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Invalid composition of cantonal social insurance court led to annulment

I 116/04Tribunal fédéral2 avr. 2004Granted

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Résumé

The Federal Insurance Court allowed the AI office's administrative appeal only to the extent that it annulled the Geneva cantonal social insurance court judgment of 29 January 2004 and remitted the case. It held that the cantonal court had sat in an irregular composition because two assessors whose election had later been invalidated participated in the decision, which violated Art. 30 para. 1 of the Constitution. No court fee was imposed.

Regest

Art. 30 al. 1 Cst.; composition of the cantonal court and invalid election of assessors. A cantonal judgment rendered with participation of judges whose election was invalid is vitiated by an unconstitutional composition. Such a defect entails annulment of the judgment without examination of the merits and remission to the cantonal authority for a fresh decision in a lawful composition; the defect is not cured by the outcome of the merits proceedings. Costs may be waived in the federal proceedings where the dispositive so provides.

Texte intégral

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause
{T 7}
I 116/04

Arrêt du 2 avril 2004
IVe Chambre

Composition
MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Ursprung. Greffier : M. Beauverd

Parties
Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, recourant,

contre

G.________, intimé, représenté par Me Catherine Gavin, avocate, Collectif de défense, boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève

Instance précédente
Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève

(Jugement du 29 janvier 2004)

Considérant en fait et en droit:
que par jugement du 29 janvier 2004, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève a admis le recours formé par G.________ contre une décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève du 29 octobre 2001;

que l'office AI interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation;

que par arrêt du 27 janvier 2004, destiné à la publication dans le Recueil officiel (1P.487/2003), le Tribunal fédéral a admis un recours de droit public et annulé l'élection des seize juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève, du 26 juin 2003;

que par arrêt du 15 mars 2004 (I 688/03), le Tribunal fédéral des assurances a considéré que les jugements de cette autorité cantonale de recours, auxquels a participé un juge assesseur dont l'élection a été invalidée, sont annulables pour ce motif;

qu'en l'occurrence, le Tribunal cantonal des assurances sociales a rendu son jugement du 29 janvier 2004 dans une composition irrégulière, dès lors que deux juges assesseurs (Mme Werffeli Bastianelli et M. Velin), dont l'élection a été invalidée, ont participé à la procédure et à la décision;

que la violation de l'art. 30 al. 1 Cst. entraîne l'annulation du jugement entrepris pour ce seul motif et le renvoi de la cause à l'autorité judiciaire cantonale afin qu'elle statue à nouveau dans une composition conforme à la loi,

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève 29 janvier 2004 est annulé, la cause lui étant renvoyée pour qu'il statue à nouveau conformément aux considérants.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 2 avril 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre: Le Greffier:

Mots-clés

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