Arrêt du 2 juillet 2007 Ire Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Bernard Bertossa et Barbara Ott, Le greffier David Glassey
Parties A., représenté par Me Robert Assael, plaignant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé
Autorité qui a rendu la décision attaquée
OFFICE DES JUGES D'INSTRUCTION FÉDÉRAUX,
Objet Séquestre (art. 65 PPF)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BB.2007.34
Faits:
A. Le 17 août 1998, sous la signature de son gérant Me B., la société C. Ltd, siège à Tortola (Iles Vierges Britanniques) requiert et obtient l’ouverture d’un compte N°1 auprès de la banque D. à Genève. Selon la formule A établie à cette occasion, l’ayant droit économique de la société est E., res- sortissant français demeurant en France.
B. Le 17 mars 2004, d’ordre de la société F. Ltd, le compte de C. Ltd auprès de la banque D. est crédité d’un montant de EUR 2'300'384.16. Me G., nouveau gérant de C. Ltd, ayant requis des explications au sujet de ce cré- dit, il lui est expliqué que la somme reçue correspond au paiement par F. Ltd du prix d’un terrain à Port-Harcourt (Nigéria) acquis de son propriétaire A., ressortissant nigérian demeurant au Nigéria. Dans les jours qui suivent, Me G. reçoit instruction de débiter le compte en faveur de tiers dont il appa- raît qu’ils sont liés à F. Ltd ou plus généralement au groupe pétrolier H. Craignant d’être impliqués dans des opérations qui pourraient être pénale- ment relevantes, l’avocat puis la banque font part de leurs soupçons au MROS, qui fait suivre l’information au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC).
tions reçues en procédure, le MPC accepte de lever le séquestre du
compte C. Ltd à hauteur de EUR 2'000'000.-- et décide de maintenir la me-
sure pour le surplus.
D. Le 14 novembre 2005, le MPC requiert l’ouverture d’une instruction prépa- ratoire auprès de l’Office des juges d’instruction fédéraux. L’ouverture est ordonnée le 23 décembre suivant.
E. Le 4 avril 2007, A. requiert du juge d’instruction la levée du séquestre du compte C. Ltd et la mise à disposition, à son bénéfice exclusif, des valeurs disponibles. Par ordonnance du 30 avril suivant, le juge d’instruction rejette la requête.
F. Par acte du 7 mai 2007, A. saisit la cour d’une plainte dirigée contre le re- fus de libérer le solde du compte C. Ltd. Le plaignant soutient en substance que l’opération de vente à F. Ltd du terrain lui appartenant est intervenue en totale conformité au droit et que les montants versés à C. Ltd représen- tent le juste prix de la transaction, aucune rémunération ou commission il- légitime destinée à des tiers n’ayant été versée ou promise. Les valeurs saisies doivent en conséquence lui revenir dans leur totalité. Le plaignant conclut à l’annulation de l’ordonnance du juge d’instruction du 30 avril 2007 et à la levée du séquestre du compte à son bénéfice exclusif.
G. Invités à répondre, le MPC et le juge d’instruction concluent au rejet de la plainte. Selon ces autorités, le soupçon subsiste que le prix de la vente liti- gieuse a été augmenté, au préjudice de la société acheteuse, à la faveur de procédés relevant de la corruption ou de la gestion déloyale.
H. Invité à répliquer, le plaignant persiste dans ses conclusions initiales.
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
2 En l’espèce, le compte litigieux appartient à C. Ltd qui en est la seule titu- laire. Le plaignant ne dispose d’aucun droit personnel sur ce compte. Tout au plus, à suivre sa propre thèse, n’est-il qu’un créancier de C. Ltd en resti- tution des valeurs que cette dernière aurait reçues pour son compte. A ce titre, il n’est donc ni personnellement, ni directement touché par le refus de lever la mesure de séquestre.
Les conclusions de sa plainte témoignent d’ailleurs clairement de sa posi- tion de tiers dès lors qu’elles tendent à obtenir l’adjudication des valeurs saisies à son bénéfice exclusif, alors que seule C. Ltd serait en mesure d’ordonner une telle dévolution. Il n’appartient certainement pas à l’autorité de poursuite, au cas où le séquestre serait levé, de décider du sort des avoirs concernés. Cette décision incombe exclusivement au titulaire du compte, contre lequel le plaignant ne dispose tout au plus que d’une créance.
La plainte est ainsi irrecevable.
Par ces motifs, la Cour prononce:
La plainte est irrecevable.
Un émolument de Fr. 1’500.--, couvert par l’avance déjà versée, est mis à la charge du plaignant.
Bellinzone, le 2 juillet 2007
Au nom de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss (LTF). Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).