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Withdrawal of appeal; case struck from docket and no costs

U 467/05Tribunal fédéral7 juin 2006Withdrawn

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Résumé

G.________, represented by counsel, appealed a Geneva administrative judgment and sought federal legal aid. The Federal Insurance Court refused legal aid and ordered an advance of costs, but before expiry of the deadline the appellant withdrew the appeal. The court therefore struck the case from the docket and, by analogy with its practice in non-entry cases for non-payment of the advance, did not charge court costs.

Regest

Withdrawal of appeal; striking from the docket and costs: where an appellant expressly withdraws the appeal, the proceedings are terminated and the case is removed from the docket. Even in a chargeable procedure, judicial costs may be waived by analogy with the court's practice in non-entry cases for failure to pay an ordered advance of costs.

Texte intégral

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause {T 0}
U 467/05

Arrêt du 7 juin 2006
IIe Chambre

Composition
Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M. Piguet

Parties
G.________, recourante, représentée par Me Jacques Emery, avocat, boulevard Helvétique 19, 1207 Genève,

contre

Service de l'assistance juridique de l'Etat de Genève, place du Bourg-de-Four 3, 1204 Genève, intimé

Instance précédente
Tribunal administratif de la République et canton de Genève, Genève

(Jugement du 4 octobre 2005)

Attendu que par acte du 14 novembre 2005, G.________, par l'intermédiaire de son avocat, a interjeté un recours de droit public au Tribunal fédéral contre un jugement d'irrecevabilité rendu le 4 octobre 2005 par le Tribunal administratif de la République et canton de Genève;
que le recours a été transmis au Tribunal fédéral des assurances comme objet de sa compétence;
que l'acte de recours demandait, simultanément, l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale;
que par décision du 11 mai 2006, notifiée le 18 mai suivant, le Tribunal fédéral des assurances a rejeté la demande d'assistance judiciaire introduite par la recourante et imparti un délai de quatorze jours à dater de la notification de cette décision pour verser une avance de frais de 500 fr.;
que par acte du 31 mai 2006, la recourante a declaré retirer son recours de droit administratif;
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais - bien que la procédure soit onéreuse -, par analogie avec la pratique du Tribunal fédéral des assurances en cas de refus d'entrer en matière faute d'avance de frais dans le délai imparti,
par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances décide :
1.
La cause U 467/05 est rayée du rôle ensuite du retrait du recours.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
La présente décision sera communiquée aux parties, au Tribunal administratif de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 7 juin 2006

Au nom du Tribunal fédéral des assurances
La Présidente de la IIe Chambre: Le Greffier:

Mots-clés

withdrawal of appealstriking from the docketcourt costsadvance of costslegal aid