14/07 précité, ibidem). En l’espèce, selon le certificat médical produit, le conseil du plaignant était « dans l’incapacité de travailler et de se déplacer ce lundi 08 mars 2010 pour cause de maladie ». Rien n’indique en revanche que ledit conseil au- rait été empêché de prendre directement contact avec la chancellerie du Tribunal, par téléphone notamment, pour tenter d’obtenir une prolongation de délai pour déposer sa réplique, négligence que la jurisprudence consi- dère comme fautive en pareil cas (arrêt du Tribunal fédéral 5C.36/2005 du 7 mars 2005, consid. 3 in fine). L’argument selon lequel la prolongation de délai n’aurait pas été sollicitée ensuite d’une interprétation « systématique et logique de l’art. 99 PPF et des art. 44 à 50 LTF », laquelle aurait pour ré- sultat qu’en distinguant les délais de leur restitution, la première disposition ne renverrait pas à l’entier de la section 5 (act. 20) – pour autant qu’on le comprenne – confine à la témérité. En effet, c’est d’une part en vain que l’on recherche la « logique » dans un raisonnement conduisant, au final et sous réserve de l’art. 50 LTF consacré à la restitution, à ne rendre aucune
des dispositions de la section 5 de la LTF applicable par le renvoi de l’art. 99 al. 1 PPF, aucune d’elles n’étant en effet intitulée « Délais », pareil intitulé étant réservé au seul titre de la section 5 en question. D’autre part, affirmer que l’art. 99 al. 1 PPF « ne renvoie pas à l’entier de la section 5 », sans pour autant en tirer de conclusion claire quant à la portée positive du renvoi en question, ne saurait constituer une interprétation « systémati- que » satisfaisante, ce alors même que l’art. 99 al. 1 PPF mentionne clai- rement le renvoi aux « délais », d’une part, et à la « restitution pour inob- servation de ceux-ci », d’autre part. En tout état de cause, l’approche histo- rique de l’art. 99 al. 1 PPF, confirme – si besoin était – que la disposition relative à la prolongation du délai fixé par le juge est englobée par le renvoi à la LTF (Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale à l’appui d’une nouvelle loi sur l’organisation judiciaire, du 9 février 1943, FF 1943 I 101 ss, p. 118; Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale concer- nant un projet de loi sur la procédure pénale fédérale, du 10 septembre 1929, FF 1929 II 607 ss, p. 637 ch. 13 et p. 723). Il apparaît ainsi que, sur le vu des éléments au dossier, le conseil du plai- gnant était en mesure de requérir, respectivement faire requérir par ses collaborateurs, une prolongation de délai imparti par l’autorité de céans pour déposer sa réplique. Au vu de l’ensemble des motifs qui viennent d’être évoqués, il y a lieu de considérer que l’empêchement d’agir en temps utile est imputable à la négligence du mandataire du plaignant, et que, par- tant, la demande de restitution de délai présentée par celui-ci doit être reje- tée. L’écriture et les pièces déposées le 9 mars 2010 ne seront ainsi pas prises en considération dans le cadre de la présente décision. 2.3 2.3.1 Le droit de plainte appartient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui l'opération a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). La légiti- mation pour se plaindre suppose un préjudice personnel et direct (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2007.11 du 12 mars 2007, consid. 1.2). S’agissant plus particulièrement d’une mesure de séquestre d’un compte bancaire, seul le titulaire du compte remplit en principe cette condition. En l’espèce, il ressort du dossier de la cause que, ensuite de l’ordonnance rendue le 21 janvier 2010 par le MPC, les avoirs déposés sur 2 comptes bancaires ouverts auprès de la banque M., ont été bloqués, un chèque de- vant être tiré sur l’un des comptes en question ayant par ailleurs été sé- questré (act. 7, p. 3 et act. 8.7). La plainte déposée devant l’autorité de céans l’est uniquement au nom et pour le compte de A., lequel n’est per- sonnellement titulaire d’aucune des deux relations bancaires bloquées. Pa- reil constat soulève la question de la recevabilité de la plainte à cet égard,
