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Appeal inadmissible for failure to pay security for costs

B 55/04Tribunal fédéral / IIe division de droit social10 févr. 2005Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Insurance Court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant company in liquidation did not pay the CHF 7,000 security for costs ordered after its request for legal aid was refused. The court relied on its earlier warning that non-payment would make the appeal submissions inadmissible. No court costs were imposed.

Regeste Omnilex

Art. 150 al. 4 OJ; failure to furnish ordered security for costs within the fixed time limit after prior warning leads to inadmissibility of the appeal. Where the appellant does not pay the required advance despite an express admonition, the court may not enter into the merits and must declare the conclusions inadmissible. The refusal of legal aid and the subsequent order for security form part of the procedural prerequisite regime governing access to appellate review.

Texte intégral

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause
{T 7}
B 55/04

Arrêt du 10 février 2005
IIIe Chambre

Composition
Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Berset

Parties
Société X.________ SA en liquidation, recourante, agissant par le liquidateur F.________,

contre

Fondation institution supplétive LPP, avenue du Théatre 1, 1005 Lausanne, intimée

Instance précédente
Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez

(Jugement du 30 mars 2004)

Considérant :
que par jugement du 30 mars 2004, le Tribunal administratif du canton de Fribourg - après avoir reconnu que la société X.________ SA en liquidation devait à la Fondation institution supplétive LPP la somme de 225'482 fr. avec intérêts à 5 % dès le 20 juillet 2002 et le montant de 585 fr. 70 - a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer n° Y.________ de l'Office des poursuites de la Sarine à concurrence de 225'482 fr., plus les frais;
que par acte du 19 mai 2004, la société X.________ SA en liquidation a interjeté un recours de droit administratif contre ce jugement et conclu à son annulation, en sollicitant le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite;
que par décision du 20 décembre 2004, le Tribunal fédéral des assurances a rejeté la demande d'assistance judiciaire et imparti à la recourante un délai de quatorze jours à dater de la notification de cette décision pour verser une avance de frais de 7000 fr. en garantie des frais de justice présumés, en l'avertissant que si les sûretés n'étaient pas fournies avant l'expiration du délai fixé, ses conclusions seraient déclarées irrecevables;

que la recourante n'a pas versé les sûretés demandées dans le délai imparti;

que par conséquent, en application de l'art. 150 al. 4 OJ et conformément à l'avertissement contenu dans la décision du 20 décembre 2004, les conclusions de la recourante sont irrecevables,

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 10 février 2005

Au nom du Tribunal fédéral des assurances
La Présidente de la IIIe chambre: Le Greffier:

Mots-clés

security for costsinadmissibilitylegal aidsocial insuranceappealdebt enforcementliquidation

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the administrative law appeal had to be declared inadmissible because the ordered security for costs was not paid in time.

Solution extraite

Yes. Because the appellant did not provide the required security within the deadline, its submissions were inadmissible.

Motifs extraits

The court had previously rejected legal aid and ordered an advance of costs, warning that failure to provide security would render the conclusions inadmissible. As the security was not paid, Art. 150(4) OJ required inadmissibility.

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