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Administrative appeal inadmissible for lack of motivation

H 164/06Tribunal fédéral / IIe division de droit social4 juil. 2007Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

J._________ appealed against the Federal Administrative Court's dismissal of his challenge to the Swiss Compensation Office's refusal to reimburse AHV contributions. The Federal Supreme Court held that the appeal did not meet the minimum requirements of Art. 108 para. 2 OJ because it contained no specific reasoning against the lower judgment. Applying simplified procedure under Art. 36a OJ, the court did not enter into the merits, declared the appeal inadmissible, and ordered that no court costs be levied.

Regeste Omnilex

Art. 108 al. 2 OJ; admissibility of an administrative appeal requires conclusions and a reasoned challenge to the contested judgment; a mere request for a different outcome without topical reasoning is insufficient for entering into the merits. Where inadmissibility is manifest, the Federal Supreme Court may decide in simplified procedure under Art. 36a OJ without an exchange of written submissions.

Texte intégral

{T 7}
H 164/06

Arrêt du 4 juillet 2007
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffière: Mme Fretz.

Parties
J.________,
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation,
avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimée.

Objet
Assurance vieillesse et survivants,

recours de droit administratif contre le jugement de la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger du 7 juillet 2006.

Considérant :
que par jugement du 7 juillet 2006, la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger (aujourd'hui: Tribunal administratif fédéral) a rejeté le recours formé par J.________ à l'encontre de la décision sur opposition de la Caisse suisse de compensation du 18 janvier 2006;
que cette dernière rejetait la demande en remboursement des cotisations versées à l'AVS suisse par l'intéressé, au motif que son fils K.________, né en 1991, était domicilié à Genève;
que J.________ a déposé un recours de droit administratif contre le jugement de la Commission fédérale de recours;
que d'après l'art. 108 al. 2 OJ, le mémoire de recours doit notamment contenir des conclusions et une motivation;
que le recourant demande le remboursement des cotisations versées à l'AVS, mais qu'il ne développe aucune motivation topique à l'encontre du jugement de la Commission fédérale de recours du 7 juillet 2006;
que le présent recours ne satisfait manifestement pas aux exigences de l'art. 108 al. 2 OJ, de sorte que le tribunal ne peut entrer en matière;
que le présent recours doit être jugé selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un échange d'écritures;

par ces motifs, le Tribunal fédéral, statuant selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 36a OJ, prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 4 juillet 2007

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Mots-clés

social insuranceAHV contributionsreimbursementadmissibilitymotivation requirementsimplified procedure

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the administrative appeal complied with the formal requirements of Art. 108 para. 2 OJ, especially relief sought and reasoned challenge.

Solution extraite

The appeal did not contain any relevant motivation against the challenged judgment and therefore failed to meet the formal requirements.

Motifs extraits

Under Art. 108 para. 2 OJ, the appeal brief must contain conclusions and reasons. Although reimbursement was requested, no topical argument was advanced against the lower judgment, so the court could not enter into the merits.

Question juridique clé

Whether the case should be handled in simplified procedure without exchanging submissions.

Solution extraite

Yes; the court decided the matter under simplified procedure and no exchange of written submissions was necessary.

Motifs extraits

Because the appeal was manifestly inadmissible, the court applied Art. 36a OJ.

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