P 63/01•Supplementary benefits: rent ceiling and admissibility of cantonal benefits claim
P 63/01Tribunal fédéral / Ire division de droit social16 déc. 2002Dismissed
Extrait par Omnilex
The appellant, a disability-insurance recipient receiving supplementary benefits, challenged two cantonal decisions fixing her benefits and argued that her entire monthly rent should be counted and that she should obtain the accumulated retroactive amount. The Federal Insurance Court held that the appeal was inadmissible insofar as it concerned cantonal supplementary benefits. As to federal supplementary benefits, the court confirmed that housing expenses are capped by the statutory annual maximum and that any rent above that ceiling cannot be added to the recognized needs or covered through the minimum-living-expense component. The appeal was therefore dismissed to the extent admissible, and no court costs were imposed.
Art. 128 OJ; art. 97 OJ in Verbindung mit art. 5 PA; art. 3a Abs. 1, art. 3b Abs. 1 und art. 5 Abs. 1 lit. b LPC; art. 2 Ordonnance 01 du 18 septembre 2000: Zuständigkeit der Eidgenössischen Versicherungsgerichtsbarkeit nur für bundesrechtlich geregelte Ergänzungsleistungen; kantonale Ergänzungsleistungen entziehen sich der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Bei den anerkannten Ausgaben für den Wohnkostenabzug ist der gesetzlich bzw. verordnungsrechtlich festgelegte Höchstbetrag massgebend; effektiv höhere Mietzinse sind nicht als anerkannte Ausgaben zu berücksichtigen und können nicht über den Grundbedarf kompensiert werden (consid. 1-2).
Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas
Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral
Cause
{T 7}
P 63/01
Arrêt du 16 décembre 2002
IIIe Chambre
Composition
MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M. Wagner
Parties
M.________, recourante,
contre
Office cantonal des personnes âgées, route de Chêne 54, 1208 Genève, intimé
Instance précédente
Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève
(Jugement du 3 août 2001)
Faits :
A.
M.________, mère de T.________, est au bénéfice d'une demi-rente de l'assurance-invalidité. Elle perçoit également des prestations complémentaires, versées par l'Office cantonal des personnes âgées.
Dans une décision du 10 novembre 2000, l'office a fixé les prestations complémentaires à 2314 fr. par mois à compter du 1er octobre 2000, montant comprenant les prestations complémentaires fédérales (PCF) arrêtées à 1661 fr. par mois et les prestations complémentaires cantonales (PCC) mensuelles de 653 fr. Il avisait l'assurée qu'elle avait droit à un « Rétroactif (de) prestations » de 1250 fr. Le 27 novembre 2000, M.________ a contesté cette décision. Suite à la réponse de l'office du 6 décembre 2000, elle a formé réclamation le 18 décembre 2000 devant la Direction de l'office.
Dans une décision du 3 janvier 2001, l'office a fixé les prestations complémentaires à 2418 fr. par mois dès le 1er janvier 2001, montant comprenant les prestations complémentaires fédérales arrêtées à 1749 fr. par mois et les PCC mensuelles de 669 fr. Le 25 janvier 2001, M.________ a formé réclamation contre cette décision devant la Direction de l'office.
Par décision du 9 mars 2001, l'Office cantonal des personnes âgées a rejeté les réclamations des 18 décembre 2000 et 25 janvier 2001.
B.
Par jugement du 3 août 2001, la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS/AI/PCF/PCC a rejeté le recours formé par M.________ contre cette décision.
C.
M.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant à la prise en compte de l'intégralité de ses frais de loyer actuels de 1626 fr. 50 par mois dans le calcul des prestations complémentaires. Elle demande que le revenu familial mensuel, considéré comme minimum vital, soit augmenté de 376 fr. 50, somme qui correspond, selon ses dires, « à la différence entre le loyer actuel et la somme maximum que l'OCPA estime devoir allouer à une famille monoparentale dont le responsable légal effectue une démarche auprès de l'AI ». Elle sollicite « la rétrocession du rétroactif accumulé durant toute la durée de cette procédure ».
L'Office cantonal genevois des personnes âgées conclut au rejet du recours.
Considérant en droit :
1.
Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal fédéral des assurances connaît en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens des art. 97, 98 let. b à h et 98a OJ en matière d'assurances sociales. Quant à la notion de décision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie à l'art. 5 PA. Selon le premier alinéa de cette disposition sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral (et qui remplissent d'autres conditions, définies plus précisément par rapport à leur objet).
Il s'ensuit que le recours est irrecevable dans la mesure où le litige porte sur les prestations complémentaires cantonales (ATF 127 V 11 consid.1 et les références, 122 V 222 consid. 1).
2.
Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 LPC).
S'agissant des dépenses reconnues, la recourante conteste le montant du loyer annuel pris en compte par l'intimé, de 13 800 fr. dans la décision du 10 novembre 2000 et de 15 000 fr. dans la décision du 3 janvier 2001.
2.1 L'art. 3b al. 1 LPC dispose que pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues sont les suivantes:
b. Le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs (première phrase).
Selon l'art. 5 al. 1 let. b LPC, les cantons fixent le montant des frais de loyer prévu à l'art. 3b al. 1 let. b LPC, jusqu'à concurrence, par année, de:
Dès lors il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur sa requête tendant à « la rétrocession du rétroactif accumulé durant toute la durée de cette procédure », ni sur celle tendant à la prise en compte de l'augmentation de loyer.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :
1.
Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 16 décembre 2002
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre: Le Greffier:
Extrait par Omnilex
Whether the appeal is admissible insofar as it concerns cantonal supplementary benefits.
The appeal is inadmissible to the extent it concerns cantonal supplementary benefits, because federal administrative review does not extend to that part of the dispute.
Only decisions based on federal public law are reviewable; the cantonal supplementary benefits fall outside that scope.
Whether the full actual rent had to be taken into account in calculating federal supplementary benefits.
No. The calculation had to use the statutory maximum rent ceiling, even if the actual rent was higher.
Under the LPC and the 2001 adaptation ordinance, the recognized housing expense is limited to the applicable annual maximum; any excess rent is not covered by supplementary benefits and cannot be shifted to minimum-living-expense amounts.
Whether the appellant was entitled to retroactive adjustment based on the claimed rent increase.
No such adjustment was allowed.
Because the full actual rent could not be included, the related request for retroactive redistribution had no basis.
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