question qui peut toutefois demeurer ouverte dans la mesure où la qualité pour agir de A. doit en tous les cas être reconnue en tant qu’elle se rap- porte au séquestre du chèque de EUR 750'000.-- tiré le 11 janvier 2010 sur l’un des deux comptes bloqués, ledit chèque étant en effet libellé au nom propre de A. (act. 8.7), et le séquestre en question étant susceptible de lui causer un préjudice illégitime. Au vu du rapport de connexité entre les deux comptes bloqués et le chèque séquestré, il appert que l’examen de l’existence, respectivement de la non-existence des conditions justifiant le séquestre est le même dans les trois cas. Au vu du contexte particulier de la cause et du rapport de connexité qui vient d’être évoqué entre les trois mesures de séquestre, la recevabilité certaine de la plainte à l’encontre de l’une des mesures suffit à entrer en matière sur l’ensemble, sans qu’il soit besoin de statuer formellement sur la recevabilité de la plainte en tant que cette dernière vise le blocage des deux comptes bancaires. 2.4 En présence d’une mesure de contrainte telle que le séquestre de valeurs patrimoniales, la cognition de la Cour de céans est complète (arrêt du Tri- bunal pénal fédéral BB.2005.4 du 27 avril 2005, consid. 1.2).
3.1 Le séquestre prévu par l’art. 65 al. 1 PPF est une mesure provisoire (con- servatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'ob- jets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en applica- tion du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 6 août 2004, consid. 2.2). Il faut que des indices suffisants permettent de suspec- ter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005, consid. 2.1). Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquate entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hau- tement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2 ème éd., Berne 2005, n o 1139). La me- sure doit par ailleurs, à l’instar de toute mesure de contrainte, reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité, étant précisé que l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (arrêts du
Tribunal pénal fédéral BB.2008.11 du 16 mai 2008, consid. 3.1; BB.2005.28 du 7 juillet 2005, consid. 2; 124 IV 313 consid. 3b et 4; SJ 1994 p. 97, 102). 3.2 3.2.1 En l’espèce, il apparaît que, pour justifier les séquestres qu’il a prononcés sur la base de l’ordonnance rendue le 21 janvier 2010, le MPC se limite en substance à affirmer que « A. a une nouvelle fois agi de manière suspecte dans le cadre d’une opération financière dont il convient d’éclaircir toutes les circonstances » (BP.2010.6, act. 3, p. 3 ch. 11). A l’appui de cette as- sertion, le MPC énonce un certain nombre d’éléments peu clairs – à son sens suspects – ayant entouré la vente d’un bien immobilier en Allemagne, opération à laquelle devait participer le plaignant à un titre non encore clai- rement établi (act. 8, p. 2 s.). 3.2.2 Il ressort de l’analyse du dossier de la cause que les éléments avancés par l’autorité de poursuite pour ordonner les mesures de séquestres entrepri- ses se révèlent insuffisants au regard des exigences légales et jurispruden- tielles énoncées plus haut (supra, consid. 3.1). C’est en effet en vain que l’on cherche dans ledit dossier les indices suffisants – condition cardinale à tout prononcé de séquestre – permettant de suspecter que les valeurs pa- trimoniales bloquées ont servi à commettre une infraction ou en sont le pro- duit. Il sied à cet égard de relever en premier lieu que, selon le MPC, les faits reprochés à A. portent avant tout sur les infractions de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), faux dans les certificats (art. 252 en relation avec art. 255 CP), d’insoumission à une décision de l’autorité (art. 292 CP) et d’abus de confiance (BP.2010.6, act. 3, p. 3 ch. 8), ou encore d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP) (act. 8, p. 4). Rien au dossier ne permet à ce propos de conclure que les comptes séquestrés et le chèque saisi par le MPC en janvier 2010 recèlent des valeurs ayant servi à commettre de telles infractions ou en sont le produit. A tout le moins le MPC ne fournit-il pas les éléments nécessaires à établir les soupçons suffi- sants à ce propos. Quant aux soupçons de blanchiment d’argent dont le MPC suspecte A. de s’être rendu coupable, ils n’apparaissent pas plus étayés qu’ils ne l’étaient en début d’enquête, et en particulier lorsque la Cour de céans a été ame- née à se pencher sur la question de la détention préventive de A. (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2009.15 du 12 octobre 2009, consid. 3.2.2 non publié in TPF 2009 165). La Ire Cour des plaintes avait constaté à cette oc- casion que, en tant qu’il concernait le soupçon de blanchiment d’argent à
