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Rectification of cost allocation in prior Federal Supreme Court judgment

9G_2/2009Tribunal fédéral / IIIe division de droit public17 juin 2009Granted

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court, acting under Art. 129 al. 1 LTF, rectified its judgment of 29 May 2009 in an invalidity insurance case. It held that the allocation of court costs to the respondent in the dispositive part was a manifest clerical error, since the appellant had lost on the merits and had to bear the costs. The first sentence of item 3 of the prior dispositive was annulled and replaced so that CHF 500 in judicial costs were charged to the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 129 al. 1 LTF; rectification of a Federal Supreme Court judgment due to an obvious error in the dispositive part. A clerical error may be corrected ex officio where the wording of the dispositif is manifestly inconsistent with the grounds and the outcome on the merits. The court is not reconsidering the substance of the judgment but merely restoring the dispositive to conform with the reasons and the actual allocation of costs; the correction may consist in annulling and replacing the erroneous sentence (consid. 2-3).

Texte intégral

{T 0/2}
9G_2/2009

Arrêt du 17 juin 2009
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffier: M. Piguet.

Parties
C.________,
représentée par Me Flore Primault, avocate,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey.

Objet
Assurance-invalidité,

rectification de l'arrêt rendu le 29 mai 2009 par la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral (9C_815/2008).

Considérant en fait et en droit:

1.
Par arrêt du 29 mai 2009, la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par C.________ dans la cause qui l'opposait à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud. La première phrase du chiffre 3 du dispositif dudit arrêt prévoit que « les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimée ».

2.
Aux termes de l'art. 129 al. 1 LTF, si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque ou si les éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.

3.
En l'espèce, la recourante a succombé sur le fond du litige. Comme cela est précisé au considérant 4 de l'arrêt, elle doit supporter les frais afférents à la procédure. La mention de la partie intimée à la première phrase du chiffre 3 du dispositif résulte manifestement d'une erreur de plume qu'il convient de corriger d'office. Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la rectification de l'arrêt rendu le 29 mai 2009, d'annuler la première phrase du chiffre 3 du dispositif et de la reformuler en ce sens que « les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante ».

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La première phrase du chiffre 3 du dispositif de l'arrêt rendu le 29 mai 2009 par la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral dans la cause 9C_815/2008 est annulée et remplacée par le texte suivant: « Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante ».

2.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 17 juin 2009

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Piguet

Mots-clés

rectificationclerical errorcourt costsinvalidity insurancedispositive part

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the dispositive part of the prior judgment required rectification under Art. 129 LTF because of an obvious drafting error in the allocation of court costs.

Solution extraite

Yes. The reference to the respondent was an obvious clerical error and had to be corrected ex officio.

Motifs extraits

The appellant had lost on the merits and therefore had to bear the costs. The wording of the dispositive section was inconsistent with the reasons and contained a manifest slip of the pen.

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