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Non-entry due unauthorized representative in social insurance appeal

I 360/00Tribunal fédéral4 sept. 2000Inadmissible

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Résumé

A.________ filed an administrative-law appeal on behalf of L.________ against a decision of the Federal Commission of Appeal in AVS/AI matters for persons residing abroad. The court had already informed L.________ that A.________ was not authorized to represent parties before it and gave him 20 days to either appoint another representative or file in his own name. Because L.________ did not respond, the court concluded that he did not intend to appeal and therefore refused to enter into the filing. No court fees were imposed.

Regest

Admissibility of an administrative-law appeal; unauthorized representation before the Federal Insurance Court. Where a filing is made by a person lacking authority to represent the party, the court must invite the party to remedy the defect by appointing authorized counsel or by ratifying the appeal personally. Failing timely response, the court may infer absence of intent to appeal and declare non-entry. In such a case, no substantive review occurs and justice fees may be waived (consid. 1).

Texte intégral

[AZA 7]
I 360/00 Sm

IIe Chambre

composée des Juges fédéraux Meyer et Ferrari, Maeschi,
suppléant; Beauverd, Greffier

Arrêt du 4 septembre 2000

dans la cause
L.________, recourant,

contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, intimé,

et
Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne

Considérant :

que par écriture du 12 juin 2000, postée le jour suivant, A.________ a interjeté un recours de droit administratif contre un jugement de la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger du 10 avril 2000, dans la cause qui oppose L.________ à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger;
que par lettre du 14 juin 2000 rédigée en langue espagnole, le Tribunal fédéral des assurances a informé personnellement L.________ que A.________ n'est pas autorisé à agir comme mandataire d'une partie devant ce tribunal, à teneur d'une décision de la Cour plénière du 17 septembre 1999 le concernant (GG 17091/99);
que dans cette lettre, la Cour de céans a par ailleurs rappelé les conditions de recevabilité d'un recours, en invitant son destinataire à désigner un autre mandataire ou à recourir en son nom;
que le prénommé n'a pas répondu dans le délai de vingt jours qui lui a été imparti à cet effet;
qu'il convient dès lors d'admettre que L.________ n'avait pas l'intention de recourir contre le jugement du 10 avril 2000;
que par conséquent, il ne sera pas entré en matière sur l'écriture de A.________ du 12 juin 2000,

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances

prononce :

I.Il n'est pas entré en matière sur l'écriture de
A.________ du 12 juin 2000.

II.Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à A.________, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité

pour les personnes résidant à l'étranger et à
l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 4 septembre 2000

Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Juge présidant la IIe Chambre :

Le Greffier :

Mots-clés

admissibilityrepresentationnon-entrysocial insuranceappealprocedural defect