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Invalid composition of cantonal social insurance court

I 658/03Tribunal fédéral1 avr. 2004Partially Granted

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Résumé

The appellant challenged a cantonal AI decision. The Federal Insurance Court held that the cantonal social insurance court had decided in an irregular composition because two assessor judges whose election had been invalidated took part in the judgment. For that reason alone, and without examining the merits, the court annulled the cantonal judgment and remitted the case for a new decision by a lawfully composed panel. No court costs were imposed.

Regest

Art. 30 al. 1 Cst.; invalid composition of the cantonal court as a ground for annulment. A judgment rendered by a court sitting with judges whose election has been invalidated is incompatible with the constitutional guarantee of a lawful judge and must be annulled ex officio without review of the merits. The defect affects the judicial composition itself; it is sufficient that the unlawfully elected assessors participated in the decision. The case must then be remitted to the cantonal authority to be decided anew in a lawful composition (consid. 2).

Texte intégral

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause
{T 7}
I 658/03

Arrêt du 1er avril 2004
IVe Chambre

Composition
MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Meyer. Greffière : Mme Boschung

Parties
G.________, recourante,

contre

Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé

Instance précédente
Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève

(Jugement du 25 septembre 2003)

Considérant en fait et en droit:
que par jugement du 25 septembre 2003, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève a rejeté le recours que G.________ avait formé contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève du 25 septembre 2002;

que G.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande implicitement l'annulation;

que par arrêt du 27 janvier 2004, destiné à la publication dans le Recueil officiel (1P.487/2003), le Tribunal fédéral a admis un recours de droit public et annulé l'élection des seize juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève, du 26 juin 2003;

que par arrêt du 15 mars 2004 (I 688/03), le Tribunal fédéral des assurances a considéré que les jugements de cette autorité cantonale de recours, auxquels a participé un juge assesseur dont l'élection a été invalidée, sont annulables pour ce motif;

qu'en l'occurrence, le Tribunal cantonal des assurances sociales a rendu son jugement du 25 septembre 2003 dans une composition irrégulière, dès lors que deux juges assesseurs (Mme Werffeli Bastianelli et M. Velin), dont l'élection a été invalidée, ont participé à la procédure et à la décision;

que la violation de l'art. 30 al. 1 Cst. entraîne l'annulation du jugement entrepris pour ce seul motif et le renvoi de la cause à l'autorité judiciaire cantonale afin qu'elle statue à nouveau dans une composition conforme à la loi,

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève du 25 septembre 2003 est annulé, la cause lui étant renvoyée pour qu'il statue à nouveau au sens des considérants.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 1er avril 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre: La Greffière:

Mots-clés

social insurancejudicial compositionlawful judgeannulmentremandcourt costs