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Appeal withdrawn; case struck from the docket

K 191/05Tribunal fédéral / IIe division de droit social6 juil. 2006Dismissed

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Résumé

The Commune of X. withdrew its administrative law appeal against the cantonal social insurance judgment of 13 October 2005. The Federal Insurance Court therefore struck the case from the docket and decided that no court fees would be levied. The decision was communicated to the parties, to D., to La Caisse Vaudoise, Assurance maladie et accidents, to the cantonal social insurance court, and to the Federal Office of Public Health.

Regest

Withdrawal of an administrative appeal; where the appellant declares withdrawal, the court terminates the proceedings without a decision on the merits and strikes the case from the docket. In such a situation, the court may order that no court fees be charged (consid. 1-2).

Texte intégral

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause {T 0}
K 191/05

Arrêt du 6 juillet 2006
IVe Chambre

Composition
MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Moser-Szeless

Parties
Commune de X.________, recourante, représentée par Me Damien Piller, avocat, avenue du Midi 37, 1709 Fribourg,

contre

Etat de Fribourg, intimé, représenté par le Lieutenant de Préfet du district de la Sarine, Grand-Rue 51, 1700 Fribourg,

concernant

  1. La Caisse Vaudoise, Assurance maladie et accidents, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny,
  2. D.________,

Instance précédente
Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez

(Jugement du 13 octobre 2005)

Considérant :
que par lettre du 29 juin 2006, la Commune de X.________ a déclaré retirer le recours de droit administratif qu'elle avait interjeté le 30 novembre 2005 contre le jugement rendu le 13 octobre 2005 par la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,
par ce motif, le Tribunal fédéral des assurances décide :
1.
La cause K 191/05 est rayée du rôle ensuite du retrait du recours.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
La présente décision sera communiquée aux parties, à D.________, à La Caisse Vaudoise, Assurance maladie et accidents, Martigny, à la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 6 juillet 2006

Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre: La Greffière:

Mots-clés

appeal withdrawalstriking offcourt feessocial insuranceprocedural termination