projets

Administrative appeal inadmissible for lack of reasoning

I 23/07Tribunal fédéral7 janv. 2008Dismissed

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The claimant appealed against a Federal Administrative Court judgment that had declared his challenge to an AI opposition decision inadmissible. The Federal Supreme Court held that the brief filed on 18 December 2006 did not state, even implicitly, why the lower court should have entered into the merits. As the appeal did not satisfy the reasoning requirements of Art. 108 para. 2 OJ, it was inadmissible. Because the case concerned a procedural question, court costs were imposed on the appellant in the amount of CHF 500.

Regeste Omnilex

Art. 108 al. 2 OJ; admissibility of an administrative-law appeal against a non-entry judgment. The statement of appeal must, when read as a whole, permit the court to discern at least implicitly what the appellant seeks and on which facts he relies. A submission that addresses only the substantive merits, while failing to contest the formal reasons for non-entry, lacks a topical motivation and is inadmissible. If either the conclusions or the reasons, even implicitly, are absent, the defect cannot be cured after expiry of the appeal period. Procedural appeals are subject to costs under Art. 156 in relation with Art. 135 OJ.

Texte intégral

{T 7}
I 23/07

Arrêt du 7 janvier 2008
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer,
Président, Borella et Kernen.
Greffier: M. Wagner.

Parties
K.________,
recourant, représenté par Me Carlos Munoz Miranda, Avocat, C/ Escultor Rivera 18, 3a Pl., ES-24750 La Baneza-LEON, Espagne,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, du 14 novembre 2006.

Considérant :
que par jugement du 14 novembre 2006, la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (dès le 1er janvier 2007: Tribunal administratif fédéral) a déclaré irrecevable le recours formé par K.________ (ci-après: le recourant) contre une décision sur opposition du 5 avril 2006 de l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger;
que par acte du 18 décembre 2006, le recourant a interjeté un recours de droit administratif contre ce jugement;
que la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242) et que l'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395);
que selon l'art. 108 al. 2 OJ, le recours de droit administratif doit indiquer notamment les conclusions, motifs et moyens de preuve du recourant;
que la jurisprudence admet que les conclusions et les motifs résultent implicitement du mémoire de recours;
qu'il faut cependant pouvoir déduire de ce dernier, considéré dans son ensemble, à tout le moins ce que le recourant demande, d'une part, et quels sont les faits sur lesquels il se fonde, d'autre part;
qu'il n'est pas nécessaire que la motivation soit pertinente, mais qu'elle doit se rapporter au litige en question;
que s'il manque soit des conclusions, soit des motifs, même implicites, le recours est d'emblée déclaré irrecevable, sans que le recourant ait la faculté de remédier à cette irrégularité après l'échéance du délai de recours (ATF 123 V 335 consid. 1a p. 336 et les références);
qu'un recours ne comportant que des arguments sur le fond, alors que l'autorité dont le jugement est attaqué n'est pas entrée en matière pour des motifs formels, ne contient pas une motivation topique et ne constitue pas, dès lors, un recours de droit administratif valable (ATF 123 V 335, 118 Ib 134);

que le recourant n'indique pas, dans son écriture du 18 décembre 2006, les motifs pour lesquels, à son avis, les premiers juges auraient dû entrer en matière sur son recours;
que dans ces conditions, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 108 al. 2 OJ, ce qui entraîne son irrecevabilité;
que la procédure est onéreuse, dès lors qu'elle porte sur une question de procédure (art. 134 OJ a contrario);
qu'il y a donc lieu, vu l'issue de la procédure, de mettre les frais de justice à la charge du recourant (art. 156, en relation avec l'art. 135 OJ),

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours de droit administratif est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 7 janvier 2008

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Wagner

Mots-clés

admissibilityreasoning requirementnon-entry judgmentsocial insurancecourt costsprocedural appeal

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the administrative-law appeal met the formal reasoning requirements of Art. 108 para. 2 OJ

Solution extraite

The appeal did not contain the necessary, even implicit, reasons showing why the lower court should have entered into the merits, so it was inadmissible.

Motifs extraits

An appeal must make ascertainable what the appellant seeks and on what facts he relies. Since the appellant challenged only the merits and did not address the formal non-entry judgment, the brief lacked a topical motivation.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.