C 83/00•Administrative appeal became moot after cantonal decision
C 83/00Tribunal fédéral / Ire division de droit social14 avr. 2000Dismissed
Extrait par Omnilex
The insured person appealed to the Federal Insurance Court alleging a denial of justice because the cantonal unemployment appeals commission had not yet decided her challenge to the unemployment-benefit ruling. While the federal appeal was pending, the commission issued its decision. The federal court therefore held that the appeal had become moot. It examined only summarily whether the complaint would likely have succeeded and concluded that the cantonal delay, although near the acceptable limit, did not amount to an unjustified denial of justice. Accordingly, the appeal was struck from the docket, with no court costs and no party compensation.
Art. 72 PCF in connection with Art. 40 and 135 OJ; mootness of an administrative appeal caused by a subsequent cantonal decision. When the contested omission ceases during the pendency of federal proceedings, the case is declared terminated and costs are decided on the basis of the situation existing before the mootness-triggering event. In that context, the Federal Insurance Court examines only summarily whether the original appeal had prospects of success. A cantonal procedural duration that is close to the admissible limit, but justified by necessary evidentiary measures and not excessive in light of the circumstances, does not constitute an unjustified denial of justice; party compensation against the canton is therefore excluded (consid. 1-2).
[AZA]
C 83/00 Rl
IIe Chambre
composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer
et Ferrari; Frésard, Greffier
Arrêt du 14 avril 2000
dans la cause
M.________, recourante, représentée par Maître K.________,
avocat,
contre
Commission cantonale de recours en matière de chômage,
Sion, intimée
A.- Par décision du 24 février 1998, la Caisse publi-
que cantonale valaisanne de chômage a reconnu à M.________
le droit à une indemnité dès le 1er janvier 1998 sur la
base, uniquement, d'un emploi à temps partiel, qu'elle
avait exercé au service de l'entreprise C.________. En
revanche, les périodes durant lesquelles elle s'était con-
sacrée à l'éducation de ses deux enfants - et n'avait de ce
fait pas exercé à plein temps une activité soumise à coti-
sations - ne pouvaient pas compter comme périodes de coti-
sations.
B.- Le 13 mars 1998, M.________ a recouru contre cette
décision devant la Commission cantonale valaisanne de
recours en matière de chômage.
C.- Par écriture du 28 février 2000, M.________ a
interjeté un recours de droit administratif pour déni de
justice contraire à l'art. 4 al. 1 aCst.
La commission cantonale a conclu au rejet du recours.
Le 21 mars 2000, elle a notifié à l'assurée une décision,
datée du 1er septembre 1999, par laquelle elle a rejeté le
recours du 13 mars 1998.
Considérant en droit
:
1.- Du moment que la commission cantonale de recours a
rendu sa décision, le recours de droit administratif est
devenu sans objet.
Pour un tel cas, l'art. 72 PCF (applicable par renvoi
à la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances;
art. 40 et 135 OJ) prévoit que le tribunal déclare l'affai-
re terminée et statue sur les frais du procès par une déci-
sion sommairement motivée, en tenant compte de l'état de
choses existant avant le fait qui met fin au litige.
Il y a donc lieu d'examiner, sommairement, si le re-
cours de droit administratif aurait eu des chances de suc-
cès.
2.- Dans le cas particulier, il s'est écoulé environ
deux ans entre le moment où le recours de droit cantonal a
été déposé et celui où la commission de recours a notifié
sa décision aux parties. Sur le plan des faits et du droit,
le litige ne soulevait pas de problèmes particulièrement
difficiles. Néanmoins, diverses mesures d'instruction ont
dû être mises en oeuvre pour déterminer si la condition de
la nécessité économique selon l'art. 13 al. 2bis LACI
étaient réalisées (cf. art. 13 al. 2ter LACI). Même si la
durée de la procédure cantonale se situe en l'espèce à la
limite de ce qui est admissible pour un litige de cette
nature, force est de constater, cependant, qu'elle n'est
pas excessive au point de constituer un retard injustifié
au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assu-
rances (RAMA 1997 no U 286 p. 339; arrêts non publiés M. du
16 juillet 1999 [I 314/99], V. du 25 février 1998 [I 10/98]
et H. du 31 décembre 1998 [I 582/98]).
En conclusion, un examen sommaire permet de considérer
que le grief tiré d'un retard injustifié n'aurait certaine-
ment pas été admis par le Tribunal fédéral des assurances,
de sorte que la recourante n'a pas droit à une indemnité de
dépens à la charge de l'Etat du Valais (art. 159 al. 1 OJ).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
p r o n o n c e
:
I. Le recours de droit administratif du 28 février 2000
(cause C 83/00) est déclaré sans objet et l'affaire
est radiée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de
dépens.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
Caisse publique cantonale valaisanne de chômage et à
l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 14 avril 2000
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :
Le Greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the administrative appeal for denial of justice had become moot after the cantonal commission issued its decision.
The appeal had become moot because the cantonal commission had rendered and notified its decision while the federal proceedings were pending.
Once the complained-of inactivity ended, the Federal Insurance Court only had to decide termination and costs under the procedural rules governing moot cases.
Whether the delay in the cantonal proceedings amounted to an unjustified delay of justice that would entitle the appellant to costs against the canton.
The court found that, although the cantonal proceedings lasted close to the admissible limit, the duration was not excessive enough to constitute a denial of justice.
The dispute was not particularly complex, but evidentiary measures were necessary to assess the statutory condition of economic necessity; under the relevant case law, the delay was not unjustified.
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