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Appeal inadmissible for failure to pay advance costs

H 219/06Tribunal fédéral / IIe division de droit social20 mars 2007Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant, domiciled abroad and represented by his parents, challenged a decision of the Federal Administrative Court in old-age and survivors' insurance matters. After being ordered to appoint a Swiss domicile and to pay a CHF 500 advance on costs, he failed to do so within the prescribed deadline. The Federal Supreme Court held that the case remained governed by the OJ because the contested decision predated the entry into force of the LTF, and therefore declared the appeal inadmissible. No court costs were levied.

Regeste Omnilex

Art. 132 al. 1 LTF; art. 150 al. 4 OJ: where the challenged decision predates 1 January 2007, the appeal remains governed by the OJ. If the appellant, after due warning, fails to pay the required advance on costs within the prescribed time limit, the court shall not enter into the matter. The sanction of inadmissibility follows automatically from the expiry of the deadline without payment; in such a case, no court costs are ordinarily levied in accordance with federal practice.

Texte intégral

{T 7}
H 219/06

Arrêt du 20 mars 2007
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffière: Mme Moser-Szeless.

Parties
R.________,
recourant, représenté par ses parents
A.________ et B.________,

contre

Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genève,
intimée.

Objet
Assurance-vieillesse et survivants,

recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour,
du 7 novembre 2006.

Considérant :
que R.________, domicilié à l'étranger, a interjeté un recours de droit administratif contre le jugement de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (aujourd'hui: Tribunal administratif fédéral) du 7 novembre 2006;
que par courrier du 13 décembre 2006, le Tribunal de céans a enjoint au recourant d'élire un domicile en Suisse, à défaut de quoi les notifications seraient effectuées par sommation publique;
que par décision du même jour, notifiée par voie diplomatique le 11 janvier 2007, la Présidente du Tribunal a imparti à l'intéressé un délai de quatorze jours à compter de la notification de ladite décision pour verser une avance de frais de 500 fr., en l'avertissant que si les sûretés requises n'étaient pas fournies avant l'expiration de ce délai, ses conclusions seraient, pour ce motif, déclarées irrecevables;
que la procédure est régie par l'OJ, dès lors que l'acte attaqué a été rendu avant la date de l'entrée en vigueur (au 1er janvier 2007) de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395);
qu'en l'espèce, le délai de versement de l'avance de frais a expiré sans que les sûretés requises n'aient été fournies;
que, par conséquent, en application de l'art. 150 al. 4 OJ et conformément à l'avertissement contenu dans l'ordonnance du 13 décembre 2006, les conclusions du recourant doivent être déclarées irrecevables;
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais - bien que la procédure soit en principe onéreuse -, conformément à la pratique du Tribunal fédéral en cas de refus d'entrer en matière faute d'avance de frais dans le délai imparti,

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au recourant par voie édictale, au Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 20 mars 2007

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Mots-clés

social insuranceadvance on costsinadmissibilitydeadlinesservice by diplomatic channel

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the administrative appeal had to be declared inadmissible because the advance on costs was not paid within the set time limit.

Solution extraite

Yes. The time limit expired without payment, so the appeal had to be declared inadmissible under the applicable procedural rules and prior warning.

Motifs extraits

Because the challenged decision was issued before 1 January 2007, the OJ applied. As the required security was not provided within the deadline fixed in the order, Art. 150 para. 4 OJ mandated non-entry.

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