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I 63/04 ΓÇó Irregular court composition in disability insurance appeal
I 63/04Tribunal fédéral7 avr. 2004Granted
The appellant challenged the Geneva cantonal social insurance court’s decision confirming a half disability pension. The Federal Insurance Court held that the cantonal judgment had been rendered in an irregular composition because two assessor judges whose election had been invalidated took part. For that reason alone, the judgment was annulled and the matter remitted for a new decision. The appellant succeeded, was awarded CHF 2,000 in party costs against the Republic and Canton of Geneva, and no court fee was charged; the request for legal aid was therefore moot.
Art. 30 al. 1 Cst.; lawful judicial composition; annulment for participation of invalidly elected lay judges. A judgment rendered by a cantonal social insurance court in a composition including assessor judges whose election has been invalidated is vitiated by an absolute procedural defect and must be annulled ex officio, without examination of the merits. The case is remitted for a new decision by a legally constituted court. Where the appellant prevails and is represented by counsel, an indemnity for party costs is due from the cantonal state; if the proceedings are free of charge, a request for legal aid becomes moot (consid. 1-3).
Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas
Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral
Cause
{T 7}
I 63/04
Arrêt du 7 avril 2004
IVe Chambre
Composition
MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Ursprung. Greffière : Mme Gehring
Parties
P.________, recourante, représentée par Me Marc Mathey-Doret, avocat, boulevard des Philosophes 14, 1205 Genève,
contre
Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé
Instance précédente
Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève
(Jugement du 16 décembre 2003)
Considérant en fait et en droit:
que par jugement du 16 décembre 2003, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève a rejeté le recours que P.________ avait formé contre la décision du 1er février 2002 par laquelle l'Office cantonal de l'assurance-invalidité pour le canton de Genève lui a alloué une demi-rente;
que P.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, sous suite de dépens;
que P.________ requiert par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire;
que par arrêt du 27 janvier 2004, destiné à la publication dans le Recueil officiel (1P.487/2003), le Tribunal fédéral a admis un recours de droit public et annulé l'élection des seize juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève, du 26 juin 2003;
que par arrêt du 15 mars 2004 (I 688/03), le Tribunal fédéral des assurances a considéré que les jugements de cette autorité cantonale de recours, auxquels a participé un juge assesseur dont l'élection a été invalidée, sont annulables pour ce motif;
qu'en l'occurrence, le Tribunal cantonal des assurances sociales a rendu son jugement du 16 décembre 2003 dans une composition irrégulière, dès lors que deux juges assesseurs (Mme Nicole Bassan Bourquin et M. Bertrand Reich), dont l'élection a été invalidée, ont participé à la procédure et à la décision;
que la violation de l'art. 30 al. 1 Cst. entraîne l'annulation du jugement entrepris pour ce seul motif et le renvoi de la cause à l'autorité judiciaire cantonale afin qu'elle statue à nouveau dans une composition conforme à la loi;
que P.________, représentée par un mandataire professionnel, qui a conclu à l'annulation du jugement attaqué, obtient gain de cause et qu'elle a droit à une indemnité de dépens, laquelle, par identité de motifs entre l'arrêt publié aux ATF 129 V 342 consid. 4 et celui précité du 15 mars 2004, doit être mise à la charge de la République et canton de Genève;
que dans la mesure où, d'une part, la recourante perçoit une pleine indemnité de dépens et où, d'autre part, la procédure est gratuite (art. 134 OJ), la demande d'assistance judiciaire est sans objet,
par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève du 16 décembre 2003 est annulé, la cause lui étant renvoyée pour qu'il statue à nouveau conformément aux considérants.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
La République et canton de Genève versera à la recourante la somme de 2'000 fr. à titre de dépens pour l'instance fédérale.
4.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 7 avril 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre: La Greffière: