Social insurance appeal declared inadmissible for failure to pay security

C 278/06Tribunal fédéral / Ire division de droit social4 avr. 2007Inadmissible

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

U.________ appealed to the Federal Court against a cantonal judgment concerning the refusal to waive repayment of undue unemployment benefits. The Court had previously denied legal aid and ordered a CHF 600 advance on costs, warning that failure to pay would make the appeal inadmissible. Because the appellant did not pay the security within the deadline, the Federal Court declared the appeal inadmissible. It nevertheless waived court costs exceptionally.

Regeste Omnilex

Art. 134 OJ and Art. 150 al. 4 OJ; inadmissibility for failure to furnish security for costs. In proceedings that do not concern the grant or refusal of insurance benefits, the rule of gratuitousness does not apply. If the Federal Court orders an advance on costs after refusing legal aid and warns of inadmissibility in case of non-payment, failure to provide the security within the time limit entails non-entry on the appeal. The court may exceptionally waive costs despite the proceedings being in principle chargeable.

Texte intégral

{T 7}
C 278/06

Arrêt du 4 avril 2007
Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges Ursprung, Président,
Schön et Frésard.
Greffière: Mme Berset.

Parties
U.________, 1954,
recourant,

contre

Office du chômage, Direction juridique du Service de l'emploi, avenue Léopold-Robert 90,
2300 La Chaux-de-Fonds,
intimé.

Objet
Assurance-chômage,

recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 30 octobre 2006.

Considérant en fait et en droit:
que sous pli posté le 22 novembre 2006, U.________ a interjeté un recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 30 octobre 2006, dans la cause qui l'oppose à la Direction juridique du service de l'emploi du canton de Neuchâtel (refus de remise d'une obligation de restituer des prestations de chômage indues);
que la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242) et que l'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395);

que la procédure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 première phrase OJ a contrario);

que par décision du 1er février 2007, notifiée à son destinataire le 2 mars 2007, le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant et lui a imparti un délai de quatorze jours à dater de la notification de cette décision pour verser une avance de frais de 600 fr. en garantie des frais de justice présumés, en l'avertissant que si les sûretés n'étaient pas fournies avant l'expiration du délai fixé, ses conclusions seraient déclarées irrecevables;

que le recourant n'a pas versé les sûretés demandées; que par conséquent, il y a lieu de procéder conformément à l'art. 150 al. 4 OJ;

que bien que la procédure soit en principe onéreuse, on renoncera exceptionnellement à percevoir des frais de justice,

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, au Département de l'économie du canton de Neuchâtel, à la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 4 avril 2007
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Mots-clés

unemployment insurancesecurity for costsinadmissibilitylegal aidcourt costsnon-payment

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the administrative appeal against the cantonal judgment was admissible despite the appellant's failure to pay the required security deposit.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because the ordered security was not paid within the set deadline.

Motifs extraits

The Federal Court had rejected legal aid and ordered an advance payment of costs, warning that non-payment would render the conclusions inadmissible; since the appellant did not provide the security, Article 150(4) OJ applied.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged.

Solution extraite

No court costs were levied exceptionally, although the proceedings were in principle not free of charge.

Motifs extraits

The dispute did not concern entitlement to insurance benefits, so the proceedings were ordinarily chargeable; however, the court exceptionally waived costs.

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