l’encontre de A., le dossier de la cause ne recelait aucune information quant à l’existence même, à tout le moins quant à la nature du crime pré- alable, ce qui avait immanquablement conduit à nier l’existence de pré- somptions graves de culpabilité du plaignant fondées sur la seule base de transactions dites « douteuses ». L’assertion du MPC aux termes de la- quelle « [a]u vu des indices réunis en cours d’enquête, il existe des soup- çons que A. pourrait également avoir commis des actes constitutifs de blanchiment d’argent » (BP.2010.6, act. 3, p. 3 ch. 8 in fine), ne saurait au- cunement être considérée comme suffisante à modifier le constat dressé le 12 octobre 2009 par l’autorité de céans, loin s’en faut. Si, à cette époque, la Cour avait nié l’existence de présomptions graves de culpabilité du plai- gnant quant à l’infraction de blanchiment d’argent, force est de constater qu’aujourd’hui, font défaut même « les soupçons suffisants » quant à la ré- alisation de cette infraction. 3.2.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la condition de base au prononcé d’une mesure de séquestre – soit l’existence d’indices suffi- sants permettant de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit – fait défaut dans le cas pré- sent. Les mesures de séquestres ordonnées le 21 janvier 2010 par le MPC ne sont partant pas justifiées. La plainte apparaît donc bien fondée.
La plainte est ainsi admise.
5.1 Selon l’art. 66 al. 1 LTF applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF, la par- tie qui succombe est en règle générale tenue au paiement des frais. Le plaignant a obtenu gain de cause sur le fond du litige, mais a vu sa requête de restitution de délai rejetée. Il paraît donc équitable que les frais, fixés à Fr. 1'500.--, soient mis à raison d’un tiers à sa charge. Il devra donc s’acquitter d’un montant de Fr. 500.-- réputé couvert par l’avance de frais versée, le solde de cette dernière lui étant restitué par Fr. 1'000.--. Le MPC, en sa qualité d’autorité, ne peut en revanche voir des frais mis à sa charge (art. 66 al. 4 LTF). 5.2 A teneur de l’art. 68 al. 1 LTF, le tribunal décide, en statuant sur la contes- tation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. Le plaignant a droit à une indemnité pour les frais indispensables qui lui ont été occasion- nés par le litige. L’art. 3 du règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.31; ci-
après: le règlement) prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en fonction du temps consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de Fr. 200.-- au minimum et de Fr. 300.-- au maximum (art. 3 al. 1 du règlement), étant précisé que le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans est de Fr. 220.-- par heure (ar- rêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.17 du 18 août 2009, consid. 6.2). En l’absence d’un mémoire d’honoraires, l’autorité saisie de la cause fixe l’indemnité selon sa propre appréciation (art. 3 al. 2 du règlement). En l’espèce, le plaignant a obtenu gain de cause sur le fond du litige, mais a vu sa requête de restitution de délai rejetée. Compte tenu de ce constat, de même que de la nature de l’affaire et de l’activité déployée par le défenseur dans le cadre de la procédure inhérente à la plainte, une indemnité réduite d’un montant de Fr. 1'000.--, TVA incluse, paraît justifiée, étant rappelé qu’il n’a pas été tenu compte de la réplique déposée le 9 mars 2010 par le plai- gnant et déclarée irrecevable par cause de tardiveté (supra consid. 2.2). Ladite indemnité est mise à la charge du MPC.
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
Bellinzone, le 16 juin 2010
Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).